Dans plusieurs textes, dont certains sont de création récente, la loi a autorisé le juge à refaire le contrat. La révision conventionnelle du contrat. 1. Tel ne sera plus le cas, le juge ayant désormais le pouvoir de réviser le contrat à la demande d’une partie, à défaut d’accord dans un délai raisonnable. À maintes reprises et pour toute sorte de contrat, la Cour de Cassation a affirmé que le Juge ne saurait se comporter en « Ministre d’équité » et rétablir l’équivalence de prestation en augmentant celle d’un contractant ou en diminuant celle de l’autre. Mais, allant plus loin encore, le législateur peut permettre au juge de tenir compte de circonstances extérieures à la volonté des parties pour réviser un contrat. En deuxième lieu, en cas d’un refus ou d’un échec des négociations, les parties, si elles en sont d’accord, peuvent convenir de la résolution du contrat ou saisir le Juge pour que celui-ci adapte le contrat. Le refus de principe de la révision du contrat à l'initiative du juge Principe fondamental du droit des obligations, la force obligatoire du contrat qui résulte de l'article 1134 alinéa 1er interdit en principe au juge toute révision du contrat. La Cour d’Aix ayant élevé cette redevance à 60 centimes, sa décision a été cassée au motif suivant : « dans aucun cas il n’appartient aux Tribunaux quelques équitables que puissent leur paraître leurs décisions, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer les clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants ». “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, En cliquant sur OK, vous acceptez que Doc-du-juriste.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Le mécanisme de la révision pour imprévision repose sur un déroulement en trois étapes. Mais ce principe de l’intangibilité du contrat a évolué au cours des années car le législateur et le juge ont bien été obligés de tenir compte de certaines réalités. 369-408. Les sources du droit, la preuve dans le droit, l'organisation de la justice, l'action en justice, la personnaltié juridique, le patrimoine, l'entreprise en difficultés, la responsabilité civile de l'entreprise, la formation du contrat, les effets du contrat, l'execution du contrat.. Il apparaît que le droit contemporain des contrats permet de plus en plus souvent au juge de s'immiscer dans le contrat. L'expropriation est-elle l'unique solution aux besoins des collectivités publiques ? Les juges ont également exercé un contrôle sur le prix de cession des offices ministériels, notamment des notaires, en réduisant celui-ci lorsqu’il est trop élevé. Dans Giroux c. Gauthier, 2016 QCCS 724, la Cour supérieure était saisie d’un «pourvoi en… Ainsi dès la seconde moitié du XIXème siècle, la Cour de Cassation a reconnu aux Tribunaux le pouvoir de réduire les honoraires des mandataires et agents d’affaires lorsqu’ils les jugent excessifs. Cette solution d’équité s’explique semble-t-il pas le désir des magistrats de protéger les usagers contre certains professionnels dont il est difficile d’apprécier la réalité et la valeur des prestations avant qu’elles n’aient été exécutées. Dans ce sens on parle de la révision des rentes viagères ou de la révision du prix d'un marché de travaux ou de fournitures. Intuition. Par ailleurs, l’imprévision pouvait être envisagée par les parties. … Consultez plus de 41039 documents en illimité sans engagement de durée. L'intangibilité repose sur un fondement moral, le respect de la parole donnée. En somme deux types de révision sont envisageables : en premier lieu, la révision conventionnelle du contrat (I), en second lieu, la révision judiciaire du contrat (II). Enfin, l’article 1165 n’aborde pas l’hypothèse du prix préalablement convenu mais qui serait contesté par la suite, la jurisprudence ayant retenu par exemple pour la révision des honoraires des mandataires la possibilité d’une révision judiciaire en cas de prix qui se révèle exagéré au regard du … Cependant, le législateur a été extrêmement prudent. La révision comme alternative à l'anéantissement du contrat. L’entreprise en difficulté et la révision du contrat pour imprévision Nicolas Borga Professeur à l’Université Jean Moulin – Lyon 3, Directeur du Centre de droit de l’entreprise (ELJ, EA 3707) 1. Les parties peuvent ainsi prévoir dans le contrat de bail une date de révision du montant du loyer en cours de bail. Aussi, cela reviendrait finalement à sacrifier le principe de force obligatoire du contrat sur l’autel de l’équité. L'emblématique refus par la Cour de cassation depuis l'arrêt Canal de Craponne de 1876 d'admettre la révision pour imprévision illustre cette conception de l'intangibilité du contrat propre au droit français. cation judiciaire du contrat, en dépit d'un changement des cir­ constances 43 Sous-section 1 — Le rejet de principe de la théorie de l'impré-vision 44 Sous-section 2 — La révision judiciaire autorisée par le contrat lui-même 51 Paragraphe 1 — La clause de revalorisation fixe 52 Paragraphe 2 — La clause de hardship 53 Il est donc interdit au Juge de réviser le contrat. Révision judiciaire en raison de circonstances extérieures à la volonté des parties. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. Cette réfection ne va pas porter sur le prix mais sur d’autres stipulations. Les particuliers surendettés peuvent bénéficier d’une procédure de surendettement conduisant le juge au rééchelonnement de leur dette voir leur effacement en cas de procédure de rétablissement personnel qui est au particulier ce qu’est la « faillite » des professionnels. Rouhette Georges. Cette fermeté a été dictée par des considérations relatives à la sécurité des affaires. Le défaut d’équivalence des prestations, également appelé lésion, n’est pas une cause de nullité des contrats. Les difficultés financières conduisant à l’insolvabilité d’une partie qui ne peut plus faire face à ses obligations ont toujours permis au Juge de réviser le contrat. De fait, il convient de nuancer l'hostilité du droit positif à toute forme de révision judiciaire du contrat. C’est le cas en particulier de la clause de hardship, encore appelée clause de sauvegarde qui permet à l’une ou l’autre des parties de demander un réaménagement du contrat qui les lie si un changement, vient à modifier l’équilibre de ce contrat au point de faire subir à l’une d’elle une rigueur (hardship) injuste. En effet, le célèbre article 1134 du Code civil fait du contrat la loi des parties. [...], [...] La révision peut aussi, au stade de l'exécution du contrat, prendre la forme de la réfaction qui consiste à réduire le prix en cas d'inexécution partielle du contrat qui se présente cette fois-ci comme une alternative à la résolution pour inexécution. Le Projet de réforme du droit des obligations admet la révision du contrat pour imprévision si les parties en sont d’accord. Com., 22 octobre 1996 : la clause limitative... Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit des contrats. Rupture du contrat de travail dans le secteur privé ... Il peut s'agir par exemple d'un tribunal judiciaire, d'un tribunal de proximité ou d'une cour d'appel. La révision du contrat la plus naturelle est celle à laquelle les contractants vont consentir, tandis que la révision qui pose problème est celle que le juge pourrait vouloir imposer. Nos formules d'abonnement >. Le nouvel article 1244-1 du Code civil permet au juge d'accorder des délais de paiement dans la limite de deux ans, limiter le taux d'intérêt de ces créances. Mais en tout état de cause ce déséquilibre ne peut jamais porter sur l’adéquation du prix à la prestation. L’article 1171 du Code Civil issu de l’Ordonnance du 10 février 2016, reprenant une solution du Code Civil de 1804, a d’ailleurs affirmé, à propos du déséquilibre significatif des prestations, que celui-ci ne pouvait porter sur l’adéquation du prix à la prestation. Ce texte, qui s'impose aux parties d'exécuter le contrat de bonne foi et fonde un devoir de loyauté entre les contractants a connu des développements considérables. Toutefois, dans le cas d’un refus de renégociation par l’une des parties, il est probable qu’elle refuse de se joindre à l’autre partie pour demander au juge l’adaptation du contrat. Le juge ne peut donc réviser le prix même s’il n’est pas juste. Il faut donc examiner si le contenu du contrat ne contient pas de possibilités d’abus. Le principe de l’autonomie de la volonté à l’origine de la force obligatoire des contrats a ainsi été réaffirmée par l’Ordonnance du 10 février 2016 qui a modernisé le droit des contrats. Cette intangibilité est critiquée par les défenseurs d'une conception plus solidariste du contrat qui estiment que le juge doit garantir la justice contractuelle et faire parfois prévaloir l'équité et la solidarité aux dépens de la liberté et de la sécurité juridique. Dans un billet récent de son excellent blogue Administrative Law Matters, le professeur Paul Daly signale la tombée du premier jugement où l’on interprète les dispositions du nouveau Code de procédure civile («C.p.c.») en matière de révision judiciaire de décisions administratives. L'intervention du juge prend différentes formes : elle peut parfois être utilisée au soutien de la validité du contrat, par la simple éradication de clauses contractuelles nulles ou réputées non écrites ou encore par la sanction de la réfaction. [...]. Cet article prévoit ce que l’on peut appeler une « révision judiciaire » du contrat. La loi du 9 juillet 1991 a également accordé de nouveaux pouvoirs aux juges en matière de délais de grâce. Dissertation : La révision du contrat pour imprévision. La Cour de cassation n'est jamais revenue sur cette interdiction faite aux juges depuis le célèbre arrêt Canal de Craponne rendu en 1876. L’Ordonnance du 10 février 2016 a peut être trouvé un juste équilibre en n’admettant la révision judiciaire pour imprévision que dans des circonstances exceptionnelles et en incitant les parties à renégocier de façon à limiter la révision du contrat par le Juge. La révision comme remède aux déséquilibres contractuels C'est toujours l'article 1134 du Code civil, mais cette fois-ci c'est son alinéa 3 qui est sollicité lorsqu'il s'agit pour le juge de s'immiscer dans le contrat. Et en troisième lieu, si au terme d’un délai raisonnable, le contrat n’a pas pu être adapté d’un commun accord ou par le juge saisi conjointement par les parties, une partie peut demander au juge de réviser le contrat ou d’y mettre fin. Tel est le cas entre professionnel et consommateur, le Code de la Consommation réputant non écrites les clauses créant un déséquilibre entre les droits et obligations des parties (article L 212-1du Code de la Consommation). En revanche, il est des circonstances imprévisibles qui bouleversent l’économie du contrat. « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux que les ont faites ». En principe la lésion sur le prix excessif ou insuffisant n’est pas un motif de révision. Cette possibilité s'explique par le souci de protéger ces personnes, qu'il s'agisse d'incapables mineurs ou majeurs. En l’absence de consensus, le juge ne pourra que résilier le contrat. Elle avait été admise par des lois temporaires. Les tribunaux se reconnaissaient le droit de réduire le prix excessif, même s’il a été accepté par le Garde des Sceaux, motif pris de ce que ces cessions intéressent l’ordre public, le nouveau titulaire ne devant pas être tenté d’user de procédés irréguliers pour augmenter les produits d’une charge payés à un prix excessif. Droit civil La révision des conventions « Contracter c’est prévoir. 8. Ainsi la clause pénale figurant dans un contrat prévoyant qu’à défaut d’exécution le cocontractant devra une indemnité, peut être modifiée par le Juge si son montant est manifestement excessif ou dérisoire (article 1231-5 du Code Civil). 38 N°2, Avril-juin 1986. La résolution conventionnelle La clause résolutoire prévue dans le contrat peut prévoir que la résolution résultera de la seule inexécution d'un engagement. Commentaire d'arrêt - 29 juin 2010 - Chambre Commerciale : la clause... La détermination du prix - publié le 07/12/2020. La révision d’un contrat s’effectue grâce à deux techniques. Il doit le respecter et le faire respecter ; « Ministre de la volonté des parties » le Juge doit être le serviteur respectueux du contrat alors même qu’un changement imprévisible du contexte économique et social ou politique en aurait déséquilibré l’économie. Le cantonnement traditionnel de la revision judiciiare du, Le refus de principe de la revision du contrat a l'initiative du juge, La révision judiciaire du contrat expressément prévue par la loi, L'essor contemporain de la révision judiciaire du contrat à l'initiative des juges, La révision comme remède aux déséquilibres contractuels, La révision comme alternative à l'anéantissement du contrat.

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