De leur côté, si les papiers des procureurs généraux Joly de Fleury insistent longuement sur les greffiers, leur âge, sur la rédaction des actes, le déplacement des minutes11, ils sont tout aussi muets sur cette question. Gilbert a raison. Vérifiez si votre institution a déjà acquis ce livre : authentifiez-vous à OpenEdition Freemium for Books. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. 11Les tâtonnements des juges tourangeaux suscitent la perplexité de l’avocat général au Parlement. L’avocat général conclut avec sagesse que, quel que soit le parti qu’adopte le Parlement, il faut réformer le mauvais usage de Tours. Délai de suspension et signature du contrat : l'erreur de plume est coûteuse ! Comme en fait de qualité, la possession décide si l’état n’est pas attaqué, en l’espèce on ne saurait trouver de possession plus longue ou plus constante. Lille II-CNRS). La situation est alors délicate : motivé sur erreur, le décret est infecté et peut-on dans ce cas garder en prison un accusé sans mandat régulier du juge ? 26Dans ces trois dossiers issus de l’activité du parlement de Paris, la responsabilité du greffier ne semble pas avoir été envisagée, à moins que les dossiers aient été disjoints, ce qui n’est pas à exclure. Pendant celle-ci, l’épouse du suspect remet au commissaire qui diligente la procédure un billet portant le nom de la femme de Barbevin. 5De même, une grande attention est portée aux greffiers, dont la formation semble laisser à désirer si l’on en croit un mémoire manuscrit de 1740 sur les greffes du royaume, « ouvrage d’un inspecteur des greffes et droits réservés présentement chargé de la correspondance générale de ces matières »9. La lettre de licenciement est, en effet, un acte unilatéral de droit privé. Il faut donc en déduire que l¶erreur matérielle a un caractère résiduel, à défaut de ne pas entacher l¶arrêté d¶une illégalité ma-nifeste. 19Gilbert de Voisins conclut que la demanderesse soit reçue dans son opposition pour tous les arrêts où elle serait dénommée sous la qualité à laquelle elle s’oppose, et que ces arrêts soient réformés, surtout sans omettre la formule « sans néanmoins que les qualitéz puissent nuire ny préjudicier ». La question est d’autant plus étonnante que nul ne conteste que la première décision expédiée ne soit conforme au registre et aucune partie ne s’inscrit en faux. La jurisprudence exige que figurent sur le PV : la signature de l’agent verbalisateur, son numéro de matricule et l’indication de son service afin de vérifier sa compétence matérielle et territoriale ; J’ay donc entrepris de les instruire […] et j’ay tâché de rendre ces commis capables de régir parfaitement la matière des greffes, de mettre les greffiers en état de connoistre plus particulièrement les droits de leurs greffes et ceux qui appartiennent à Sa Majesté, d’aprendre aux juges, à ces mêmes greffiers, aux procureurs, aux huissiers, même aux parties leurs obligations. Il ne saurait être question de suivre les nombreuses aventures judiciaires de celle-ci. Comme l’exprime son avocat, il s’agit simplement de réformer les qualités d’un arrêt expédié au hasard avec des qualités vicieuses et insoutenables, ce qui est une voie ouverte à quiconque a droit de se plaindre de l’erreur ou de l’affectation des qualités d’un arrêt35. Une partie de la doctrine, comme Serpillon, propose de renvoyer l’accusé en état d’ajournement personnel67. La notion ne semble intéresser ni la doctrine ni la jurisprudence par elle-même. Pas d’action, pas de droit ou pas de droit, pas d’action, éd. L’erreur de plume est une constante des sociétés judiciaires, quels que soient les moyens technologiques en vigueur. Mais peut-on en accuser des magistrats débordés par la masse de travail insupportable que fait peser sur eux la Chancellerie ? 21 600, fol. La partie adverse a tout autant intérêt à agir car cela pourra lui fournir des arguments pour attaquer le mariage de la demanderesse. 1La procédure d’Ancien Régime a mauvaise presse chez certains juristes et chez la plupart des hommes politiques contemporains. Evidemment cela reste à l'apréciation du juge. J'ai dépensé les sommes reçues. Le principe b. Moyen dirigé contre une considération surabondante c. La substitution de motifs 8. Ainsi, « chose pêche par le fondement et par le principe, de là décret tombe absolument »64. nat. 220v. 5 Catherine Puigelier, « Le juge entre erreur et illusion », dans L’erreur, dir. Une erreur de tracé dans le zonage du PLU dans le secteur des Grandes Maisons a eu pour effet de placer en zone N (naturelle) des parcelles déjà bâties qui auraient normalement dû être classées en zone UA. Devant le parlement de Paris, Madeleine Dugueny est opposante aux qualités qui lui furent attribuées dans un arrêt de la cour du Parlement en date du 18 août 1729 où elle figure comme « Guillemette Dugueny, se disante Madelaine, femme séparée de biens du sieur de Sagonne », et en demande la réformation en « Madelaine Dugueny, femme non commune en biens du sieur de Sagonne et autorizée à la poursuitte de ses droits ». Le dossier de l’identité, lancé par une erreur matérielle, prend fin avec la mort de la veuve Mansart en 1738 et celle de Lebas de Montargis en 1741 ; Madeleine Dugueny leur survit jusqu’en 175359. Il écrit que « les greffiers sont responsables, tant en matière criminelle qu’en matière civile, des nullités de procédure qui leur sont imputables ». If you are interested in this Introduction A Un Urbanisme Experimental (Collection D Etudes Economiques) PDF Kindle!! C’est finalement à la jurisprudence qu’est revenue la tâche de lister les mentions dites « substantielles », sans lesquelles le PV est dépourvu de force probant. Il faut aussi enjoindre aux officiers des bailliage et présidial de Tours de se conformer exactement à l’article 5 de l’ordonnance de 1667, de faire lire, publier et registrer cet arrêt en la juridiction. 26 Bibl. Téléphone au volant: Attention à la suspension de permis. 312, en date du 30 mai 1761, extrait des registres du Parlement ordonnant le transfert des minutes des greffes. Il ne voit qu’une solution, infirmer la deuxième sentence, la déclarer nulle et permettre la voie d’appel à la partie intimée contre la première décision. L’erreur sur le signataire du billet ne saurait être couverte par des actes commis ultérieurement par le suspect. 20v. 238. Dans toutes ces tergiversations de qualités de Madeleine Dugueny, « quelle confusion et quel cahos dans l’involution de tous ces faits et jamais les avantures d’une vie déréglée ont-elles formé un tissu plus extraordinaire et plus monstrueux ? Le moyen nouveau 7. Trang web chơi cờ vua trực tuyến hàng đầu việt nam ! Toutefois, cette référence « aux requérants » est manifestement une erreur de plume. Dans cette affaire, le procès-verbal indiquait « date de dernière vérification 25 juin 2011 » alors que les faits dataient du 3 avril 2011. La portée normative de ces décisions est double : Par la présente décision, la chambre sociale poursuit sa construction jurisprudentielle relative à la rupture conventionnelle, mode de rupture bilatérale du contrat de travail voulu par les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel du11 janvier 2008 et consacré par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. 66 Daniel Jousse, Traité de la justice criminelle, 4 t., Paris, 1771, t. I, partie 2, l. 1 et t. II, chap. abandoned drinking-water system réseau m d’eau potable abandonné Paris I-Panthéon-Sorbonne, 2004, 3 t. 34 Voir les nombreux factums, Bibl. Il ajoute : « Quand commence criminel ? Google's free service instantly translates words, phrases, and web pages between English and over 100 other languages. Hi, good readers!! La règle est rappelée au fol. 207. Par Giron44, le 12 septembre 2008 dans Monde de la Justice. While it is not sponsored by Lucasfilm Ltd, it is Lucasfilm's preferred Imperial costuming group. En outre, par arrêt du conseil du 21 juin 1695, ces registres plumitifs doivent être tenus sur papier timbré. Écrits 1970-2006, Paris, 2006, p. 225-226. 241. abandoned, to be (appeal, application, motion) être abandonné, faire l’objet d’un désistement. Entre la France ardente et la grave Allemagne. ; STOREZ-BRANCOURT, Isabelle (dir.). Comme il l’a indiqué, « il s’agit d’une matière où la vérité prévaut en tout temps lorsqu’elle est constante », et en ce cas c’est la mémoire judiciaire qui a permis de constater cette constance. 71 Bibl. Faut-il accuser la procédure pénale d’être lacunaire, ou aurait-on laissé passer les délais d’une action rectificative ? You will find all the products of the best brands in the world such as shoes, accessories and good quality accessories for men, women and children, we have national and international brands at the best prices on the market. 18Pour l’avocat général, la demanderesse n’a jamais cessé de prendre comme nom Madeleine Dugueny et non celui de Guillemette. 2 Germain Sicard, « Le procès des parlementaires toulousains devant le tribunal révolutionnaire », dans Les parlements de province, pouvoirs, justice et société du XVe au XVIIIe siècle, Toulouse, 1996, p. 557-597, part. 58 Mémoire pour dame Magdelaine Dugueni…, p. 11-13. 21 600, fol. Dans le crissement de la plume sur le papier, naît une erreur, souvent pour le juriste une faute. riale de retirer l¶arrêté liti-gieux plus de 4 mois après sa notification. nat. N’oublions pas que la demande principalle a pour objet de faire réformer les qualitéz d’un ou plusieurs arrêts, que c’est une question sommaire qui n’admet point un long circuit d’instructions ni de délais ; quels sont en ce cas l’usage et la règle ? Pas seulement parce que ses rapports avec cette discipline sont très peu explorés par les directions des ressources humaines et les directions juridiques, mais surtout par l’absence d’étude approfondie de la jurisprudence sociale en la matière. En outre, l’avocat général demande qu’il soit fait information des suppositions et déguisements de noms, de qualités et de personnes pouvant avoir été commis par la demanderesse. 22Cette exigence constante de la forme se retrouve naturellement dans le cadre des procédures criminelles qui mettent en jeu l’honneur et la vie de l’inculpé. En effet, par la suite, Barbevin a varié dans ses dépositions sur la manière dont il a obtenu le billet, les scellés mis par autorité de justice sur une armoire furent brisés par le fils Barbevin qui emporta les documents qui s’y trouvaient… Bref autant d’éléments pouvant justifier l’adage male captus, bene detentus. La demanderesse est d’autant plus fondée d’y revenir qu’elle a signifié des qualités différentes de celles sur lesquelles l’arrêt a été expédié, ceci même en l’absence d’opposition. Ouy je pense »75. Certes, les affaires sont rares mais peuvent être restituées par les papiers de l’avocat général Gilbert de Voisins. Comme l’exprime l’article « Jugement » du Répertoire de Guyot, la prononciation ou la délibération forme le jugement, « la rédaction n’en est que la preuve »21. En deuxième lieu, il résulte des mêmes dispositions que la décision par laquelle … Carbonnières, Louis de. Sinon, il faut exercer la voie de recours de droit commun pour faire rectifier l’erreur. Faudrait-il en conclure qu’il fait preuve d’un formalisme hors de propos en matière d’erreur matérielle et ses conséquences, d’autant que Gilbert ne varie aucunement sa position dans d’autres affaires semblables73 ? 12Pourtant, la question était claire depuis longtemps : l’édit de mars 1673, qui crée des greffiers pour le ressort du parlement de Paris, porte qu’ils seront obligés de tenir des registres plumitifs où ils écriront les noms et qualités des parties et les noms de leurs procureurs. Tout en faisant bien attention à ne pas dépasser l’objet de la question posée au juge : « Par quelle voie faudra-t-il donc décider l’incident de qualitéz qui se présente ; ce ne sera pas non plus par une ample discution de la question d’état comme si vous aviez à y prononcer sur une action intentée expressément au sujet. 23Jean Barbevin est impliqué dans une affaire criminelle de faux billets à ordre instruite par le lieutenant criminel du Châtelet de Paris. Un oubli semble avoir été effectué au niveau du bail sur la description du garage. nat., X2A 674, arrêt du 23 février 1729 (registre non paginé). Carbonnières, L. d. 2009. Cette dernière se focalise sur les conséquences possibles sur la procédure. 15 Bibl. Fr., Joly de Fleury 2418, fol. EMBL Heidelberg Meyerhofstraße 1, 69117 Heidelberg, Deutschland Tel: +49 6221 387-0 Fax: +49 6221 387-8306 Email: info@embl.de Website: www.embl.de EMBL is an intergovernmental organisation having legal personality, established by the Agreement establishing the European Molecular Biology Laboratory concluded at Ge­neva on 10 May 1973, registered with UN-Treaty … Elle peut constituer en « une omission purement matérielle et provenir d’une erreur de plume », mais Girodon ne cite aucun texte ou aucune jurisprudence pour appuyer son assertion : serait-ce l’opinion doctrinale d’un praticien de haut niveau ? Pour sa part, l’édit du 23 mars 1673 pour la création des offices de greffier au parlement de Paris et dans les cours supérieures et inférieures de son ressort oblige à un contrôle rigoureux des qualités à peine de réparation des dommages commis par les greffiers38. Serge Guinchard, Paris, 2009, p. 968 et suiv. 44 Arch. 2, no 35-37. nat., U 847, conclusions de l’affaire Dugueny, fol. Les juridictions devront prendre désormais plus de précautions et procéder, au préalable, aux vérifications nécessaires, avant de rejeter les arguments de la défense !! Par auteurs, Par personnes citées, Par mots clés, http://www.chartes.psl.eu/fr/publications. L’auteur avance dans l’avant-propos : Je n’ay pu voir sans étonnement que des petits bourgeois ou quelques foibles praticiens dans les villes et des païsans dans la campagne, étans les régisseurs forcés de ces droits, on se soit pas mis en peine de leur donner des instructions claires, précises et proportionnées à leur capacité […]. Comme ces qualités sont données par les parties, l’arrêt porte habituellement la formule presque conjuratoire « sans que les qualités puissent nuire ni préjudicier ». 4. Elle apparaît uniquement dans les textes : sont prévues à la fois une responsabilité personnelle envers les parties ayant subi un dommage et une amende76. L’erreur de plume, affectant le pouvoir remis par le secrétaire d’un syndicat, n’en affecte pas la validité dès lors que ce pouvoir permet d’identifier sans ambiguïté la procédure dans laquelle le mandataire doit intervenir et qu’il mentionne l’identité des parties et l’objet de la contestation. 10La première affaire intéressant notre sujet est portée devant le parlement de Paris en 1730. INDICE DE BASE:1 211.00. Poncet, Olivier, et Isabelle Storez-Brancourt. Il vient alors une première question : l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII serait-il l'effet d'une pensée dévoyée, le résultat d'un glissement de plume, l'écrit contrefait d'un "législateur-gribouille"1? La cour suit cet avis et juge conformément aux conclusions le 8 août 1730. 4. Contentieux de la consommation automobile, La Cour de Cassation sanctionne l’ erreur de plume dans un arrêt du 4 décembre 2013 obtenu par le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL. La faute du greffier doit être très grave selon l’article 415, et les arrêts, rares, ne manquent pas de le préciser. 8Ce greffier n’a aucune initiative. L’avocat général signifierait-il que l’autorité de la chose jugée ne vaut que pour les éléments relevant de la compétence du juge et couvrirait les erreurs matérielles que l’on pourrait relever dans le dispositif ? RECTIFICATION D’UN JUGEMENT EN CAS D’ERREURS OU D’OMISSIONS MATERIELLES (ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLES 710 et 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ARTICLE R 741-11 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE ) . nat. É.V., 'Charles le Téméraire.' Barbevin est alors ajourné pour être ouï puis, avant signification de l’ajournement, est décrété de prise de corps. 114 : « Tous les commis tant de l’audiance que de la chambre du Conseil seront obligéz de tenir des registres et des plumitifs sur lesquels ils écriront les noms et qualitéz des parties, les noms des procureurs […] dont le plumitif sera arresté à la sortie des séances par celuy qui y aura présidé au pied de chacun des jugements et s’il y a des gloses, apostils ou ratures, elles seront paraphées et approuvées par celuy qui aura présidé, à peine de faux des sentences et jugemens et seront les procureurs tenus d’arrester les qualitéz des parties, les faire signifier et mettre es mains de celuy qui aura tenu le plumitif dans vingt-quatre heures de l’arresté pour sur icelles estre la sentence ou jugement dressé et signé dans les vingt-quatre heures ensuivant, à peine de demeurer responsables en leurs noms des dommages, intérests et dépens des parties ». 19 Arch. Il faut donc en déduire que l¶erreur matérielle a un caractère résiduel, à défaut de ne pas entacher l¶arrêté d¶une illégalité ma-nifeste. As the document root or media upload directory for a web server L’erreur consiste à croire vrai ce qui est faux, et faux ce qui est vrai. D’où l’importance de savoir quand on peut décréter. Le gouvernement souhaite déréguler la procédure de licenciement, satisfaisant une revendication ancienne des organisations patronales. Elle se défend aussi en avançant que les procédures antérieures (à Orléans53 notamment) l’en ont blanchie et qu’en vertu de l’autorité de la chose jugée, on ne peut revenir sur ces points. vait autrefois de plume. Fr., fr. authentifiez-vous à OpenEdition Freemium for Books. Sélectionner un fonds. Dans ses réquisitions, au civil ou au pénal, ce dernier rappelle la rigueur des règles. Il s’agit de faire douter de l’identité de Madeleine Dugueny pour, entre autres, faire tomber le mariage avec le comte de Sagonne, ou au moins imputer des faits d’usurpation d’identité et de supposition de part43. 17De manière liminaire, Gilbert de Voisins pose la question de la validité de ces arrêts, peut-être pris sur des qualités erronées : « Le dispositif des arrêts contradictoires est inviolable parce qu’il est formé par les suffrages et par les déterminations des juges sur l’explication réciproque des moiens des parties. Donc l’usage tourangeau aurait dû disparaître depuis longtemps, mais ces obligations n’étaient pas respectées parce qu’aucune peine n’avait été prévue en cas de contravention27. Membre Sénior; Membres Niv.4 - Seniors; 10 280 msgs Partager; Posté(e) le 12 septembre 2008. Ordonnance équivoque. Ainsi, le greffier qui ajoute un commentaire personnel consistant en une protestation écrite sous sa signature au bas d’une copie de procès-verbal, se voit exposé à une action car « un acte de justice doit sortir tout nuement de ses mains sans rien y ajouter ni avant ni après »19. Volumes are region-specific resources. Nul doute dès qu’on peut décréter. A few hours transport one from Brussels, the heart of its iron arteries, to Germany, France, Holland, and England; and from Belgian ports all countries and all races are accessible across the pathless sea. Comme les différentes actions n’ont pas abouti, la demanderesse est restée en possession du nom de Dugueny et de la qualité de fille jusqu’à son mariage avec le sieur de Sagonne, même si ces qualités n’ont jamais acquis une entière certitude. Bạn có thể lựa chọn chơi cờ miễn phí hoặc tận hưởng các dịch vụ cao cấp với chỉ 1$ ! : Lorsqu'un contrat de la commande publique est sur le point d'être conclu, l'acheteur doit préciser qu'il respecte un délai de suspension (autrement appelé standstill), et doit également s'abstenir de signer ledit contrat tant qu'un référé précontractuel est en cours. Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, peuvent toujours être réparées, les « erreurs et omissions matérielles ». 27Dans les différents dossiers du XVIIIe siècle, l’expression même d’« erreur de plume » ou d’erreur matérielle n’apparaît pas. L’erreur de plume est une constante des sociétés judiciaires, quels que soient les moyens technologiques en vigueur. nat. p. 592. Peut-on décréter sur simple rapport ? Au final, difficile de dire avec certitudes si telle ou telle erreur de rédaction permettra l’annulation des poursuites. Quant à l’omission, il s’agit d’un oubli, volontaire ou non du juge. abandoned cemetery cimetière m abandonné. Et Gilbert note dans sa « Paraphrase » de l’ordonnance de 1670 : « Ne faut-il pas toujours des conclusions dès qu’il y a information ? Il est à remarquer qu’il insiste sur les décisions de justice, notamment des Requêtes du Palais en s’arrêtant aux qualités prises par les parties, mais aussi à la manière dont la femme Dugueny est appelée dans le dispositif. Les conséquences juridiques de l’erreur de plume devant le parlement de Paris sous Louis XV. Parmi ces tâches, le mesurage de parcelles est l'une des plus importantes ; et il se fait que c'est justement dans ce domaine que surviennent la plupart des dommages. (Eds.). L’article V de la déclaration en forme de règlement concernant l’ancien et le nouveau Châtelet, vérifiée en Parlement le 17 mars 1679, mentionne la procédure à suivre en matière de signification des qualités39 ; cet article est tellement important que l’article 15 le comprend dans la liste des articles dont le roi veut qu’ils « soient ponctuellement gardé et observé : faisons très expresses inhibitions et deffences à tous les officiers desdits sièges du Chastelet d’y contrevenir directement ny indirectement », à peine de cent livres d’amende la première fois, le double à la deuxième, deux cents livres et interdiction de six mois pour la suite40. Jurisprudence de l'Union Européenne; Droit international. Plus d'un an après le règlement d'une succession, le notaire nous demande de lui reverser de l'argent car il a fait une erreur dans le calcul des quotités. Fr., fr. Vient alors une première question : l'article4 de la loi du 28 pluviôse an VIII serait-ill'effetd'unepensée dévoyée, le résultat d'unglissement de CURAPP, … L’article 10 de l’ordonnance de 1670 mentionne que les décrets doivent être rendus sur conclusions. Quand la procédure est commencée contre le suspect principal, rien n’incrimine encore Barbevin. il n’est pas possible simplement d’aller voir le juge et de lui demander de changer, comme ça, sur le pouce. Il suffit de mentionner que le mariage avec le comte de Sagonne subsista. Ses tâches incluent notamment l'identification, la délimitation, le mesurage, l'estimation et l'enregistrement de biens immobiliers. Si le jury ne se trompe pas, les annales judiciaires françaises rapporteront comment une cour d’assises a acquitté un accusé ayant bénéficié d’un non-lieu dans le même dossier. Le manuscrit porte qu’un mémoire en ce sens a été présenté au Conseil du roi, mais que ce dernier n’a pas encore statué. L’erreur de plume est une constante des sociétés judiciaires, quels que soient les moyens technologiques en vigueur. Cet article a pour objet de rappeler les conditions d’annulation d’un contrat pour erreur (I) avant d’étudier les sanctions possibles (II). 3,472 were here. L’intérêt du demandeur a. En l’espèce, la cour doit se pencher sur un usage particulier de greffe. Répondre à ce sujet; Poser ma question ; Messages recommandés. Un arrêt du 10 avril 1731 ordonne l’exécution de l’arrêt du 21 juillet précédent, ainsi que l’ouverture d’une procédure pour faux. Il en interjette appel. Lors du procès inique mené contre les magistrats du parlement de Toulouse, le conseiller Perès n’était pas compris dans l’acte d’accusation mais fut arrêté avec les autres, condamné et exécuté, l’un des arguments de Fouquier-Tinville étant que la protestation en avait été faite tardivement2. Pour une grande partie de la doctrine, la nullité du décret est relative, en ce sens que la survenance de nouveaux indices peut justifier a posteriori une arrestation qui n’aurait pas dû avoir lieu. In Poncet, O., & Storez-Brancourt, I. Certes, comme le note Natalie Fricéro, il est alors difficile de tracer une frontière entre une erreur intellectuelle involontaire et l’erreur intellectuelle volontaire qui affecte la substance du jugement3 ? Une des parties constate une différence entre ce qui fut prononcé et inscrit au plumitif d’audience d’une part, et ce qui fut enregistré comme étant la décision d’autre part. nat. Le problème réside déjà dans l’absence de sanction : aucune peine n’était prévue en cas d’infraction. Il ne manque pas de relever que certaines de ces décisions ont négligé la formule « sans que les qualités puissent nuire ni préjudicier ». Toujours est-il que les affaires semblent rares sous l’Ancien Régime et que le lecteur des actes anciens ne peut aligner autant de jurisprudence que celle qui figure à la suite de l’article 462 du Nouveau Code de procédure pénale ou dans le Dalloz Actions23. Il faut donc, déclare son factum, s’en tenir à sa longue possession. En l’espèce la question immédiate est bien celle des qualités intervenue dans plusieurs arrêts du Parlement. Partager Abonnés 1. En effet, l'erreur d'immatriculation n'est pas un motif suffisant, c'est une erreur de plume selon la jurisprudence et qui ne remet pas en cause la réalité de ton infraction.N'écoutez pas aveuglément les gendarmes du forum. 20 Bibl. Fr., Joly de Fleury 2418, passim. En outre, pour lui, il ne saurait être question de justifier a posteriori le décret fautif. Or Jean Maury a épousé une Guillemette Maury ; est-ce Guillemette qui a pris ces actes ou est-ce Madeleine se faisant passer pour Guillemette pour cacher la honte sociale d’enfants illégitimes ? Poncet, O., & Storez-Brancourt, I. Le défaut de pertinence à l’égard de la décision attaquée 5. 21 J.-N. Guyot, Répertoire universel…, t. XXIII, p. 316-333, « Jugement ». En effet, l'erreur d'immatriculation n'est pas un motif suffisant, c'est une erreur de plume selon la jurisprudence et qui ne remet pas en cause la réalité de ton infraction.N'écoutez pas aveuglément les gendarmes du forum. 18 Joseph-Nicolas Guyot, Répertoire universel et raisonné de jurisprudence…, 64 t., Paris, 1775-1786, t. 28, p. 345-369, « Greffe » : « Les greffiers doivent écrire les jugements comme ils ont été prononcés et il leur est défendu d’en rien supprimer ou ajouter, à peine de faux, selon un arrêt du parlement de Paris de 1682 ». Une fois la sentence d’audience arrêtée par celui qui a présidé et expédiée, il n’y a plus que la voie de droit et le rapport de sentence ne peut avoir lieu sans violer l’ordonnance.

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