Bénéficie de la présomption d'imputabilité le salarié victime … gibaldi 2015-04-18 16:11:28. merci !! S. le 21 août 2018 à 13:18 Séverine. Bonjour,  je travaille  la semaine de 4h30 à 11h. L'an passé, une agence intérim concurrente m'avait payé une heure en plus pour une visite médicale en dehors des heures de travail. que votre convention collective vous autorise à avoir recours au contrôle médical des arrêts.. pardon de m'etre mal exprimé, votre réponse correspond bien a ce que je voulais dire. Depuis le 1 er janvier 2017, la périodicité du suivi médical des salariés est fixée par le médecin du travail au vu des conditions de travail, de l’âge, l’état de santé du salarié et des risques auxquels il est exposé. Visite médicale. AT : malaise subi lors d’une visite médicale en dehors des heures de travail. Quelle est l'utilité d'une convention collective et quels avantages y trouver ? les 2 heures que j'ai passées pour cette visite ne sont donc pas automatiquement payées comme je le pensais mais l'employeur a donc le droit de me donner 2 heures comme il l'entend si je comprends bien ? En effet, le salarié doit être ... ayant organisé cette visite en tenant compte des horaires du médecin du travail et de la nécessité de la prévoir en dehors des horaires uniquement nocturnes du salarié. Par ailleurs, le … Est-ce bien réglementaire vis-à-vis du code du … Je ne comprends pas bien pourquoi vous parlez de "récupération" (en l'occurrence ici : inversée) de votre temps de visite médicale, puisque celle-ci a eu lieu en-dehors de vos heures de travail. La médecine du travail a-t-elle le droit d'en informer l'employeur? 3 sur le forum. A noter : le temps passé aux visites médicales doit être pris sur les heures de travail sans qu'aucune retenue sur le salaire ne soit effectuée. L'an passé, une agence intérim concurrente m'avait payé une heure en plus pour une visite médicale en dehors des heures de travail. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. Si vous allez sur un système de récupération pour gérer ces heures complémentaires, c'est une discussion de gré à gré, en-dehors d'un cadre légal. Dernière mise à … Les textes ne prévoient rien à propos du temps de déplacement nécessaire pour se rendre de l’entreprise au centre de visite médicale. Posez-la sur notre forum juridique. R 4624-39). J'ai demandé si on me paierait 1 heure en plus pour ça. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Le temps passé aux visites et éventuels examens médicaux sont pris sur le temps de travail, sans retenue sur salaire. cmg.ca. En cas d’impossibilité, ils se font hors des heures de travail et sont rémunérés comme du travail. Soc., 2 juin 1981, Bull. © 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Repos quotidien : prise en compte dès la fin … × suis-je en droit de refuser ? L’article R.4624-39 du Code du Travail prévoit que : "Les temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunérée comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures … Cependant sur ma fiche de salaire il est noté : Heures du mois : 69h. gibaldi … Par A noter : le temps passé aux visites médicales doit être pris sur les heures de travail sans qu'aucune retenue sur le salaire ne soit effectuée. Non, comme je vous l'ai dit, il n'existe aucune disposition légale interdisant que les heures de visite médicale prises en-dehors de votre temps de travail (mais payées en plus) puissent être neutralisées par une modification de votre planning à la baisse. Les visites médicales obligatoires (embauche, périodique, de reprise) doivent se dérouler pendant vos heures de … Visite médicale : 1h total :70h. Par exemple, si vous travaillez 28 heures par semaines, l'employeur peut décider, pour na pas avoir à vos payer 2 heures complémentaires (consacrées à la visite médicale) de vous planifier deux heures de moins l'un des jours suivants. Visite médicale : 1h total :70h. Les textes ne prévoient rien à propos du temps de déplacement nécessaire pour se rendre de l’entreprise au centre de visite médicale. Ou, à tout le moins, demander à les cumuler avec d'autres pour avoir un congé qui lui conviendrait ? Les dispositions sont les mêmes pour les entreprises de travail temporaire avec des salariés … Ce dernier peut néanmoins contester la réalisation de ces examens supplémentaires par le biais d'un recours auprès de l'inspecteur du travail. Un malaise lors d’une visite médicale, même hors des heures de travail, est présumé être un accident du travail Le malaise mortel qui survient alors qu’un salarié se trouve dans la salle d’attente du médecin du travail en l’attente d’un examen périodique inhérent à l’exécution de son contrat de travail … Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Si elle est effectuée en dehors du temps de travail, la visite médicale doit être rémunérée. Cette périodicité ne peut excéder 5 ans (3 ans pour les travailleurs handicapés, titulaires d’une pension d’invalidité, travailleurs de nuit, travailleurs exposés à certains risques). Si les visites ont lieu en dehors des heures de travail, le temps passé doit être rémunéré comme temps de travail. Il en va de même si le médecin du travail demande à faire des examens, des analyses ou des prélèvements complémentaires. En effet, le salarié doit être convoqué à la visite médicale pendant ses horaires de travail, et pendant, cela va sans dire, les horaires d’ouverture du service de médecine du travail. L’article R.4624-39 du Code du Travail prévoit que : "Les temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunérée comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. L’employeur a le droit de demander à la … Suite à une reprise de travail après une absence pour maladie professionnelle, congé maternité, après une absence d’au moins huit jours pour accident du … Le 19-04-2015 à 17:10, Ladrox64 Si elle a lieu en dehors de votre temps de travail, vous devez être rémunéré. A cette fin, l’employeur est en droit de communiquer au médecin contrôleur l’adresse à laquelle celui-ci peut être visité sans être tenu de le prévenir, ce faisant il ne porte pas atteinte à la vie privée du salarié (Cass. Découvrez notre offre ! Le trajet pour se rendre à la visite médicale de travail est à la charge de l’employeur. Le lieu de la contre-visite médicale . Lorsque le praticien exerce son activité à temps partiel, la limite horaire de ses obligations de service est définie, sur la base de quarante-huit heures, au prorata des demi-journées inscrites au contrat. Congés exceptionnels : à combien de jours avez-vous droit ? JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Rechercher les résultats qui contiennent…. en dehors des heures de travail et dans ce cas, le salarié est rémunéré comme s'il avait travaillé. Un salarié à temps partiel, comme vous, peut toujours demander à voir sa quotité de travail augmentée, mais sans garantie que ce soit accepté. La visite de pré-reprise a été instaurée pour favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois. Ce qui n’est pas sans poser problème lorsqu’il s’agit de les convoquer à une visite médicale du travail. Visiteur. Une fois par an. - la visite et les suivis peuvent avoir lieu sur le temps de travail sans retenue de salaire ou rémunéré comme temps de travail effectif, en dehors des heures de travail. Droit du Travail Salarié, Vous avez une question ? J'ai demandé si cela serait c J'ai demandé si cela serait compensé, on m'a répondu non. Une réponse à votre question on ne peut mieux argumentée : ;), La visite médicale d'embauche peut-elle se pratiquer en dehors du temps de travail ? Dispositions particulières : Voir rubrique « Convention collective SYNTEC CICF (n )» … Si ce n’est pas le cas, le temps nécessaire à la visite médicale doit être rémunéré comme du temps de travail, comme le précise l’article R. 4624-28 du code du travail. Est-ce qu’un employeur peut envoyer son salarié faire une visite de médecine du travail alors qu’il est en congés payés ? La loi Travail a remplacé la traditionnelle visite médicale d’embauche par une simple visite d’information et de prévention (article L. visite médicale décrite cidessous ne peut pas être mise en place ;. 2017. … Visite occasionnelle salarié : • pendant les heures de travail, l'employeur est prévenu • en dehors des heures de travail le salarié n'est pas obligé. votre entreprise, Modèles de Maladie. malheureusement pas pour tout le monde, nos visites médicales se font en dehors de nos heures de service, et moi même, j'y suis allée pendant un jour de mes congés aussi, et pourtant illégal mais il faut dire que je travaille la plupart les nuits, donc difficile de faire déplacer l'équipe médicale à ces heures là (uniquement mes frais de déplacement ont été payés) car je … En temps normal, il existe une présomption légale de lésion professionnelle pesant en faveur du travailleur. Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Conditions de Travail ? … Le lieu de la contre-visite médicale . Il existe différents types de visites médicales. J'ai demandé si on me paierait 1 heure en plus pour ça. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Toute consultation en dehors des heures de travail et pendant les périodes de suspension du contrat de travail est en effet interdite. Le travail effectué la nuit est compté pour deux demi-journées. la relation de travail, Mon Bon, on en revient toujours à la souplesse, sachant qu'il espère aussi une augmentation de son temps partiel. Bon après-midi. En effet, l’article 28 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles établit qu’une blessure survenue sur les lieux de travail alors que l’employé est en train de travailler sera présumée être une lésion professionnelle.. Lorsque la blessure … Le 05-06-2019 à 23:50, FD Étape 1 : Bénéficiez des autorisations d’absence pour examen médical prévues par le Code du travail Étape 2 : Obtenez une autorisation d’absence pour examen médical en cas d’accident ou de maladie professionnelle Étape 3 : Soyez suivi médicalement dans le cadre des visites médicales de la médecine du travail Étape 4 : Sollicitez une autorisation d'absence pour …   Collé en tant que texte enrichi. Les dispositions sont les mêmes pour les entreprises de travail temporaire avec des … Vider l’éditeur. La loi prévoit que la visite médicale doit avoir lieu pendant les heures de travail et qu’aucune retenue sur le salaire ne peut être opérée du fait de l'absence. Cependant sur ma fiche de salaire il est noté : Heures du mois : 69h. Si elle est effectuée en dehors du temps de travail, la visite médicale doit être rémunérée. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. Sur le temps de travail sans qu’aucune retenue ne soit effectuée sur le salaire. ... soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. Cet examen médical annuel doit avoir lieu dans les 12 mois qui suivent la visite d’embauche. C'est donc son ETT qui prendra en charge non seulement la visite mais aussi les éventuels frais de transports effectués pour se rendre sur le lieu de la visite. Bon à savoir : même si la société n’a pas le statut d’employeur, le salarié temporaire y effectue sa mission. Si les visites ont lieu en dehors des heures de travail, le temps passé doit être rémunéré comme temps de travail. Visite médicale en dehors des heures de travail Par EdouardM, le 27/03/2012 à 20:23 Bonjour, J'ai passé la visite médicale hier mais celle-ci démarrait pendant mon temps de pause de midi. Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites et ces examens sont pris en charge par l’employeur » (art.R.4624-39 CT). Tout salarié peut bénéficier d'un examen médical à sa demande. R. 4624-39 CT). Est-ce qu’un employeur peut envoyer son salarié faire une visite de médecine du travail alors qu’il est en congés payés ? On m'a répondu non. Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites et ces examens sont pris en charge par l’employeur » (art.R.4624-39 CT). L’article R. 4624-28 du Code du travail précise la prise en charge pour ce temps de déplacement, nécessité par les visites médicales. Je travaille en intérim, et mon agence m'envoie demain à la visite médicale en dehors de mes heures de travail. [Résolu] Relevé de situation individuelle: différence de revenus bruts avec fiches de paie. ), y compris donc dans l’intervalle entre deux visites périodiques, vous pouvez prendre l’initiative d’une visite médicale. Ceci concerne toutes les visites médicales effectuées pendant la grossesse. Vous subissez une fracture au niveau du tibia et n’êtes plus en mesure de travailler pendant quelques semaines. Tous droits réservés. Votre temps consacré à la visite médicale doit effectivement être payé, mais votre employeur peut en contrepartie vous planifier par la suite 2 heures de moins (a priori, c'est lui qui choisit le jour, mais vous pourriez vous arranger avec lui...). Visite de préreprise: des préconisations peuvent être faites avec accord du salarié. Il est important de respecter les horaires de consultation.Présentez-vous idéalement 10 minutes avant votre … Pour bénéficier du salaire garanti, la travailleuse doit en avertir au préalable l’employeur et prouver que la visite ne peut avoir lieu en dehors des heures de travail. Concernant le paiement de la visite médicale, le salarié n'aura rien à débourser. Le malaise mortel qui survient alors qu’un salarié se trouve dans la salle d’attente du médecin du travail en l’attente d’un examen périodique inhérent à l’exécution de son contrat de travail est présumé être un accident du travail. L'an passé, une agence intérim concurrente m'avait payé une heure en plus pour une visite médicale en dehors des heures de travail. La convocation à la visite médicale du travail contient toutes les informations importantes : lieu de rendez-vous, horaires, interlocuteur rencontré.PÔLE SANTÉ TRAVAIL est présent avec plus de 20 centres sur les territoires du Nord et du Pas-de-Calais, soyez vigilant !. Droit social / Santé et sécurit é. Droit social. Par contre, l'article parle de rémunérer les heures, pas de les récupérer, si j'ai bien lu ? salaire net après impôt, Mon Bonne fin de week-end. J'aimerais savoir si mon temps passé à la visite est-t-il rémunéré et suis-je prise en charge sur le trajet? Cet examen médical annuel doit avoir lieu dans les 12 mois qui suivent la visite d’embauche. D'après les témoignages de mes collègues, l'entreprise serait coutumière du fait. Le salarié n’est en principe pas en droit de s’absenter de son lieu de travail sans autorisation de son employeur afin de se présenter à un examen médical pour des raisons privées.. Dès lors, le salarié doit prendre le soin de s’assurer de l’accord exprès de l’employeur avant de se présenter au rendez-vous médical durant les heures de travail. Besoin d aide !! Bonjour, je travaille la semaine de 4h30 à 11h. Sommaire. Selon l’article L 411-1 du CSS, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur. Par la suite, afin de ne pas augmenter votre quotité de travail, rien, de même façon n'interdit à votre employeur de modifier à la baisse, sur une durée équivalente, la planification de l'un de ces prochains jours. Bon à savoir : si votre visite a lieu en dehors de vos horaires de travail, vous n’êtes pas tenu d’en informer votre employeur. J'ai demandé si cela serait compensé, on m'a répondu non. Non recommandé sur les ordinateurs partagés, Internet, Téléphonie, Propriété Intellectuelle, Congé de reclassement & création d'entreprise, remboursement rétroactif de la prime de transport. Même si la législation permet à votre salarié de rester dans son arrêt de travail initial, vous êtes donc en droit de lui suspendre ses indemnités complémentaires de sécurité sociale. Il y a la loi et la loi du plus fort... Les heures complémentaires doivent être obligatoirement payées; elles ne peuvent faire l'objet d'une récupération, voire d'un cumul sous forme de repos compensateur. Livreur VL CDI entreprise -10 salariés. Salariés des services de l'automobile, quel préavis de départ ? j'aimerais d'ailleurs en profiter pour demander si c'est au salarié de choisir quand il souhaite profiter des heures ou si ce choix est celui de l'employeur ? Soc., 2 juin 1981, Bull. Auriez-vous des … Où trouver et comment lire votre convention collective ? ( j'aimerais pouvoir cumuler des heures pour pouvoir obtenir un jour de repos quand je le souhaite). soit en dehors des heures de travail, mais rémunéré comme temps de travail normal. calcul, Modèle de règlement intérieur de Si une réunion est prévue en dehors des heures de travail normales, l'horaire de l'employé [...] visé est modifié de façon à ce [...] que la réunion ait lieu pendant ses heures de travail. La remise d'un certificat … L’article R. 4624-28 du Code du travail précise la prise en charge pour ce temps de déplacement, nécessité par les visites médicales. Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées. Visite médicale en dehors des heures de travail : J'ai passé la visite médicale hier mais celle-ci démarrait pendant mon temps de pause de midi.   Votre lien a été automatiquement intégré. La Visite d'Information et de Prévention : les cas particuliers. Objet du SIR Le SIR comprend un examen médical d’aptitude qui a pour objet de (art. Comment toucher le chômage en cas de démission ? Par ailleurs, si elle doit se faire en dehors du temps de travail, l’employeur est tenu même de rémunérer le temps nécessité par celle-ci comme temps de travail. email, Créer V n¡ 480). En général, la visite médicale a lieu sur le temps de travail avec maintien du salaire. × R. 4624-24 CT) : 1. s’assurer que le travailleur est médicalement apte au poste de travail auquel l’employeur envisage de l’affecter ; 2. rechercher si le travailleur n’est pas atteint d’une affection comportant un danger pour les a… Elle est organisée par le Médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du travailleur. cmg.ca . 2017. Non, comme je vous l'ai dit, il n'existe aucune disposition légale interdisant que les heures de visite médicale prises en-dehors de votre temps de travail (mais payées en plus) puissent être neutralisées par une modification de votre planning à la baisse. If a meeting occurs outside normal working hours, the employee's hours will be rescheduled [...] so that the meeting tales place [...] during his / her working hours. Si la visite médicale est effectuée sur le temps de travail, elle ne peut donner lieu à aucune retenue sur le salaire. Votre situation est assimilable à une modification de vos horaires de travail ; on peut imaginer dans votre cas que l'envoi de la convocation à la visite médicale a respecté un certain délai de prévenance. Dès lors, un salarié doit prendre le soin de s’assurer de l’accord de son employeur avant de se présenter au rendez-vous médical durant les heures de […] Normalement la visite médicale du travail, se déroule sur le temps de travail. × Cette obligation s’applique, quel que soit le temps nécessité par ces visites et examens médicaux : si un salarié passe une demi-journée au service de santé au travail en … Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. d'abonnement, S'inscrire Je travaille en intérim, et mon agence m'envoie demain à la visite médicale en dehors de mes heures de travail. Visites médicales pendant les heures de travail pour lesquelles le droit au salaire garanti est maintenu Les visites liées à la grossesse . Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Conditions de Travail » Forum, Forum Le travailleur dont le contrat de travail est suspendu pour cause d’incapacité de travail ne peut donc pas se rendre chez le médecin du travail.   Votre contenu précédent a été rétabli. Par ailleurs, si elle doit se faire en dehors du temps de travail, l’employeur est tenu même de rémunérer le temps nécessité par celle-ci comme temps de travail. totonionio,le 9 octobre 2017 dans Travail et prestations sociales, lors d'une visite médicale d'embauche hors temps de travail mon employeur veut me faire récupérer mes heures plutôt que me les payer, a t-il le droit ? Il existe cependant des conventions collectives qui accordent un congé spécial ou une sortie de service autorisée pour visite médicale.. En l'absence de congé spécial, le salarié doit solliciter l'autorisation de son employeur afin de pouvoir s'absenter de son lieu de travail pour se rendre chez son médecin pendant les … Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL. Frais de transport Il incombe à l'employeur de prendre en charge le temps et les frais de transport nécessités par les visites médicales de ses salariés. Le certificat médical qu'il remet par la suite à son employeur confirme l'incapacité de travail du travailleur pendant les heures non prestées. Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute atteinte à la santé des salariés du fait de leur travail. | Net-iris 2011. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. Enfin, vous venez d'être embauché : évitez de vous fâcher déjà avec votre employeur :cool: Je suis d'accord sur un peu de souplesse, Dura, mais je trouve fort de café qu'un employeur programme une visite médicale d'embauche en dehors des heures travaillées. Sachant que je met 2 h de trajet pour m'y rendre (1h aller et 1h retour) en plus du temps de la visite et que ca me coutera en frais de péage et essence, doit il me payer ces heures et ces frais de transport ou nan? Elle varie selon le motif de la visite médicale.   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Par conséquent, les dispositions de l'article L. 3121-50 du code du travail, selon lesquelles votre employeur ne peut pas vous demander de récupérer, pour un tel motif, des heures (de travail) perdues ne s'appliquent pas ici. Par contre, selon l’article L.233-11 du Code du travail, les absences visées à l’article L.233-6 ne peuvent être imputés sur la durée du congé auquel le salarié a droit. Si le médecin décide d'effectuer des prélèvements ou des analyses, ceux-ci sont également aux frais de l'employeur. indemnité de licenciement, Tous mes outils de Coller en tant que texte brut à la place. Toucher le chômage : 4 points essentiels à connaître, Jours fériés & rémunération : 5 infos pour défendre vos droits, 6 astuces pour toucher le chômage en 2021, Protection Une fois par an. Mais les juges ne sont pas de cet avis. ...De la même façon que vous pouvez espérer que votre employeur vous donne des heures complémentaires pour gagner plus, mais encore faut-t-il qu'il le veuille et qu'il y ait suffisamment de travail pour cela. Convention des bureaux d'études techniques : 4 avantages non négligeables ! À notre avis. Un malaise lors d’une visite médicale, même hors des heures de travail, est présumé être un accident du travail. gratuitement. Ceci concerne toutes les visites médicales effectuées pendant la grossesse. conformité, Découvrir nos offres Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte. Un salarié n’est en principe pas en droit de s’absenter de son lieu de travail sans autorisation de son employeur afin de se présenter à un examen médical. Légalement, si vous avez fait des heures en plus cette même semaine pour aller à la visite médicale, il faut se référer à ce qui est prévu dans le contrat en terme de modification de temps, et en tout état de cause, elles devraient être payées. S’il y a des frais de transport, ils sont à la charge de l’employeur (C. trav. Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute atteinte à la santé des salariés du fait de leur travail. On m'a répondu non. Si les visites ont lieu en dehors des heures de travail, le temps passé doit être rémunéré comme temps de travail. La contre-visite médicale a lieu, en principe, au domicile du salarié. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Indépendamment des visites médicales requises par les textes (visite d’embauche, visite périodique, reprise après absence pour maladie de 21 jours ou plus, etc. Peu importe qu’il ait eu lieu en … A cette fin, l’employeur est en droit de communiquer au médecin contrôleur l’adresse à laquelle celui-ci peut être visité sans être tenu de le prévenir, ce faisant il ne porte pas atteinte à la vie privée du salarié (Cass. Notre hiérarchie vient de nous pondre une jolie note de service : - Les jours et heures de visite médicale nous sont imposées par le Centre Santé travail et ne peuvent donc être modifiés - Lorsque les visites sont programmées en dehors du temps de travail, celles-ci n'ouvrent pas droit à une récupération. Convention collective des assistants maternels : synthèse 2021. On m'a répondu non. Jusqu'à présent, on passait la visite médicale dans les locaux de mon entreprise. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "en dehors des heures de travail" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Dit autrement, le fait d'avoir consacré 2 heures de temps libre à votre visite médicale nous vous ouvre pas automatiquement le droit d'être payé 30 h, travaillées 28. merci de votre reponse, je suis un peu déçu mais c'est la loi. 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet, Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique, Nous envoyer un Il s'agit de deux examens qui se font uniquement à l'initiative du tr… Visite médicale en dehors des heures de travail Par EdouardM, le 27/03/2012 à 20:23 Bonjour, J'ai passé la visite médicale hier mais celle-ci démarrait pendant mon temps de pause de midi. Lorsque le médecin du travail décide de prescrire des examens complémentaires, ceux-ci sont soit à la charge de l'employeur, soit à celle du service interentreprises. Si les visites ont lieu en dehors des heures de travail, le temps passé doit être rémunéré comme temps de travail. Donc, totonionio pourrait demander à ce que ces heures soient payées ? Cordialement. Je viens en visite en dehors de mon temps de travail, puis-je demander à récupérer ce temps à mon employeur et à être remboursé de mes frais de route ? en complément des informations données par Elyann article R 241-53 du ct Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires prévus à l'article R. 241-52, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être effectuée, soit rémunéré comme temps de travail normal dans le cas où ces examens ne … en dehors des heures de travail, et dans ce cas elle doit être rémunérée comme du temps de travail effectif. Sur les heures de travail des salariés, sans retenue sur salaire, En dehors des heures de travail, le salarié est rémunéré comme s’il avait travaillé. Je viens de passer la visite médicale et comme je ne peux pas le faire pendant mes heures de travail, je m'y suis rendu en dehors. AT : malaise subi lors d’une visite médicale en dehors des heures de travail; AT : malaise subi lors d’une visite médicale en dehors des heures de travail.

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