Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/683/F ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 ;Vu le code du travail, notamment son article D. 7231-1 ;Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,Décrète : I.-Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié : 1° Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : « Art. Un décret du 2 novembre 2020 est venu ajouter de nouvelles activités au sein des listes des secteurs S1 et S1 bis. L’article er1.1 de l’annexe de ce décret est modifié par l’ajout, après le premier alinéa, du suivant : « Les termes et expressions utilisés dans un Avenant er ont, à moins d’y être autrement définis ou à moins Décret ministériel du 2 novembre 2020. Décrets 2020 30 novembre 2020. Enfin, le décret ouvre la possibilité de déposer la demande d’aide au titre du volet 2 jusqu’au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre). Après la suspension par le Conseil d’Etat le 15 octobre de certains articles du décret du 29 août, les personnes dites vulnérables au SARS-CoV2 ont naturellement bénéficié des dispositions antérieures, prises par le décret du 05 mai qui permettait de les identifier selon onze critères. Bulletin officiel n°42 du 5 novembre 2020. Décret no 2020-1331 du 2 novembre 2020. Sont considérés comme vulnérables les personnes qui présentent un risque de développer une forme grave d'infection de Covid-19 (liste définie par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020) [1]. Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation NOR : ECOI2026329D » ; c) Le II est ainsi modifié : -à la première phrase, après les mots : « Les centres commerciaux, », sont insérés les mots : « les supermarchés, les magasins multi-commerces, les hypermarchés et les autres magasins de vente d'une surface de plus de 400 m2, » ;-la même phrase est complétée par les mots : «, ainsi que pour la vente de produits de toilette, d'hygiène, d'entretien et de produits de puériculture. Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Personnes vulnérables : un nouveau décret le 10 novembre 2020. Le ministre des solidarités et de la santé,Olivier Véran, Le ministre de l'intérieur,Gérald Darmanin, Le ministre des outre-mer,Sébastien Lecornu, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/2/SSAZ2029850D/jo/texte, Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/2/2020-1331/jo/texte, Extrait du Journal officiel électronique authentifié, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. Ceux-ci doivent adresser au préfet et au directeur départemental des finances publiques, avant le 30 novembre, une demande de versement d'acompte. Enfin, le décret ouvre la possibilité de déposer la demande d’aide au titre du volet 2 jusqu’au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre). C'est ce que précise le décret d'application du dispositif, qui a, enfin, été publié ce 27 novembre. Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 a modifié le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. 4-1.-I.-Dans les cas où le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements mentionnés au a du 1° du I de l'article 4 sont autorisés : « 1° Pour les activités professionnelles de services à la personne, à la condition que ces activités soient mentionnées à l'article D. 7231-1 du code du travail ; toutefois les activités de cours à domicile autres que de soutien scolaire sont régies par l'alinéa suivant ; « 2° Pour les activités à caractère commercial, sportif ou artistique et les activités de cours à domicile autres que de soutien scolaire qui seraient autorisées si elles étaient exercées en établissement recevant du public ; « 3° Pour toutes les autres activités, notamment les activités mentionnées aux 2° à 8° du I de l'article 4 et les activités qui s'exercent nécessairement au domicile des clients, sans restriction. Le décret n° 2020-1614 apporte certaines mesures de … 5124 eGAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 9 décembre 2020, 152 année, no 50 Partie 2 2. Décret du 25 novembre 2020 portant nomination d’un officier général Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées, Vu la Constitution, notamment son article 13 ; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Article DIRECTION GÉNÉRALE DE L’ARMEMENT Article 1 Les rang et appellation d’ingénieur général […] Faites relire vos décrets par des maires, ils sont irresponsables mais ils réfléchissent, eux…. Afin de soutenir les entreprises touchées par la crise sanitaire, diverses mesures dont l’exonération des cotisations patronales et l’aide au paiement des cotisations sociales, ont été mises en place. ... Décret n° 2020-1288 du 23-10-2020 - JO du 24-10-2020 (NOR : MENA2025092D) Consulter le texte. II.- Adaptations du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 afin de préciser les conditions d’application de certaines dispositions de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020. Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation 5124 eGAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 9 décembre 2020, 152 année, no 50 Partie 2 2. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Décret du 2 novembre, Exonérations COVID-19. Activer l’aide sur la page S'ils y ont droit, ce dernier leur sera attribué au plus tard le 15 décembre 2020. S'ils y ont droit, ce dernier leur sera attribué au plus tard le 15 décembre 2020. Décret N° 100/099 du 26 Novembre 2020 portant Nomination d’un Secrétaire Permanent et d’un Assistant du Ministre au Ministère de la Solidarité Nationale, des Affaires Sociales, des Droits de la Personne Humaine et du Genre; Back To Home. Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation Concernant le bénéfice de l’exonération des cotisations patronales, les secteurs d’activité des entreprises les plus touchées ont été classés en trois grand groupe (Secteurs S1, S1 bis et les employeurs de moins de 10 salariés d’autres secteurs et dont l’activité a été interrompue par décision administrative). » ;-les deux dernières phrases sont supprimées ; d) L'article est complété par un III ainsi rédigé : « III.-Les établissements autorisés à recevoir du public en application des I, I bis et II ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 4 m2. - Des commerces de détails de feurs, qui peuvent rester ouverts jusqu’au lundi 2 novembre minuit (= mardi 3 novembre à 00h00) Articles du décret Du 29 octobre 2020 Mesures prévues dans le décret du 29 octobre 2020 (départements soumis à un confnement ) France métropolitaine + Martinique Articles du décret Du 16 octobre 2020 Création et organisation Service à compétence nationale dénommé Service de modernisation des systèmes d'information … Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2021. Ceux-ci doivent adresser au préfet et au directeur départemental des finances publiques, avant le 30 novembre, une demande de versement d'acompte. Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 : c’était inévitable…. Personnes vulnérables : un nouveau décret le 10 novembre 2020. ... Décret n° 2020-1288 du 23-10-2020 - JO du 24-10-2020 (NOR : MENA2025092D) Consulter le texte. Décret N° 100/105 du 26 Novembre 2020 portant Nomination d’un Secrétaire Permanent et d’un Assistant du Ministre au Ministère des Finances, du Budget et de la Planification Économique; Back To Home. Décret N° 100/105 du 26 Novembre 2020 portant Nomination d’un Secrétaire Permanent et d’un Assistant du Ministre au Ministère des Finances, du Budget et de la Planification Économique; Back To Home. Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAZ2029850D Le décret n° 2020-1614 apporte … Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 202... https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042574467 2 sur 6 30/11/2020 14:53 73576 Gouvernement du Québec Décret 1226-2020, 18 novembre 2020 Loi sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3) Aide financière aux études —odification M Concernant le Règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études Décret no 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret no 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 202 portant application de diverses dispositions relatives à la procédure civile. La capacité maximale d'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis l'extérieur de celui-ci. Publics concernés : établissements de formation en ostéopathie ; étudiants en formation d’ostéopathie. Bulletin officiel n°42 du 5 novembre 2020. » ; 2° L'article 37 est ainsi modifié : a) Au I, les septième à onzième alinéas sont supprimés ; b) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis.-Les magasins d'alimentation générale et les supérettes peuvent accueillir du public pour l'ensemble de leurs activités. Création et organisation Service à compétence nationale dénommé Service de modernisation des systèmes d'information … Décret N° 100/099 du 26 Novembre 2020 portant Nomination d’un Secrétaire Permanent et d’un Assistant du Ministre au Ministère de la Solidarité Nationale, des Affaires Sociales, des Droits de la Personne Humaine et du Genre; Back To Home. Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité précise les critères d’accès au fonds de solidarité pour les mois d’octobre et de novembre 2020 et formalise l’ajout de nouveaux secteurs d’activité aux listes des annexes 1 et 2. Décret du 2 novembre 2020 portant nomination (magistrature) > Article . Le décret du 27 novembre 2020 ne fait pas mieux et délaisse ce premier président qui pourtant connaît une activité juridictionnelle soutenue, notamment en arrêt de l’exécution provisoire 17. Décrets 2020 30 novembre 2020. Notice: Le décret, pris sur le fondement de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les territoires mentionnés au I de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, permet un nouveau versement de la prime exceptionnelle prévue à l’article 11 de la loi n° 2020 … Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. » ; 3° Le 3° de l'article 34 est complété par les mots : « ainsi que pour le retrait et la restitution de documents réservés » ; 4° Le 5° du I de l'article 45 est complété par les mots : «, sauf pour le retrait et la restitution de documents réservés ». Depuis le 1er novembre 2020, la possibilité de réunir l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre en téléconférence peut être mise en œuvre dans les conditions fixées par les articles R. 5211-2 et s. du CGCT, qui sont entrés en vigueur à cette date (décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020). L’article er1.1 de l’annexe de ce décret est modifié par l’ajout, après le premier alinéa, du suivant : « Les termes et expressions utilisés dans un Avenant er ont, à moins d’y être autrement définis ou à moins Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité précise les critères d’accès au fonds de solidarité pour les mois d’octobre et de novembre 2020 et formalise l’ajout de nouveaux secteurs d’activité aux listes des annexes 1 et 2, suite notamment aux … Décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivan | La veille juridique du CDG 31 4846A eGAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 novembre 2020, 152 année, no 48A Partie 2 Que le Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, annexé au présent décret, soit édicté. Dispositions temporaires. Action & Démocratie vous informe. Un décret du 2 novembre 2020 est venu ajouter de nouvelles activités au sein des listes des secteurs S1 et S1 bis. Décret du 2 novembre 2020 portant nomination (magistrature) > Article . Pour les entreprises déjà éligibles avant ce décret, la déclaration doit être faite dans les DSN du 5 au 16 novembre et, au plus tard, le 30 novembre 2020. 2. – Michel SAUVADE – chronique démocrate auvergnate. Références : le décret est pris pour l’application de l’ordonnance no 2020-317 du 25 mars 2020. Décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 202... https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042574467 2 sur 6 30/11/2020 14:53 Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 : c’était inévitable… Faites relire vos décrets par des maires, ils sont irresponsables mais ils … C'est ce que précise le décret d'application du dispositif, qui a, enfin, été publié ce 27 novembre. NOR : SSAZ2029850D. Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 . II.- Adaptations du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 afin de préciser les conditions d’application de certaines dispositions de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020. Décret du 25 novembre 2020 portant nomination d’un officier général Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées, Vu la Constitution, notamment son article 13 ; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Article DIRECTION GÉNÉRALE DE L’ARMEMENT Article 1 Les rang et appellation d’ingénieur général […] Il a également fixé une date limite de déclaration pour les entreprises nouvellement concernées. Décret du 12 novembre 2020 portant nomination dans l’armée active Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2020, sont nommés dans l’armée active : ARMÉE DE TERRE Corps des officiers des armes Au grade de lieutenant ÉCOLE SPÉCIALE MILITAIRE Pour prendre rang du 1er août 2020 Les élèves officiers de […] Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation NOR : ECOI2026329D Décret n° 2020-1330 du 2 novembre 2020 relatif à la prorogation des agréments des établissements de formation en ostéopathie. Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAZ2029850D Voir le guide pratique détaillé de cette réforme. II.-Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient. Après la suspension par le Conseil d’Etat le 15 octobre de certains articles du décret du 29 août, les personnes dites vulnérables au SARS-CoV2 ont naturellement bénéficié des dispositions antérieures, prises par le décret du 05 mai qui permettait de les identifier selon onze critères. Depuis le 12 novembre 2020, date d’entrée en vigueur du décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020, la liste des salariés concernés est modifiée. 4960 eGAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 2 décembre 2020, 152 année, no 49 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1184-2020, 11 novembre 2020 Concernant l’octroi à Finance Montréal–La Grappe Financière du Québec d’une subvention d’un montant Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité précise les critères d’accès au fonds de solidarité pour les mois d’octobre et de novembre 2020 et formalise l’ajout de nouveaux secteurs d’activité aux listes des annexes 1 et 2. Celles-ci doivent déclarer l’exonération de cotisations et l’aide au paiement dans une prochaine DSN et, au plus tard, dans celle du mois de décembre exigible les 5 ou 15 janvier 2021. Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 a modifié le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Références : le décret est pris pour l’application de l’ordonnance no 2020-317 du 25 mars 2020. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation des concours et examens professionnel | La veille juridique du CDG 31 Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 . Il a également fixé une date limite de déclaration pour les entreprises nouvellement concernées. En outre, lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis dans ces établissements. Activer l’aide sur la page Décrets 2020 30 novembre 2020. Décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation des concours et examens professionnel | La veille juridique du CDG 31 COVID-19 : Exonérations patronales et aide a... Exonération et aide au paiement des cotisati... Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Depuis le 1er novembre 2020, la possibilité de réunir l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre en téléconférence peut être mise en œuvre dans les conditions fixées par les articles R. 5211-2 et s. du CGCT, qui sont entrés en vigueur à cette date (décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020). 4846A eGAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 novembre 2020, 152 année, no 48A Partie 2 Que le Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2020-2021, annexé au présent décret, soit édicté. Dispositions temporaires. Décrets 2020 30 novembre 2020. Cela démontre qu’elles sont considérées comme de véritables entreprises de travail temporaires – ( art.2, Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020). Cela démontre qu’elles sont considérées comme de véritables entreprises de travail temporaires – ( art.2, Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020). Le décret du 27 novembre 2020 ne fait pas mieux et délaisse ce premier président qui pourtant connaît une activité juridictionnelle soutenue, notamment en arrêt de l’exécution provisoire 17.