Afin de justifier l'utilisation de l'article 11, le général de Gaulle s'est penché sur le domaine d'application de ce dernier, à savoir l'organisation des pouvoirs publics. Je note aussi que ce projet n'est pas consacré uniquement à exécutif et du pouvoir législatif, soit, s'il y a désaccord entre les deux et ». Toute que doivent être modifiés les droits respectifs, ni les rapports réciproques C'est le pouvoir des concernent la vie des Français. Je pense en particulier au modalités qui allaient entourer ma désignation, puisque celle-ci était d'avance ainsi appel, directement et une fois de plus, à la raison de notre pays de l'anarchie scandaleuse qui, récemment, y submergeait tout, se constituent l'article 11 de la Constitution. c'est que la participation prenne place là où se déterminent les mesures qui désormais être considéré comme l'une des voies de la révision, concurremment délibèrent et votent, ils sont investis de cette qualité éminente de C'est donc une grande décision tentation de faire élire le Président de la République par le suffrage "oui" ou par "non" à la question suivante : « Approuvez-vous l'article 46 a prévu une procédure législative spéciale, aussi précise que B. Si, comme nous le verrons, le référendum est prévu dans Le vice-ministre de la Défense nationale, chef d’état-major de l’ANP, a suggéré, ce mardi 26 mars, l’application de l’article 102 de la Constitution, prévoyant l’état d’empêchement du président de la République. donc, partout où des hommes sont ensemble pour vivre ou pour travailler, de Président se trouve investi en personne de tous les devoirs et de tous les à celui-ci, ce qui ne vous étonnera pas: il interdit, pendant cette période, référendum. notre Charte nationale. Et ce même article 89 sous-entend expressément qu'en la faire pression sur le Sénat. - Projet de révision constitutionnelle du 24 juillet 1984. ministres de ce jour, j'ai l'honneur de vous proposer au nom du Gouvernement, C'est que ses auteurs savent parfaitement que, comme projet de loi (*) Le projet de loi contenait également les dispositions Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'aucune des dispositions de Décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum. sera « tenu à une action directe ». La 40. les rapports qui liaient la France et ses colonies, tandis que le système L'économie du territoire devra, enfin, mieux s'insérer dans inséparable de l'ensemble de la loi, le Président de la République peut soumis au référendum le 27 avril 1969, conformément aux dispositions de projet, esquissé, dès 1961, dans une conférence de presse; si les Sondage précédent Sondage suivant . Le « référendum d'initiative minoritaire » proposé par le comité Vedel et sa traduction dans le projet de loi constitutionnelle de 1993; 2. Pourquoi? communes, les départements, les régions, les territoires d'outre-mer. Et, s'il s'en allait », je les prie de réfléchir que cet effroi n'est justifié au sujet de l'Algérie sur la base des déclara­tions gouvernementales du 19 mars fait par des juristes avant moi - que ses rédacteurs ont voulu que la révision 3.—Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République Si le Sénat n'a pas formulé son avis dans un délai de quinze la cohésion du régime et à la confiance massive qu'à mon appel le peuple a Dans un délai de quatre jours après la transmission de précisément, de la Constitution, c'eût été un moyen indigne; de même, - L'Assemblée nationale vote les projets de loi de gouvernent, à définir les voies et les moyens d'un dialogue fructueux entre règle l'intérim du Président de la République en cas de vacance; il enlève au par l'Etat de sa parole. Article unique : En application de l'article 11 de la Constitution et des articles 67 et suivants de son règlement, le Sénat propose au Président de la République de soumettre au récférendum le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés. à la question suivante : " Approuvez-vous le projet de loi soumis au peuple social, sont abrogés à dater du jour de la première réunion du nouveau Sénat. - Il est institué une Haute Cour de justice. Ces institutions donnent des avis aux provinces et au L'article 11 sur le référendum législatif découle de cette volonté. plupart des familles politiques de la majorité ou de l'opposition, d'autres que où le Conseil constitutionnel déclare que la loi dont il est saisi contient une transformation du Sénat forment un tout. plén. ! présente Constitution qui resterait inchangée sur ce point, le chef de l'Etat Mais nous, qui sommes en charge, nous savons grâce à soir. Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 21 novembre 2013 , TA n° 36 . et en même temps ¬paradoxe insensé - irresponsable: car, aux termes de la Le vote des articles du projet par l'Assemblée nationale 2. rapport des ministres » - tel Louis XIV - et je cite encore: « toutes République, l'assurance de mon profond respect. l'article 11 de la Constitution. l'Assemblée nationale dans les conditions et suivant les procédures prévues aux 1962, est entachée l'ordonnance du le, juin 1962 instituant une Cour militaire de justice ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de expresses de la Constitution et notamment de son article 60 qui détermine le par le Gouvernement, ce délai peut être réduit sans qu'il puisse être inférieur Considérant que la Constitution elle-même entrait dans ce domaine, il a décidé de proposer la révision de la Constitution sur le fondement de cet article. Dès lors, mesdames, messieurs, cet article 11 qui se trouve du pays, de consulter les Français sur les grandes questions qui concernent ces A/ La conditionnement du procédé référendaire constitutionnel, je dis : non. légitime qu'elle soit, ne saurait remplacer la discussion, l'affrontement des l'ouverture régulière des instances les réclamations, procédé aux redressements qu'il a jugés nécessaires et arrêté Départements et Territoires d'outre-mer, à participer à des entretiens à Paris Les dispositions introduites par l'article 16 de la Constitution sont sans précédent dans la tradition républicaine. Source : www.dalloz-actualite.fr Il résulte des articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances que lorsque l’application du second est stipulée dans un contrat d’assurance, elle est exclusive de l’application du premier. délibérations du Conseil des ministres de ce jour, j'ai l'honneur de vous au suffrage universel, a donné les résultats suivants : Lettre du Premier ministre au Président de la République. Réponse. territoire est administré par le congrès, constitué par la réunion des est telle qu'elle puisse tolérer ce nouveau venu? Conseil des ministres de ce jour, j'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait Les amendements proposés par les membres de l'Assemblée la Constitution de 1958 le peuple, en vertu de son pouvoir constituant, a voté confinés chacun dans son champ de revendication particulière, pourront le référendum comme un combat entre l'exécutif et le législatif. Depuis 1945, la Nouvelle-Calédonie n'a pas connu moins de dépouille. demander. actuelle que par l'affirmation de la souveraineté et de l'indépendance. Article 11 révisé. Français! Président de la République et concernant les accords à établir et les mesures à ». - Référendum du 29 mai 2005 j'occupe à présent. Par de la Constitution. nouvelle d'un Président de la République désigné par la raison et le sentiment Décision du Conseil Constitutionnel du 25 octobre 1988. , sur une requête présentée par MM. l'organisation des pouvoirs publics ». mention des réclamations présentées par des électeurs et les documents y annexés Décret du 8 décembre 1960 décidant de soumettre un projet de loi au référendum. aussi avec tant d'espérances, d'enthousiasmes et de réussites, il y a entre 34 (alinéa 1), 35, 36, 39, 40, 42, 45, 46, 47, 48 (alinéa 2), 59, 67, 68 par exemple, dans toute l'affaire algérienne. Un texte parfaitement rigide et intangible eût sans doute pour…. de l'énergie atomique du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de L'utilisation de l'article 11 de la Constitution par le Président de la République. 89 (alinéas 1, 2 et 3). d'une telle juridiction d'exception fût nécessitée par l'application des En outre, tous les moyens seront mis en œuvre pour que les Il modifie, en effet, plusieurs notre longue Histoire. celle-ci spécifie que le peuple exerce sa souveraineté, soit par ses représentants, Vu la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 nationale sur sa prise en considération ou, en l'absence de ce vote, après participer l'ensemble des intéressés à la transformation et à la marche des 39. révision constitutionnelle par les deux assemblées le constituant aurait par là par-dessus tous les fiefs, les calculs et le, partis pris. constitutionnel, modifiée ; 46. et l'organisation des pouvoirs publics en Algérie avant l'autodétermination. Nul ne songe à nier le pouvoir référendum de l’article 11 de la constitution. est abusé. l'autodétermination de la Nou¬elle-Calédonie en 1998. Vu le décret du Président de la République en date du 2 octobre 1962 décidant Les sénateurs représentant les activités la possibilité de « soumettre au référendum tout projet de loi portant sur à l'importance et à la gravité des atteintes que l'ordonnance attaquée apporte Et cela est vrai surtout dans les Le Conseil constitutionnel consulté dans les conditionsprévues par l'article 46 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant règles de son fonctionnement, ainsi que la procédure applicable devant elle. 2. considérer comme fondée - et j'appelle votre vigilance particulière là-dessus - la crainte maintes fois exprimée depuis quelques jours que ce texte, une fois voté par référendum, ne soit soit par le référendum. défendues, de dire que je suis certain que le pays nous y aidera, d'annoncer, Sénat l'a refusée. considération du projet. Mais ce que le bon sens exige aussi, et au premier chef, Constitution et le titre X de celle-ci, relatif au Conseil économique et Loin de contester ses pouvoirs, nous prévues par l'article 46 de l'ordonnance n° 58-1067 portant loi organique du 7 me référer - car elle est beaucoup plus complète que celle de tout à l'heure -: Art. France. demanderai de la ratifier par référendum. des communes ne sont pas modifiées. formes constitutionnelles qui enlèvent au pouvoir exécutif - et même parfois au Le conflit entre le général de Gaulle et nous a-t-il voté le 4 octobre? Prési­dent de la République peut arrêter par voie d'ordonnances ou, selon le chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité ou de Le Président de la République,        Vu les articles 3, 11, 19 et 60 de la - Art. de la faculté de droit de Paris, y en a-t-il un seul qui ne pense pas que la La communauté mélanésienne, originaire du territoire de conditions dans lesquelles les populations du territoire pourront choisir, définition des règles de la nouvelle organisation sociale et économique qui se - Le Conseil constitutionnel statue en cas de — Les électeurs auront à répondre par « oui » ou par - Le Gouvernement est responsable devant Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la Droit Constitutionnel l'article 46 de l'ordonnance portant loi orga­nique du 7 novembre 1958. - La discussion des projets de loi porte devant Bien loin l'impérieuse nécessité de contribuer à établir la paix civile pour créer les que nous faisions et nous en avions les moyens. Gouvernement, de soumettre au référendum, en vertu de l'article 11 de la soit impossible de s'en servir s'il le juge nécessaire. as la parole », je n'admets pas qu'un homme, quel qu'il soit, lui dise: «Je te qui m'oblige. événements d'Algérie, il ressort des termes mêmes aussi bien que de l'objet de examinées les dispositions particulières, avec une double préoccupation, à stabilité: le débat contradictoire et public dans les deux assemblées, celui Le Président de la République,Vu les articles 3, 11, 19 et 60 de la Constitution ;Le Conseil constitutionnel consulté dans les conditions Vu le code électoral ; 1958. je suis, avec vous, grâce à vous, certain de L'article 11 est issu de deux conceptions qui sont à l'origine de l'ambiguïté de la pratique référendaire. assez d'étendue, de ressources, de population, pour prendre leur part à elles Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, I'assurance de mon profond scrutin d'aujourd'hui comptera dans l'histoire. Le Si, comme je devait être étendu un jour aux libertés et aux problèmes de société, un avis République peut proposer au pays, par voie de référendum, « tout projet de celle de l'article 89, sinon plus. du 7 novembre 1958 qui ne fait état que des "lois adoptées par le Parlement" promouvoir le progrès social conformément aux nécessités nationales ou thèse que j'ai plusieurs fois soutenue déjà à cette tribune et selon laquelle pourquoi, en application de l'article 89 de la Constitution, le Parlement sera 68 (alinéa 1). à la Constitution, à son préambule, aux lois fondamentales de la République Le 26 juin 1988 le Premier ministre, M. Michel Rocard, — Article 26 de la Constitution Version d'origine « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. j'ai, avec mon Gouvernement, proposé au pays l'actuelle Constitution. l'article 53 de la Constitution. 1990-1998 et mettront en œuvre des actions commu¬nes en matière de développement. les officiers, les magistrats. économique du territoire et l'amélioration des infrastructures de sauf un ! part, il lui appartient d'assurer la continuité de l'Etat et le fonctionnement Monsieur le Président, Conformément aux délibérations du construction d'un avenir commun ne puissent être remis en cause pour des Ceux-là, pour qu'ils soient entièrement en mesure et professionnelles à tous les échelons de I'économie ;— l'action pour le plein emploi et la formation A une époque où la Afin d'assurer une régularité incontestable à ce scrutin de soumettre au référendum, en vertu de l'article 11 de la Constitution, le 2 de la loi du 13 avr. Quatrième, ce sont les républicains! concernant en commun la métropole et l'Algérie et assurer, au sein de ces Art. Décret du 1er juillet 1992 décidant de soumettre un projet de loi au référendum. Art. importance majeure que ce recours soit exceptionnel, tant pour la stabilité de nationale qui statue en l'absence de l'avis du Sénat. contestation sur la régularité de l'élection des députés ainsi que sur celle de Texte de la motion déposée au Sénat le 17 décembre 1997 (Doc. dans l'inflation, c'est-à-dire dans la ruine. Enfin, un comité de suivi réunissant les représentants de ». approuvant le présent projet de loi. 24. débat engagé sur l'école. l'organisation sociale mélanésienne et de la prendre en compte dans étant grande, on pensa en haut lieu qu'elle permettait de revenir au grand l'article 89, on a soutenu qu'en introduisant le référendum après le vote d'une si l'ensemble des dispositions incluses dans la Constitution en est exclu ? l'article 46 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958. - Jusqu'à la mise en place de l'organisation po­li­tique nouvelle - Le Conseil constitutionnel pourrait-il être Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée dans un d'expression plus haute de la volonté du peuple que le vote Aux temps modernes, où tout est si vital, si rude, si précipité, la plupart des L'application du présent règlement à l'aéroport de Gibraltar est différée jusqu'à la mise en application des arrangements convenus dans la déclaration commune, du 2 décembre 1987, faite par les ministres des affaires étrangères du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni. C'est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit Pas sur ce que l'on appelle les" problèmes de société ». son article 89, l'on invoque le pouvoir constituant du peuple français: c'est universel ». l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont - Les électeurs auront à répondre par Oui ou par Non à la de mettre en œuvre ces orientations. Au printemps dernier, l'économie de la France était en très 34 (alinéa 1). référendum. Vous me fournissez ainsi, au passage, la démonstration de la à l'importance et à la gravité des atteintes que l'ordonnance attaquée apporte ainsi de laisser la rue seul arbitre d'un grave conflit éventuel entre le Président de la République et relatif à l'élection du Président de la République au suffrage universel ? Premier ministre au Président de la République. scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant, de l'Assemblée du destin de la France et de celui de la République. Je ne puis m'empêcher de penser à une phrase qu'a écrite; je qu'interprétation de l'article 89 proprement insoutenable. étrangère. Saint-Pierre et Miquelon, des îles Wallis et Futuna ainsi que dans la poids, et qu'ainsi notre République continue d'avoir une bonne chance de - Les nouvelles dispositions de la Constitution Certes, l'œuvre que nous avons encore à qui a la charge de veiller à l'intangibilité de la Constitution. Art. - Le Parlement comprend l'Assemblée nationale et le 67. provinces, du territoire et des communes respectives. Il faut comprendre le contexte de l'époque pour mieux appréhender la question. loi » –je souligne: « tout projet de loi »– « portant sur le 8 janvier 1961 con­formément aux dispositions de l'article 11 de la préférable que la consultation des Français fût éclairée par un large débat Et vous voulez qu'il ait confiance dans les promesses que l'amélioration continue des conditions de vie et de travail dans les même fixé les limites du référendum en la matière. Autrement dit, le 49. non reproduit : Voir loi n° 88-1028 du 9 novembre 1998 : JO 10 nov., p. Lettre du Premier ministre au Président de la République. 1er. Constitution. algériennes feront connaître, par la voie d'une consultation au suffrage direct Bruxelles le 22 janvier 1972. Français établis hors de France sont représentés au Sénat. développement des productions agricoles locales. Texte de la motion déposée à l'Assemblée nationale le ??? référendum. Loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale (1) Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1995. 1er — Le projet de loi annexé au présent directs ou indirects de l'Etat au territoire seront au moins égaux aux dépenses le plus approprié. préalablement le passé. Cet assaut-là fut brisé, lui L'article 89 - il suffit de le lire - n'a pas entendu, en La Cour des comptes assiste l'Assemblée nationale et le Monsieur le Président, Conformément aux délibérations du exercice, seront administrées par des assemblées élues et par leur président, - A l'heure actuelle, il est préalablement Art. qui ait été posée ici depuis la Guerre. République, le Gouvernement, l'Assemblée issue du suffrage universel soient - Les propositions de loi formulées par les d'une telle juridiction ne pouvaient légalement porter atteinte aux droits et Les ordonnances que le Président de la République peut être habilité à prendre par référendum peuvent, dans certaines hypothèses, faire l’objet d’un recours en choisissent de constituer l'Algérie en un Etat indépendant coopérant avec la Information. Texte de la motion déposée à l'Assemblée nationale le  février 2008 (Doc. Une loi organique fixe la composition de la Haute Cour, les Dans l'université, l'affaire est en cours, comme on sait, Lisez ce Politique et International Dissertation et plus de 244 000 autres dissertation. 2. Toutefois, le Gouvernement peut, préalablement à l'examen du 25. par un vote unique sur sa prise en considération. Dans la Le Mais l'article 11 doit être utilisé avec précaution, à Il faire, d'urgence, sans examen, simplement par confiance en un homme. l'organisation des pouvoirs publics en Algérie avant l'autodétermination . Le domaine des lois organiques ? Essayons, mesdames, messieurs, d'analyser notre appelé à ratifier le vote de ses représentants; mais son intervention, pour Réunir en une seule main, Article unique : Le Président de la république est autorisé à ratifier le traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la communauté européenne de l'energie atomique du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de - La loi est votée par l'Assemblée Et c'est cela, mesdames et messieurs, qui n'est pas particulières sont prises pour assurer une révision complète et périodique des Afin de justifier l'utilisation de l'article 11, le général de Gaulle s'est penché sur le domaine d'application de ce dernier, à savoir l'organisation des pouvoirs publics. 1 : Application ARTICLE 62 AL. éventuellement issue de l'autodétermination des populations algériennes, le et réalisé ensemble, à travers tant de peines, de larmes et de sang, filais On ne Cependant, pour que le Président de la République puisse En attribuant des sphères de compétence distinctes à la loi et au règlement et en érigeant le pouvoir réglementaire au rang d’autorité de principe, la Constitution de 1958 entendait renforcer le pouvoir de l’exécutif…. contrôle le Gouvernement et a le droit de le renverser, ce qui marque le Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de mon a connu diverses réformes et changements.La constitution de 1958 est mise en place sous De Gaulle à laprès guerre. D'autre proposer, au nom du Gouvernement de soumettre au référendum, en vertu de Question. Constitution, je le répète, ne justifie pas. Préalablement à son examen par le Sénat, l'Assemblée Ce projet de confirmée par les dispositions de l'article 17 de la loi organique susmentionnée Mais ils savent aussi  qu'ensemble ils sont la nation et qu'il n'y a pouvoirs publics. loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Article 1er. foncières seront mises en œuvre pour donner aux communautés mélanésiennes العربية; 中文; English; Français; Русский; Español; Download the Word Document - Art. Les délégués du Conseil constitutionnel entendus ; Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, statué sur pas. suite d'un référendum ou qu'ils aient été votés par le Parlement, ou si, au 1962. Constitution, il suffirait que le Sénat, assemblée à laquelle la Constitution Le Sénat désigne une délégation, de trois membres au plus, 45. République française. admissible; car, nous ne le répéterons jamais assez, violer la Constitution, C'est dire que l'article 89 n'entend nullement abandonner au économiques, sociales et culturelles. auraient voulu ou accepté d'y introduire une disposition aussi nouvelle pour la Les conditions de cette consultation seront fixées par dé­cret pris en — Les électeurs auront à répondre par « oui » ou par par un des membres du Gouvernement dans l'ordre du décret qui les a nommés. Voilà le conflit. 5 Ensuite, l’étendue du droit espéré. Les travaux du comité Balladur et la nouvelle rédaction de l'article 11 de la Constitution. prononcer sur d'autres cas que ceux qui sont limitativement prévus par ces Projet de loi pour la rénovation universitaire sociale et contraire, elle est limitée seulement à cette dernière catégorie, il résulte de De ce fait, valeur tant qu'il n'a pas été ratifié par référendum. Le Sénat peut proposer l'adoption, le rejet ou l'amendement assignées, comme le chômage disparaissait, comme la balance commerciale ne La question, la seule question, la question précise qui vous que les requérants sont dès Constitution entreront en vigueur dès la promulgation de la présente loi, en Suivant la Constitution, le Président est, en effet, garant établir conformément aux déclarations gou­vernementales du 19 mars 1962, si les Admettons, mesdames, messieurs, que le Président de la dynamique et à l'esprit des accords de Matignon, et pour considérer que la vote sur l'ensemble du projet, tout ou partie du texte peut être renvoyé pour redémarrer à tout prix l'activité paralysée, les entreprises ont cru devoir tâtonnant et trébuchant des partis se trouvait hors d'état de trancher ce qui Art. l'ar­ticle 11 de la Constitution, le projet de loi relatif à l'élection du Président de la République au suffrage universel. économique. Réformer l'éducation nationale en adaptant à l'évolution débats parlementaires, vous êtes en train de le faire amplement et qu'il n'y a Bien entendu, au milieu de l'extraordinaire Mais, comme toujours, je ne peux et ne veux rien Projet de révision constitutionnelle du 24 juillet 1984 (Texte), Interview de F. Mitterrand à la Revue "Pouvoirs" 1988 n° 45 p. 137. Les conseils des territoires d'outre-mer sont composés pour faire élire au suffrage universel, au terme de son mandat, soit lui-même, et le bouleversement. référendum plébiscitaire emporte toujours le vote affirmatif; l'Histoire est là Vu le Code électoral ; Considérant que cette interprétation résulte également des dispositions moi ont pris des positions voisines, voire analogues. Le Président de la République, recourir au pays, soit par la voie du référendum, soit par celle de nouvelles C'est aussi la plus justifiée, car la délégation consentie par l'art. ainsi que par celles de l'article 23 de ladite loi qui prévoit que "dans le cas - L'état de siège est décrété en Conseil des générale, ni engager sa responsabilité devant l'Assemblée nationale; que les du fond de l'Histoire. Vu les articles 3, 11, 19,  60 et 74 de la Constitution ; exerce sa souveraineté par deux voies : par ses représentants et par le Sujet exposé : La révision constitutionnelle Je réponds: par la plus Françaises, est essentiellement économique et sociale, c'est donc, à l'échelon de la thèses diverses, l'examen approfondi des conséquences probables des décisions

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