A) Sur la nomination d’un expert judiciaire. À cet égard, la contestation sera qualifiée de sérieuse toutes les fois qu’il s’agira : Lorsque l’absence d’obligation sérieusement contestable est établie, le juge intervient dans sa fonction d’anticipation, en ce sens qu’il va faire produire à la règle de droit substantiel objet du litige des effets de droit. 2e civ., 26 mai 2011, n°10-20048). La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. L’Harmattan, 2014, Droit de la communication, E. Dreyer, éd. TELECHARGER LE MODELE. Lorsque le Juge des référés est saisi sur le fondement de l’article 145 du CPC, la mesure sollicitée doit être justifiée par la nécessité de conserver ou d’établir les faits en vue d’un procès potentiel. L’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée. Plusieurs règles encadrent la demande d’une provision fondée sur l’article 835, al. Modèle d’assignation en référé conservatoire par-devant le Président près le Tribunal judiciaire ( sans représentation obligatoire), Code de la protection des données personnelles, E. Geffray et A. Guérin-François, éd. L’existence d’une obligation une obligation sérieusement contestable doit se comprendre comme l’interdiction pour le juge de prononcer une mesure qui supposerait qu’il tranche une question au fond. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "acte introductif d'instance" – Dictionnaire danois-français et moteur de recherche de traductions danoises. Glossaries for translators working in Spanish, French, Japanese, Italian, etc. Quality: D’où la faculté dont il dispose d’allouer une provision, en prévision du jugement à intervenir. La question qui alors se pose est de savoir ce que l’on doit entendre par « obligation sérieusement contestable ». Le litige doit être potentiel, ce qui signifie qu’il ne doit pas être en cours. LexisNexis, 2014, Contrats du numérique : Informatiques et électroniques, Ph. Abstract. B) Sur les frais irrépétibles et les dépens. En d’autres mots, c’est le document utilisé pour demander au tribunal de trancher une question juridique. Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel. À la vérité, cette formule se rapproche très étroitement des termes de l’article 834 du CPC qui autorise à solliciter du Juge des référés « toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ». Vu les pièces versées au débat, [N°] Chambre [intitulé] S’il est investi d’un pouvoir d’anticipation, cela ne lui permet, pour autant, pas de statuer au principal. En matière civile, un acte introductif d'instance est l'acte par lequel un ou plusieurs justiciables saisissent un tribunal afin de faire trancher leur litige. Ainsi, appartient-il au demandeur de démontrer que, sans l’intervention du Juge, il est un risque dont la probabilité est certaine qu’un dommage irréversible se produise. 2e du CPC, la Cour de cassation a précisé qu’il n’était pas nécessaire pour le demandeur d’établir l’existence d’un cas d’urgence, comme exigé lorsque la demande est fondée sur l’article 834 du CPC. Traductions en contexte de "acte introductif d'instance" en français-portugais avec Reverso Context : l'original ou une copie certifiée conforme du document établissant que l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à la partie défaillante Consécutivement au placement de l’acte introductif d’instance, il doit inscrit au répertoire général dans la perspective que l’affaire soit, par suite, distribuée. allowed to file applications to initiate proceedings. Il ressort de cette disposition que, dans l’hypothèse où l’obligation dont se prévaut le demandeur n’est pas « sérieusement contestable », il peut solliciter du juge des référés l’octroi d’une provision. La personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ; Un parent ou allié en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ; Une personne exclusivement attachée à son service personnel ou à son entreprise. Exemple : M. X agit devant le Tribunal d’Instance contre l’entreprise Y en réparation des malfaçons causées par les travaux, malfaçons évaluées à 6 000 €. Il est, par ailleurs, indiqué au défendeur la disposition du Code de procédure civile suivantes : L’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires. Signification de l'acte introductif d'instance 128. Dans un arrêt du 25 mars 2003, la première chambre civile a jugé en ce sens que « la faculté accordée au juge d’allouer une provision au créancier n’est pas subordonnée à la constatation de l’urgence » (Cass. ejpd.admin.ch. Usage Frequency: 1 Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles. introductif d’instance, l’ensemble des actes subséquents, postérieurs, y compris donc le jugement, sont annulés et ce quand bien même les parties ont pu comparaître et conclure en première instance. III) La constitution et le suivi du dossier. Il est demandé au Président près le Tribunal judiciaire de [ville] de : Déclarant la demande de [Nom du demandeur] recevable et bien fondée, SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE AFIN QU’ILS N’EN IGNORENT. L'acte introductif d'instance constitue également une condition de la libre circulation des jugements dans l'espace judiciaire européen. L. 125-1 CPCE), Procédure devant le Juge des contentieux de la protection, Procédure d’adoption de mesures conservatoires. Aussi, encore faut-il que ce dernier soit envisageable. "introductif" : exemples et traductions en contexte. Deux situations peuvent être distinguées : ==> Les prétentions du demandeur sont cumulatives, Dans cette hypothèse, il conviendra de présenter les prétentions selon une logique chronologique, en les ordonnant, par exemple, de la plus pertinente à celle qui a le moins de chance d’être retenue par le Juge, en terminant par celles relatives à l’exécution provisoire (si justifiée), aux frais irrépétibles et aux dépens, V) Sur les frais irrépétibles et les dépens, ==> Les prétentions du demandeur sont alternatives. com., 13 avr. D’une part, la demande ne peut être accueillie que si le demandeur justifie d’un motif légitime, dont l’existence est appréciée souverainement par les juges du fond (Cass. 2010, n° 09-14386). S’agissant de la production forcée de pièces, c’est de manière prétorienne que les « mesures d’instruction » ont été étendues à cette sollicitation, par combinaison des articles 10, 11 et 145 du CPC. Aussi lorsque l’obligation invoquée sera sérieusement contestable, le pouvoir du Juge des référés sera cantonné à l’adoption de mesures conservatoires. Ce dommage peut procéder d’une situation de fait, de la méconnaissance d’un droit ou de la violation d’une règle. Dès lors qu’est démontrée l’absence d’obligation sérieusement contestable, le Juge des référés dispose d’un pouvoir souverain pour déterminer le montant de la provision à allouer au demandeur (Cass. Le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre l’assignation et l’audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. Posted Oct 2, 2020. Quality: Vu les pièces versées au débat, A) Sur l’adoption de mesure d’instruction in futurum. Last Update: 2015-05-14 Glossaries for translators working in Spanish, French, Japanese, Italian, etc. Il ressort de cette disposition que lorsqu’il s’agit de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble illicite, le Juge des référés dispose du pouvoir de prononcer deux sortes de mesures : La question qui rapidement s’est posée a été de savoir si ces mesures pouvaient indifféremment être prononcées lorsqu’est établi, soit la survenance d’un dommage imminent, soit l’existence d’un trouble manifestement illicite. Bruylant, 2020, Les contrats informatiques, N. Bouche et J. Huet, éd. Style of cause in originating document 68. La saisine du Juge des référés n’interdit donc pas l’introduction d’une demande sur le fondement de l’article 145 du CPC (Cass. Avant-projet d’acte introductif d’instance harmonisé européen . a LDIP) À défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Dans un arrêt du 20 janvier 1981, la Cour de cassation a jugé en ce sens que « le montant de la provision n’avait d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée » (Cass. 1er. Les demandes qui tendent au paiement d’une somme inférieure à 5.000 euros, Les demandes relatives à un conflit de voisinage, L’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord, L’exercice d’un recours préalable était obligatoire, l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable est justifiée par un motif légitime, Le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation, Le litige est relatif au crédit à la consommation, au crédit immobilier, aux regroupements de crédits, aux sûretés personnelles, au délai de grâce, à la lettre de change et billets à ordre, aux règles de conduite et rémunération et formation du prêteur et de l’intermédiaire, Exposer les faits de façon synthétique et objective, tel qu’ils pourraient être énoncés dans la décision à intervenir, Chaque élément de fait doit, en toute rigueur, être justifié au moyen d’une pièce visée dans le bordereau joint en annexe, numérotée et communiquée à la partie adverse et au juge, Les prétentions formulées par le demandeur sont cumulatives, car d’égale importance, Les prétentions formulées par le demandeur sont alternatives, car d’inégale importance, Les pièces portées au bordereau joint à l’assignation ainsi que toutes les pièces dont le demandeur entend faire usage à l’appui de ses prétentions étant formellement précisé qu’il sera déduit toutes conséquences du défaut de communication de ces pièces sous réserve de demander au juge d’enjoindre cette communication à peine d’astreinte dans le délai et selon les modalités qu’il estimera devoir en fixer, Le numéro de rôle attribué par le greffe après enrôlement, Soit de trancher une question relative au statut des personnes, Soit de se prononcer sur le bien-fondé d’une action en responsabilité, Soit d’interpréter ou d’apprécier la validité un acte juridique, La production forcée de pièces par une autre partie ou par un tiers, se faire remettre [énumérer les documents à remette], dresser un constat des opérations réalisées auquel sera joint le rapport de l’expert judiciaire éventuellement requis par l’huissier pour qu’il soit statué par le Tribunal.

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