1994-01-01. Droit québécois Modifier En droit québécois, le législateur prévoit la responsabilité civile du commettant pour le fait ou la faute d'un préposé ou pour le fait d'un bien sous sa garde à l'article 1457 (3) du Code civil du Québec. Rappelons que la solidarité ne se présume pas (art. C-12 [4] Ibid , art. Code de procédure civile. NCPC - Référence (Source: publicationduquebec.gouv.qc.ca) ... (CanLII est un organisme sans but lucratif géré par la Fédération des ordres professionnels des juristes du Canada. art. This website provides access to court judgments, tribunal decisions, statutes and … 401 à 430, 432, 433, 448 à 484 et 585 du Code civil du Québec sont constitutionnels. This Code establishes the principles of civil justice and, together with the Civil Code and in harmony with the Charter of human rights and freedoms (chapter C-12) and the general principles of law, governs procedure applicable to private dispute prevention and resolution processes when not otherwise determined by the parties, procedure before the … art. ), divided by sections and including links pointing towards the Quebec jurisprudence. 1525 al. The Annotated Civil Code of Quebec “ACCQ” by Lexum is a free online version of the Civil Code of Quebec (C.C.Q. We at CanLII hope to improve the services we offer by ensuring that they are as practical and efficient as possible. Interrogatoire préalable à l'instruction. CanLII's goal is to make Canadian law accessible for free on the Internet. 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Arbitration - The Guarantee Plan For New Residential Buildings, Collège des médecins du Québec Disciplinary Council, Comité de discipline de l'organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec, Comité de discipline de la Chambre de l'assurance de dommages, Comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière, Commission d'appel en matière de lésions professionnelles du Québec, Commission de la santé et de la sécurité du travail, Commission de protection du territoire agricole du Quebec, Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs, Commission des lésions professionnelles du Québec, Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, Commission des valeurs mobilières du Québec, Conseil de discipline de l'Ordre des acupuncteurs du Québec, Conseil de discipline de l'Ordre des administrateurs agréés du Québec, Conseil de discipline de l'Ordre des agronomes du Québec, Conseil de discipline de l'Ordre des architectes du Québec, Conseil de discipline de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, Conseil de discipline de l'Ordre des audioprothésistes du Québec, Conseil de discipline de l'Ordre des chiropraticiens du Québec, Conseil de discipline de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, Conseil de discipline de l'Ordre des criminologues du Québec, Conseil de discipline de l'Ordre des dentistes du Québec, Conseil de discipline de l'Ordre des ergothérapeutes du Québec, Conseil de discipline de l'Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec, Conseil de discipline de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, Conseil de discipline de l'Ordre des ingénieurs du Québec, Conseil de discipline de l'Ordre des médecins vétérinaires du Québec, Conseil de discipline de l'Ordre des opticiens d'ordonnances du Québec, Conseil de discipline de l'Ordre des optométristes du Québec, Conseil de discipline de l'Ordre des pharmaciens du Québec, Conseil de discipline de l'Ordre des podiatres du Québec, Conseil de discipline de l'Ordre des psychologues du Québec, Conseil de discipline de l'Ordre des sages-femmes du Québec, Conseil de discipline de l'Ordre des sexologues du Québec, Conseil de discipline de l'Ordre des techniciens et techniciennes dentaires du Québec, Conseil de discipline de l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec, Conseil de discipline de l'Ordre des technologues professionnels du Québec, Conseil de discipline de l'Ordre des urbanistes du Québec, Conseil de discipline de l'Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec, Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des chimistes du Québec, Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agrées du Québec, Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des denturologistes du Québec, Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des évaluateurs agréés du Québec, Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des ingénieurs forestiers du Québec, Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des orthophonistes et audiologistes du Québec, Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec, Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec, Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, Conseil de discipline de la Chambre des huissiers de justice du Québec, Conseil de discipline de la Chambre des notaires du Québec, Conseil de discipline des Conseillers et conseillères d'orientation du Québec, Conseil de discipline des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec, Corporation des maîtres électriciens du Québec, Corporation of Master Pipe-Mechanics of Québec, Labour Arbitration Awards (including Conférence des arbitres), Ordre des hygiénistes dentaires du Québec, Ordre professionnel des diététistes du Québec, Ordre professionnel des géologues du Québec, Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec, Régie des alcools des courses et des jeux, Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, Régie du Bâtiment - licences d'entrepreneur de construction, Tribunal administratif des marchés financiers, Tribunal d'arbitrage (performing, recording and film artists), Legal Information Access Centre (JuriBistro Biblio). 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The Civil Code of Québec, in harmony with the Charter of human rights and freedoms (chapter C-12) and the general principles of law, governs persons, relations between persons, and property. SECTION I DE LA CONSTITUTION ET … Les articles 401 à 430, 432, 433, 448 à 484 et 585 du Code civil du De plus, l’article 898.1 du Code civil du Québec (C.c.Q) prévoit que l’être animal est doué de sensibilité, mais qu’il demeure assujetti au régime juridique des biens. ), Longueuil, 505-17-009748-171 et autres Décision de : Juge Thomas M. Davis Date : 21 décembre 2018 Références : SOQUIJ AZ-51557163, 2019EXP-228 (28 pages) ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l'Administration — Tribunal administratif du Québec — … Please come back if you have any more feedback for us. ... 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L'article 1660 C.c.Q. 151. section vii — des autoritÉs compÉtentes pour dÉlivrer des certificats d’adoption coutumiÈre autochtone. 2020. Code civil du Québec. Date d'entrée en vigueur. Notre objectif est d'améliorer notre service et votre apport à cet effet est fort apprécié. Texte complet Afficher toutes les versions Cacher toutes les versions . Code de la sécurité routière. Ce régime prévoit que seule une personne qui détient des droits sur un bien peut ester en justice à son égard. Comment pourrions-nous améliorer CanLII? Les art. Code civil du Québec: R-8.1, r. 2: Règlement sur les critères de fixation de loyer: I-13.3: Loi sur l’instruction publique: Q-2, r. 22: Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées: C-24.2: Code de la sécurité routière: S-4.1.1, r. 2: Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance: C-19