Cette fonctionnalité est réservée à nos abonnés. La loi sur le gaspillage alimentaire permet à un nombre restreint d'associations habilitées de récupérer les invendus des supermarchés pour les redistribuer Que devez-vous savoir ? Lors de la 1ère lecture à l’Assemblée nationale, le législateur a complété ce dispositif en prévoyant que « les conditions dans lesquelles [les entreprises donatrices] contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés sont définies par les conventions établies à cet effet (…) ». Enfin : la loi interdit en France à la grande distribution de jeter les invendus alimentaires, après l’appel d’un élu de Courbevoie en 2014 à dire « Stop au gâchis alimentaire en France ! Que devez-vous savoir ? Les associations œuvrant à la collecte et à la redistribution des invendus avaient notamment indiqué que ces dons massifs risquaient de les mettre en grande difficulté financière. Jusqu’à présent, seuls les invendus de produits alimentaires étaient concernés par une interdiction de destruction. Don des invendus non alimentaires en vue de leur réemploi : un décret qui oublie la loi AGEC. Le décret précisant l'obligation de dons des invendus non alimentaires a été publié le 30 décembre dernier. Dons des commerces alimentaires Au-delà d'un seuil réglementaire de 400 m², les super et hypermarchés sont tenus de conventionner avec une association d'aide alimentaire pour définir les modalités de don de leurs invendus. Pour réagir face à ce gaspillage de […] L’objectif initial ? Que devez-vous savoir ? Les Blogs sont un espace de libre expression des abonnés d'Actu-Environnement. préciser les conditions dans lesquelles la propriété des produits invendus est transférée de la personne qui procède au don au bénéficiaire du don. Les sandwichs sont favoris Les paniers sont toujours surprises, à un prix avantageux et ils font du bien à la planète. Que devez-vous savoir ? La Loi Economie circulaire a pris des mesures pour interdire la destruction des invendus non alimentaires. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Bon à savoir, le don de denrées alimentaires vous permet d’obtenir des avantages fiscaux et l’A.N.D.E.S accepte vos palettes d’invendus jusqu’à 30% de produits « récupérables » ! Je souhaite consulter l'offre d'abonnement Avocat Droit de l'environnement. La Loi Economie circulaire a étendu cette interdiction de destruction aux invendus de produits non alimentaires neufs. Une avancée dans la lutte contre le gaspillage alimentaire et une source d’approvisionnement pour les associations d’aide alimentaire. Leurs contenus n'engagent pas la rédaction d'Actu-Environnement. La Fédération des banques alimentaires indique ainsi collecter chaque année 113.000 tonnes de denrées alimentaires, dont 73.000 tonnes "sauvées du gaspillage". Vous êtes une entreprise et vous avez en stock des produits que vous ne pouvez pas ou plus commercialiser dans le cadre de votre activité ? Et pour cause : ces invendus divers et variés, qui auront parfois du mal à trouver preneur, occasionneront des coûts de stockage pharamineux pour les associations. Je suis abonné, je m'identifie L’obligation de contribuer aux frais de stockage en cas de difficulté d’écoulement des produits s’est donc, quant à elle, évaporée. Plusieurs amendements proposaient de faire peser sur les entreprises donatrices l’intégralité des frais de stockage et de transport jusqu’à la redistribution effective des produits[1]. La Loi Economie circulaire a pris des mesures pour interdire la destruction des invendus non alimentaires. Des précisions ont été apportées à ce sujet. Oubliant les engagements de la loi AGEC, il ne prévoit pas de contribution des entreprises aux frais de stockage des produits donnés. Bonne nouvelle si vous versez des dons réguliers à des associations : le bénéfice de la réduction d'impôt pour dons à … Comment pouvons-nous rester insensible face à de tels comportements alors que des millions de personnes meurent de faim dans le monde ? Interdiction de destruction des invendus de produits non alimentaires Jusqu’à présent, seuls les invendus de produits alimentaires étaient concernés par une interdiction de destruction. Notre conclusion ? S’agissant des conventions de don des invendus, il a été précisé quelles doivent respecter les conditions suivantes: précise que le tri des produits invendus faisant l’objet du don, ainsi que le contrôle des exigences réglementaires en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité sont à la charge de la personne qui procède au don; A défaut, cet oubli aura un effet indiscutable : multiplier les refus de don, et augmenter par conséquent la part de recyclage des invendus au détriment de leur réemploi. Si la loi AGEC avait introduit une provision pour limiter ce risque (1), le décret d’application semble avoir mis à l’index cette garantie (2). Interdiction de destruction des invendus de produits non alimentaires Jusqu’à présent, seuls les invendus de produits alimentaires étaient concernés par une interdiction de destruction. Centre de Test Pellenc ST : optimisez vos process de traitement des déchets, Tunnels BIODOME© pour un compostage optimisé et sans nuisances, Bennes basculantes GS hauteur réduite pour collecte de copeaux métalliques, XRF Vanta™ : analyseur pour le tri des métaux et du verre, Godet concasseur BF90.3 S4 : un recyclage des déchets de chantier in situ, HURRIFEX, séparateur aéraulique pour pierres et plastiques souples, Je souhaite consulter l'offre d'abonnement, Loi économie circulaire : les députés retouchent les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire, Gaspillage alimentaire : les dons de viande mieux encadrés par la règlementation, Mastère Spécialisé - Gestion traitement et valorisation des déchets (GEDE), Chimie de base pour déchets dangereux chimiques et filières de traitement. 1. Je ne suis pas intéressé, Actu-Environnement © 2003 - 2021 COGITERRA - CNIL N°845317 - ISSN N°2107-6677, (Informations destinées à des traitements statistiques. En effet, l’organisation de la supply chain incite les marques à commander de la marchandise en surstock. Des précisions ont été apportées à ce sujet. Mettre à la charge des metteurs sur le marché les frais liés à la logistique des invendus, pour éviter que les structures associatives et ESUS se retrouvent submergées de produits dont elles devront assumer le stockage et l’écoulement, au risque de se trouver pénalisées si cet écoulement s’avérait impossible. La Loi Economie […] Des dons de denrées alimentaires aux associations pour lutter contre le gaspillage Les mesures réglementant le don de produits consommables invendus aux associations sont en vigueur quelques années. La disparition de cette obligation dans le décret d’application. Des précisions ont été apportées à ce sujet. La Loi Economie circulaire a pris des mesures pour interdire la destruction des invendus non alimentaires. La nouvelle obligation de don des invendus non alimentaires en vue de leur réemploi est une des vraies avancées de la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite « AGEC »). La nouvelle obligation de don des invendus non alimentaires en vue de leur réemploi est une des vraies avancées de la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite « AGEC »).. Mais cette boucle vertueuse, qui vise à réduire le gaspillage tout en venant en aide aux plus démunis, n’est pas sans écueil. Ce restaurant fait don de ses invendus alimentaires aux sans-abris ! Des précisions ont été apportées à ce sujet. Interdiction de destruction des invendus de produits non alimentaires. L’association est en capacité de récupérer tous types de produits sous deux heures. Signez cette pétition pour mettre fin à ce gaspillage alimentaire. Interdiction de destruction des invendus de produits non alimentaires Jusqu’à présent, seuls les invendus de produits alimentaires étaient concernés par une interdiction de destruction. Le texte modifie le plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires des entreprises visées par l'obligation pour y inclure « des procédures visant à évaluer la qualité du don, à enregistrer les défauts signalés par l'association destinataire (…) et suivre les actions correctives engagées ». Cela a pour effet de provoquer mécaniquement des invendus. Dans certains cas, faire un don aux Restos du Cœur peut répondre à vos impératifs de gestion tout en aidant l’association : grâce à la Loi Coluche, votre don peut vous permettre de bénéficier d’un avantage fiscal à hauteur de 60% de la valeur HT* de votre don, dans la limi… Je ne suis pas intéressé, Vos attentes en terme d'information : (3 choix maximum), La suite de cet article est réservée à nos abonnés, Cette fonctionnalité est réservée à nos abonnés. Plusieurs solutions existent et sont adoptées par certaines enseignes. En 2016, la loi n°2016-138 du 11 février 2016, dite « Loi Garot » a introduit l’obligation pour les commerces de détail alimentaires d’une surface de plus de 400m² de proposer à une ou plusieurs associations d’aide alimentaire habilitées de conclure une convention pour leur donner les invendus propres à la consommation humaine. Chez Phenix, nous avons mené une étude sur plus de 150 grandes surfaces alimentaires partout en France. En août 2020, des centaines d’invendus des enseignes Leclerc et Carrefour ont été abandonnés dans une forêt. Rien de plus simple : téléchargez l'application, connectez-vous sur votre smartphone et sauvez de délicieux invendus alimentaires chez vos commerçants locaux. Or ce texte ne prévoit plus l’obligation, pour l’entreprise donatrice, de contribuer aux frais de stockage des produits donnés. Le suivi de l’utilisation du modèle de convention sera assuré par le groupe de travail relatif à la gestion des invendus et au don alimentaire mis en place dans le cadre du Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire. Si en France, les grandes surfaces de plus de 400 m2 n’ont plus le droit de jeter et de rendre impropres à la consommation leurs invendus alimentaires à la fin de la journée, ce n’est pas encore le cas dans tous les pays du monde, notamment au Royaume-Uni. La Loi Economie circulaire a pris des mesures pour interdire la destruction des invendus non alimentaires. Le secrétaire général de la Banque Alimentaire de Gironde, Jean-François Runel-Belliard, s’avoue un peu circonspect face à ce texte qui pourrait n’être qu’un effet d’annonce :Même constat au Secours Populaire de Gironde qui possède son propre réseau de collecte de denrées et aurait besoin d’un renfort logistique si le volume des dons des grandes surfaces venait à augmenter. Des précisions ont été apportées à ce sujet. [1] Amendements n° 601 présenté par M. François-Michel Lambert et autres, et n° 2123 présenté par Madame Sage et autres. Déchetteries : conseil et équipements pour une gestion sécurisée des déchets, Prosonic Flow B 200 : débitmètre ultrasonique Biogaz, Cuves ASF / ASP pour le transport des déchets liquides, pâteux ou solides, Commentez ou posez une question à ELISABETH GELOT, Bâtiment : diagnostic déchets avant démolition ou réhabilitation, Déchets banals et dangereux : gestion, prévention et réglementation. Article proposé par : Ces associations recourent déjà largement à la collecte de denrées issues de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Le portail des dons alimentaires ClickDon vous offre 3 atouts : -une réponse rapide et fiable -une défiscalisation* sur votre don de denrées et sur les transports -un bilan annuel de vos dons pour votre bilan RSE *impôt sur les sociétés : 60% du montant du don dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires. En lieu et place, le décret impose une clause permettant aux associations et structures ESUS de refuser les dons en tout ou partie si leurs capacités de transport, de stockage ou les possibilités de redistribution ne sont pas suffisantes. Je suis abonné, je m'identifie Je souhaite consulter l'offre d'abonnement Elles ne seront pas utilisées nominativement). L’option finalement retenue par le Législateur est moins radicale, et vise uniquement à obliger les donateurs à contribuer à ces frais, dans une proportion et selon des modalités qui seront déterminées par la convention de don. La Loi Economie circulaire a pris des mesures pour interdire la destruction des invendus non alimentaires. Le secrétaire général du comité de Cenon, Claude Henrion… Le texte prévoit que ce plan et les résultats des contrôles soient régulièrement communiqués à l'association destinataire. Mais cette boucle vertueuse, qui vise à réduire le gaspillage tout en venant en aide aux plus démunis, n’est pas sans écueil. L’obligation légale pour les donateurs de contribuer aux frais de stockage des invendus donnés. Face à cette carence, deux issues sont envisageables. La loi AGEC a introduit l’article L. 541-15-8 dans le code de l’environnement, qui impose aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs destinés à la vente de les réemployer, notamment par le don des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité et des structures de l'économie sociale et solidaire ESUS. Pourtant, cette contribution ne fait plus partie des éléments qui doivent figurer dans la convention selon le Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage. Des précisions ont été apportées à ce sujet. Les nouveautés de la loi anti-gaspillage ¶ La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire introduit un principe d’interdiction de destruction des produits invendus non alimentaires, afin de privilégier leur « réemploi, leur réutilisation ou leur recyclage ». Les dons des invendus de produits non alimentaires dont les étiquetages sont incomplets ou erronés Les commentaires aux articles sont réservées aux lecteurs : Actu-Environnement © 2003 - 2021 COGITERRA - CNIL N°845317 - ISSN N°2107-6677, Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage. Que devez-vous savoir ? Le décret susvisé crée l’article R. 541-321 du code de l’environnement, qui fixe les conditions que doit remplir la convention de don des invendus non alimentaires. Dans la mesure où ce texte réglementaire semble bel et bien contraire à la lettre et à l’esprit de la Loi AGEC, il pourrait être contesté par les associations et structures ESUS à qui il fait directement grief. La Loi Economie circulaire a étendu cette interdiction de destruction aux invendus de produits non alimentaires neufs. 2. ELISABETH GELOT Que devez-vous savoir ? Les entreprises concernées par cette nouvelle obligation sont incitées à faire des dons aux associations de lutte contre la précarité et aux entreprises solidaires d’utilité sociale. Depuis 2005 donc, je récupère tous mes invendus de la journée et je les réparti le plus équitablement possible dans des petits sacs que je donne ensuite le soir. Don alimentaire et défiscalisation Avec le passage au prélèvement à la source prévu pour janvier 2019, la mécanique des crédits d'impôts est chamboulée. Les marques constituent le 1 ière source d’invendus. Une commande client vient d’être annulée et un retour marchandise serait trop coûteux ? La Loi Economie circulaire a pris des mesures pour interdire la destruction des invendus non alimentaires.