sur … ». Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  éventuellement, le nombre maximum de contrats d'accueil mis en œuvre en même temps dans la limite de 8. éventuellement, la répartition entre personnes âgées et personnes handicapées. Vous devez adresser une lettre de demande d'agrément au président du conseil départemental de votre département, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception. L'agrément est accordé pour 5 ans, renouvelable. Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles, Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux. Vous devez notifier votre nouvelle adresse par lettre recommandée avec avis de réception au président du conseil départemental de votre nouveau département, 1 mois au moins avant votre emménagement. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. espace personnel. Code de l'action sociale et des familles : articles L441-1 à L441-4, Définition de l'accueillant familial (article L441-1), contrôle de l'accueil (L441-2), Code de l'action sociale et des familles : articles L443-4 à L443-11, Obligations du bénéficiaire de l'agrément, Code de l'action sociale et des familles : articles R441-1 à R441-10, Code de l'action sociale et des familles : articles R441-11 à R441-15, Code de la sécurité sociale : article R831-13-1, Caractéristiques du logement décent pour une personne seule (1er alinéa), Code de l'action sociale et des familles : annexe 3-8-3, Référentiel d'agrément des accueillants familiaux. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période les caractéristiques, en termes de handicap et de perte d'autonomie, des personnes susceptibles d'être accueillies. * Quel est le nom de votre association ? Vous acceptez qu'un suivi social et médico-social des personnes accueillies puisse être assuré, notamment au moyen de visites sur place. Les services du département ont 15 jours pour en accuser réception et vous réclamer, si nécessaire, les pièces manquantes. Enfin, elle comprend la vérification que vous ne faites pas l'objet de condamnation. Il faut pour cela réunir des conditions d’accueil qui préservent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et jeunes majeurs accueillis; et présenter des aptitudes éducatives. dès que l'information de la page «  En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. La modification du contenu de l'agrément n'a pas d'incidence sur sa date d'échéance. Vous recevrez ensuite un dossier à compléter avec le formulaire de demande d'agrément et la liste des pièces à fournir. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Famille d'accueil (assistant familial) » sera mise à jour significativement. Dans ce cas, le couple ou l'un de ses membres doit en informer dans les plus brefs délais le président du conseil départemental, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En complément du formulaire Cerfa n 13394-01 sera demandé : un certificat médical complété par votre médecin référent mentionnant l’état des vaccinations, une fiche de renseignements à compléter, une copie du livret de famille, (Motivez alors votre demande par des explications concernant votre emploi du temps et l’organisation avec les enfants en tenant compte de leurs âges respectifs) C’est pourquoi je sollicite de votre haute bienveillance l’obtention d’une extension d’agrément. Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ? Vous avez noté 5 sur 5 : Il est également possible de revoir les tranches d'âges prévues dans le cadre de l'agrément. Vérifié le 03 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Liste des justificatifs pour la demande d'agrément (0,10 Mo) Attestation sur l'honneur (0,05 Mo) Demande de renouvellement d'agrément d'accueillant familial (0,01 Mo) Demande de subvention en vue de l'amélioration de l'habitat destiné à l'acueil des personnes âgées et/ou handicapées (0,01 Mo) Fiche de demande d'extension (0,24 Mo) L'agrément est accordé si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et en tenant compte des capacité à s'occuper d'un enfant. Il doit obtenir un agrément. Essayez ultérieurement. Ce temps est utilisé pour effectuer des évaluations médico-sociales, et psychologiques du candidat. Les services du département ont 4 mois pour instruire votre demande. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Merci de réessayer ultérieurement. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Vous avez noté 5 sur 5 : Essayez ultérieurement. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'agrément d'accueillant familial pour personne âgée ou handicapée » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Vous devez fournir les pièces suivantes : Cerfa n° 13395*02 - Ministère chargé du travail, Accéder au Ce nombre est limité à 3 sauf autorisation exceptionnelle. Demande d’agrément d’assistant(e) familial(le) O Première demande Remplir les rubriques 1 à 6 et la déclaration sur l’honneur O Renouvellement Remplir les rubriques 1 à 3 et 7 à 10 et la déclaration sur l’honneur Cochez les cases correspondant à vos réponses candidat : M O Mme O Mlle O nOM (suivi s’il y a lieu du nom d’épouse) _____ Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : L'assistant familial constitue, avec les personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil. L'assistant familial héberge à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs jeunes (de 0 à 21 ans) en difficultés. Cette décision doit être motivée. OBJET : Demande d’agrément d’accueillant familial. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire, conditions responsable du site service-public.fr. » sera mise à jour significativement. Il est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Dans le cadre de la demande d'agrément envoyée au Conseil général, vous détaillez vos motivations pour devenir famille d'accueil pour enfants en difficulté et accueillir un ou plusieurs enfants au sein de votre famille. Le contenu d'un agrément en cours de validité peut être modifié par arrêté du président du conseil départemental, sur votre demande motivée ou, si les conditions de l'agrément le justifient, à l'initiative du président du conseil départemental. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Notre conseil Sachez qu’après un refus ou un retrait d'agrément, le délai à partir duquel une nouvelle demande peut être déposée est de trente mois (art. Javascript est désactivé dans votre navigateur. l'assistant familial titulaire d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé ou de puéricultrice est dispensé de suivre la formation de 18 à 24 mois. Parfait ! Pour devenir accueillant familial, vous devez demander un agrément auprès des services de votre département. 14. Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Chaque personne accueillie doit avoir une chambre d'au moins 9 m² (ou 16 m² pour 2 personnes) avec une fenêtre accessible donnant directement sur l'extérieur et située à proximité d'une salle d'eau et de toilettes.  » est mise à jour. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée/handicapée) ? Lettre de motivation pour devenir famille d'accueil pour enfants en difficulté. Votre abonnement a bien été pris en compte. Famille d'accueil (assistant familial) Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Le milieu des assistants maternels est très majoritairement composé de femmes, c'est pourquoi on utilise … Référentiel fixant les critères de l'agrément des assistants familiaux, Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre, Pour toute information complémentaire et faire la demande d'agrément, Vous avez noté 1 sur 5 : le mode d'accueil prévu (à temps complet ou partiel, en particulier accueil de jour ou accueil de nuit, permanent, temporaire ou séquentiel). Les services du département assurent le contrôle des conditions d'accueil. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Pour obtenir l'agrément en qualité d'assistant familial, vous devez remplir les conditions suivantes : Lors de la 1ère demande d'agrément, il est recommandé de participer aux réunions d'information organisées par le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département. votre nom, prénom et adresse de votre domicile. Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif). électronique. Si vous ne remplissez plus les conditions de l'agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou le retirer. L'agrément a une durée de 5 ans, renouvelable. Les intéressés peuvent obtenir la liste des accueillants familiaux agréés en contactant les services du département. Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants, Une ou plusieurs visites à votre domicile. responsable du site service-public.fr. Le président du conseil départemental s'assure du respect des conditions d'agrément. L'agrément a une durée de 5 ans, renouvelable. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. F16002.04 - Formulaire de demande d’agrément en qualité de famille d’accueil de personnes relevant de l’aide sociale à l’enfance DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Délibération n° 28-2017/APS du 31 mars 2017 relative à l’agrément des familles d’accueil et à … L'Article L421-1 du Code de l'action sociale et des familles définit l'assistant maternel comme la personne qui accueille un enfant de façon habituelle, mais non permanente contre une rémunération et qui a reçu un agrément à cet effet. d’inactivité. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. C'est l'article 421-6 du code l'action sociale et des familles qui règlemente les délais d'obtention d'agrément: « (...) Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice d la profession d'assistant familial, la décision du Président du Conseil Général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de cette demande. Les assistantes et assistants maternels se voient notifier un agrément pour un nombre d’enfants défini, avec des tranches d'âge définies, inscrit sur l'attestation d’agrément. L'instruction comporte les étapes suivantes : Le service de la PMI utilise une grille de critères Les personnes accueillies doivent avoir libre accès aux pièces communes (séjour...). L'accueil est généralement de longue durée, mais peut aussi concerner un accueil d'urgence de courte durée. Pour l’ accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). La demande de modification peut porter sur les modalités d’accueil (continu ou intermittent). pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). » sera mise à jour significativement. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Le dossier complété doit être adressé votre dossier au président du conseil départemental par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé sur place contre récépissé. Pendant cette période, une enquête sociale sera effectuée à votre domicile par les services du Département afin d’apprécier les conditions d’accueil que vous offrez. Accueil particuliers >Social - Santé >Hébergement des personnes âgées >Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée/handicapée) ? Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération. La demande d’agrément et les pièces constitutives du dossier. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Centre de protection maternelle et infantile (PMI). * Quel est le nom de votre association ? Une décision d'agrément ne correspondant pas à la demande, notamment en termes de nombre, de catégories de personnes susceptibles d'être accueillies ou de temporalités de l'accueil, doit également être motivée. électronique. Il peut s'ajouter une majoration (augmentation) pour sujétion exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une indemnité d'accueil d'urgence. Une attestation d'agrément vous est envoyée. Vous vous engagez à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Javascript est désactivé dans votre navigateur. Cet agrément reconnaît à l’assistant maternel un statut professionnel et atteste que toutes les conditions sont réunies pour l’accueil de jeunes enfants. Monsieur le Président, Je sollicite par la présente lettre, conformément au Code de l’Action Sociale et des Familles, article L441-1 et suivants, votre agrément pour accueillir, à mon domicile, à titre habituel et onéreux, Y (nombre de seniors accueillis, de 1 à 3) personnes âgées. ministères et organismes publics. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. site. A ce titre, vous souhaitez formuler une demande. pour répondre à votre demande, de 4 mois. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : L'assistant familial doit leur demander des autorisations pour ce qui concerne la vie de l'enfant (par exemple, consulter un médecin, subir une opération, sortir le soir, faire une sortie ou un voyage scolaire). générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Avoir la nationalité française, être citoyen de, Ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants, Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants. Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13395.do). Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. L’article annexe 3-8-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles réglemente l’hébergement en famille d’accueil dans tous ses aspects. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Depuis un décret n° 2006-627 du 29 mai 2006, l'activité d'assistant familial est subordonnée à l'obtention d'un agrément, au suivi d'une formation et au passage d'un diplôme. Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ? Formation de la famille d'accueil : l'agrément. Les parents conservent généralement l'autorité parentale. Dans les 2 mois qui précèdent l'accueil du 1er enfant, l'assistant familial bénéficie d'un stage préparatoire à l'accueil d'une durée de 60 heures, organisé par son employeur. la temporalité de l'accueil pour chaque personne susceptible d'être accueillie (permanent ou temporaire, à temps complet, à temps partiel, de jour ou de nuit, ou séquentiel). L'accueil des enfants est, en général, de longue durée. alerte par mail Modèle de lettre de demande d`agrément famille d`accueil. Vous devez joindre une copie de la décision d'agrément. Nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Il ne détient pas l'autorité parentale. La demande initiale d'agrément L’agrément est délivré par le Président du Département de Seine-et-Marne pour une durée de 5 ans. Pour ce faire, écrire « à Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Re : formuler une lettre pour demande extension d'agrément. L’assistant maternel ou l'assistante ma… Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Famille >Placement d'un enfant >Famille d'accueil (assistant familial). Objet: Demande de dossier d'agrément d'accueillant familial social pour des personnes âgées . L'instruction de la demande d'agrément comprend au moins un entretien avec vous-même, et, éventuellement, avec les personnes qui vont remplaceront à votre domicile ainsi que les personnes qui vivent avec vous. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Une fois votre application famille d`accueil, vérification d`antécédents, entrevue et références ont été approuvées par le Bureau national AYA votre famille sera considérée comme entièrement contrôlé et approuvé pour accueillir! La demande. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Vous disposez alors d'un délai de 3 mois à partir de la réception du courrier pour régulariser la situation. Il doit donc demander certaines autorisation aux parents des enfants accueillis. Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément vous est expliquée et transmise sans délai. ministères et organismes publics. J'ai fait une demande d'extension aussi cet été, et j'ai tout simplement expliqué que j'avais de la demande, que je me sentais tout à fait capable de m'occuper de 2 enfants de moins de 3 ans et d'un péri-scolaire. Demande d'agrément d'accueillant familial pour personne âgée ou handicapée en PDF. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Connectez-vous et recevez une Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Parfait ! Vous devez demander le renouvellement de votre agrément 6 mois au moins avant son échéance dans les mêmes conditions que pour la demande initiale. Vous devez fournir les pièces suivantes : Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18, Définition de l'assistant familial (article L421-2), conditions de délivrance (article L421-3), contenu de l'agrément (article L421-5), décision d'agrément et retrait (article L421-6), Code de l'action sociale et des familles : articles R421-1 et D421-2, Séances d'information relatives à l'activité d'assistant familial (article D421-2), Code de l'action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18, Conditions d'obtention (article R421-3), instruction de la demande (article D421-4 à D421-11), durée (article D421-13), attestation (article D421-15) de l'agrément, dérogations pour le nombre d'enfants accueillis (articles D421-16 à D421-17), Code de l'action sociale et des familles : articles D421-19 à R421-26, Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément, Code de l'action sociale et des familles : articles D421-36 à R421-42, Obligation d'informer les services du département en cas de modification de la situation familiale (article R421-38), d'accident grave (article R421-40), de déménagement (article R421-41), Code de l'action sociale et des familles : articles L423-30 à L423-35, Code de l'action sociale et des familles : articles D423-21 et D423-22, Code de l'action sociale et des familles : articles D423-23 à D423-27, Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e). Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de 4 mois sont nécessaires pour obtenir l'agrément d'assistant familial. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. espace personnel. Le président du conseil départemental s'assure du respect des conditions d'agrément fixées aux articles L. 441-1 et R. 441-1.A cette fin, il se réfère aux critères relatifs aux aptitudes et compétences pour l'exercice de l'activité d'accueillant familial et aux conditions d'accueil et de sécurité, précisés dans le référentiel d'agrément figurant à l'annexe 3-8-3 du présent code. Le dossier est complété, lorsqu'il s'agit du 1er renouvellement sollicité, par un document attestant que vous avez suivi la formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Il faut en faire la demande auprès des services du département et remplir les conditions suivantes : Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Dans le délai de 3 ans après la signature du 1er contrat de travail, l'assistant familial doit suivre une formation dispensée en alternance sur une période de 18 à 24 mois. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Lorsque l'agrément est délivré pour un couple, il n'est plus valide si l'accueil n'est plus assuré conjointement par les 2 membres du couple. le nombre maximum de personnes âgées ou handicapées que vous souhaitez accueillir, ainsi qu'éventuellement la répartition entre ces 2 catégories de personnes. Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours. d’inactivité. Les personnes concernées doivent mettre en conformité les contrats d'accueil en cours avec leur nouvel agrément. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre emande d’agrément accueil familial ÊTES-VOUS AGRÉÉ(E) SI OUI N° d'agrément Date d'agrément Nombre de personnes dont vous êtes autorisé(e) à accueillir Accueillant familial thérapeutique1 Assistant maternel2 Assistant familial3 1 Accueillant familial thérapeutique : il est une alternative à l'hospitalisation en service psychiatrique. Si vous envisagez de déménager, vous devez en informer le président du conseil départemental qui apprécie, en fonction des informations communiquées, les incidences de ce changement sur l'agrément. famille d'accueil. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Demande d'extension d'agrément assistant familial. sur … ». En cas de refus, vous devez respecter un délai d'au minimum 1 an pour faire une nouvelle demande d'agrément. L'assistant familial a un statut de salarié, rémunéré en fonction du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». générales d'utilisation. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. La demande d'agrément. Vous devez notifier votre nouvelle adresse au président du conseil départemental par lettre recommandée avec avis de réception, 1 mois au moins avant votre emménagement. L. 225-5 du Code de l’action sociale et des familles). Accueil familial d’une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial), Guide de l'accueillant familial  (PDF - 1.1 MB), Pour toute information concernant l'accueil familial, Pour toute information concernant l'accueil familial de personnes handicapées, Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), Pour toute information concernant l'accueil familial des personnes âgées, Point d'information local dédié aux personnes âgées formulaire(pdf - 546.3 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13395.do). l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Point d'information local dédié aux personnes âgées, conditions

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