Les entreprises avaient jusqu'au 31 décembre 2020 pour la verser aux salariés. Quelles sont les conditions d'exonération ? Mise à jour du 22 avril 2020, n’hésitez pas à contacter le SVP pour plus de précisions. Merci beaucoup pour ce document très utile ! En 2020, pour pouvoir bénéficier de l’exonération sociale et fiscale liée au versement d’une prime d’un montant de 1 000 euros maximum, l’employeur n’ayant pas d’accord d’intéressement devra en conclure un entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 d’une durée minimale d’un an. Les entreprises avaient jusqu'au 31 décembre 2020 pour la verser aux salariés. N’hésitez pas à contacter la FDSEA de la Somme pour obtenir un modèle de décision unilatérale. Le versement effectif doit intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019. Il faut prendre le SMIC en vigueur au cours des 12 derniers mois qui précèdent le versement de la prime. Si un employeur décide de verser la prime Macron, elle doit être mise en place soit par accord collectif soit par décision unilatérale de l’employeur. On vous explique comment faire bénéficier vos salariés de cette prime exceptionnelle. Modèle gratuit de décision unilatérale de l’employeur pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 09/04/2020 Mise en ligne du fichier v4.1 avec les modifications suivantes : 24/01/2020 Mise en ligne du fichier v3.1 qui corrige le bug du calcul du plafond. Enfin, il y a un vrai risque de remise en cause de l'exonération si l'accord d'intéressement n'est pas en vigueur (et donc validé par la Direccte) au moment du versement de la prime exceptionnelle. questions : - les gérants égalitaires et minoritaires (donc salariés de leur entreprise) peuvent-ils bénéficier de la prime exceptionnelle cette année... ou toujours pas ? Je vous remercie de votre réponse précise. Vous pouvez le modifier. Une fiche : Covid 19 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – Un modèle de décision unilatérale pour verser cette prime, conformément à l’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020. Au-delà de cette date, l'octroi de cette prime ne pourra résulter que d'un accord collectif : voir article "Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat :modèle d'accord collectif". N'hésitez pas à nous remonter vos commentaires / modifications sur ce fichier afin de l'améliorer ! En revanche, la prime de pouvoir d'achat n'est pas reconduite en 2021. On vous explique comment faire bénéficier vos salariés de cette prime exceptionnelle. En l’absence d’un accord collectif sur la prime, il faudra alors rédiger une nouvelle décision unilatérale de l’employeur faisant l’objet d’un écrit signé par l’employeur, à présenter à l’URSSAF en cas de contrôle. L'accord d'intéressement ne peut être mis en place par décision unilatérale de l'employeur que dans un cas très particulier : lorsque la branche a mis en place un accord d'intéressement unique, pour toutes les entreprises de la branche, sans option. La décision unilatérale de l’employeur est un document technique qui doit informer les salariés de la mise en place d’une mutuelle obligatoire dans l’entreprise. Par ailleurs, l’employeur peut choisir de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain niveau (qui peut être différent de celui de 3 SMIC qui limite le plafond d’exonération). Décision versement dividendes - annulation ? Vous remplissez un formulaire. En revanche, la prime de pouvoir d'achat n'est pas reconduite en 2021. L'accord d'intéressement contient des mentions obligatoires, différentes de la DUE qui prévoit le versement de la prime exceptionnelle. Pour ceux qui cherchent le lien du fichier, il se trouve en dessous de ma signature, mais IL FAUT ETRE MEMBRE DU SITE pour pouvoir voir le lien et télécharger le fichier gratuitement (s'inscrire ici). Ce modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat vous est donné à titre indicatif et ne vous dispense pas de faire appel à un conseil. Toutefois, les conditions pour y avoir recours évoluent ! Les dirigeants de sociétés qui ne cotisent pas à pôle emploi ne sont pas concernés par cette prime. Lorsque le montant de la prime et, le cas échéant, les autres éléments mentionnés ci-dessus, est fixé par décision unilatérale de l’employeur, celui-ci doit en informer, avant le versement de la prime, le comité social et économique (CSE) s’il existe, ou bien les salariés par tout moyen dans les … 1- OBJET L’ojet de la présente déision unilatérale est d’instituer une prime annuelle exeptionnelle Ce document est un modèle de décision unilatérale (DUE) permettant à un employeur de verser à son salarié une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Nous vous transmettons également la documentation suivante : ... Ce service sera gratuit durant toute la durée des évènements actuels. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est devenue, du fait de la crise sanitaire que nous traversons, un élément de rémunération permettant de valoriser le travail des salariés qui continuent de travailler sur leur poste de travail alors que d’autres ne travaillent plus ou télétravaillent. Si une fois que le décompte dans la fenêtre ouverte est terminé et que rien ne se passe, allez voir dans le dossier "Téléchargement" ou "Download" ou "Fichiers téléchargés" sur votre ordinateur, le fichier s'y trouve surement... Rocci FrédéricFondateur de Compta OnlineMédia communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat . Il est par exemple possible : Attention : la modulation ne doit pas aboutir à une prime exceptionnelle égale à zéro pour certains salariés (par exemple ceux en télétravail). 100% Gratuit - Template Modèle de décision unilatérale de l'employeur en santé collective. La contribution économique territoriale (CET) : CVAE et CFE, Cotisations de retraite 2021 : la retraite complémentaire. Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement. La décision unilatérale de l’employeur est un document technique qui doit informer les salariés de la mise en place d’une mutuelle obligatoire dans l’entreprise. Décision de l'employeur sur le versement d'une prime exceptionnelle Covid-19/Coronavirus, DUE de versement de la prime exceptionnelle Covid-19/Coronavirus, Décision de l'employeur de versement d'une prime exceptionnelle Covid-19/Coronavirus, Décision unilatérale de versement de la prime exceptionnelle Covid-19/Coronavirus, Décision de l'employeur de versement de la prime exceptionnelle Covid-19/Coronavirus, Décision unilatérale de l'employeur (prime exceptionnelle Covid-19/Coronavirus), Contrat de travail pour un commercial (CDI, CDD), Avenant au contrat de travail - durée du travail, Avenant au contrat de travail - renouvellement d'un CDD, Avenant au contrat de travail - lieu de travail, Avenant au contrat de travail - rémunération, Avenant au contrat de travail - clause de non-concurrence, Avenant au contrat de travail - rôle du salarié, Avenant au contrat de travail - clause de confidentialité, Avenant au contrat de travail - transformer un CDD en CDI, Lettre de proposition de modification du contrat de travail pour motif économique, Contrat de travail de garde d'enfant à domicile (CDI, CDD), Contrat de travail pour une assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé), Convocation à un entretien préalable au licenciement, de différencier le montant de la prime entre les salariés en, de verser une prime plus importante pour les. Ce document est un modèle de décision unilatérale (DUE) permettant à un employeur de verser à son salarié une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Et la date limite pour bénéficier de la prime est reportée au 31 décembre 2020. Pour rappel, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est mise en place par accord collectif ou par une décision unilatérale (DU) de l’employeur. Les entreprises qui le souhaitent, peuvent verser une prime à tous leurs salariés. A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Décision unilatérale de l'employeur Pourquoi choisir ce modèle de document ? 20/01/2020 Nous mettons en ligne le fichier WORD à télécharger du modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée 2020 (DUE v3). L'utilisation de ce fichier ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Compta Online. si versement de la prime en janvier 2020, 12 mois précédents = janv à déc 2019, faut-il tenir compte du SMIC 2019 ou 2020? Nouveau : 1. lorsque la prime est versée par une entreprise ne mettant pas en œuvre un accord d’intéressement, la limite exonérée est égale à 1 000 € ; 2… Annoncée par le président Macron au cœur du mouvement des Gilets jaunes en décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, aussi appelée prime Macron, a permis à une partie des salariés de bénéficier d’une somme d’argent, exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux. L'employeur peut moduler le montant de la prime, selon les salariés bénéficiaires, en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail. Elle serait alors soumise à cotisations sociales. Vous devez autoriser les fenêtres popups ou fenêtres intempestives (pas obligatoire). Cette décision doit juste être conservée par l’employeur. Nous vous proposons un modèle de décision unilatérale vous permettant de la mettre en place. Conforme 2021. Les entreprises qui le souhaitent, peuvent verser une prime à tous leurs salariés. Passé ce délai, cela sera encore possible, mais entre le 1er février et le 31 mars, l’employeur ne pourra plus décider cette prime de façon unilatérale. Pour ceux qui ont un problème dans le téléchargement du fichier, qui s'enregistre en fichier .php, voici la solution. Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle". La présente publication est tirée de l’instruction ministérielle N°DSS/B/D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévue par l’article 1 er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales. Annoncée par le président Macron au cœur du mouvement des Gilets jaunes en décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, aussi appelée prime Macron, a permis à une partie des salariés de bénéficier d’une somme d’argent, exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux. Décision unilatérale de l'employeur : prime de pouvoir d'achat (modèle à télécharger) [Article] 22 mars 2020 Prime exceptionnelle de 1000 euros : nouvelles conditions Modèle accord d'intéressement 2020 - Afin d'aider les petites et moyennes entreprises souhaitant mettre en place un accord d'intéressement, le ministère du Travail met à leur disposition un modèle en ligne. L'octroi de cette prime peut résulter d'une décision unilatérale de l'employeur si elle est prise jusqu'au 31 janvier 2019. La prime peut être versée par accord d’entreprise avant le 31 mars 2019 ou par décision unilatérale de l’employeur formalisée avant le 31 janvier 2019. J'ai deuxtroisquatre deux (j'avais raté un autre article de votre site qui a répondu a certaines interrogations !) - Votre modèle de DUE évoque un accord d'intéressement qui devrait être antérieur à la DUE. Tweet Share 0 +1 LinkedIn 0 Voici un modèle de décision unilatérale concernant la prime exceptionnelle : La direction …. Notice : Modèle de décision unilatérale de l'employeur instituant une mutuelle. Il n'est donc pas possible de fusionner les deux d'où cette phrase, pour rappeler l'antériorité obligatoire. Barème kilométrique 2021 : comment l'utiliser ? comment avez vous déterminé le plafond de 54 683.10€? L'année dernière, elle a été un moyen de reconnaissance en particulier pour ceux qui avaient continué de travailler pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19. En revanche, les exonérations ne s’appliqueront que sur les primes versées aux bénéficiaires dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC. Notice : Modèle de décision unilatérale de l'employeur instituant une mutuelle. La prime est exonérée, dans la limite de 1 000 € par salarié bénéficiaire, d'impôt sur le revenu, et de toutes les cotisations et contributions sociales. Les conditions de versement de cette prime défiscalisée ont été assouplies afin de permettre à toutes les entreprises de pouvoir en faire bénéficier leurs salariés, et de moduler son montant en fonction des conditions de travail pendant l'épidémie de Covid-19. Décision unilatérale de l'employeur Pourquoi choisir ce modèle de document ? Pour plus d'informations sur les différentes variantes, consulter l'article : Décision unilatérale de l'employeur : prime de pouvoir d'achat (modèle à télécharger), A télécharger également : Modèle d'accord d'intéressement 2020 : prime MACRON. La prime ne doit pas se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l'entreprise. C'est du moins l'interprétation restrictive qui en est faite par certains praticiens (rien dans les textes ne le prévoit à ma connaissance et même le site service public renvoie à l'arrêté qui fixe le SMIC à 10,15€). Conforme 2021. 1. Pour bénéficier de l’exonération, la prime doit avoir été versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019. - soit par décision unilatérale arrêtée au plus tard le 31 janvier 2019. Decision unilaterale de l employeur mode...elecharger v5.1.docx. Recevoir les derniers messages de Compta Online, Barème de la taxe sur les salaires pour 2021, Fiche de paie 2021 et déduction entrée-sortie, Les chèques cadeaux : exemple de fiche de paie, Référencement ou SEO : bonnes pratiques pour l'expert-comptable, Fonds de solidarité : pour soutenir les entreprises. La référence ne sera plus l'année 2019 mais les 12 derniers mois. 100% Gratuit - Template Modèle de DUE. Modèle gratuit de décision unilatérale de l’employeur pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Autres noms pour le document : Par prudence, il faudra donc adapter le calcul. L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Prime exceptionnelle défiscalisée Macron, explications Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat reconduite pour 2020. Le plafond d'exonération d'impôt et de charges est porté à 2 000 euros lorsque l'employeur a mis en place un accord d'intéressement. L’obligation de mettre en œuvre un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération est aménagée. Il vous reste jusqu’à demain, le 31 janvier 2019 pour décider d’allouer de manière unilatérale la « prime Macron ». La direction… dont le siège social est situé à …. Les experts-comptables insistent pour que les dirigeants d'entreprise soient indemnisés, Optimisation de la rémunération du dirigeant, Calculer un numéro de TVA intracommunautaire, Tout savoir sur Compta Online de 2003 à 2014. Ce modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat vous est donné à titre indicatif et ne vous dispense pas de faire appel à un conseil. En 2019, près de 2 millions de salariés ont bénéficié de la Une mesure « coup de pouce » sur les salaires voulue par Emmanuel Macron dans un contexte de crise des gilets jaunes à son apogée. Par ailleurs, l’employeur peut choisir de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain niveau (qui peut être différent de celui de 3 SMIC qui limite le plafond d’exonération). L'employeur doit veiller à fixer un plancher minimal de versement, quel que soit le critère retenu. EDI-TDFC : un délai supplémentaire en 2021 ? 1/ prise en compte de la possibilité de verser 1 000€ sans accord d'intéressement ; 2/ prise en compte des nouvelles modalités de modulation en fonction des conditions de travail liées au Covid-19. Modèle de décision unilatérale de versement de la prime exceptionnelle La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020. Le dispositif vous permettant de verser à vos salariés une prime exceptionnelle, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, est reconduit en 2020. Il n’est pas possible de réserver la prime aux salariés dont la rémunération est s… Si vous optez pour une mise en place par DUE , vous devez notamment : en informer par courrier chacune des personnes concernées sous réserve de respecter un délai de prévenance de 3 mois. Pour télécharger la note de service, merci de cliquer ici. C'est très rare. La décision de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat relève d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Prime exceptionnelle de 1000 euros : nouvelles conditions, Pour répondre dans cette discussion, vous devez vous connecter à votre compte membre, Alerter un modérateur sur le contenu de ce sujet, Pour lancer une nouvelle discussion, vous devez vous connecter à votre compte membre, Modèle de décision unilatérale de l'employeur - activité partielle (prime 2020), Modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée. Prime exceptionnelle défiscalisée Macron, explications Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat reconduite pour 2020. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : En revanche, les exonérations ne s’appliqueront que sur les primes versées aux bénéficiaires dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC. L'exemple de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée et exonérée, ou prime de pouvoir d'achat, doit être adapté à la volonté de chaque dirigeant. Tous les modèles et kits de document spécialement pour … Dates de versement. Dans les 2 situations, à l’origine, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 devait être versée avant le 30 juin 2020 pour bénéficier des exonérations. Vous le recevez aux formats Word et PDF. Nous vous proposons ici un modèle de décision unilatérale (DUE). Concernant la prime de Noël Macron 2020, si les dates de versement ne sont pas encore communiquées, le même calendrier de paiement que l’année passée sera utilisé. Le montant de la prime peut également être modulé en fonction des conditions de travail liées à l'épidémie Covid-19. Il n’est pas possible de réserver la prime aux salariés dont la rémunération est s… par "a décidé à la fois de mettre en place un accord d'intéressement par la voie de cette DUE en date du [date de signature] et de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.". Cet aspect n'a pas été modifié. En tant qu'employeur, rédigez en quelques minutes votre décision unilatérale instaurant un régime complémentaire santé (DUE) afin de vous mettre en conformité avec la loi. La prime Macron permettait aux entreprises de remercier leurs salariés pour leur investissement tout au long de l'année. En 2020, la prime exceptionnelle dite « prime Macron » sur le pouvoir d’achat est reconduite. A croire qu'il faut une formation de juriste pour gérer une TPE en France. D’une part, cela implique que l’employeur informe ses salariés de sa décision unilatérale avant le 31 janvier 2020. il doit être adapté si l’employeur est un ESAT ou un établissement public administratif. La prime Macron permettait aux entreprises de remercier leurs salariés pour leur investissement tout au long de l'année. L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale (accord collectif, référendum, décision unilatérale de l’employeur). Ainsi, un exemplaire écrit de la DUE est remis à chaque salarié. Ce document est un modèle de décision unilatérale (DUE) permettant à un employeur de verser à son salarié une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Au-delà de cette date, l'octroi de cette prime ne pourra résulter que d'un accord collectif : voir article "Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat :modèle d'accord collectif". Dans les 2 situations, à l’origine, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 devait être versée avant le 30 juin 2020 pour bénéficier des exonérations. Modèle de décision unilatérale de l'employeur (prime 2020) ... Il faut adapter la décision unilatérale de l'employeur. Enfin, la prime doit être versée avant le 31 août 2020. 1- OBJET L’ojet de la présente déision unilatérale est d’instituer une prime annuelle exeptionnelle Ensuite, la première année est bien 2019 et l'accord d'intéressement doit être mis en place en 2020. Et la date limite pour bénéficier de la prime est reportée au 31 décembre 2020. La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite cette année par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Modèle de décision unilatérale de versement de la prime exceptionnelle 24 janvier 2020 La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020. Attention toutefois à ne pas verser un centime aux salariés tant que l'accord d'intéressement n'est pas en vigueur (et par prudence, validé par la DIRECCTE au bout du délai de 2 mois qui suit le dépôt). 2/ Prise en compte de la possibilité de verser une prime à zéro dans le cadre de la modulation liée au Covid-19. Et merci à vous de donner de votre temps pour nous proposer ces modèles de documents. Décision unilatérale instituant la prime exceptionnelle dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. En tant qu'employeur, rédigez en quelques minutes votre décision unilatérale instaurant un régime complémentaire santé (DUE) afin de vous mettre en conformité avec la loi. Modèle de décision unilatérale de versement de la prime exceptionnelle 24 janvier 2020 La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020. Toutefois, les conditions pour y avoir recours évoluent ! Votre document est prêt ! La décision unilatérale de versement de la prime doit être signée par l'employeur. Pour rappel, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est mise en place par accord collectif ou par une décision unilatérale (DU) de l’employeur. Pour les entreprises qui ont mis en œuvre un accord d'intéressement, ce plafond est relevé à 2 000 euros. représenté par….. en sa qualité de …. Le plafond d'exonération d'impôt et de charges est porté à 2 000 euros lorsque l'employeur a mis en place un accord d'intéressement. Seules les primes versées aux salariés dont la rémunération, au cours des 12 derniers mois, est inférieure à trois fois le montant du Smic, peuvent bénéficier de l'exonération. En 2020, pour pouvoir bénéficier de l’exonération sociale et fiscale liée au versement d’une prime d’un montant de 1 000 euros maximum, l’employeur n’ayant pas d’accord d’intéressement devra en conclure un entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 d’une durée minimale d’un an. Décision unilatérale instituant la prime exceptionnelle dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Tous les modèles et kits de document spécialement pour votre entreprise ou votre activité en Word et PDF L'année dernière, elle a été un moyen de reconnaissance en particulier pour ceux qui avaient continué de travailler pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. Pour rappel, le dispositif d’exonération est applicable : 1. aux employeurs de droit privé ; 2. aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; 3. aux établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé. Modèle de décision unilatérale concernant l’attribution complément de salaire facultatif au-delà de 70 % du salaire brut Ce fichier est accessible en téléchargement gratuit pour tous nos membres (s'inscrire ici). représenté par….. en sa qualité de…. Pour participer, vous devez vous enregistrer gratuitement en tant que membre ou vous connecter à votre espace membre... Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur (prime 2020), Modèle de décision unilatérale de l'employeur (prime 2020), 1/ Prise en compte de certaines précisions apportées par l'instruction DSS du 16/04/2020, Décision unilatérale de l'employeur : prime de pouvoir d'achat (modèle à télécharger), Modèle d'accord d'intéressement 2020 : prime MACRON, La communication digitale sur Compta Online en détail.