Article 30: Le nouveau statut de l’entreprenant en droit Depuis sa décision n 62-20 DC du 6 novembre 1962 , le Conseil constitutionnel, se fondant sur l'Article 61 de la Constitution de la Cinquième République française, se déclare incompétent pour se prononcer sur la constitutionnalité d'un référendum, puisqu'il s'agit de « l'expression directe de la souveraineté nationale ». Dans la Constitution deux articles, 11 et … La révision de la Constitution Par la suite, le 4 octobre 1958, la France accueille une nouvelle Constitution chargée d'organiser le fonctionnement des institutions de la Ve République. Le Sénat a donc un pouvoir de blocage. Le Président crée une commission qu'il charge de penser à une proposition de modification constitutionnelle, comme par exemple en 1992 : Commission Vedel (par Mitterrand) ou encore en 2012 : Commission Jospin (par Hollande). Les révisions constitutionnelles sous la Cinquième République consistent en vingt-quatre modifications de la Constitution du 4 octobre 1958. « Il faut que les lois empêchent la constitution de vieillir, parce que la constitution ne se rajeunit pas. Le chef de l’État peut, en tout état de cause, arrêter la procédure de révision, même si les deux assemblées sont parvenues à l’adoption d’un texte identique, puisqu'il dispose du pouvoir de convoquer le Congrès ou le corps électoral en cas de référendum. Ce qui ce passe dans le monde entier ne marche pas chez nous, Dans toutes les constructions au monde, il y a toujours trois parties. Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Article 18 Article 19 Replier Titre III : Le ... L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Cette déclaration, extraite d'un discours de Jacques Chirac, qui fut Président de la République française de 1995 à 2007, montre l'importance qui est attribuée à la Constitution dans la société française. Le référendum a un rôle confirmatif : il ne peut porter que sur un texte déjà approuvé en termes identiques par les deux assemblées parlementaires. Le texte doit d'abord être voté séparément par l'Assemblée et le Sénat, dans les mêmes termes. Or, l'on sait que l'accord des deux chambes est en pareille Article 7 alinéa 11 de la constitution, relative a la vacance présidentielle, c'est quand le président ne peut plus venir exercer ses pouvoirs. Cours de M. le professeur Henry Roussillon La première concerne la voie de recours au référendum. Aussi le chef de l’État décide, lors du Conseil des ministres du 12 septembre 1962, de recourir au référendum prévu par l’article 11 en vertu duquel "le président de la République [...] peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics." L’article 89 prévoit deux types de révision : la procédure «normale » et la procédure « abrégée ». Il, Uniquement disponible sur LaDissertation.com, L'organisation Des Pouvoirs Dans La Constitution De 1791 Est-elle Responsable De Sa Fin, Dissertation : La révision De La Constitution Par Le Biais De L'article 11. La révision de la Constitution au moyen de l'article 11. Pour pouvoir ratifier une convention internationale considérée comme contraire à la Constitution il faut modifier la Constitution. De nombreux débats critiquent l'utilisation de l'article … La Constitution au sens formel recouvre l'ensemble des normes formellement dites constitutionnelles, celles qui reçoivent une force juridique spécifique, notamment lorsqu'il s'agit d'une Constitution rigide. Une révision constitutionnelle relève de l'article 89 de la Constitution. La Place De La Constitution Dans La Hiérarchie Des Normes, Notion De Constitution Sous La 5ème république, Droit des sociétés: Règles spécifiques de fonctionnement et de constitution des sociétés à risques illimités. « Les acquis de la Ve République méritent de ne pas être remis en cause mais cela ne signifie pas que chacun de ces éléments doive être gravé dans l'airain. Donc limitation temporelles. Droit Constitutionnel : Révision de la Constitution et le référendum de l’article 11 La V ème République, engendrée par la Constitution du 4 octobre 1958, fêtera bientôt ses 60 … Depuis 1992, on a observé une accélération du rythme des révisions constitutionnelles. En 1999, Chirac a refusé d'initier une proposition de loi constitutionnelle qui permettait de ratifier la charte européenne des langues régionales et minoritaires. Depuis 1958, les révisions de la Constitution ont été très nombreuses, elles sont aujourd’hui au nombre de 24. La procédure normalenécessite le recours au référendum ; il s’agit donc d’une procéduretrès lourde qui demande à la … Par opposition, si les parlementaires veulent réviser la Constitution, le peuple doit être d'accord avec eux. Toutefois, ce texte, placé au sommet de la hiérarchie juridique, qui s'impose aux autres, peut se voir être l’objet de révision afin de l'adapter aux nouvelles circonstances et aux évolutions de l'État. Puis, le texte est soumis à un référendum ou à l'approbation des trois cinquièmes des députés et sénateurs réunis en Congrès. 1. Il définit la procédure de référendum, Commentaire combiné des articles 11 et 89 de la Constitution de 1958 Après l’initiative vient l’adoption parlementaire, définit à l’article 89.2 de la Constitution. Groupe : 314. Le temps qui passe, les situations qui changent, l'expérience qui enseigne sont autant de causes qui peuvent justifier çà et là des retouches, voire, franchement, des réformes ». Ensuite, en 1969, le général de Gaulle décide de recourir de nouveau à l'article 11 de la Sous la Vème République, le référendum constituant de l'article 89 n'a été utilisé qu'une seule fois pour mener à bien une révision et c'était à l'occasion du référendum du 24 septembre 2000 sur l'introduction du quinquennat. Souvent le chef de l'Etat va recueillir l'avis d'expert avant de formaliser sa volonté de procéder à une révision Constitutionnelle. La V ème République, engendrée par la Constitution du 4 octobre 1958, fêtera bientôt ses 60 ans, pourtant sa vie a été jonchée d’obstacles. Que faut-il en penser ? Dans la pratique toutes les révisions qui ont abouti avaient pour origine un projet de loi constitutionnelle. Tout s’opère en trois phases distinctes, en commençant par l’initiative. L’article 89 de la Constitution prévoit la procédure de révisionde la Constitution, mais ce n’est pas sur ce seul fondement que lesrévisions ont été effectuées. L'initiative appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. La révision constitutionnelle de l'Article 11 de la Constitution Introduction : Une Constitution, comme disait Solon, est bonne pour un peuple et pour un temps. Mais la révision de 1962 portant sur l'élection du Président de la République au suffrage universel direct a été soumise directement au suffrage universel. Elle n'a pas emprunté la voie de l'article 89 de la Constitution mais celle de l' article 11 (référendum décidé par le Président de la République, qui n'exige pas l'accord du Parlement). Commentaire combiné des articles 11 et 89 de la Constitution. Nées des besoins généraux et contraintes, pour durer, de les satisfaire, les constitutions doivent se plier aux transformations qui s’opèrent dans les idées et les habitudes, comme l’enveloppe élastique et souple qui, suivant la croissance, cède et s’étend autour du germe qu’elle protège » conclue Victor Dubry, droit public Comme les articles 11 et 89 de la Constitution de 1958… Article 89 : révision constitutionnelle. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; 2. La loi organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution et prévue à l’article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, entrera en vigueur le 1 er janvier 2015 en vertu de son article 10 disposant que : " La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation." En mai 1958, le Général de Gaulle est investi par le Parlement comme président du conseil, comme réponse a la crise d’Alger. Elle peut être provoqué par le décès ou en cas d’empêchement pour folie ou pour maladie grave. La révision ne peut être faite que par référendum populaire uniquement, article 89. La Constitution du 4 octobre 1958 met en œuvre les principes fondamentaux de l’organisation des pouvoirs publics et de leurs fonctionnements. Si aucun veto n’est émis alors la dernière phase s’opère: la ratification ou encore l’approbation définitive . Néanmoins, cette pratique contestée n’a plus été utilisée depuis l’échec du … Article 11Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d'un accord de Communauté, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le, NOM : GUILLAUME Peut On Parler De Constitution Britannique ? Dans le premier cas de figure (par le Président), on parle d'un projet de loi constitutionnelle. Révision constitutionnelle : progrès symbolique ou juridique ? La théorie de la séparation des pouvoirs et le concept de la constitution, Cours De Droit Constitutionnel: Le déclenchement de la procédure de révision de la Constitution de 1946, Rapport De Stage M1 Psychologie hôpital De Jour, Le Sport Est Une Religion Qui A Trop De Croyants Et Pas Assez De Pratiquants, Analyse De Pratique Infirmière Le Refus De Soins. Cette réforme fait droit à l'interprétation juridique dominante quant à la possibilité - ou plutôt à l'impossibilité - d'utiliser l'article 11 pour une révision de la Constitution. L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Pour y parvenir, il aura fallu une procédure minutieuse et complète de manière à parer d’éventuels disfonctionnements et à éviter les erreurs du passé. Prénom : Maëlys La diversité des révisions constitutionnelles. comparaison et au commentaire de l'article 11 et de l'article 89 de la Constitution du 4 Octobre 1958. Article 89, LA REVISION DE LA CONSTITUTION FRANCAIS DE 1958 Dans les premières années de la V ème République, l’article 11 de la Constitution qui prévoit la possibilité de recourir au référendum dans des cas limitativement énumérés, a été également employé pour réviser la loi fondamentale (le 28 octobre 1962) afin d’instituer l’élection au suffrage universel direct du Président de la République. A l'inverse, si l'initiative vient de parlementaires, on parle de proposition de loi constitutionnelle. C’est le Général de Gaulle qui soumettra à l’approbation du peuple le projet définitif de Constitution par le referendum, révision de la constitution par l article 11, Politique de confidentialité - Californie (USA). COMMENTAIRE COMBINÉ DES ARTICLES 11 ET 89 DE LA CONSTITUTION FRANÇAISE. Au sens matériel, c'est le statut juridique de l'État ; elle est définie en raison de l'objet, de la matière et non proprement en raison de sa force juridique ou de sa forme ; c'est l'ensemble des principes relatifs aux normes constitutionnelles. Le principe de révision constitutionnelle n'est prévu dans la Constitution qu'à l'article 89. Une Constitution se présente sous la forme d'articles, mais elle se définit sur… A) La procédure normale prévue par la Constitution de 1958. L'exercice ci-contre propose un commentaire combiné de deux articles de la Constitution : l'article 11 et l'article 89. Trois cas, périodes durant lesquels la constitution ne pourra pas être révisée. Commentaire de texte : Après avoir pris connaissance du dossier et avoir effectuer des recherches personnelles sur le sujet, vous procèderez à la comparaison et au commentaire de l’article11 et de l’article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 L’article 89.1 de la Constitution, est celui qui légifère quant a celle-ci. Si le Sénat rejette le projet/proposition de révision, toute la procédure s’arrête. L'article 11 fait partie du titre II de la Constitution qui concerne le Président de la République française. Corinne Lepage, avocate et ancienne ministre de l'Environnement, décrypte l'annonce du président. (Guy Carcassonne) Cette citation met en évidence la nécessité des révisions constitutionnelles du, Séance n°6 : la révision de la Constitution. » : C’est ce qu’écrit Laurent Angliviel de, comparaison et au commentaire de l'article 11 et de l'article 89 de la Constitution du 4 Octobre 1958. « Les acquis de la Ve République méritent de ne pas être remis en cause mais cela ne signifie pas que chacun de ces éléments doive être gravé dans l'airain. Cet article est le dispositif juridique auquel on doit recourir pour modifier la Constitution. Chez les LREM, François de Rugy défendait, lorsqu'il présidait l'… Cependant, la proposition doit venir du Premier Ministre. C'est le chef de l’État qui est investi du pouvoir d'initiative et non pas le Premier ministre comme c'est le cas dans la procédure législative ordinaire. Dans la Constitution de 1958, il y a un titre 16 qui porte spécifiquement sur la révision constitutionnel. Depuis 1958, l'article 11 de la Constitution a été utilisé deux fois en matière de révision constitutionnelle : - le référendum du 28 octobre 1962 qui a recueilli une majorité de « oui » et à donner lieu à la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; La constitution du 4 octobre 1958. Eclairage. L’article 89.2 serait le principe et se réfère au référendum populaire, l’article 83.3, lui serait plutôt l’exception, une réunion du Congrès à Versailles quand le Président décide de le soumettre au Parlement de la sorte. Entre 1960 et 1976, on a eu cinq révisions. Le projet de révision adopté par le Conseil des ministres le vendredi 18 décembre 2020 constitue la 8 e révision la Constitution, la 3 e fois sous le Président Ali BONGO, deux ans seulement après la dernière révision de 2018. de recourir à l'article 11 de la Constitution - et non à l'article 89 - qui permet au chef de l'État de « soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics ». Nous verrons donc que si la révision constitutionnelle par le biais de l'article 11 relève d'une pratique légitime du fait qu'elle est un moyen de contourner les assemblées parlementaires tout en respectant la volonté du peuple, bien qu'elle présente certaines limites techniques ; cette révision de la Constitution mérite également une légitimité représentative notamment par le biais de l'article 89, qui … Guy Carcassonne La constitution peut se définir comme l’ensemble des, "La Constitution de 1958, pour la France, c'est un atout ". A force de réviser, sans avoir un regard systématique, on a révisé des dispositions qui rentrent en incohérence avec d'autres dispositions de la Constitution. Il existe alors deux chemins possibles quand au projet de révision. Pendant la campagne, Emmanuel Macron s'était dit « favorable à la proportionnelle de manière dosée pour refléter le pluralisme de notre vie politique » dans le cadre des élections législatives. Pendant cette vacance le président du sénat assure l'intérim jusqu'à l’élection d'un nouveau président. Elle fixe le cadre de la Vème République. Enfin, cela veut dire qu'aucune révision constitutionnelle ne pourra, pendant cette période, être votée par les chambres, puisqu'on suspend unilatéralement et arbitrairement l'application de l'article 89 de la Constitution, décidément si gênant pour le pouvoir. Article 89 de la constitution : « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Par ana20789  •  6 Avril 2018  •  Dissertation  •  2 404 Mots (10 Pages)  •  122 Vues, Droit Constitutionnel : Révision de la Constitution et le référendum de l’article 11. Mais voilà, une telle révision constitutionnelle, si jamais elle voyait le jour avant la fin du quinquennat, pose plusieurs questions. Partant de là, des difficultés peuvent se présenter en période de cohabitation, le Président peut très bien refuser de prendre l'initiative. Bien qu'anormalement utilisé en 1962 et 1969 par le général de Gaulle, l'article 11 de la constitution a été considéré comme utilisable pour réviser la constitution, en lieu et en place de l'article 89 généralement utilisé.

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