La majoration de quotient familial est donc partagée de manière égale entre les parents. Dois-je payer l'impôt sur le revenu au SMIC ? Le fonctionnement du quotient familial (QF) « enfant » représentait en effet plus de 60 milliards de francs en 1996. Selon l'article 193 du Code général des impôts (CGI), le quotient familial est un système qui divise le revenu imposable en un certain nombre de parts. 2. elle divise ce revenu imposable par le nombre de parts de quotient familial (N), ce qui donne : R/N 3. puis elle applique le barème progressif à ce revenu par part. Le quotient familial est un système qui divise le revenu imposable en un certain nombre de parts. Diviser le revenu net imposable par le nombre de parts de quotient familial permet d'obtenir le montant de son impôt brut. On obtient ainsi le montant théorique de l'impôt sur le revenu. Il est, par exemple, de 595 euros dans le département de la Seine-Saint-Denis, de 555 euros en Seine-et-Marne, de 800 euros dans la Somme, de 650 euros à Paris ou encore de 600 euros dans les Yvelines. Le divorce et la rupture de Pacs doivent obligatoirement être signalés à l'administration fiscale afin d'ajuster votre taux de prélèvement à la source. Yahoo fait partie de Verizon Media. Pour calculer le montant de l'impôt sur le revenu, l'administration procède par étapes : 1. elle détermine le revenu imposable du foyer fiscal (R), après toutes les déductions et abattements. Il est calculé par le C.G.O.S lors de l’enregistrement de votre dossier, si vous avez joint votre avis d’impôt sur les revenus : Quotient familial = ressources mensuelles / nombre de parts. Suivant la logique des taux, tranches et barèmes de l'impôt sur le revenu ; le quotient familial vise principalement à adapter le montant de l'imposition d'un ménage en fonction des charges familiales qu'il supporte (i.e. Le quotient familial est utilisé pour le calcul de l'impôt sur le revenu, mais pas des impôts locaux ni de la décote. C’est à dire que chaque demie-part apportée par les personnes à charges ne pourra faire économiser au maximum “que” 1 … Si François Hollande est élu à l'Elysée, il souhaite remplacer le quotient familial par un crédit d'impôt, c'est-à-dire un chèque versé à tous, y compris aux foyers non imposables. Le montant de cette aide est imposable. La situation du foyer fiscal en année N-1, la situation de parent isolé ou encore le nombre de personnes à charge l'année précédente sont autant d'informations que l'on peut retrouver sur la déclaration de revenus. montant de votre impôt sur le revenu avec Tacotax. Total des revenus / nbre de personnes au foyer (les adultes comptant pour 1 et les enfants pour 1/2) Ca rentre dans le calcul des allocations. Le quotient familial est utilisé pour le calcul de l'impôt sur le revenu, mais pas des impôts locaux ni de la décote. Exemple : La résidence des trois enfants du couple est fixée en alternance au domicile des parents. Il n’est en revanche plus question d’une majoration du quotient familial pour les parents qui ont accepté ce rattachement. Informations sur votre appareil et sur votre connexion Internet, y compris votre adresse IP, Navigation et recherche lors de l’utilisation des sites Web et applications Verizon Media. Découvrez comment nous utilisons vos informations dans notre Politique relative à la vie privée et notre Politique relative aux cookies. Le quotient familial est le rapport entre les ressources de votre foyer fiscal et sa composition (exprimée en nombre de parts). Nos partenaires et nous-mêmes stockerons et/ou utiliserons des informations concernant votre appareil, par l’intermédiaire de cookies et de technologies similaires, afin d’afficher des annonces et des contenus personnalisés, de mesurer les audiences et les contenus, d’obtenir des informations sur les audiences et à des fins de développement de produit. 1) Qu’est-ce que le Quotient Familial (ou QF) ? Le prélèvement à la source est un système de collecte : il ne modifie pas les règles de calcul de l'impôt, seulement son mode de recouvrement. Particuliers, vous avez jusqu'au 18 décembre 2018 pour corriger votre déclaration de revenus. Lorsque l'on a besoin d'une attestation de paiement CAF pour tel ou tel organisme, le quotient familial y apparaît toujours. Lors de son union, un couple peut aussi choisir l’imposition séparée, dans ce cas chacun peut demander le rattachement au foyer fiscal de ses propres parents dans les mêmes conditions qu’un enfant majeur célibataire. Or la particularité des allocations familiales est de représenter un montant invariant versé à tous les foyers (i.e. 5) Il est à noter, enfin, que si le parent qui verse une pension alimentaire était, de ce seul fait, considéré comme ayant la charge principale de l’enfant, il cumulerait deux avantages fiscaux : la majoration de son quotient familial et la déductibilité de ses revenus de la pension alimentaire ; ce qui, là encore, n’est pas conforme à la volonté du législateur. Le quotient familial est plafonné… Attention. C'est par exemple le cas pour les inscriptions au conservatoires ou autres cours proposés par les collectivités. Le quotient familial qui était de 4 pour le foyer fiscal avant séparation, sera de 2 pour chacun des parents. Il n'est cependant aujourd'hui pas encore possible d'indiquer différents tarifs sur l'application et nous savons qu'il est souvent indispensable pour certains d'entre vous d'adapter les prix par quotient familial. Ce rattachement est donc intéressant pour les parents lorsque l’abattement est supérieur aux revenus du couple. Fixé en fonction de la situation de famille du contribuable et du nombre de personnes à charge, le quotient familial permet de proportionner le montant de l’impôt afférent à un revenu donné en fonction du nombre de personne qui vivent sur ce revenu. Les taux, tranches et barèmes de l'impôt sur le revenu s'en seront pas impacté. Dans le cas contraire, il n'est pas fait application du plafonnement. Fixé en fonction de la situation de famille du contribuable et du nombre de personnes à charge, le quotient familial permet de proportionnerle montant de l’impôt afférent à un revenu donné en fonction du nombre de personne qui vivent sur ce revenu. À l'inverse, plus vous avez de personnes à charge, plus il baisse : c'est ce qu'on appelle le quotient familial, également utilisé par la CAF pour l'attribution des aides sociales. Par ailleurs, le montant maximum attribué représente 150 % du montant de base de la prestation. 4. enfin, elle multiplie ensuite ce premier montant par le nombre de parts : N x IR1 = IR2. Pour en savoir davantage, je vous propose de lire la suite de ce billet. Le nombre de parts dépend du nombre de personnes au sein du foyer fiscal. Car François Hollande a annoncé qu'il modifiera le quotient familial s'il était élu président dans quelques mois. Lire aussi : La déclaration au… Si François Hollande est élu, il souhaite le remplacer par un crédit d'impôt - c'est-à-dire un chèque versé à tous, y compris aux non-imposables. On vous explique comment procéder dans cette vidéo : Le plafonnement du quotient familial permet de limiter l'avantage fiscal lié au nombre de parts accordées à un foyer. Le nombre de parts se détermine selon un barème différent. En revanche, à partir de ses 19 ans, si les deux parents ne sont pas sur le même foyer, l’enfant peut choisir à quel foyer il sera rattaché. Pourquoi? Malheureusement ce volet de la politique familiale est très souvent écarté des analyses, qui se concentrent sur les allocations familiales. Doit-on déclarer ses allocations chômage ? soit vous intégrez votre enfant à votre déclaration de revenus : vous bénéficiez alors d'une demi-part fiscale de plus, mais bien sûr vous devez ajouter ses revenus aux revenus de votre foyer. Le quotient familial est utilisé par la Caf, notamment pour l'attribution d'aides financières individuelles au titre de l’action sociale, mais aussi par les mairies, les associations du secteur périscolaire ou de l’accueil de loisirs pour l’application des tarifs (cantine scolaire, centre de loisirs…). L'administration fiscale part du postulat qu'un couple avec enfants est soumis à plus de charges qu'un couple sans enfant et lui accorde donc, en compensation, une forme d'avantage fiscal. Élément capital dans le calcul de l'impôt sur le revenu, le quotient familial est soumis à un barème, un plafonnement pour limiter le montant de l'avantage fiscal auquel il ouvre droit. Remarque : En pratique, le plafonnement des effets du quotient familial est calculé automatiquement lors de la liquidation de l'impôt sur le revenu à partir des informations fournies par le contribuable sur sa déclaration de revenus. C’est cela, la cohésion sociale dans une société solidaire. le nombre de personnes dont il a la charge). Il vise principalement à adapter le montant de l'imposition d'un ménage en fonction des charges familiales qui lui incombent. Par contre, le quotient familial au niveau des impôts me semble être, lui, une bonne chose. Si vous avez souscrit une déclaration de revenus commune, mieux vaut donc attendre le début de l'année de recouvrement de l'impôt pour divorcer ou rompre le Pacs. Avis Trustpilot : 4.7 sur 5 pour 430 avis. Le quotient familial est ramené à 1.500 euros par demi-part pour 2014 (voir plus loin) Dans l’objectif de limiter la réduction d’impôts liée à l’application du quotient familial, il a été instauré un mécanisme de plafonnement de la … Une valeur dont la CAF se sert ensuite pour établir le montant de certaines aides sociales. Je profite de cet article pour lever un doute, rencontré par beaucoup de familles, qui se demandent ce qu’est réellement le quotient familial. Selon les caisses et les départements, le plafond du quotient familial varie. ► Lire aussi : L'évolution de l'impôt sur le revenu (IR). Les bénéficiaires sont des allocataires ne pouvant pas bénéficier d’un prêt accès (frais installation mobilier) dans le cadre du Fonds de solidarité logement (Fsl). La grille du quotient familial de la CAF en 2021 permet de calculer le nombre de part de votre foyer fiscal. Le couple peut choisir de changer de foyer quand il le souhaite tant que l’ensemble du couple le fait et non un seul membre. En l'occurrence, la situation du foyer fiscal doit apparaître sur la déclaration n°2042 (le formulaire principal). Copyright © 2021 Tacotax. L’exposé des motifs du projet de loi instituant le quotient familial en 1945 reprend cet argument : Il est injuste que, malgré les abattements consentis pour charges de famille, un ménage avec des enfants paye, compte tenu des dépenses auxquelles il est obligé, un impôt général sur le revenu plus lourd qu'un ménage sans enfant11. Ils peuvent être revus à la hausse ou à la baisse tous les ans. Le quotient familial, c’est quoi ? Tous droits réservés. Ce qui donne un premier montant d'impôt (IR1). Il estime pour ce faire une proportion d’impôt par personne qui vivent sur le revenu déclaré. Qu'est-ce que le quotient familial ? En France, la mécanique de l'impôt sur le revenu repose sur une logique progressive : plus vous gagnez d'argent, plus votre impôt augmente. Il s’agit d’un indice incluant le nombre d'enfants qu'un foyer a à charge et le niveau de ses revenus. Si vous pensez dépenser plus que ces 3 411 euros ou s'il ne vit pas chez vous, vous devez être en mesure de produire les justificatifs montrant vos dépenses, et vous pouvez déclarer au maximum 5 738 euros de pension. Les revenus du couple doivent être ajoutés à ceux des parents ainsi que, s’il existe, le montant de la pension alimentaire versée par les parents du conjoint/partenaire de l’enfant dont les parents ont accepté le rattachement (dans certaines limites). Pour calculer le quotient familial d'un foyer, la CAF procède comme suit : Par exemple, pour une famille avec trois enfants dont le revenu annuel est de 44 956 €, on aura un quotient familial de : Pour une mère célibataire élevant seule son enfant, avec un revenu annuel de 51 200 €, on aura donc : Si vous avez  un enfant majeur de moins de 21 ans ou un enfant étudiant de moins de 25 ans (le statut d’étudiant comprenant tout élève poursuivant ses études dans un établissement d’enseignement général, technique ou professionnel, y compris par correspondance ou apprentissage), alors vous devez simuler deux façons de déclarer pour voir laquelle est la plus avantageuse pour vous : Si votre enfant vit sous votre toit : la pension est fixée de façon forfaitaire à 3 411 euros sans justificatifs. Une logique reprise par la plupart des administrations (CAF, CROUS, etc.). Concernant le dernier point, il faut savoir que l’avantage apporté par le quotient familial est plafonné afin de ne pas trop avantager les hauts revenus : 1 500€ en 2015 par demi part. Vous pouvez modifier vos choix à tout moment dans vos paramètres de vie privée. Ils peuvent être revus à la hausse ou à la baisse tous les ans. Comme pour l'impôt sur le revenu, le nombre de parts dépend de la composition du foyer : Certaines situations permettent d’obtenir des parts supplémentaires : ►Lire aussi : Dois-je payer l'impôt sur le revenu au SMIC ? L’allocataire n’a aucune démarche à effectuer. soit votre enfant déclare séparément : vous perdez alors la demi-part fiscale correspondante mais en contrepartie. Et pourtant, il est bien pratique pour toucher les prestations de la caisse d’allocations familiales : partir en vacances en famille, envoyer les enfants en colo, payer le restaurant scolaire… Pour savoir quel est le sien, rien de plus simple : si vous êtes allocataire, il est indiqué sur votre dernière attestation de paiement. Voir bénéficiaires énoncés pages 7 et 8 dont le quotient familial au moment de la demande est inférieur ou égal à 800 €. Pour autoriser Verizon Media et nos partenaires à traiter vos données personnelles, sélectionnez 'J'accepte' ou 'Gérer les paramètres' pour obtenir plus d’informations et pour gérer vos choix. Exception française, le quotient familial - qui offre un avantage fiscal croissant avec le nombre d'enfants, mais aussi avec le niveau de revenus -est ouvertement menacé.

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