Voici ce que mon patron (DRH) m a répondu concernant la fin de certificat d isolement: Mon entreprise ferme 2 semaines pour congés. Le texte de loi qui a permis, depuis la fin avril, de prendre en compte la situation particulière des personnes vulnérables, est la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (loi de finances rectificative pour 2020) et en particulier son article 20. Je précise que nous sommes confinés pour cause de santé. Avant même la mise en place des mesures liées au confinement, le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 est venu mettre en place des dérogations liées au parcours de soin et au remboursement des actes médicaux liés à la Covid-19. These cookies will be stored in your browser only with your consent. Il est tenu de vous rémunérer. Sont alors considérées comme vulnérables au sens de ces dispositions, les personnes répondant à l’un des critères suivants prévus par le décret n° 2020-521 précité : 2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ; 3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ; 4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ; 5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ; 6° Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ; 7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ; 8° Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise : - médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; - infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; - consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; - liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ; 9° Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ; 10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ; 11° Être au troisième trimestre de la grossesse. Dans votre article vous mentionnez le secteur privé. Dans un Questions-Réponses intitulé « Sortie du confinement dans la Fonction publique » du 11 mai 2020, la DGAFP maintenait cette règle, sans date de fin, à l’issue du confinement : « Les agents répondant à l’un des critères de vulnérabilité définis par le HCSP doivent rester confinés chez eux. La circulaire distingue ainsi deux catégories d’agents vulnérables. Les employeurs n’ont aucunement le droit de vous mettre en congés d’office plus de 6 jours ( et uniquement si il y a un accord d’entreprise ). Déclarations simplifiées sur ameli.fr, remboursement facilité des actes, maintien d’indemnités journalières pour les personnes faisant l’objet d’un certificat d’isolement ou des personnes malades de la Covid-19, tout autant de mesures permettant d’assurer la mise en sécurité des personnes atteintes du Covid ou susceptibles de l’être. Ce dernier m’a dit à l’époque que l’état d’urgence prenant fin le 10 juillet, c’est à cette date que la reprise devrait avoir lieu. Merci nos vies sont suspendues à cette angoisse. Le feuilleton continue autour de la question de la fin de l’activité partielle pour les personnes vulnérables à la Covid-19 et les personnes vivant avec une personne vulnérable.Le ministère du Travail est de nouveau revenu sur la date de fin du dispositif, dans son document « questions-réponses ».. Dans une version en date du 27 juillet 2020, le dispositif prenait fin au 31 août 2020. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. Le 13 juillet, une réponse officielle apportée par l’Assurance maladie à un post sur le forum du site Ameli rappelait : « Un décret officiel précisant toutes les modalités liées au certificat et à l’attestation d’isolement est à venir. Ceci est bien notifié sur l’arrêté du 20 Avril dernier. Covid-19 : la liste des personnes vulnérables modifiée et allongée, voici qui est concerné . On rajoute un stress psychologique inutil à la situation de fragilité des travailleurs à risque. Moi il m’ a mis 15 jours de congés en Aout et j’ai un certificat d’isolement…, Bonjour à tous, We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. Mon employeur vient de me contacter pour me dire que je dois reprendre mon travail le 1 septembre car c’e Jusqu’ au 31 Août le certificat d’isolement que dois-je faire me mettre en maladie comme me l’a conseillé mon enployeur ? ». Les documents qui "régissent" la situation des agents publics vulnérables, à savoir, en l'état, la circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020, complétée par le Questions/Réponses de la DGAFP mis à jour le 22/10/20, et la note de la DGCL du 2 septembre 2020, se fondent expressément sur la liste fixée par l'article 2 du décret du 29 août 2020. Pouvez vous nous éclairer sur la situation actuelle des salariés vulnérables à ce jour, après les derniers dispositifs gouvernementales datant d’hier. « À l’heure où beaucoup de médecins alertent sur une probable deuxième vague qui risque de frapper le pays (…), une reprise en présentiel sur le lieu de travail à partir du 1er août serait précipitée (…), estime l’auteur anonyme. J’ai donc personnellement repris le travail, faute d’information. Il est donc surprenant de constater que nombre d’administrations ont mis fin, à compter du 11 juillet 2020, au placement en autorisation spéciale d’absence (ASA) des agents publics atteints des pathologies les qualifiant comme personnes vulnérables au sens de l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) du 31 mars 2020, dont la liste est reprise au sein du décret n° 2020-521 du 5 mai 2020. Mais le ministère du Travail a modifié son question-réponse sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle le 10 juillet 2020. Une personne salariée qui ne peut pas bénéficier des mesures de protection renforcées sur son lieu de travail (lire l'encadré ci-après Quelles sont les mesures de protection renforcées sur le lieu de travail ? Cependant vous n’évoque pas les conditions de reprises, en particulier si une visite de reprise auprès de la médecine du travail est obligatoire, nécessaire ou recommandée. Et il a comptabilisé même mes congés pendant la période de confinement. Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. Pas de decret = pas de reprise. Les textes de référence. Donc je vais travailler et si je suis contaminé je n’ai pas ou un membre de ma famille n’a pas la même chance de survie que mon voisin de travail, bref à la tombe et l’entreprise n’aura qu’a piocher un nouveau salarié et nous nous pleurerons la mort d’un être cher ! Tant qu’il n’y aura pas de décret mettant fin au certificat d’isolement, vous n’êtes pas obligée de reprendre le travail. Sivous voulez un décret absolument , vous l’aurez , et on vous obligera à reprendre ! Le décret ne sortira que pour indiquer une reprise des personnes vulnérables. Ne parlons pas des pressions des employeurs pour 1 retour au travail malgré 1 certificat d’isolement et le refus de télétravail. La DGAFP, de son côté, n’a pas édicté de nouvelle note revenant sur la situation des agents publics vulnérables. Le décret du 27 mai 2020 se contente de limiter dans le temps certaines prises en charge financières d’actes médicaux et d’indemnités journalières pour les personnes atteintes de la Covid-19. Je viens de Picardie et je travaille sur Paris, j’ai 2 heures de transport en commun (train, RER, Métro) aller et retour, soit 4 heures, j’ai bien peur que les distances de sécurité ne soient pas respectées. Pour y répondre, revenons sur l’historique de ces règles et les évolutions récentes qui ont conduit au choix de certaines administrations de mettre fin à de telles ASA, pour comprendre cet état de fait. Plusieurs dispositifs ont été mis en place en droit privé, qu’il convient de distinguer. Après la suspension par le Conseil d’Etat le 15 octobre de certains articles du décret du 29 août, les personnes dites vulnérables au SARS-CoV2 ont naturellement bénéficié des dispositions antérieures, prises par le décret du 05 mai qui permettait de les identifier selon onze critères. Notice : le décret fixe au 31 août 2020, à l'exception des territoires dans lesquels l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, la fin des placements en activité partielle, en application de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, des salariés partageant le domicile d'une personne vulnérable. pour la date de fin du certificat d’isolement il faut attendre décret mettant fin au dispositif exceptionnel cette date reste pour le moment au 31 décembre 2020. Suite à la pétition qui a été faite sur change.org. Pourriez-vous preciser le point suivant: Il s’agit des salariés qui ne peuvent pas travailler au risque de contracter le covid-19 et de mettre gravement leur santé en danger. Aucune mesure n’était alors prévue par les textes s’agissant de la situation des personnes dites vulnérables, concernant leurs conditions de travail. Des précisions sur le régime applicable après le 1er septembre sont apportées en fin d'article.]. Mon employeur a décrété que depuis le fin de l’état d’urgence mon certificat n’entend plus valable bien sûr j’ai pris mes renseignements j’ai pas repris le travail pas de surprise j’ai reçu ma fiche de paye je suis noté absent depuis J’ai donc pu repartir en télétravail total. Car l employeur oblige d’avoir des arrêts de travail alors qu’ils ont reçu le certificat d’isolement de la part de la médecine de travail. J’ai consulté mon médecin fin juin ne sachant que faire, puisqu’aucun information ne circulait au sujet du certificat d’isolement. ». Mais il y a 1 mois environ la DIRECCT m’avait confirmé qu’il y avait eu un décret: Le décret du 27 mai prévoit que ces mesures sont applicables jusqu’à 3 mois à compter de la fin de de l’état d’urgence sanitaire (laquelle est fixée au 10 juillet), c’est-à-dire, jusqu’au 10 octobre 2020. Bon courage à vous tous, bonjour je suis en isolement depuis le debut de la crise sanitaire avec un certificat d isolement depuis mai j ai voulu reprendre fin juillet mon entreprise m a envoyé a la médecine du travail et le medecin du travail a refusé que je reprennes mon poste donc je suis a la maison. Toutefois, ainsi, les mesures prises (ASA, télétravail) par les administrations s'agissant des personnes vulnérables sont soumises à une insécurité juridique totale : d'abord en raison de la difficile valeur juridique contraignante des "textes" précités, ensuite parce que leur fondement même, le décret du 29 août 2020, a été suspendu par la juridiction administrative. Les autres agents « présentant l’un des facteurs de vulnérabilité rappelés dans l’avis du Haut Conseil de la Santé publique du 19 juin 2020 » [2], pour lesquels le télétravail doit être privilégié. Bonjour, je suis aussi en tant que personne à risque et je suis perdue. Le décret du 29 août 2020 ¶ Le décret, publié au JO du 30 août 2020, contient les dispositions suivantes : Article 1 du décret ¶ Le placement automatique en activité partielle prend fin au 31 août 2020 pour les personnes répondant à l’un des motifs suivants : . – Handi à vie, Conditions générales de vente et d’utilisation. Le 31 août 2020 est la fin des indemnités journalières de la cpam déclare ameli. Notre santé est en jeu !! Bonjour à tous,il est vrai que toutes les personnes à risques dont je fais partis se possent la mème question jusqu’à quand cela va t il durée. Donc..jour de carence…malades vulnerables au covid et punis de l étre car après 3mois nous passons à demi salaire… La protection des agents …où est elle? Par ailleurs, le décret met fin au certificat d’isolement, et donc « aux placements en activité partielle (…) des salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable ». Les décisions refusant le placement en ASA desdits agents en sont-elles pour autant illégales ? Ainsi, le décret d'août 2020 ne s’appliquait plus aux salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable. Ce décret restreignait l’éligibilité à ce dispositif de chômage partiel à quatre situations permettant aux personnes concernées d'"obtenir un arrêt de travail et être indemnisés".

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