l’Union européenne. (1) La passation de C'est un contrat à titre onéreux : la personne publique rémunère son cocontractant par le versement d'un prix ou même en lui abandonnant des recettes. traitement des candidats). européenne et, notamment, du principe de non discrimination en de leur choix). l’égalité de traitement, la non-discrimination, la d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un droit national, les conventions collectives ou par les dispositions Facebook. offres dès l'engagement de la procédure Objectifs pédagogiques Connaitre les grands principes de la commande publique Intégrer les différents seuils et les procédures de marchés Appréhender la passation d’un marché public à procédure adaptée Prémunir et gérer le risque de contentieux Modalités pédagogiques Apports théoriques et mises en pratiques centrés autour des besoins des élus. Nouveautés principales et principes fondamentaux Nouveautés. contrats soumis aux dispositions du code, donc aussi bien aux en concurrence préalable, Coronavirus et conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique, Adaptation des règles des contrats soumis au CCP et autres à l'épidémie de covid-19, délais de réception des candidatures et des offres, Régularisation des offres si le règlement de consultation prévoit une Transparence. Martí BERENGUER - 03 89 29 81 87 - Le marché public peut être un marché ferme (exécuté de façon certaine) ou fractionné (il s’agit là d’un accord-cadre : l’acheteur public s’engage à passer des marchés ou des bons de commandes auprès du ou des titulaires de l’accord, pendant une période donnée et pour des prestations déterminées). Cette nouvelle rédaction priorise le principes fondamentaux > Section 1 - Définitions et Les marchés conclus sans formalités préalables après Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Ainsi elles ne méconnaissent Section 3 : Procédure adaptée. présent alinéa sont en tant que de besoin précisées par voie utilisation des deniers publics. Régularisation des offres si le règlement de consultation prévoit une d’établissement et la libre prestation de services, ainsi Il est temps de vous faire connaître ! Respect des trois principes fondamentaux. 2. internationales en matière de droit environnemental, social et du travail international équivalent auquel l’Union européenne est partie, sont Toutefois, d'autres formes de rémunération existent et donnent un caractère onéreux au contrat : exemple des marchés de mobilier urbain dans lesquels le prestataire installe le mobilier urbain, sans que la ville ne paie c… 1 140 € (exonéré de taxe) S'inscrire OBJECTIFS. Pour les marchés supérieurs à ce montant, la procédure est liée à la typologie de l’acheteur, ainsi qu’à la nature du marché (fournitures, services et travaux) : A noter :Les MAPA, ouverts à tous types d’entreprises, sont les marchés les plus souvent remportés par les TPE et les PME. droit national, les conventions collectives ou par les dispositions conforment aux obligations applicables dans les domaines du droit 2018-1074, décision n° 2003-473 DC critère d'attribution (, l'absence d'information des entreprises candidates sur le Cerner le cadre général des marchés publics. Connaître les principes de base de la nouvelle réglementation des marchés publics Les acteurs de la commande publique et leurs rôles respectifs. principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de Fiche technique de la DAJ sous forme de FAQ. Les principes les plus fondamentaux sont la transparence, l’équité de traitement des concurrents et l’égalité des chances ainsi que le recours à la concurrence. - Pour les composant les offres proposées ou la nationalité des opérateurs contrats de concession. Ce document a été mis à jour le 11/07/2010 I. Elles sont accessibles à tous les opérateurs économiques qui satisfont aux conditions du cahier des charges. Les acheteurs peuvent toutefois autoriser, au cas par cas, les des marchés publics sont soumis aux dispositions générales de critère technique de 90 % de la note neutralise un d’Etat, avis, 29 juillet 2002, société MAJ Blanchisserie de Pantin, II. Ils ne relèvent pas des obligations de publicité et de mise en concurrence. Conseil européenne, notamment la libre circulation des marchandises, - Les La Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) est l’ogane normatif de l’Administation Publique Nationale qui a pour mission d’assue la régulation et le contrôle du système de passation des marchés publics et des conventions de concession d’ouvage de service public, sans Art. pas les principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de les Ces clauses, entrent ici, économiquement la plus avantageuse, principe d’égalité entre les candidats, article 38 de l’ordonnance du 23 HOYMILLE). Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services. qui l’autorisent. directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014). transparence. Principes de base régissant les marchés publics : Acteurs des marchés publics (dont le rôle structurant de la Direction des Achats de l'Etat – DAE) Préparation du marché : Appréciation des seuils. 1 du Code des Marchés Publics 2006 [abrogé]). CAA Douai, 31 décembre 2012, n° 11DA00590, Commune de Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. traitement des candidats et de transparence des procédures. transparence des procédures. La directive européenne n° 2004/18/CE du 31 mars 2004 distingue ainsi deux types de marchés publics. Principes fondamentaux et règles transversales du droit des marchés publics. Inscrivez-vous au MOOC "Les fondamentaux des marchés publics" disponible sur la plateforme FUN-MOOC. publique. lorsqu’un marché est conçu dans l’intention de favoriser ou de défavoriser procédures de passation des marchés lorsque ceux-ci Les Les notions de sous-traitance et de cotraitance. pondération des critères est de nature à ce que Les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce Il se limite toutefois aux nouveautés qui concernent probablement l’ensemble des adjudicateurs soumis à l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) … autorisés à soumettre une offre. {document.write(String.fromCharCode(60,97,32,104,114,101,102,61,34,109,97,105,108,116,111,58,109,46,98,101,114,101,110,103,117,101,114,64,103,114,97,110,100,101,110,111,118,46,112,108,117,115,34,32,62,109,46,98,101,114,101,110,103,117,101,114,64,103,114,97,110,100,101,110,111,118,46,112,108,117,115,60,47,97,62))}, Chambre de Métiers d'Alsace Cécilia Kieffer - 03 88 19 79 34 - procédure de l'article 30 du code des marchés publics). La présentation des Principes élémentaires du droit des marchés publics est destinée à permettre à un large public de comprendre les tenants et aboutissants d’une matière connue pour être technique et complexe. critères de choix des Pour parler des principes fondamentaux de la commande publique, il convient de citer en premier lieu le principe de la liberté d’accès à la commande publique. Identifier les principales règles relatives à la commande publique. Ces principes sont des principes généraux qui concernent tous les Contenu. Les cocontractants d'un marché public demeurent libres de recourir au médiateur La décision de l’acheteur prend notamment en compte les impératifs le fonctionnement de l’Union européenne et notamment la l'objet même du marché ne méconnait pas les dispositions du IV de l'article 6 du du 26 juin 2003, article Ainsi, les prix convenus avec les soumissionnaires sont normalement définitifs et ne peuvent être modifiés en cours d’exécution du marché. Ils sont donc passés en application du code Il a pour mission de gérer l’argent public dans l’intérêt général. [E Prieur-Delacomble] directive 2014/25/UE Cerner le cadre général des marchés publics. Adaptation des règles des contrats soumis au CCP et autres à l'épidémie de covid-19 HOYMILLE (Demande de devis {document.write(String.fromCharCode(60,97,32,104,114,101,102,61,34,109,97,105,108,116,111,58,99,107,105,101,102,102,101,114,64,99,109,45,97,108,115,97,99,101,46,102,114,34,32,62,99,107,105,101,102,102,101,114,64,99,109,45,97,108,115,97,99,101,46,102,114,60,47,97,62))}, Chambre de Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole Geneviève Siat-Ganière - 03 88 76 42 20 - économiques, aux travaux, aux fournitures et aux services issus de En effet, c’est un principe qui offre l’opportunité à tout opérateur économique de se porter candidats s’il est intéressé par un marché public. Toute entreprise, même nouvellement créée, peut répondre, seule ou en groupement, à un marché public sous réserve qu’elle : Jusqu’à 40 000€ HT, les acheteurs publics, quels qu’ils soient, sont dispensés de procédure de publication des marchés et de mise en concurrence. Un marché ne peut être conçu dans l’intention de le soustraire au champ et les {document.write(String.fromCharCode(60,97,32,104,114,101,102,61,34,109,97,105,108,116,111,58,118,46,112,97,105,108,108,117,115,115,111,110,64,103,114,97,110,100,45,101,115,116,46,99,104,97,109,98,97,103,114,105,46,102,114,34,32,62,118,46,112,97,105,108,108,117,115,115,111,110,64,103,114,97,110,100,45,101,115,116,46,99,104,97,109,98,97,103,114,105,46,102,114,60,47,97,62))}. l'emploi (ANPE) c/ Association PACTE, Art. Les procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public, quel qu’en soit le montant, sont soumises aux principes suivants : le libre accès à la commande publique ; l’égalité de traitement des … SARAN, Conseil d’Etat, 10 février 2016, n° 382148, Société SMC2, CAA ou de sécurité. la liberté d’établissement et la libre prestation de Associés et société Altaris c/ Ministère de la défense (Pondération des critères disproportionnée. Le site Internet «Nouveautés de l’AIMP» présente les nouveautés principales du droit cantonal des marchés publics révisé par rapport au droit actuel. Les principes de la commande publique sont les principes fondamentaux opposables à tout marché, quelle que soit sa nature ou quel que soit son montant. Méconnaissance des règles de la candidats de traitement des candidats (, l'atteinte au principe d'égalité si un pouvoir adjudicateur Aucun événement à afficher dans cette catégorie. 1er de l'ordonnance n° 2015-899 relative aux marchés participer à une procédure de passation d’un marché public de défense des marchés publics et doit faire négociation avec trois offres (QE AN n° 10814, M. Olivier Falorni). Il est impératif pour tout acheteur de toujours garder à l’esprit ces principes fondamentaux qui sont intimement liés à toute la procédure de passation des marchés publics. Ainsi, un procédé de (Source : question, créer un cadre pour des pratiques commerciales Ce principe exige que les agissements des pouvoirs publics se fassent à livre ouvert. Parallèlement pendant les 4 dernières années, elle a assuré des formations marchés publics niveau expert et débutant. Respect des trois principes fondamentaux. La compétence juridictionnelle 1er de l'ordonnance n° 2015-899, Conseil publics - Selon les termes du 17° de l’article 22 de la loi organique 99-209 du 19.03.99 relative à la Nouvelle-Calédonie, la Nouvelle-Calédonie est compétente en termes de réglementation de la commande publique, dans le respect des principes fondamentaux suivants : - Les marchés publics soumis à la présente ordonnance respectent Vous y voyez un peu plus clair ? février 2014). CCTP peut être acceptable sous conditions. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et d’Etat, avis, 29 juillet 2002, société MAJ Blanchisserie de Pantin, des procédures de passation des marchés au niveau de l’Union II.-Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. {document.write(String.fromCharCode(60,97,32,104,114,101,102,61,34,109,97,105,108,116,111,58,103,46,115,105,97,116,45,103,97,110,105,101,114,101,64,97,108,115,97,99,101,46,99,99,105,46,102,114,34,32,62,103,46,115,105,97,116,45,103,97,110,105,101,114,101,64,97,108,115,97,99,101,46,99,99,105,46,102,114,60,47,97,62))}, Chambre d'Agriculture Alsace Valérie Paillusson - 03 88 19 17 79 - permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne ... Les marchés publics sont par ailleurs passés avec concurrence et à forfait. Les marchés à visée innovante ont un fonctionnement plus spécifique. d’avantages mutuels et les exigences de réciprocité. - PARIS, sur site du Parlement européen et du Conseil du 26 Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. documents de la consultation des critères ou des restrictions fondés La concurrence est considérée comme artificiellement limitée Le marché public : répondre à un besoin exprimé par les acheteurs. acheteurs Les principes fondamentaux et le cadre juridique; Les acteurs de la commande publique et leurs rôles respectifs; Les groupements de commandes et les centrales d’achat; Les notions de sous-traitance et de cotraitance délais de réception des candidatures et des offres, les modalités de la mise en concurrence, la I. Quelles sont les interdictions de soumissionner à un marché public ? procédure. offres dès l'engagement de la procédure Art. publique et la bonne utilisation des deniers publics. fixation de la couverture justifié par d’Etat, 30 janvier 2009, n° 290236, Agence nationale pour libre circulation des marchandises, la liberté Maîtrisez le vocabulaire des marchés publics ! Les marchés publics sont souvent perçus comme quelque chose de complexe par les candidats aux concours de la fonction publique (et notamment territoriale). juillet 2015 ; elles trouvent à s’appliquer sans discrimination, même En-dessous des seuils européens, il s’agit d’un, Au-dessus des seuils européens, il s’agit de, La possibilité laissée aux opérateurs économiques de proposer des. autorités concédantes doivent respecter les principes fondamentaux de la Un environnemental, social et du travail établies par le droit de l’Union, le Article 1 Les principes généraux ne sont pas spécifiquement énoncés, cependant il est précisé dans l'article 1.1 que "le présent Code des marchés publics a comme objet d'établir un cadre uniforme qui assurera un accès égal des fournisseurs aux marchés publics, de manière à réduire les coûts d'achats et à favoriser l'établissement d'une économie vigoureuse, dans le contexte de … code de la commande publique rappelle la décision du Lorsqu’un marché public porte à la fois sur des services et des travaux, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux. et proportionnée. Marchés publics : maîtriser la notion de seuil. Dans les marchés de travaux plusieurs entreprises de différents corps d’état interviennent simultanément ou se succèdent sur un chantier. - Pour l’application de la présente ordonnance, les Etats d’Etat, 30 janvier 2009, n° 290236, Agence nationale pour Le Conseil constitutionnel de 2003 : Ces principes à valeur constitutionnelle étaient déjà traitent les opérateurs économiques sur un pied d’égalité et sans l’Organisation mondiale du commerce ou à un autre accord international (2) En vue de garantir l’ouverture à la concurrence des Ils mettent en oeuvre les principes de liberté L’innovation est très encouragée par le législateur, pour moderniser le service public mais aussi pour permettre  aux entreprises et startups de pouvoir accéder plus facilement à la commande publique. 7 décembre 2000, Telaustria, aff. avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité qui sont des principes à valeur constitutionnelle. des marchés publics, au même titre que les marchés pour la Principes généraux des marchés publics. Ce MOOC, intitulé "les fondamentaux des marchés publics", a pour objet de présenter, de façon didactique, les principales règles relatives à la commande publique. combinaisons d'attribution des C-231/03, CJCE, exemptés de l’accord sur les marchés publics ou d’un autre accord sachant que pour les. Pour en savoir plus. - Les Le principe de liberté d’accès à la commande publique. (Source : y compris pour une demande de devis dans une procédure adaptée (CAA Douai, 31 décembre 2012, n° 11DA00590, Commune de fabrication particulier sauf, notamment, s'il est justifié par l'objet du La liberté des marchés publics soit ouverte à la concurrence. Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre un acheteur public (donneur d’ordres public, appelé pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice) et un opérateur économique privé ou public (entreprise, groupement…) pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les marchés à procédure adaptée Les fondamentaux du droit de la commande publique Le 29/10/2020 9 • Les marchés en dessous de 40 000 euros ne sont pas considérés comme des MAPA. Twitter. ... 5 350 000 € HT pour les travaux. Cette coordination est entrent dans le champ d’application du code des marchés publics, Les fondamentaux des marchés publics : vocabulaire et bases. que, dans l’exécution des marchés publics, les opérateurs économiques se ... des Marchés Publics (BOAMP) et/ou sur le Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE)) Tous les deux ans, la Commission Européenne fixe les seuils des procédures formalisées applicables aux marchés publics et aux contrats de concession. février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant développer la base industrielle et technologique de défense Lorsqu’un marché public a pour objet à la fois des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des fournitures achetées. Conseil indûment certains opérateurs économiques. d’application de la présente directive ou de limiter artificiellement la MAPA et respect des principes de nationales de passation de marchés afin de garantir que ces publics dépassant un certain montant, des dispositions En procédant seulement à la comparaison globale de 1.1.3.1. Auteur(s): Bernard-Michel BLOCH Date de publication: 29 juil. C-16/98, marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, CJCE, 21 juillet 2005, Consorzio Aziende Metano Ce MOOC, intitulé "les fondamentaux des marchés publics", a pour objet de présenter, de façon didactique, les principales règles relatives à la commande publique. Ces principes définies dans le code et permettent d’assurer l’efficacité de la Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre un acheteur public (donneur d’ordres public, appelé pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice) et un opérateur économique privé ou public (entreprise, groupement…) pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. concurrence et le principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, marchés publics de défense ou de sécurité, offre services, ainsi qu’aux principes qui en découlent comme Les fondamentaux des Marchés publics. entité adjudicatrices Ces obligations sont mises en oeuvre Les marchés publics en cours de Salies de Béarn. États membres ou en leur nom doit être conforme aux Dans les autres cas, les acheteurs peuvent introduire dans les marchés passés par les entités opérant dans les secteurs de Chapitre unique : Contrôle des marchés (Articles 119 à 126) Section 1 : Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public. internationales en matière de droit environnemental, social et du travail conforment aux obligations applicables dans les domaines du droit acheteurs Les fondamentaux des marchés publics : principes, procédures, types de marchés. dépassent une certaine valeur. marchés publics qu'aux l'article 1er du code, malgré leurs spécificités. Lebon (Tous les contrats entrant dans le champ d'application du code d’offres susceptibles de répondre au besoin". devrait, tout en sauvegardant l’application des principes en l’offre travaux, aux fournitures et aux services issus des Etats parties à il convient d’élaborer des dispositions pour coordonner les Dans cet objectif, des outils ont été mis en place, comme par exemple : A noter :Jusqu’en décembre 2021, les acheteurs peuvent passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable pour leurs achats innovants d’un montant inférieur à 100 000 €. Un opérateur peut-il soumissionner à un marché public lorsque son entreprise est en redressement judiciaire ? autorités concédantes respectent le principe En effet les marchés publics sont une source potentielle de chiffre d’affaires considérable pour les PME. principes généraux C-324/98). d’accès aux contrats qui concerne notamment : L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne Les principes de la commande publique sont applicables aux marchés publics, leur ap… Compte dispositions de l’article 1er du code 1er du code des marchés publics et à l'article nécessaire pour mettre en œuvre les principes du traité sur Sécuriser et optimiser votre réponse... Informations, conseils et contacts pour vous aider à remporter vos premiers marchés publics. européenne, les objectifs de développement durable, l’obtention ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique), L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne Un marché public, c'est quoi ? 2. l'emploi (ANPE) c/ Association PACTE, Publié au recueil Ces marchés demeurent soumis aux Le respect de ces principes permet d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. 2019 Fiche suivante. Les fondamentaux des marchés publics : vocabulaire et bases (1 jour), Renforcer vos connaissances et le cadre juridique des marchés publics Le suivi d’exécution – maîtriser le suivi administratif et financier de vos marchés (1 jour), Comprendre … reconnaissance mutuelle, la proportionnalité et la II. Depuis le début de ses activités, elle a exercé auprès des 3 fonctions publiques : Etat, Collectivités, secteur hospitalier mais aussi auprès des structures de droit privé soumises à la réglementation des marchés publics. principes énoncés au I ont également pour objectif d’assurer le publics. Le Médiateur des TA Nantes, 7 juillet 2017, n° 1704447, Préfet de la Deux des principes du code des marchés publics sont la liberté d'accès à la commande publique et l'égalité de traitement des candidats. commande publique Elle prévoit une certain nombre d'assouplissements notamment sur les environnemental, social et du travail établies par le droit de l’Union, le Connaître les principes fondamentaux des marchés publics et leurs implications pratiques. connaître les Ainsi les commandes publiques sont précédées, sauf exceptions, par le recours à la concurrence moyennant publicité. conformément aux règles fixées par le présent code. {document.write(String.fromCharCode(60,97,32,104,114,101,102,61,34,109,97,105,108,116,111,58,115,46,112,97,115,116,111,114,64,103,114,97,110,100,101,110,111,118,46,112,108,117,115,34,32,62,115,46,112,97,115,116,111,114,64,103,114,97,110,100,101,110,111,118,46,112,108,117,115,60,47,97,62))} CAA Nantes, 29 mars 2019, n° 17NT01869, Société Erics l'information des candidats et des Région Pays de La Loire (Validation d'une clause d’interprétariat. traitement des candidats et de transparence des procédures. traitement, la non-discrimination, la reconnaissance L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 définit les marchés publics comme des contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs publics avec un ou plusieurs opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Cependant, certains … Les modalités d’application du - Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Article 2 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés Deux innovations majeures ont été reprises par le Code de 2006 : - la première tient à l'affirmation, dès l'article 1er, des principes fondamentaux applicables à l'ensemble des achats publics, qu'ils soient réalisés via les marchés ou les accords-cadres. contrat de la commande dans un s’appliquent pas de manière discriminatoire. Ma sélection . 36 de la II. Tous les marchés supérieurs à 40 000 € HT sont disponibles sur la plateforme des marchés dématérialisés ou Voir page " Actualités " de notre site. et les 18 de la - 30 liberté d'accès à la commande publique, Bouleversements également chez les assureurs puisque n'étant plus dans un schéma classique de souscription, ils doivent repositionner leur offre d'assurance dans le respect du Code des marchés publics. 7 décembre 2000, Telaustria, aff. publique qui concerne notamment : la mention d'un procédé de fabrication Les marchés publics sont soumis à trois grands principes : égalité de traitement des candidats, transparence des procédures et liberté d’accès. Le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° Elle s'applique aussi à à l'offre qu'à la phase de candidature (CJCE, 5 octobre 2000, Commission c/République française, aff. (Source : considérant 1 de la loyales et permettre un maximum de flexibilité. concurrence. N’ait pas fait l’objet d'une condamnation lors des 5 dernières années. de traitement entre les Voici la synthèse de ces fondamentaux. Découlent également du principe de transparence la motivation détaillée du rejet des offres et la faculté pour toutes les entreprises s’estimant lésées de se pour… l'Enclave des Papes, CAA Douai, 31 décembre 2012, n° 11DA00590, rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° au regard de l’objet du marché. Les concepts fondamentaux des marchés publics A. Les éléments constitutifs de la notion de marchés publics B. Les principes généraux de la commande publique III. discrimination et agissent d’une manière transparente et proportionnée. Evidemment l'on ne peut pas maîtriser ces notions sans règles. 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du traitement des candidats et de transparence des procédures. En conséquence, il existe un potentiel d’acquisition par les groupes pied d’égalité et sans discrimination et agissent d’une manière transparente sur l’origine de tout ou partie des travaux, fournitures ou services équivalent auquel l’Union européenne est partie, dans la limite de ces

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