Dans le langage courant l'"indivisibilité" est la caractéristique de l'objet que l'on ne peut partager sans le détruire. La république est un mode d'organisation d'un pays dans lequel le pouvoir est exercé par des représentants de la population, généralement élus, et où le chef d'État n'est pas héréditaire et n'est pas le seul à détenir le pouvoir. Associé à l'existence d'un pouvoir politique et à une population, le territoire est le troisième élément de définition d'un État souverain. L'État unitaire se caractérise par l'unité du pouvoir politique, qui se traduit, sur le plan juridique, par l'existence d'une seule catégorie de lois, adoptées par des représentants de la souveraineté ou directement par référendum, et qui ont vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire. Lexique juridique - liste des définitions du lexique du droit privé français La pratique constitutionnelle, tant française qu’internationale, tend néanmoins à … Le jugement: approcher l’acception morale de la République à partir de ses valeurs. L'article 99 de cette loi, qui définit le régime de ces textes, prévoit que « Les lois du pays interviennent dans les matières suivantes correspondant aux compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie ou à compter de la date de leur transfert par application de la présente loi » et il énumère douze compétences législatives transférées aux autorités locales. Dans d'autres cas, ce sont des parcelles du pouvoir législatif qui sont abandonnées à des autorités décentralisées, quand bien même il a fallu, à chaque fois, l'autorisation du constituant. Les critiques dirigées contre ce qui était considéré comme une conception archaïque et dépassée de la nation française n'ont pas manqué. Dans le langage juridique le mot est utilisé pour qualifier une prestation qui, soit naturellement, soit par la volonté commune des parties contractantes ne peut faire l'objet d'une exécution partielle. Ces différentes protections du territoire n'empêchent pas l'article 53 al. Lors de son allocution prononcée à Bayeux le 15 juin 1986, célébrant le quarantième anniversaire du célèbre discours du Général de Gaulle, Michel Debré insistait: «La République, c'est la France indivisible telle que la vieille monarchie et la grande Révolution l'ont bâtie []; une France unie où une judicieuse adaptation à notre temps des compétences administratives entre l'État et les collectivités locales ne doit jamais déboucher sur des Parlements provinciaux qui, réclamant une part de souveraineté, feraient pes… Dans le langage juridique le mot est utilisé pour qualifier une prestation qui, soit naturellement, soit par la volonté commune des parties contractantes, ne peut faire l'objet d'une exécution partielle. Une infraction désigne une action ou un comportement interdit et réprimé par la loi et passible de sanctions pénales : prison, sursis, amende, travail d'intérêt général, ... Catégories d'infractions. (En ce sens « république » s'oppose à « monarchie », mais ne se confond pas avec « démocratie », dans l'hypothèse, … - Un point indivisible. 5), et son ultime rempart en cas de crise grave (art. Cet accord a été introduit dans la Constitution française aux articles 76 et 77 par la loi constitutionnelle précitée du 20 juillet 1998, l'article 77 ayant été modifié, dans le sens d'une précision de sa signification par la loi constitutionnelle no 2007-237 du 23 février 2007 (JO du 24 février 2007 p. 3354). Son organisation est décentralisée ». Engagement de responsabilité sur un texte. L’évolution de l’encadrement juridique de la liberté d’expression dans un environnement numérique et médiatique. Une telle définition ne résout pas alors la place des populations d'origine européenne vivant dans ces collectivités ni celle des nombreux Français venus des DOM et qui vivent en métropole. » Ainsi débute la Constitution française du 4 octobre 1958. Indivisible (du latin indivisibĭlis) se dit de tout ce qui ne peut pas être divisé. Titouan Marchand , Nathan Guillon Pourtant, tel qu'il est. L'alinéa 2 du Préambule de la Constitution de 1958, tout d'abord, a donné aux. (1) « La Convention nationale déclare que la République française est une et indivisible ». Cette Charte, signée par la France en 1998 et initiée par le Conseil de l'Europe, a été déclarée contraire à la Constitution, et sa ratification ne peut intervenir qu'après une révision de cette dernière, ce qu'une absence d'accord politique a toujours empêché depuis 1999. Le Conseil semble exprimer ici une sorte de référence indirecte à une continuité constitutionnelle qui dépasserait un texte précis, par une sorte de coutume constitutionnelle ou de référence historique. Jacobinisme, doctrine politique qui défend la souveraineté populaire et l'indivisibilité de la République française. 55 : Les traités ont une autorité supé- rieure à celle des lois. La république une et indivisible, titre que prit la république française, par opposition aux tendances fédéralistes. Cette indivisibilité du pouvoir normatif implique qu'il n'existe qu'une seule catégorie de lois. - La question est indivisible. Elle respecte toutes les croyances. 2 de la Constitution, lui aussi introduit en 2003, a prévu que les électeurs de ces collectivités ne peuvent être que ceux inscrits sur place même s'ils ne semblent pas appartenir aux populations d'outre-mer telles qu'elles sont conçues dans l'article 72-3. Le texte constitutionnel fait du président de la République le garant de cette intégrité (art. Le principe d'unité et d'indivisibilité de la République française Introduction L'article 2 de la Constitution française du 4 octobre 1958 affirme avec vigueur que la République française est une et indivisible. Etat de siège . Dans le langage courant l'indivisibilité est la caractéristique de l'objet que l'on ne peut partager sans le détruire. [Pascal, Pensées] Pour saisir l’importance de la laïcité en France, il suffit de lire la première phrase du premier article de notre Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. D’une manière générale, le projet de cette revue est de contribuer modestement à la réflexion sur les mutations et transformations qui affectent l’ordre politique et juridique contemporain. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Ces lois du pays sont adoptées par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie et ne peuvent être contrôlées que par le seul Conseil constitutionnel, poussant ainsi l'assimilation des lois du pays aux lois nationales. Son article 7 dressait ainsi la liste des lois locales qui devaient continuer à être appliquées, et qui sont encore en vigueur dans les trois départements. A vrai dire, le commun des constitutionnalistes français en doute encore aujourd'hui. Sur le fondement de cette continuité constitutionnelle, le Conseil avait jugé que la loi ne pouvait créer d'autres peuples, même en tant que composante du peuple français, à propos de la reconnaissance, dans l'article 1er de la loi adoptée par le Parlement, de la « communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français » (cons. Aujourd’hui encore, l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 modifiée, est l’héritier de ce vote du 25 septembre 1792 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ».Il s’applique. , s. adj inv un, indivis, une, impartageable, … Dans une seconde décision (déc. « La République française est une et indivisible ». Cette citoyenneté locale, qui s'ajoute à la citoyenneté française, permet à ses seuls titulaires de participer aux élections des Provinces et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et aux futures consultations sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie. Il s'est fondé notamment sur l'article 1er de la Constitution selon lequel « la France assure l'égalité de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion », pour considérer que la Constitution ne connaissait que le peuple français, du moins pour la métropole, et qu'il ne pouvait y avoir de distinction au sein de ce peuple. Ainsi, les autorités locales, c'est-à-dire les collectivités locales, ne disposent d'un pouvoir normatif que dans le cadre de la loi, et en respectant cette loi, comme l'affirme l'article 72 al 3 : c'est « dans les conditions prévues par la loi » que les collectivités territoriales « s'administrent librement », ce que l'article 34 alinéa 13 proclame aussi en confiant à la loi la compétence pour déterminer les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. p. 50), le Conseil constitutionnel a censuré la référence à un « peuple corse, composante du peuple français ». En cela, la République française est un État parfaitement unitaire. Dans la constitution : La Constitution de 1946 définit la France comme « une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Il s'agit dans ce cas d'un contrat ou d'un testament. Le droit et la règle: découvrir les textes juridiques qui établissent la laïcité et permettent de lutter contre les discriminations en République. Définitions de république Forme d'organisation politique dans laquelle les détenteurs du pouvoir l'exercent en vertu d'un mandat conféré par le corps social. Ces lois constituent une atteinte à l'unité du pouvoir normatif, car il y a bien un pouvoir législatif propre. Selon l'article 1 de la Constitution, « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Seul le peuple exerce cette souveraineté par la voie de ses représentants (ex : les députés) ou du référendum. La Révolution de 1789 n'a fait que parfaire ce mouvement, en effaçant toutes les contraintes juridiques et économiques de l'Ancien Régime pour que cette unité se réalise. Ce terme est largement employé en droit afin d'évoquer une obligation qui ne peut pas faire l'objet d'une exécution partielle et par laquelle chacun des obligés est engagé pour le tout. Une République indivisible : aucune partie du peuple, ni aucun individu, ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté nationale. En cela, la République française est un État parfaitement unitaire. La République doit s'accommoder en effet de la satisfaction d'intérêts locaux ou de considérations historiques ou géographiques qui conduisent à la prise en compte de diversités qui sont toutes, plus ou moins, en lien avec l'existence d'une ou plusieurs collectivités territoriales. Elle permet seulement de considérer que l'unité linguistique de la République peut connaître des nuances. Dans une première décision (no 91-290 DC du 9 mai 1991, Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse, Rec. Définition de République indivisible, Etat indivisible L'expression République indivisible est une notion d'organisation de la France caractérisée par : un Etat unitaire, l'unité du peuple, un droit uniforme qui s'applique de matière identique sur tout le territoire, (3) On constatera que ces affirmations solennelles ont disparu dans les deux Chartes constitutionnelles de 1814 et de 1830, sans même parler des lois constitutionnelles de 1875, dont le caractère républicain était pour le moins fragile. Les collectivités territoriales peuvent ainsi adopter des mesures qui dérogent à la loi et se substituent à elle. Définition d'indivisible . Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. 1er de la Constitution. 3 de ce même art. elle respecte toutes les croyances. Elle respecte toutes les croyances. appliqué, le principe d'indivisibilité ne se confond pas avec l'intégrité territoriale de la. Pour toutes ces matières, le principe de l'indivisibilité demeure. 1 à 3 de la Constitution Au sein des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74, qui ont remplacé les anciens territoires d'outre-mer, cet article, lui aussi profondément modifié en 2003, prévoit que « Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République. La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. L'effet dévolutif désigne l'effet normalement attaché aux voies de recours en vertu duquel le litige est porté devant le juge. 3 tel qu'il est interprété par le Conseil constitutionnel, exige que l'initiative de ce droit émane des « autorités compétentes de la République », ce qui implique l'intervention d'une loi nationale. Sur le fondement des textes les plus solennels qui font référence au « peuple français » de la Déclaration de 1789 (« les représentants du peuple français ») et des Préambules de 1946 (« au lendemain [...] le peuple français réaffirme »), et de 1958 (« Le peuple français proclame solennellement son attachement [...] »), le Conseil a estimé que « la référence faite au “peuple français” figure d'ailleurs depuis deux siècles dans de nombreux textes constitutionnels ; qu'ainsi le concept juridique de “peuple français” a valeur constitutionnelle » (cons. Si la première affirmation est ancienne et si elle remonte directement, dans les mêmes termes, à l'article 1er de la Constitution du 27 octobre 1946 (et, accessoirement, à l'article 40 du projet de Constitution du 19 avril 1946), la seconde est beaucoup plus récente. La loi des régions a la même force juridique que la loi de l'Etat. Cet article peut être compris comme interdisant que ces « territoires » qui sont aussi des collectivités territoriales, de cesser d'appartenir à la République française sans une révision de la Constitution. « La République française est une et indivisible ». Définitions de république Forme d'organisation politique dans laquelle les détenteurs du pouvoir l'exercent en vertu d'un mandat conféré par le corps social. La laïcité n'est pas une opinion parmi d'autres mais la liberté d'en avoir une. 1er de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple... ». "Une République indivisible" : aucune partie du peuple, ni aucun individu, ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté nationale. Engagement de responsabilité . Ce premier dossier d’Adilaaku.Droit, politique et société en Afrique rassemble des travaux sur la thématique « Nation et République sous le prisme des crises contemporaines ». L’intégrité du principe d’indivisibilité de la République concourt à la prégnance de celui d’unité. République une et indivisible s'est dit pendant la Révolution par opposition à République fédérative. Pour autant, ce droit à sécession n'est pas inconditionné : l'article 53 al. La fraternité est ignorée de la plupart des trait… Trois catégories d'infractions existent, selon la gravité et les peines encourues : contraventions, délits et crimes. La République étant "le gouvernement du peuple par le peuple, pour le peuple" (article 2 de la Constitution), l'exercice de la souveraineté nationale est délégué par les citoyens à des représentants élus. La deuxième phrase de cet alinéa 1er prévoit en effet qu'« Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». Absence de cause : défaut du motif que l'on avait de s'obliger [ne peut concerner que la cause objective]. Celui-ci a connu cependant des évolutions, sans que la Constitution soit toujours et totalement respectée. Emploi à la décision du Gouvernement. 5 Autrement dit, l'unité serait la finalité et l'indivisibilité le moyen de l'atteindre6. (2) Ou ceux de l'article 1er de la Constitution de l'an I ou 24 juin 1793. Mirabeau, Collection, t. II, p. 26 L'introduction de la fraternité dans les normes identitaires de la République française n'est pourtant pas allée de soi 7. La Corse, qui ne fait pas partie de cette liste, ne comprend donc pas de populations ultramarines. Définition de République indivisible, Etat indivisible L'expression République indivisible est une notion d'organisation de la France caractérisée par L'obligation indivisible était auparavant traitée aux articles 1217 à 1225 anciens. Cette multiplicité législative explique peut-être que l'adjectif « une » qui figurait dans les textes révolutionnaires, ait disparu dans les Constitutions du xxe siècle. La diversité au sein de la République est devenue une réalité constitutionnelle. République une et indivisible s'est dit pendant la Révolution par opposition à République fédérative. Le juge constitutionnel a fait application de cette disposition et il a distingué la sphère privée, dans laquelle l'usage d'une autre langue que le français est possible au nom du principe de la liberté de communication, inscrite à l'article 11 de la Déclaration des droits de 1789, et la sphère publique pour laquelle le français est la langue officielle et donc la seule à pouvoir être utilisée dans ce cadre (déc. Cette unicité correspond à l'unité de la nation française et elle est affirmée notamment à l'article 3 al. La Constitution de la V e République dispose que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale (1) ». Dictionnaire de L'Académie française 8th Edition © 1932-5 Synonymes et Contraires 5). 1 La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale... » DOC. C'est un vice du consentement => nullité relative. Cette notion de « populations d'outre-mer » est définie à la fois géographiquement puisque celles-ci sont « ultramarines », et juridiquement, car elles correspondent aux territoires qui sont définis par l'alinéa 2 de ce même article, complété par la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008, qui énumère les collectivités qui sont situées outre-mer. Malgré son caractère républicain, cette affirmation n'est pas propre à la République, comme l'atteste l'article 1er du Titre II de la Constitution du 3 septembre 1791 selon lequel « Le Royaume est un et indivisible », reprenant les principes mêmes de la monarchie absolue. « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Articl 72 al. L'intégrité du territoire n'est pas absente de la Constitution qui organise surtout les conditions de sa protection. p. 26). En savoir plus sur notre politique de confidentialité. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a en effet permis d'insérer un alinéa 1er à l'article 72-3 qui proclame que « La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité ». 72-3). Lorsque l'ind… Empire. Etat de droit. Par rapport à ces proclamations anciennes et révolutionnaires(3), la référence à l'unité a cependant disparu des textes constitutionnels français plus récents. La République une et indivisible. Suivre l'activité du conseil constitutionnel. C'est ainsi que les départements d'Algérie et du Sahara en 1962, le Territoire d'outre-mer des Comores en 1975, puis les territoires de Côte française des Somalis en 1977, ont accédé à l'indépendance dans des conditions non prévues par la Constitution, même s'il y a eu des référendums d'autodétermination. 9). Pour que cette atteinte au caractère indivisible du pouvoir législatif qui identifie un État unitaire soit possible, il a fallu rien de moins qu'une révision constitutionnelle qui a introduit ce que certains auteurs ont qualifié de « fédéralisme asymétrique ». L’unité et l’indivisibilité garantissent une application uniforme du droit sur l’ensemble du territoire national. Est alors citoyen néo-calédonien tout citoyen français résidant de manière principale sur le territoire depuis le 8 novembre 1998, date du référendum organisé en Nouvelle-Calédonie visant à approuver l'accord de Nouméa, ou celles majeures après cette date dont au moins l'un des deux parents est citoyen néo-calédonien. En effet, si on la coupe. Fig. C'est pour échapper à cette définition objective des électeurs que l'accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 et publié au Journal officiel du 27 mai 1998 sous l'égide de Lionel Jospin entre le Gouvernement français et les principaux partis néo-calédoniens, a créé une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie au sein de la nationalité française et qui est propre à la collectivité de Nouvelle-Calédonie, particulière au sein de la nationalité française et propre à la collectivité de Nouvelle-Calédonie. Mini-site du rapport d'activité 2020 du Conseil constitutionnel, Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, La question prioritaire de constitutionnalité, Elections sénatoriales, 24 septembre 2017, Recueil des dispositions déclarées conformes, La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel - n° 42, janvier 2014, B - La reconnaissance des populations d'outre-mer, L'unité et la diversité dans la République. Elle est pour la première fois instaurée pendant la révolution française, le 22 septembre 1792. « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Au contraire, lorsqu'il est question de consulter les collectivités situées outre-mer sur leur avenir statutaire ou sur leur évolution institutionnelle, le constituant prend soin de prévoir que seront consultés les « électeurs de la collectivité » et non les populations concernées, qui auraient pu être comprises à la fois de manière restrictive (seuls les membres de ces populations qui y ont un intérêt « local » pourraient voter) ou de manière extensive (tous ceux qui se sentent concernés par la question pourraient voter, même ceux n'habitant pas « sur place »). Dans les définitions, les sont "cliquables" et donne accès selon le cas, au texte du jugement, ... République. de la République, art. Cette unicité du pouvoir politique exprimée par le principe d'indivisibilité ne se confond pas avec la question de l'intégrité du territoire avec laquelle elle est parfois confondue, même si cette souveraineté s'exerce nécessairement sur un territoire déterminé. no 75-59 DC du 30 décembre 1975, Loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores, Rec. De bons, de mauvais principes. Seul le peuple exerce cette souveraineté par la voie de ses représentants ou du référendum. L'indivisibilité de la République signifie l'unité du pouvoir normatif, c'est-à-dire l'unité du pouvoir politique, qui repose sur l'unicité du souverain qui ne peut être que le peuple français, selon les termes des aliénas 1 et 2 de l'article 3 de la Constitution de 1958, tels qu'ils sont interprétés par le juge constitutionnel. La volonté naît dans ce cas d'un acte juridique. Ce postulat doit être explicité. Lois impératives : dites aussi d'ordre public, lois auxquelles nul ne peut déroger, par convention privée notamment. "Une République indivisible" : aucune partie du peuple, ni aucun individu, ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté nationale. C'est ainsi que les accords d'Évian du 18 mars 1962 mettant fin à la guerre d'Algérie n'ont pas été conçus comme un traité.

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