Récemment, la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur l’absence d’organisation de visite de reprise par l’employeur. Sauf situation contraignante pour l’employeur, celui-ci doit payer le salaire d’un salarié qui se tient à sa disposition pour une visite de reprise. L’employeur doit prendre l’initiative de demander l’organisation du second examen médical de reprise, prévu par […] Après un arrêt maladie, le salarié, en attente de passer la visite de reprise, doit être rémunéré par l’employeur. En principe, le salarié doit bénéficier d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel (art. Si vous n’organisez pas la visite obligatoire de reprise, la suspension du contrat de travail se poursuit : il n’y a pas de prestation du salarié, pas de versement du salaire, pas de lien de subordination, etc. paiement du salaire dans l'attente de la visite de reprise ? Je suis de nouveau en arrêt- maladie. De même, la visite de reprise n'est plus obligatoire après des absences répétées pour raisons de santé. Il incombe à l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, d’organiser la visite de reprise du salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier, d’autant plus si le salarié en fait la demande. Dès lors que l’employeur sollicite le service de santé au travail en vue d’organiser une visite médicale de reprise pour l’un de ses salariés, il appartient au service de santé au travail d’organiser l’examen de reprise dans les huit jours (calendaires) à compter de la reprise du … Elle s’applique notamment lorsque la déclaration d’inaptitude est dépourvue de l’ultime visite de reprise que l’employeur est censé organiser après un arrêt de travail, bien qu’il soit fautif en agissant ainsi. L’obligation de reprise des salaires est incontestable, sauf dans de très rares cas. Avant cela, l’arrêt d’une durée de 8 jours en accident du travail, ou d’une durée de 21 jours en maladie ordinaire, nécessitaient déjà une visite médicale de reprise. Relevant tout d'abord que l'employeur ne peut être dispensé de payer leur salaire aux salariés qui se tiennent à sa disposition que s'il démontre qu'une situation contraignante l'empêche de fournir du travail. La visite de préreprise est initiée par le salarié, le médecin traitant ou le médecin-conseil. C’est cette dernière option qui, à notre avis, est à privilégier. A la suite de cela, j'ai demandé une rupture conventionnellle qui m'a été refusé. Si le médecin du travail a conclu à l’inaptitude du salarié, peu importe que le salarié soit en arrêt-maladie après cette 1ère visite médicale. La protection contre le licenciement dont bénéficie le salarié en cas d’accident du travail continue à … En effet, dans la mesure où le contrat de travail demeure juridiquement suspendu jusqu’à la visite de reprise (Cass. Même si vous avez réalisé une visite de préreprise, la visite médicale de reprise reste obligatoire. non je ne parle pas de carence, mais des jours d'attente entre le jour de la reprise, après un arrêt de travail supérieur a 21 jours et le jours de la visite médical de reprise obligatoire, qui elle, doit être effectué dans les 8 jours après la reprise. La visite médicale de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail. soc. du 20/03/2013, n° 12-14.779), la prudence conduit à déconseiller à l’employeur de J'ai pris 2 rdv à la médecine du travail, qui m'a fait mon dossier médical, mais su il y a peut de temps qu'il y avait une procédure à faire avec la médecine du travail (visite de pré-reprise et visite de reprise).

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