Etat civil. Découvrez les différents motifs valables dans cette partie. n'était pas de nature à mettre fin à ces vexations en raison de la grande proximité de prononciation entre les deux patronymes. Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Des erreurs sont présentes dans le formulaire. B) Présentation de deux arrêts de la CAA de Paris du 20 septembre 2012. personne légalement autorisée. Philippe et Bertrand A et Mlles Hélène et Sophie A et non compris dans les dépens ; Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois, Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois. Tout document établissant le bien fondé de cette demande doit être joint pour l'appuyer (livret de famille, jugements..). - le rapport de Mme Bonneau-Mathelot, rapporteur, 270a al. Ce service peut demander au procureur de la République de procéder à une enquête. Le changement de nom n’est pas en principe autorisé par la loi, sauf lorsque la personne justifie d’un intérêt légitime. … Attention : si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. d’un 1ère étape : la publication préalable. CHANGEMENT DE NOM POUR MOTIF AFFECTIF. Cependant, le motif légitime n’est pas défini par les textes et il s’agit avant tout d’une construction jurisprudentielle. Néanmoins, il peut constituer un intérêt légitime ouvrant droit à la demande de modification du nom de famille en cas de circonstances exceptionnelles (II). données. Article 1er : Le jugement n° 1005365 du Tribunal administratif de Paris du 7 octobre 2011 est annulé. Requête en autorisation de changement de nom d’un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents Saisine du juge des tutelles (Articles 61 à 61-4 et 387 du code civil) Cette notice est à lire attentivement avant de remplir le formulaire n° 15874. Toute personne peut demander à changer le nom d'un ses propres enfants français mineurs sans changer le sien. Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique accompagné des copies des documents d'état civil des personnes recensées dans le tableau. Selon la jurisprudence, et à titre … ou via le consulat ou l'ambassade de France, qui transmettra au ministre français de la justice. Une volonté de maintenir l'unité du nom familial constitue un intérêt légitime, Lorsque  enfants  issus d'une même fratrie (même parents) portent des noms différents. Conseil d'État A savoir : si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Quelques notions utiles : Il est possible qu'un enfant change de nom pour motif légitime. 2 arrêts récents de la CAA de Paris du 20 septembre 2012 sont intéressants à présenter pour leur motivation. Vous êtes informé de la réponse par courrier. Êtes vous passé par un avocat ? Considérant que les consorts A ont sollicité l'autorisation de substituer à leur patronyme celui de " B " en raison des nombreuses railleries et moqueries à caractère sexuel dont ils font l'objet en raison de la prononciation ambiguë de leur nom ; que si le garde des sceaux a estimé que la substitution demandée n'était pas de nature à mettre fin à ces vexations en raison de la grande proximité de prononciation entre les deux patronymes, il ressort, toutefois, des pièces du dossier que la simple séparation en deux mots du patronyme A aura pour conséquence une prononciation qui, en elle-même, ne sera plus source de jeux de mots ; que, dès lors, en rejetant la demande des consorts A tendant à ce qu'ils soient autorisés à changer de nom, le garde des sceaux a commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il résulte de ce qui précède que les consorts A sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ; 2°- Dans un second arrêt N°: 12PA01409, elle déboute la demanderesse qui arguait d'un  motif affectif lié au désintérêt moral et matériel de son pèredurant des années, estimant que cela ne démontre pas suffisémment quelles conséquences cela a eu sur le nom. illustrations. 10. et dans un journal d'annonces légales (Jal). l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification. Conditions pour changer de nom (articles 61 à 61-4), Loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française, Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom, Arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la Direction de l'information légale et administrative : article 2-4, Demande de publication au Journal officiel d'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime, Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel, Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents, Changement de nom pour motif légitime : modèles de publication, Bordereau des pièces jointes pour un dossier de changement de nom. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. En principe, le motif affectif n’est pas un motif légitime permettant un changement de nom (I). vous répondent directement en ligne. Changement de nom pour motif légitime. Vous avez noté 5 sur 5 : Si ma demande est acceptée, je reçois par courrier recommandé une copie certifiée du décret publié au Journal officiel. - et les conclusions de Mme Vidal, rapporteur public ; Considérant que la circonstance que le jugement attaqué ne comportait pas les références de publication du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement et de l'arrêté du 12 août 2009 portant nomination de M. B en qualité de sous-directeur du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau n'est pas de nature à l'entacher d'irrégularité ; Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu. Les destinataires des données sont le responsable de Toute personne à la possibilité de demander à changer de nom pour un motif légitime.   Je renverrai le lecteur à mon intervention sur ce thème faites à TV DROIT la TV du barreau de Paris. Principe de changement de nom Aux termes de l' article 61 du Code civil, toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis. Un nom d'usage constant, non contesté  et continu sur au moins depuis  3 générations ; Une volonté d'éviter la disparition d'un nom, éteint ou menacé d'extinction et porté par un ascendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré ; frères sœurs, neveux nièces, cousins. Si vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, vous devez demander au procureur de la République de les rectifier. 1ère étape : la publication préalable. Vous souhaitez effectuer une demande de changement de nom, cette démarche répond à quelques exigences et un respect d'une procédure. De telles circonstances doivent être regardées comme exceptionnelles et caractérisent, eu égard au motif invoqué, un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil justifiant le changement du nom de l'enfant afin de lui attribuer les noms de famille accolés de ses deux parents (CE, 16 octobre 2019, Mme C. et M. D., n° 421616). 1ère étape de la démarche : publication au Journal officiel, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Si vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, vous devez demander au procureur de la République de les rectifier. Par contre, si ma demande est refusée, je reçois par courrier recommandé la décision rejetant la demande et un recours est possible devant le tribunal administratif. Changement de nom de famille pour motif légitime Vérifié le 6 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Tout ReplierTout DeplierVous résidez en FranceVous résidez à l'étranger Vous résidez en France Vous pouvez demander à changer votre nom de famille si vous avez un motif légitime. Comment modifier son état civil à la suite d’un changement de nom par décret ? Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis. Toute personne qui sollicite la nationalité française peut, à cette occasion, demander la francisation de son nom de famille et/ou de son prénom. Avis (consentement) sur papier libre, du second parent, sur le changement de nom sollicité pour l'enfant (ou autorisation du juge des tutelles en cas de désaccord). Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles. 8. Merci de réessayer ultérieurement. Par exemple, pour protéger son propre nom de famille. L’article 61 du Code civil dispose que : « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. Beaucoup. Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. La demande de publication au JO se fait par téléservice : A savoir : vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice en respectant les délais suivants : Si le décret relatif à votre changement de nom a été publié au JO, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JO. Pour l’extinction du nom, quels types de documents avez vous dû produire ? Vu le code de justice administrative ; Nouvelle fenêtre. Le changement de nom est soumis à la preuve d'un intérêt légitime. Vous devez envoyer une demande de changement de nom au ministre de la justice. Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Comment modifier son état civil à la suite d'un changement de nom par décret ? 8a Tit. / [...] " ;7. Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2012 : Vous devez ensuite adresser votre demande au ministre de la justice. Le ou les nom(s) demandés (vous pouvez en effet proposer plusieurs noms). Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom ; La démarche se fait en 2 étapes. Vérifié le 06 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. art. générales d'utilisation. Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 6 du décret du 20 janvier 1994 susvisé : " Le refus de changement de nom est motivé. Une illustration du motif légitime ou non est donnée par deux arrêts récents de la Cour Administrative d'Appel de Paris du 20 septembre 2012. La … 2, art. serveur Dans ce cas, l'autorisation du. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Un tiers peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises.   Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande. La Les frais sont à votre charge. espace personnel. Votre demande doit être transmise au : Ministère de la justice Direction des affaires civiles et du sceau Bureau du droit des personnes et de la famille Sceau de France 75042 Paris cedex 01 Vous pouvez consulter la notice de la direction des affaires civile et du sceau, … Changement de prénom pour motif légitime Toute personne de nationalité française ou ayant le statut de réfugié justifiant d’un intérêt légitime (exemple : prénom ridicule). La survivance du nom d’un aïeul illustre apparaît aussi comme un motif légitime de changement de nom ou encore l’extinction d’un nom de famille. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Vous souhaitez demander un changement de nom pour motif légitime, cette procédure suppose de rapporter la preuve du motif légitime. Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ; D E C I D E : S’il existe des “ motifs légitimes “, le gouvernement du canton de domicile peut également autoriser une … site. fin. A savoir : vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Vous disposez également Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté. si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier. Copie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois, Si l'autre parent est décédé : copie intégrale de l'acte de décès, Si l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice : copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parent. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrable suivant. * Quel est le nom de votre association ? Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Vous pouvez également demander l’adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms. Bonjour à vous. Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Par exemple, pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. Vous devez envoyer une demande de changement de nom au ministre de la justice faire votre requête. Une erreur technique s'est produite. C’est pourquoi, des personnes ont pu solliciter et obtenir le changement de leurs noms, pour motif de consonance étrangère. Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice. Changer son nom de famille en raison d’une consonance étrangère et une volonté d’intégration peut constituer un motif légitime. Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l'enfant. service en ligne(https://www.service-public.fr/compte/activer-un-espace-particulier?lienDemarche=https://psl.service-public.fr/mademarche/pub-changement-nom/demarche?execution=e1s1). Vous pouvez faire modifier votre état civil. Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport). Lorsque ces pièces n'existent qu'en un seul original, il est possible d'en fournir une copie. Vu le code de justice administrative ; La demande en changement de nom pour motif légitime est une requête en apparence très simple à rédiger. Philippe et Bertrand A et Mlles Hélène et Sophie A à changer de patronyme est annulée. Connectez-vous et recevez une Considérant que les consorts A relèvent appel du jugement en date du 7 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à être autorisés à porter le patronyme " B " ; mais avant la publication au JO du décret relatif à votre changement de nom. 2, art. alerte par mail Lorsque plusieurs majeurs demandent le même nom, chacun doit constituer un dossier personnel. Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; / [...] " ;3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / [...] ; / 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les hauts fonctionnaires de défense ; / [...] " ; Cependant, l'Article 61du Code civil permet à une personne qui justifie d'un motif légitime de demander le changement de son nom de famille si certaines conditions sont remplies. Dans certaines constellations propres au droit de la famille, la loi autorise le changement de nom de façon inconditionnelle (cf. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : D E C I D E : Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand. - le rapport de Mme Bonneau-Mathelot, rapporteur, Le changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré. protection conformes au RGPD. 4. Adressez également les informations indispensables à la facturation (nom et prénom ou raison sociale si la demande est faite par un organisme, adresse détaillée complète). Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse dès que l'information de la page «  Elle doit aussi comprendre les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé. La demande de changement de nom pour motif légitime concerne par exemple les cas suivants : nom difficile à porter, car pouvant être perçu comme ridicule ou péjoratif, ou nom s'étant illustré de manière éclatante sur le plan national, si vous portez le nom d'une personne célèbre avec une mauvaise réputation. ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Ce que dit la loi sur le changement de nom . Par exemple, un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. La démarche se fait en 2 étapes. suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de Pour quels motifs légitimes changer de nom ? Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que Mlle A se prévaut de la possession d'état du nom " C " depuis son enfance et de la circonstance que des documents administratifs, relatifs à sa scolarité, à la sécurité sociale et à son activité professionnelle, font mention de ce nom maternel ; que, toutefois, il ressort des pièces versées au dossier et notamment de l'extrait d'acte de naissance de la requérante, qu'elle est née sous le nom de " A " ; que sa carte nationale d'identité, nonobstant la circonstance qu'elle fait mention de son nom d'usage, l'identifie par son patronyme ; que, par suite, l'usage du nom de " C " que Mlle A revendique, notamment, depuis 1993-1994, ne constitue pas, en l'absence de circonstances exceptionnelles, un motif légitime de nature à justifier qu'il soit dérogé aux principes de fixité et d'immutabilité du nom de famille ;

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