Une autre étape douloureuse fut vécue en ce qui concerne le pouvoir judiciaire et particulièrement son indépendance. -        Agir autrement constituerait un vice de procédure et de ce fait punissable. [8] J. Quelle place aurait-il réservé au pouvoir judiciaire ? Deux lois de mise en œuvre ont été par la suite adoptées pour assurer l’indépendance du pouvoir judiciaire ainsi consacrée [30]. Les magistrats décrivent une situation intenable dans laquelle il est souvent impossible de travailler[50]. Ces Conseils n’ont pas toujours fait l’objet de commentaires élogieux. Il faut néanmoins souligner que cette réduction du CSM à un organe consultatif du chef de l’Etat est contraire à l’indépendance de la justice en France. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la En revanche, la hiérarchie entre les personnes crée des rapports plus complexes et soulève plus de questions quant à l, indépendance du magistrat. du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute Le principe de l’inamovibilité du juge est une notion qui signifie que celui-ci (le juge) une fois nommé à ses fonctions ne peut plus être révoqué, suspendu ou retraité en dehors des conditions légales[17]. Dans des nombreux cas, les commandements militaire et de la Police ne remettent pas aux magistrats les militaires ou les policiers inculpés en expliquant parfois qu’ils sont soutenus par la capitale (…)». Qu’en en date du 16/09/2015 la voisine au prévenu et amie à la mère de la victime avait organisé un festin dans la parcelle qu’elle occupe ensemble avec le prévenu et à l’occasion plusieurs personnes ont été invitées dont la victime ainsi que sa mère ; Attendu que c’est dans cette circonstance vu l’exiguïté du lieu où la manifestation se passait, certaines personnes avaient occupé la cour de l’annexe qu’occupe le prévenu ; Attendu que cependant et ce, compte tenu des rapports de bon voisinage entre le prévenu et sa voisine, la victime était obligée de venir se soulager dans la maison du prévenu ; Qu’en effet, selon la victime, alors que le prévenu faisait son entrée dans la parcelle et l’ayant vu assise par devant sa porte, il lui posa la question de savoir s’il avait déjà mangé et ayant répondu à la négative, il l’invita au salon pour ce faire, mais curieusement il l’invita de nouveau à la cuisine et de là, il la poussa de force dans sa chambre, c’est là où il arracha les boutons de sa robe et introduisit les deux doigts dans son vagin . La troisième proposition qui est à la base de la réflexion du courant dominant et dans lequel ce travail s’est inspiré est temporaire en ce sens que la norme juridique ne résout pas la contradiction à titre définitif, elle fixe la contradiction mais constitue en même temps le point de départ d’une nouvelle contradiction qui est, une contradiction consécutive, qui probablement à son tour aboutira à une règle nouvelle, elle-même source des contradictions nouvelles et ainsi de suite jusqu’à la fin du droit et nous semble-t-il jusqu’à la fin de toute une  société humaine, car le mouvement dialectique est inhérent à la société[8]. une affaire le transforme en spécialiste de la médecine (problème de l’euthanasie) d’histoire (affaire Papon), des finances (affaire Elf) ou d’agronomie (les OGM et le procès Bové) etc. Vu la lettre N°1816/RMP/FL.028/PR/FYM/015 adressée au Président du Tribunal de céans par Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal en date du 16/09/2015 ; Vu la fixation de la cause à l’audience publique du 16 septembre 2015, suivant ordonnance prise par le Président du Tribunal de céans en date du 16/09/2015 ; A l’appel de la cause à l’audience publique du 16/09/2015 à laquelle le prévenu comparait  en personne assisté de ses  conseils Maitre BENGE, KAZEMBE, MURULA, KASONGO la partie civile  comparait représentée par son conseil Me MIVUMBA  avocat au barreau de Goma. En RDC par exemple, des magistrats ont indiqué avoir été informés par leur hiérarchie qu, ils devraient prendre une certaine décision pour pouvoir aspirer à une promotion, entérinement permet au Président de la République de se présenter comme le véritable détenteur des pouvoirs de nomination. En Haïti, « l’opinion publique, par la faute de certains juges véreux, a collé à la justice haïtienne une épithète de ‘corrompue’, cela suppose qu’elle est partiale, elle ne saurait donc, dans l’esprit du public, être indépendante ». « Ventora renouvelle sa confiance dans les institutions de la RDC et plus particulièrement les Cours et Tribunaux qui sont seules habilités à pouvoir trancher un litige ordinaire. D, un statut des magistrats qui est fixé en vertu d, une loi nationale ; et ajoute que leur nomination ne peut se faire qu, une telle loi, la nomination des juges ne devrait logiquement se faire que suivant l, article 194 de la loi fondamentale de 1960. La logique serait de se passer de cet entérinement. Cela ne relèverait pas de l’abstraction car, au Rwanda, la loi organique n° 3/1996 du 29 mars 1996 portant organisation, fonctionnement, et compétences du Conseil Supérieur de la Magistrature avait permis à cet organe de nommer seul tous les magistrats du siège à l’exception du Président et des Vice-président de la Cour suprême. J’ai constaté que depuis un certain temps, les militaires de garnison sont convoqués et viennent comparaître dans vos offices à l’insu du commandement des opérations ; Désormais, toutes convocations, tout mandat de comparution ou d’amener devra être impérativement approuvé par le commandant des opérations. La situation est toute différente pour les magistrats du parquet qui sont dans un véritable lien de dépendance vis-à-vis de leurs autorités hiérarchiques, même dans leur prise de décision, à l’opposé des magistrats du siège. Dans la pratique, ces principes ne sont pas toujours respectés. D’autres magistrats militaires ont indiqué avoir trouvé des tracts contenant des menaces et les enjoignant à ne pas enquêter dans les affaires de meurtre. Cela tient à plusieurs facteurs. Les travaux de Jacques-Yvan Morin, professeur de l’université de Montréal, ont analysé les garanties constitutionnelles de l’Etat de droit révèlent quelques 175 textes constitutionnels, L’indépendance des tribunaux repose sur la séparation des pouvoirs, inhérente à une société démocratique dans laquelle différents organes de l’État ont des responsabilités exclusives, et spécifiques. Dans le même rapport, on peut lire exactement que : «, plusieurs magistrats ont indiqué avoir reçu des menaces, notamment dans les provinces de l’Est du pays, entre autres pour avoir accepté le soutien de la MONUC. Ce qui est significatif, ce n, est pas en fait le Conseil Supérieur de la Magistrature en soi, mais c, aucun magistrat, membre de cet organe ne pouvait être nommé par le chef de l, un organe spécialement chargé de la gestion des magistrats n, un pouvoir de discipline et cela sur une catégorie seulement de ses membres : les magistrats du siège, et subsidiairement celui de donner les avis sur la nomination des magistrats de siège. Van COMPERNOLLE, Droit judiciaire, Introduction aux principes de Droit, 2e éd, Louvain, 1993, p9. § 1. En ce qui concerne le pouvoir judiciaire, le point (e) indique que l’appellation Conseil judiciaire a été préférée à d’autres pour des raisons d’option politique. Pour rappel, le vendredi 6 octobre 2017 est une date qui restera sans aucun doute dans les annales judiciaires de notre pays. Un rapport des Nations Unies. [44] Nicole DUPLE, « Les menaces externes à l’indépendance de la justice », in Deuxième Congrès de l‟AHJUCAF, Dakar 7-8 Novembre 2007. Gédéon Kyungu Mutanga e, t Tshiinja Tshiinja, deux anciens chefs May May du Nord Katanga, sont cités pour avoir bénéficié d, une telle protection de la part du Gouvernement. Cela signifie aussi que les principaux critères de nomination des magistrats doivent être leurs compétences juridiques et leur intégrité[3]. La première est celle selon laquelle la règle de droit constitue la solution à des contradictions, à des tensions sociales, contradictoires que l’on peut appeler « contradictions primitives ». cit, p. 119. Mais il faut admettre ensuite qu’elle doit être protégée des pressions provenant des partis politiques notamment de l’opposition, des syndicats et, de manière générale, de la société civile. Presque partout, le juge est sous le contrôle d’un Conseil Supérieur de la Magistrature. On trouve ainsi des substituts du procureur de la République, grade de recrutement dans la magistrature, qui occupent ce poste depuis vingt ans alors même que leur collègues, recrutés le même jour, sont déjà à la Cour suprême de justice à la suite de plusieurs « enjambements », c’est-à-dire des avancements en brûlant les étapes. Les normes font référence à des « tribunaux », c’est-à-dire des organes exerçant des fonctions judiciaires, établis par la loi pour statuer, sur la base de normes de droit et à l’issue d’une procédure organisée, sur toute question relevant de leur compétence[13]. En République Démocratique du Congo, notre pays, ces hypothèses sont vérifiables : Le  Professeur Vundwawe  plaide pour une  indépendance  effective  de  la Justice à l’égard du Pouvoir exécutif. ». Bien savoir que l’indépendance du juge doit cependant être appréhendée d’un triple point de vue : l’indépendance de la justice suppose d’abord que le juge soit à l’abri de l’influence ou de la domination d’autres pouvoirs publics de l’Etat. Bruylant, 1995, p. 17, 1993 / 44 du 5 mars 1993 de la Commission des Droits de l’Homme de l’ONU. accréditer par le fait que, Monsieur MBOKOLO et Monsieur KAKWENDE, un autre magistrat militaire proche du, général NAWELE ont été, dans les mêmes circonstances mutés à l, obéissance. Il ne peut être déplacé que par une nomination nouvelle ou à sa demande ou par rotation motivée décidée par le Conseil supérie, ur de la Magistrature ». Cette  disposition  constitutionnelle  est  on  ne  peut  plus  claire. Actuel d’abord par le fait qu’en 2006, une constitution a été votée par referendum en RDC. Les décideurs dans une affaire donnée doivent être libres de prendre des décisions à ce sujet de manière indépendante et impartiale, sur la base des faits et conformément à la loi, sans aucune ingérence, pression ou influence indue de quelque organe que ce soit du gouvernement ou d’ailleurs[2]. Les menaces que font planer les interventions externes sur l’impartialité de la justice sont de sources différentes et de nature variée ; cependant, il convient, croyons-nous, d’accorder une importance particulière à certaines. L'indépendance des juges congolais entre mythe... orie de la séparation des pouvoirs au sein des Etats en vue de dégager les différentes attributions de chacun d’eux. Bien plus, son fonctionnement ne changerait pas grand-chose devant les pesanteurs d, ordre politique imprimées par un régime peu enclin au changement, si bien que la loi N°078-010 du 15 février 1978 portant révision de la constitution précédemment examinée n, indépendance du pouvoir judiciaire, pris en otage. Oui à l’indépendance du pouvoir judiciaire en RDC. vous répondent directement en ligne. Il est vrai que la séparation des pouvoirs veut que le pouvoir limite le pouvoir par le biais d’un contrôle mutuel, mais il s’agit d’un contrôle visant à maintenir l’équilibre des pouvoirs et non une immixtion d’un pouvoir dans l’activité essentielle de l’autre[39]. En effet, si le principe de l, inamovibilité, très important pour une bonne administration de la justice était reconnu aux juges, celui de nomination faisait une distinction entre les magistrats des tribunaux et ceux des parquets. gestion du pouvoir en RDC, les arrêts et les jugements ainsi que les ordonnances des Cours et tribunaux sont exécutés au nom du Président de la République 10 . Cette thèse semble s’accréditer par le fait que, Monsieur MBOKOLO et Monsieur KAKWENDE, un autre magistrat militaire proche du général NAWELE ont été, dans les mêmes circonstances mutés à l’intérieur du pays. Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou désactiver à nouveau les cookies. [27] Conseil de l’Europe : Recommandation CM/Rec(2010)12, § 16-17. Suivront les purges des 9 février 2008 et 15 juin 2010, sévèrement critiquées dans l’opinion[62]. données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à 6 L’on peut lire dans l’exposé des motifs de cette loi organique que «le statut actuel des magistrats fixé par l’Ordonnance-loi n° 88/056 du 29 Bien plus, la tentation inhérente à la nature humaine de porter la main sur le pouvoir ne serait sans doute trop forte si les mêmes autorités qui sont investies du pouvoir d’élaborer les lois détenaient parallèlement celui de les faire exécuter. En effet, tout organe de ce type ayant le pouvoir de rendre des décisions relatives à la détermination de droits et obligations de caractère civil ou du bien-fondé d’une accusation pénale doit répondre aux deux conditions énoncées : indépendance et impartialité[20]. Sans indépendance en tous cas, point d existence du pouvoir judiciaire; point de puissance de juger si cette fonction est confondue avec le législatif ou l exécutif aurait dit Montesquieu4. A propos de son indépendance, l’article 110 indique simplement, comme c’est le cas, que la mission de dire le droit est dévolue aux cours et tribunaux et que le magistrat est indépendant dans l’exercice de sa mission. Dès lors, déclarer qu’un accusé n’est pas coupable ne veut pas nécessairement dire que la chambre constate son innoncence.une telle décision démontre simplement que les preuves  présentées au soutien de la culpabilité ne lui ont pas permis de se forger une conviction « au-delà de tout doute raisonnable » (, Met les frais à charge de la partie civile et du trésor public à raison de la moitié chacun, Le professeur Guy CARCASSONE a eu à révéler les résultats d’une enquête réalisée dans quelques uns de ces pays. Cet aspect des choses a demeuré dans les constitutions subséquentes. La situation est pourtant réelle en RDC, même s, il est vrai que les plus hauts gradés parmi eux ont bénéficié d, un matériel roulant dans des conditions qui restent à préciser. peut paraitre curieux et même paradoxal d’évoquer la notion de pesanteur en matière de justice au Congo-Kinshasa dès lors qu’elle implique une idée de subordination qu’il est difficile de concevoir dans ce domaine. Tous savons que ce conflit date de depuis l’indépendance, conflit autour de la légitimité du pouvoir, à savoir qui détient réellement le pouvoir entre le politique (exécutif et législatif) et le judiciaire. Dans le cas de la justice militaire, ce sont des militaires qui menacent ou agressent les juges à des fins d’intimidation, en vue de s’assurer leur impunité ou celle de leurs collègues. Sur ce, le tribunal déclare clos les débats, prend la cause en délibéré pour son jugement être rendu comme suit à l’audience publique de ce  jour. Le droit d’être jugé par un tribunal compétent, indépendant et impartial établi par la loi veut que la justice soit non seulement rendue, mais aussi qu’elle le soit de façon visible (« justice must not only be done, it must also be seen to be done »). Dans le cas de la justice militaire, ce sont des militaires qui menacent ou agressent les juges à des fins d’intimidation, en vue de s’assurer leur impunité ou celle de leurs collègues. Dans un rapport du 8 février 2007, la MONUC, 2006, a du confirmer cet état de choses lorsqu, elle a constaté que le sort de M. Gédéon dépendait exclusivement de la volonté du Président de la République. Le principe de l, inamovibilité des juges par exemple devrait s, adapter à cette réalité ; un régime plus dissuasif des sanctions est, pour ainsi dire souhaitable pour décourager des pratiques pour les moins avi, Tout aussi objectifs sont les critères pris en compte pour la promotion des magistrats, en l’occurrence accomplir au moins trois années de service dans un grade et obtenir au moins deux fois la côte « très bon » pendant cette période, Deux procédures sont prévues pour la nomination des magistrats. Le directeur du cabinet du ministre de la Justice invite les magistrats à promouvoir l’indépendance du pouvoir judiciaire telle que garanti par la constitution. Aucune de ces dispositions ne fut suivie d’effet, les magistrats ayant continué de travailler dans un régime de « liberté surveillée », aussi que la pratique va le démontrer. Le principe de l’inamovibilité des juges par exemple devrait s’adapter à cette réalité ; un régime plus dissuasif des sanctions est, pour ainsi dire souhaitable pour décourager des pratiques pour les moins avilissantes. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un PELLET, Discours et réalité de droit international. Un rapport des Nations Unies[49] affirme qu’on aurait reprochait au général président, de n‟avoir pas bien « encadré » le président de ce tribunal militaire, MBOKOLO, alors son directeur de cabinet. [58] Article 3 de la Loi portant statut des magistrats. La Bref, la misère est indescriptible et la crise sanitaire planétaire assombrit encore l’horizon en RDC. vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos Sa proclamation, du moins sur le plan formel témoigne de cette évidence. [2] Cfr. Le degré d’indépendance dont bénéficie la magistrature varie selon les États ; il dépend en effet très étroitement de la réalisation plus ou moins achevée de l’État de droit. Néanmoins, l’ouverture de l’espace politique annoncée permit la tenue d’une Conférence Nationale souveraine (CNS) qui a initié d’importantes réformes restées lettres mortes, les résolutions de la CNS et sa constitution n’ayant jamais été promulguées. La Constitution a posé de solides bases de l’indépendance du pouvoir judiciaire. De ce fait, une partie des Avocats se laissent corrompre et ceux qui restent intègres ont beaucoup de difficultés[55]. Les Pressions s’Exercent De Toutes Parts Sur Le President Joseph Kabila En RD Congo. Le député national, Daniel Mbau Sukisa a donné son avis sur la réforme de la justice en République Démocratique du Congo. Des textes juridiques internationaux ci-après, promeuvent cette indépendance des juges : La Déclaration universelle des Droits de l’Homme à son article 10; Le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques à son article 14. Dans le cadre cette mission, il a ainsi adressé à plusieurs reprises des avis, rendus publics au Président de la République. Ils le paieront sévèrement[65] ». La Rédaction - 5 janvier 2021 à 19:47 0 Dans un revirement spectaculaire, l’ancien Président Joseph Kabila est sur le point de perdre définitivement le pouvoir en République Démocratique du Congo (RDC). Pour les mêmes raisons, les renseignant sont désignés dans le présent jugement par un pseudo-nomme plutôt que par leur nom ; Attendu que le tribunal souligne que lorsqu’elle a ordonné des mesures de protection au bénéfice des enseignants, les parties avaient connaissance des éléments d’indentification pertinents ; Attendu qu’en droit, commet un viol d’enfant, soit à l’aide de violences ou de menaces graves ou par contrainte à l’, encontre d’un enfant, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, soit par surprise, soit par pression psychologique, soit à l’occasion d’un environnement coercitif, soit en abusant d’un enfant qui, par le fait d’une maladie, par l’altération de ses facultés ou par toute autre cause accidentelle a perdu l’usage de ses sens ou en a été privé par quelques artifices : …………. Le contraire l, diquement raison. Le juge se laisse très souvent influencer par les considérations d’ordre sociologique (clanique ou tribal)[53] et par le pouvoir de l’argent. Le magistrat devrait être, dans l’exercice de ses  fonctions, à l’abri de toute injonction, ingérence, pression pouvant provenir du pouvoir exécutif en cela entendu du gouvernement et du président de la République. Le magistrat, comme tout agent de l’Etat, est soucieux de poursuivre une bonne carrière dans sa profession sans se préoccuper d’autres questions que celles liées à la nature et à l’exercice de son activité. [59] Article 11 du statut des magistrats. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles. Deux procédures sont prévues pour la nomination des magistrats. Elle  affirme  sans  équivoque l’indépendance du Pouvoir judiciaire vis-à-vis des  Pouvoirs législatif et exécutif, elle nomme les autorités chargées d’exercer  ce pouvoir et le souverain  au nom de qui il est exercé. Le professeur Guy CARCASSONE a eu à révéler les résultats d’une enquête réalisée dans quelques uns de ces pays. VAN COMPERNOLE, « L’indépendance et l’impartialité du juge », in P. LEMMENS et M. STORME, confiance dans la justice, Bruxelles, éd. S’agissant ensuite de l’autonomie dans la désignation et la révocation des magistrats d’âpres l’article 82 de la Constitution, « le président de la République nomme, relève de leurs fonctions et, le cas échéant, révoque, par l’ordonnance, les magistrats du siège et du parquet sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature ». Le principe de séparation des pouvoirs est une autre manière d’exprimer l’indépendance des juges vis-à-vis d‘autres pouvoirs[4]. A ces pressions déjà très perceptibles s, autres facteurs non moins négligeables qui minent l, Révocations, mutations intempestives, menaces et harcèlement des magistrats, article 150 de la constitution dispose en son dernier alinéa que : « le magistrat du siège est inamovible. De manière générale, le principe d’indépendance signifie que l’institution (l’autorité judiciaire), la personne (le magistrat) et l’activité essentielle (la juridiction) doivent etre à l’abri d’ingérences internes et externes, quelles qu’en soient leur origine et leur nature. Voir aussi Comité des droits de l’homme : U.N. Covenant on Civil and Political Rights: CCPR Commentary. L’absence d’indépendance effective du pouvoir judiciaire s’oppose au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs dont le contenu est suffisamment clair. Sous l’empire de cette constitution, le magistrat du parquet est de façon formelle affranchi de sa subordination vis-à-vis du Ministre de la justice, il reste que cela se réalise dans la pratique. Nos bénévoles Alain Pellet dans son étude à la huitième rencontre de Reims, s’interroge dans le « Discours et réalité du droit international. Elle précise que ce pouvoir « est dévolu aux Cours et Tribunaux qui sont : la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d’État, la Haute Cour militaire, les cours et tribunaux civils et militaires.» Et pour enfoncer le clou, la norme ajoute que « la justice est rendue sur l’ensemble du territoire national au nom du peuple». Il ne peut être déplacé que par une nomination nouvelle ou à sa demande ou par rotation motivée décidée par le Conseil supérieur de la Magistrature ». Article 149 de la Constitution du 18 février 2006 telle que révisée à ce jour, in JO (RDC), n° spécial, Kinshasa, le 18 février 2006. Articles 2, 4 et 5 de la Loi portant statut des magistrats. Le juge se laisse très souvent influencer par les considérations d, t. Aussi, avoir des relations parmi les autorités politiques influentes, et le critère de parenté au sens large (famille, clan, ethnie) avec un haut placé est un atout pour gagner un procès. Sous cet aspect, l’indépendance de juge est essentiellement une question de caractère personnel, doublé d’un comportement empreint de prudence et de sagesse. Au Tchad, « l’opinion publique a le sentiment que les juges ne sont pas indépendants », tout comme au Togo où elle ne semble pas être convaincue de l’indépendance des juges[36]. Notre contribution vise à établir l’indépendance des juges congolais selon le Droit Positif Congolais. L’indépendance du pouvoir judiciaire, une réalité constitutionnelle et juridiqueLe procureur général du Roi près la Cour de Cassation, président du Ministère public, Mohamed Abdennabaoui, a souligné samedi à Laâyoune que l’indépendance du pouvoir judiciaire au Maroc est devenue aujourd’hui une réalité constitutionnelle et juridique. Vers la fin définitive du pouvoir de Joseph Kabila en RDC ? L’article 192 précise que le statut des magistrats est régi par la loi et que dans le cadre de leur statut, les magistrats du siège sont inamovibles, ils ne peuvent être déplacés qu’en vertu d’une nouvelle nomination ou de leur propre consentement, et leur suspension n’étant possible qu’après un jugement. Pour cela, il estime qu’il faudrait que le Gouvernement qui a le monopole de la puissance publique s’interdise de refuser d’appliquer les décisions judiciaires ou de faire  obstruction à leur exécution et d’interférer  dans  les  nominations  et  promotions  des  magistrats  en  gênant   le fonctionnement  normal  du  Conseil  supérieur  de  la  magistrature; que l’Administration  verse  régulièrement  et  à  temps  les  rémunérations  des magistrats[6]. Abonnez-vous à notre newsletter dès aujourd'hui pour recevoir des mises à jour sur les dernières nouvelles, Dossiers RDC: révélation d'un plan international de blanchiment d'argent, Karega présente ses lettres de créance au président Tshisekedi, Résumé de la politique de confidentialité, CHAN 2020 : les Léopards veulent d’une qualification sans calcul, Union Sacrée : la punchline de Kamitatu qui règle les comptes avec Kabund, RDC: les autorités doivent libérer immédiatement et sans condition 10 jeunes militants “amnesty”, Football /CHAN 2020 : Le doute plane sur la présence de cinq Léopards, Moïse Katumbi : “mes renseignements confirment qu’en 2023, les Américains vont soutenir Félix Tshisekedi pour un deuxième mandat, Félix Tshisekedi autorise l’évacuation de Vital Kamerhe vers l’Afrique du Sud ou Paris. En réponse à l'introduction au Parlement de la République démocratique du Congo (RDC) de projets d'amendements qui pourraient affaiblir l'indépendance du pouvoir judiciaire, Freedom House a publié la déclaration suivante: «Les efforts déployés par le Front commun pour les députés congolais afin de limiter le pouvoir de la justice pour… En ce qui concerne le pouvoir judiciaire, le point (e) indique que l, appellation Conseil judiciaire a été préférée à d, option politique. ». [5] Article 15 al2 de la loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats, Article 70 de la loi organique n° 13/011-B du 11 avril  2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire, [6] F. VUNDWAWE te PEMAKO, Traité de droit administratif, Larcier, Bruxelles 2007, p. 119 ; Constantin Yatala Nsomwe Ntambwe, l’indépendance du pouvoir judiciaire à l’égard du pouvoir exécutif au congo-kinshasa,p16, [7] Télesphore KAVUNDJA N. MANENO, Droit judiciaire, Organisation et compétence judiciaire, , 6e éd, Bukavu, 2008, p32, [8] A. [40] VUNDWAWE te PEMAKO, Traité de droit administratif, Larcier, Bruxelles, 2007, PP 858-859 ; Cour Suprême de Justice, Arrêt (RC. De manière générale, le principe d’indépendance signifie que  l’institution (l’autorité judiciaire), la personne (le magistrat) et l’activité  essentielle  (la  juridiction) doivent être  à l’abri d’ingérences internes et externes, quelles qu’en soient leur origine et leur nature[7]. Sa proclamation, du moins sur le plan formel témoigne de cette évidence. Le Siècle des Lumières, à travers les idées de Locke et de Montesquieu, a distillé l’idée de séparation  des  pouvoirs  dans  les  esprits. L, article 67 al. Soulever la question de l’indépendance du juge congolais revient autrement à se poser la question de savoir, qui fait pression sur le juge congolais dans son métier de dire le droit ? , le Royaume-Uni et le Canada. L, article 187 alinéa1er pose le principe que le pouvoir exécutif ne peut empêcher, arrêter ou suspendre l, article 192 précise que le statut des magistrats est régi par la loi et que dans le cadre de leur statut, les magistrats du siège sont inamovibles, ils ne peuvent être déplacés qu, une nouvelle nomination ou de leur propre consentement, et leur suspension n, après un jugement. A propos de son indépendance, l, est le cas, que la mission de dire le droit est dévolue aux cours et tribunaux et que le magistrat est indépendant dans l, espace politique annoncée permit la tenue d, une Conférence Nationale souveraine (CNS) qui a initié d, importantes réformes restées lettres mortes, les résolutions de la CNS et sa constitution n, ayant jamais été promulguées. Il s’agit d’un principe général du droit international coutumier, qui s’impose à tous les États (y compris ceux qui n’ont pas ratifié les traités internationaux) en tout temps, même dans les situations d’état d’urgence ou de conflit armé[10]. Article 3 de la Loi portant statut des magistrats. La présente étude trouve l’essence de son originalité dans cette troisième proposition.