- L’exonération sociale et fiscale de la prime est limitée à un montant de 1000 €. Les salariés intérimaires bénéficient de la prime exceptionnelle, dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice (EU). Cette prime profite toujours des exonérations sociales et fiscales mises en place en 2019. soc. L’accord d’intéressement doit être applicable en 2020, même s’il ne couvre pas toute l’année 2020 (Q/R 2.4). 7, I, F ; instr. • Par tolérance, lorsque le franchissement du plafond de 3 SMIC annuels résulte du versement postérieur à la décision d’attribution de la prime d’éléments de rémunération dont le montant ne pouvait être pris en compte lors de cette décision d’attribution, le plafond sera considéré comme respecté. art. La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (MUES) a mis en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), que les employeurs peuvent verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, en exonération de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 € (loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, art. DSS/5B 2020-11 du 15 janvier 2020, Question/Réponse 2.2). Ainsi, tout salarié intérimaire présent dans l’EU au moment où la prime est versée aux salariés permanents de l’EU est éligible à l’exonération. En effet, le paiement d’une prime d’intéressement dépend de la réalisation des conditions prévues par l’accord d’intéressement, si celles-ci ne sont pas réunies, il ne peut pas y avoir de prime d’intéressement (Q/R 2.5). Sont notamment incluses les indemnités de fin de contrat dues au terme d’un CDD ou de fin de mission d’intérim [NDLR : il s’agit donc du brut sécurité sociale]. Initialement prévue pour 2019, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat avait été reconduite pour 2020. Pour ces cotisations et contributions, le plafond de l’exonération s’apprécie par employeur [NDLR : cela signifie, par exemple, qu’un salarié ayant plusieurs employeurs pourrait donc ainsi bénéficier d’une prime exonérée de cotisations à hauteur de 1 000 € chez chaque employeur la mettant en place]. La prime exceptionnelle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle prévus par la convention collective, par un accord salarial de branche ou d’entreprise ou par le contrat de travail, ni se substituer à aucun élément de rémunération au sens de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (c. séc. par Le versement de la prime exceptionnelle doit donc obligatoirement apparaître sur une ligne - si possible spécifique en raison des exonérations associées - du bulletin de paie du mois du versement et le total net versé (salaire + prime) doit correspondre au total de la rémunération figurant sur le bulletin de paie. Elle est toutefois conditionnée à des modalités différentes que celle octroyée en 2019. • En revanche, il n’y a pas d’obligation légale pour l’employeur de déposer auprès de la DIRECCTE sa décision unilatérale instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Quels employeurs peuvent mettre en place un accord d’intéressement ? Une instruction DSS du 15 janvier 2020 relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat vient d’être publiée. OUI. L’entreprise de travail temporaire dont une partie des salariés intérimaires a bénéficié d’une prime versée par une entreprise utilisatrice ne peut être tenue de verser cette prime à ses salariés intérimaires en mission dans d’autres entreprises utilisatrices. À quelle condition un futur conseiller du salarié est-il protégé contre le licenciement ? La Direction de la sécurité sociale apporte, dans une instruction, des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu au titre de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui a été reconduite pour l’année 2020 … • Les accords d’intéressement conclus en 2020 peuvent toutefois prévoir une neutralisation de la prime exceptionnelle dans le calcul de l’intéressement. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, nouvelle version 2020 À la Une 22 Avr 2020. Rappel : dès lors que sont respectées les règles relatives à l’éligibilité, aux conditions et modalités d’attribution et aux délais de versement, la prime exceptionnelle versée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution dans la limite de 1 000 €. Nous poursuivons notre étude de la circulaire de la DSS du 15/01/2020, mise en ligne le 12/02/2020, et abordons aujourd’hui le régime particulier de la prime PEPA (Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat) pour certaines catégories. La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est ouverte à tous les salariés en 2020. 3.6. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, initialement instaurée en 2019 pour répondre à la crise des gilets jaunes, concerne les salariés du secteur privé dont la rémunération n’excède pas 3 fois le Smic. Règlement intérieur du CSE, pourquoi et comment ? La loi la rend également applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les cotisations et contributions exonérées s’entendant dans ces cas des cotisations et contributions applicables localement. La prime de pouvoir d'achat n'est plus versée en 2021. L’accord de versement de la prime doit-il être déposé auprès de la DIRECCTE ? [PEPA] Avec la crise Coronavirus, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite « prime Macron » ou encore PEPA, est améliorée pour encourager les salariés qui travaillent. La prime exceptionnelle exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales est reconduite en 2020. 6.4. Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a mis en place une nouvelle mouture de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat très largement inspirée du mécanisme mis en place l’année dernière en réaction à la crise dite des « gilets jaunes ». 0 réponse - 1 participant le 13/12/2019. • Le plafond de rémunération ne peut faire l’objet d’aucune majoration à aucun titre que ce soit. Le versement d’une prime exceptionnelle peut-il être conditionné à la présence dans l’entreprise à une date différente de celle prévue par la loi ? - La prime exceptionnelle doit être versée à l’ensemble des salariés éligibles. L. 241-13), soit en proportion de la durée de travail, et en retenant les mêmes règles pour la prise en compte des absences. Social,Social. Cette fiche est à jour des modifications. art. Toutefois, la loi les autorise à attribuer une prime exceptionnelle exonérée. LFSS 2020 : la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat. La prime exceptionnelle est une prime annuelle qui s’ajoute aux autres primes déjà existantes. art. Cette limite est ajustée à due proportion de la durée de travail dans les conditions définies à la question 6.2. OUI. Montant variant entre les établissements. soc. Tableau 3 - Détermination du montant de la prime et modulation. Dans le cadre de l’épidémie du Covid-19, le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modifié. BLOC « Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52 » : Pour déclarer les montants relatifs à la prime PEPA : ces montants sont à déclarer au niveau de la rubrique « Type - S21.G00.52.001 » du Bloc « Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52 » sous le code suivant dès janvier 2020 : « 902 - Potentiel nouveau type de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) ». art. [NDLR : à notre sens, le SMIC est donc calculé au plus sur la base de la durée légale du travail ; seuls les cas particuliers ci-dessous mentionnés impliquent l’application de majorations sous forme de coefficients spécifiques]. 5.1. La prime peut être modulée en cumulant un critère de durée et un ou plusieurs des autres critères (Q/R 3.4). La prime peut-elle se substituer à un élément de rémunération ? Rappel : le bénéfice de l’exonération est conditionné par la loi au respect de l’ensemble des conditions d’attribution. Toutefois, l’exonération n’est applicable que pour les primes exceptionnelles versées à ceux ayant une rémunération inférieure à 3 Smic brut. OUI. Isabelle Vénuat, Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot. QUESTIONS/RÉPONSES SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT. Entretien de licenciement : calcul du délai de cinq jours, Gérer les salariés en CDD : entre égalité et spécificités, Décompter les effectifs sociaux après la réforme, Réforme des effectifs : obligations sociales en cause, Calcul des effectifs selon les règles « sécurité sociale », Municipales 2020 : nouveaux droits pour les salariés élus. Accord d'intéressement exigé. L. 133-4-8). OUI. Toutefois, le dispositif de la prime Macron n'est pas renouvelé pour l'année 2021. soc. Sur le même thème. • Toutefois, l’exonération n’est applicable que pour les primes exceptionnelles versées à ceux ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC [NDLR : sur les 12 mois précédant le versement de la prime ; voir question 6.2 pour plus de détails]. Le dispositif vous permettant de verser à vos salariés une prime exceptionnelle, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, est reconduit en 2020. Cette prime profite toujours des exonérations sociales et fiscales mises en place en 2019. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite pour l’année 2020. 6.2. - L’accord instaurant la PEPA peut être conclu selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement (c. trav. art. Le ministère du Travail et la Direction de la sécurité sociale viennent de diffuser une instruction qui apporte des précisions, sous forme de questions/réponses, sur la nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. 2.2. Un employeur doit-il verser une prime d’intéressement pour pouvoir attribuer une prime exceptionnelle exonérée ? En outre, la prime exceptionnelle n’a pas à être déclarée et n’est pas prise en compte pour le calcul du droit à la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. OUI. Système universel de retraite : à quoi s'attendre ? Accord d'entreprise. Instituée fin 2018 par la loi n° 2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales de façon temporaire, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, parfois vulgarisée « prime Macron », avait cet avantage d’être exonérée de toutes cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. Cette prime exceptionnelle ouvre alors droit aux mêmes exonérations que celles applicables aux primes versées à l’ensemble des salariés de l’entreprise utilisatrice.

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