A compter de cette date, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle passera à 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs (c. trav. 1, 2°). Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;Vu la décision de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc, ainsi que les décisions de la Commission européenne C (2020) 5347 du 30 juillet 2020, C (2020) 6295 du 10 septembre 2020, C (2020) 6703 du 24 septembre 2020 et C (2020) 7219 du 15 octobre 2020 relatives à la modification de cette aide ;Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-5 ;Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 ;Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;Vu le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;Vu le décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle ;Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 octobre 2020 ;Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,Décrète : Le chapitre II du titre II du livre premier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° A l'article R. 5122-2, après le sixième alinéa, sont insérés les trois alinéas suivants : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le comité social et économique est informé à l'échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre. Image par Thanks for your Like • donations welcome de Pixabay Décret N°2020-87 du 27 mars 2020 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre des finances et du budget, chargé du budget. Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; Vu l'avis conjoint de l'Agence européenne de la sécurité aérienne et du centre européen de prévention et de contrôle des maladies en date du 20 mai 2020 ; Home > Décret N°2020-87 du 27 mars 2020 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre des finances et du budget, chargé du budget. Publié le : vendredi 30 octobre 2020 - Les dispositions du 2° de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'autorisation préalables adressées à l'autorité administrative à compter du 1er janvier 2021. Décret No 100/109 du 30 Novembre 2020 portant Institution du Recensement Général de la Population, de l’Habitat, de l’Agriculture et de l’Elevage au Burundi de 2022; Back To Home. https://bit.ly/2THkcsE. Documents associés à cette actualité : decret-du-29-octobre-2020.pdf. Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique Activer l’aide sur la page « Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés est confié au représentant de l'Etat dans le département où est implanté chacun des établissements concernés. reste du territoire. A compter de cette date, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle passera à 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs (c. trav. Décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d’utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social Ce décret concerne "les très petites et petites entreprises de moins de 50 salariés n’ayant pas eu … - Les dispositions de l'article 7 peuvent être modifiées par décret. Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire ... > Article 40 - Les dispositions du a du 2° et du a du 3° de l'article 2 et le 2° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Centres commerciaux ... Mesures prises par décret le 30 octobre 2020, valables jusqu’au 1er décembre 2020. Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;Vu les décisions de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58108 C (2020) 5347 du 30 juillet 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc et SA.58522 (2020/N) 6295 du 10 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc - ajout des secteurs bénéficiaires - covid 19, prolongation et amendement du dispositif d'activité partielle ad hoc SA.58689 (2020/N) 6703 du 24 septembre 2020 - covid-19, modification du dispositif SA.57754 « ajout d'un taux dérogatoire pour l'APLD et des secteurs bénéficiaires » SA 58978 (2020/N) 7219 du 15 octobre 2020 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 à L. 5122-5 ;Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ;Vu le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;Vu le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable ;Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 octobre 2020,Décrète : L'article D. 5122-13 du code du travail est ainsi modifié: 1° Au premier alinéa, le pourcentage : « 70 % » est remplacé par le pourcentage : « 36 % » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « 8,03 euros » sont remplacés par les mots : « 7,23 euros », et les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa ». Décret du 30 Octobre 2020. Décret du 30 octobre 2020 portant mise en disponibilité (magistrature) NOR : JUSB2027286D JORF n°0266 du 1 novembre 2020 Texte n° 58. Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu; Aller à la recherche; Menu Informations de mises à jour; Gestion des cookies; Nous contacter; Activer l’aide sur la page. Consultez le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret no 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire Décret du 30 Octobre 2020. Accéder à … Vous trouverez ci-joint le guide de lecture du décret du 30 octobre 2020. » ;4° L'annexe 2 est ainsi modifiée :a) Après l'alinéa : « Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les service », est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d'automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux. Décret du 30 octobre 2020 portant dispense (magistrature) > Article . Place du 21 juillet 1844 - 11210 PORT LA NOUVELLE France. - Les 4° et 5° de l'article 1er s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021.III.- Les dispositions du b du 2° de l'article 2 s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2020.IV. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Décret du 30 Octobre 2020. Paris, le 30 octobre 2020 A l’attention de : Mesdames et Messieurs les bâtonniers Copie à : Mesdames et Messieurs les membres du Bureau Mesdames et Messieurs les présidents de conférences régionales Mesdames et Messieurs les membres du collège ordinal Objet : décret n°2020 -1310 du 29 octobre 2020 Décret n° 2017-1513 du 30 octobre 2017 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires NOR: ARMH1707878D Version consolidée au 20 juillet 2020 Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des armées, Vu le code de la défense; Vu le. Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle modifiant l’article 1er du Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020. Rappel : ces règles ont vocation à s’arrêter avec la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit un mois à compter de la date d’entrée en vigueur du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020… mais ce délai devrait être repoussé par voie législative, sujet au titre duquel Assemblée nationale et Sénat divergent à ce jour : … I. ». Il permet d’actualiser les mesures sanitaires préconisées par la FFCK aux clubs et aux bases, suite à l’annonce du reconfinement à partir du 30 octobre 2020. Attendu que le décret numéro 1020-2020 du 30 septembre 2020, modifié par les arrêtés numéros 2020-074 du 2 octobre 2020, 2020-077 du 8 octobre 2020, 2020-079 du 15 octobre 2020, 2020-080 du 21 octobre 2020, 2020-081 du 22 octobre 2020 et 2020-084 du 27 octobre 2020 et le décret numéro 1039- Publics concernés : salariés, employeurs, Agence de services et de paiement. Decret-2020-1318-du-30-octobre-2020-taux-alloc-AP-Mayotte.docx - 1 Décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte NOR : MTRD2027595D « Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'employeur place ses salariés en position d'activité partielle en application du 3° de l'article R. 5122-1, l'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de six mois. Fait … Ce régime devait arriver à échéance au 1er novembre 2020. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2020. 23 septembre 2020 par le décret numéro 948-2020 du 16 septembre 2020, jusqu’au 30 septembre 2020 par le décret numéro 965-2020 du 23 septembre 2020 et jusqu’au 7 octobre 2020 par le décret numéro 1000-2020 du 30 septembre 2020; Attendu que ce dernier décret prévoit que les mesures prévues par les décrets numéros 177-2020 du 13 mars R. 5122-9, I modifié1.01.2021 ; décret 2020-1316 du 30 octobre 2020, art. « Pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle tient compte de la moyenne de ces éléments de rémunération perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise. […] Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est abrogé. Le 31 octobre 2020. Indemnisation de l’activité partielle de longue durée (APLD) à … : 04 68 40 30 30 // Fax : 04 68 48 27 62 . Décret du 29 octobre 2020 (SSAZ2029612D) Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Texte du 29/10/2020, paru au Journal Officiel le 30/10/2020. Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle; JO du 30 octobre 2020. Burkina Faso: Etat de la réponse du Domaine de Reponsabilité de la Protection de l’Enfant (au 30 octobre 2020… Décrets 2020 18 décembre 2020. Décret du 29 octobre 2020 portant affectation d’un officier général Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2020 : GENDARMERIE NATIONALE M. le général de brigade Philippe GUICHARD est nommé chef de la division des audits et expertises techniques à l’inspection générale de la gendarmerie nationale. Décret du 30 octobre 2020 portant détachement (magistrature) > Article . Droit national en vigueur. Décret du 30 octobre 2020 (TRER2013615D) Décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015 Texte du 30/10/2020, paru au Journal Officiel le 01/11/2020. Lorsque l'employeur a bénéficié d'une autorisation d'activité partielle avant cette date, il n'est pas tenu compte de cette période pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 5122-9 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent décret.II. » ;3° A l'article 9 :a) Au II, les mots : « R. 5122-12, D. 5122-13 et des deux premiers alinéas de l'article R. 5122-18 » sont remplacés par les mots : « D. 5122-13 et des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 5122-18 » ;b) Il est complété par un IV ainsi rédigé :« IV. art. Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2020, Mme Elodie MALASSIS, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués afin d'exercer les fonctions de chargée de mission, pour une durée d'un an, à compter du 1er décembre 2020. » ; c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'indemnité nette versée par l'employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. art. Décret n° 2020-1326 du 30 octobre 2020 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques NOUS ÉCRIRE CONTACTER L'OFFICE DE TOUrisme du Grand NArbonne . Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAZ2029612D, publication au JORF n°0264 du 30 octobre 2020, Texte n° 23. Décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres Décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux Version initiale . Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Enfin le décret ouvre une possibilité de modifier par décret les dispositions de l’article 7 du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 fixant le taux horaire de l’allocation à 60% – ( art.2, Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020).

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