Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au délégué à la protection des données de l’ARS Normandie. Dans les cas les plus graves, il devra appeler le 15. Trouvez la réponse à toutes vos questions en Droit Social. Retrouvez dans cette fiche synthétique les mesures d’isolement pour les professionnels de santé positif à la Covid-19 ou cas contact. • Détails des entretiens (Date de l’échange, recommandations fournies O/N, arrêt de travail fait  O/N), • Contexte d’exposition (Lien avec le cas, contact type, date dernier contact), • Prise en charge (Symptomatique O/N, Type de symptômes, date début des symptômes, Hospitalisation O/N, Hospitalisation lieu, Hospitalisation date, dépistage O/N, dépistage date, dépistage résultat). Les champs marqués d'un * sont obligatoires. Recommandations pour la gestion de crise COVID-19 en ESMS, Covid19 : FAQ pour les professionnels de santé, Structures de prélèvements et d'analyses Covid19, Téléconsultations : mode d’emploi et avantages, Suivi des patients et contacts COVID-19 : traitement et protection des données, Article 51 : déposer un dossier en Normandie, Élaborer votre projet en prévention et promotion de la santé, Service sanitaire des étudiants en santé (SSES), Annuaires des professionnels et établissements, Parcours des personnes en situation de handicap, Calendrier des appels à projets médico-sociaux, Evénements indésirables graves associés aux soins, Etat prévisionnel des Recettes et des Dépenses, Épidémies hivernales en établissement médico-social, Prévention des troubles musculosquelettiques (TMS), Obtenir un avis médical : les numéros utiles, Permanence des soins ambulatoires en Normandie (PDSA), Volet n°1 : exercice partagé ville/hôpital, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041869923#LEGISCTA000041871160, notice d'information sur l'utilisation des données personnelles collectées dans Contact Covid, Liens familiaux ou de rattachement au cas positif Covid. À défaut de test, il revient après 14 jours. D’après le ministère du travail : « toute personne ayant de la fièvre, toux, difficulté respiratoire, à parler, à avaler, une perte de goût, d’odorat est susceptible d’être atteinte par le Covid-19, le service de la santé au travail est impliqué lors de l’urgence et la gestion de suspicion du Covid-19 ». Ce traitement de données à caractère personnel automatisé répond à une obligation légale en application des dispositions inscrites à l’article 6-1.c) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016] complété par l’article L. 1435-6 du code de la santé publique. Enfin, si on connait un cas contact qui attend les résultats de son test, il ne faut pas faire preuve de zèle. Repérer les cas-contacts pour casser les chaînes de contamination Les professionnels de santé libéraux (notamment les médecins généralistes et les infirmiers) sont mobilisés en première ligne pour rechercher les cas contacts au sein de la cellule familiale. Coordonnées de contact du patient ou, à défaut, d’une personne de confiance : adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ; 4. La transmission aux organismes en charge de la réalisation d’enquêtes sanitaires destinées à identifier les cas contacts pour limiter la propagation du virus (Santé publique France, agences régionales de santé, organismes d’assurance maladie) et de l’accompagnement des personnes infectées et de leurs cas contacts, Afin de limiter la propagation de l’épidémie de coronavirus, l’article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a créé le traitement de données « Contact Covid » dont le contenu et les finalités ont été exposées dans le décret n°2020-551 du 12 mai 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041869923#LEGISCTA000041871160. Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au Responsable de traitement ou au délégué à la protection des données de l’ARS Normandie. • Niveau de risque / cas possible (O/ N) / Prélèvement. Conformément au RGPD et à la loi n° 78-du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans les conditions prévues par ces mêmes textes, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation des données vous concernant. Situation du patient : professionnel du secteur sanitaire ou médico-social, résident dans un lieu d’hébergement collectif, patient hospitalisé dans un établissement de santé, date d’apparition des premiers symptômes, le cas échéant ; 3. Coordonnées du délégué à la protection des données de l’ARS : ars-normandie-juridique@ars.sante.fr. L’employeur à un devoir de protection notamment par la possibilité de mettre les salariés en télétravail – (recommandé par le gouvernement) lorsqu’un salarié présente certains symptômes du Covid-19 ou de les renvoyer chez eux afin de protéger les autres salariés du risque potentiel. par ailleurs, la personne testée négative – (car cas contact) devra aussi s’isoler tant que le transmetteur est malade et 7 jours après la guérison de ce dernier + refaire un test afin de marquer la fin de son isolement. Consulter la notice d'information sur l'utilisation des données personnelles collectées dans Contact Covid sur AMELI.FR (PDF). Données d’identification et coordonnées des médecins responsables : numéro RPPS, nom, prénom, adresse du lieu d’exercice et adresse de messagerie sécurisée ; 5. D’après la santé publique française, il y a 3 niveaux de cas contact : Les personnes considérées comme cas contact et contactées par l’Assurance Maladie sont les cas à risque modéré/élevé. Contact Covid est l’outil mis à la disposition des professionnels de santé et structures assurant la prise en charge sanitaire et médico-sociale (médecins, laboratoires de biologie et pharmaciens, établissements de santé, etc.) S'il est positif, même sans symptôme, je m'isole pendant 7 jours à partir de la date du prélèvement. Ainsi, les collaborateurs de l’Assurance Maladie chargés d’identifier les personnes contact et de les appeler ont été choisis pour leur expérience en la matière : personnel médical et paramédical de l’Assurance Maladie, conseillers habitués à accompagner les professionnels de santé et les patients dans leurs parcours de santé, etc. Les ARS sont chargées du traçage de niveau 3 : situations relevant des chaînes de transmission ou de cluster ainsi que les cas ayant eu des contacts multiples lors d’un rassemblement. conversation, repas, flirt, accolades, embrassades). Des données pseudonymisées sont transmises à : Toutes les personnes qui accèdent à ces données sont soumises au secret professionnel, dont le non-respect est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 226-13 du code pénal). En tout état de cause, les « cas contacts » sont identifiés comme tels par les professionnels de santé autorisés, l’Assurance maladie ou l’agence régionale de santé (ARS). S’isoler si vous êtes cas contact Covid-19 au travail Nous rappelons également que les informations données par les personnes contactées aux agents de l’ARS sont soumises au secret professionnel ou médical, selon le statut de l’agent en question. Coronavirus COVID-19 : que faire en cas de symptômes ? Ce traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle l’ARS Normandie, en tant que responsable du traitement, est soumise [article 6-1.c) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016] conformément aux dispositions du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus. Santé publique France, les agences régionales de santé et les organismes d’assurance maladie sont destinataires des données traitées dans SIDEP qui leur sont nécessaires pour la réalisation des enquêtes sanitaires. 1. Autres maladies infectieuses. >> Quelle sanction pour un salarié qui ne porte pas le masque ? De même, le cas contact d’un cas contact n’est pas un cas contact. Les personnes peuvent s'opposer à la réutilisation de leurs données pour des études ou des évaluations. Il devra, par ailleurs porter correctement et rigoureusement son masque et respecter les gestes barrières. La transmission des résultats d’analyse biologique au patient, au médecin traitant et/ou au médecin prescripteur identifiés lors du prélèvement, dans le cadre de la prise en charge du patient, Ce suivi prend la forme d’un appel téléphonique et/ou du remplissage par les personnes d’un questionnaire en ligne. Que faire si je suis une personne contact d'un cas COVID-19. - Niveau 2 : Les plateformes territoriales de l’Assurance Maladie sont en charge de : o finaliser l’identification des personnes contacts à risque d’un cas confirmé de COVID-19 ou probable TDM+ initiée par le niveau 1, o rechercher des personnes contacts hors du foyer notamment, par interrogatoire du cas et confirmation par un appel téléphonique auprès des personnes concernées, o assurer la prise en charge des personnes contacts à risque identifiées, notamment des actes nécessaires à cette prise en charge. Les données personnelles vous concernant seront conservées pendant 2 ans et 3 mois, sous réserve d’avis sollicités près des archives départementales, après établissement de l’arrêt de travail et ne pourront être communiquées qu’aux destinataires suivants : agents habilités de l’ARS, de l’assurance maladie et du ministère chargé de la santé. Un cas contact ne développera pas forcément le coronavirus. Elles déclinent les politiques nationales du ministère de la santé en les adaptant à leurs caractéristiques locales (populationnelles, épidémiologiques, géographiques…). Il est notamment prévu de contacter l’ensemble des cas qui ont été en contact avec une personne qui a été testée positive. À noter : croiser une personne dans un couloir ou dans un open space, avec l’une des mesures de protection énoncées ci-dessus, ne permet pas à elle-seule de se considérer comme cas contact. Ces données, de type administratives et strictement non médicales, sont accessibles à l’ensemble des acteurs coordonnant la situation sanitaire exceptionnelle, selon leurs habilitations : Ces informations sont conservées selon l’article R. 3131-10-2 du code de la santé publique. Les données collectées sont conservées 3 mois après leur collecte. Il a pour finalité l’aide au pilotage, l’établissement d’une liste unique de victimes en cas d’attentat, et l’information des familles et proches de victimes dans le cadre de situations sanitaires exceptionnelles. L’ARS contacte alors toutes les personnes qui ont été en contact direct ces 24 dernières heures avec la personne testée positive au dépistage du Covid-19. Les données pseudonymisées pourront également être utilisées pour la réalisation d’études et d’évaluations. Pour nous contacter merci de remplir le formulaire ci-dessous. Les personnes identifiées comme cas contact à risque peuvent demander un arrêt de travail en ligne sur le site declare.ameli.fr, notamment lorsque vous ne pouvez pas télétravailler.. Après avoir effectué la demande sur declare.ameli.fr, vous pouvez bénéficier d’un arrêt de 7 jours débutant à la date à laquelle l’Assurance Maladie vous a informé que vous étiez cas contact. Descriptif du cas : date de signalement et qualification du cas, statut et résultat de l’investigation, localisation géographique du cas… ; Données d’identification : seuls le nom et prénom sont obligatoires ; profession ; lieu de résidence, coordonnées, numéro de sécurité sociale (NIR) si connu ; Hospitalisation : nom de l’établissement, dates et conditions de prise en charge ; Données épidémiologiques : source(s) d’exposition et/ou origine de la contamination ; Descriptif du cas contact : date de signalement et qualification du cas, localisation géographique, date et source de la contamination, le cas échéant identification et relation avec le cas source, statut du suivi… ; Données d’identification de la personne (seuls le nom et prénom sont obligatoires), profession, lieu de résidence, coordonnées, numéro de sécurité sociale (NIR) si connu . Un cas contact, c'est simple: ce sont tous les membres de votre foyer. Depuis le 3 novembre, tous les patients cas contact recevront un SMS émis par le numéro 38663 renvoyant vers un site internet. L’ARS va alors contacter ce dernier pour déterminer les potentiels cas contacts. Ce traitement de données à caractère personnel automatisé répond à une obligation légale en application des dispositions inscrites à l’article 6-1.c) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016] complété par l’article L. 1435-6 du code de la santé publique. Le traitement a pour objet l’enregistrement, l’investigation et le suivi épidémiologique par les ARS des cas confirmés de COVID-19 et des cas contacts, en vue d’identifier les chaînes et cas groupés de contamination et de prendre les mesures destinées à limiter la propagation de l’épidémie. ainsi que des agents habilités de l’Assurance Maladie et des agences régionales de santé (ARS). La plateforme des données de santé (Health data Hub) et la Caisse nationale de l’assurance maladie, à des fins de recherche sur le virus et sur les moyens de lutter contre sa propagation. FICHE ARS LIGNES DIRECTRICES ... En cas d’appaition de fiève ou de symptômes espiatoies chez un membe de l’entouage, consigne de p ende contact avec le médecin taitant ou, à défaut ou en cas de signes de gavité, d’appele le SAMU-Centre 15. Les explications du Dr. William Berrebi. du droit de s’opposer à la réutilisation des données les concernant à des fins de recherche. mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique, Licenciement économique / Licenciement nul / Validation de l’accord / Homologation du document de l’employeur / L.1233-24-4 du Code du travail / L.1235-11 du Code du travail, CSE / Vote électronique / Contestation des élections / Modalités d’organisation des élections / L.2314-32 / R.2314-32 / L.2314-26 / R.2314-5 du Code du travail, PSE / Licenciement économique / Nullité du licenciement / Réintégration / L.1121-1 du Code du travail, La taxe d’apprentissage et ses spécificités. Un cas contact, c'est une personne qui a eu un contact étroit avec un patient diagnostiqué positif au Covid-19. Vous avez une question ? Vous disposez enfin d’un droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD et de la loi informatique et libertés. Situation du patient : positif ou négatif au Covid, en cours de test ou contact à risque d'un patient positif, en cours d’hospitalisation, symptomatique ou asymptomatique, décédé. En cas de fièvre persistante après ce délai, je ne sors d'isolement que 2 jours après la disparition de la fièvre. Il bénéficie également d’un encadrement législatif et réglementaire (article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire – décret d’application pris après avis de la CNIL). Mon résultat est négatif • Je m’isole tant que la personne est malade et pendant 7 jours après sa guérison. par ailleurs, la personne testée négative – (car cas contact) devra aussi s’isoler tant que le transmetteur est malade et 7 jours après la guérison de ce dernier + refaire un test afin de marquer la fin de son isolement. Toute demande d’exercice de vos droits doit être effectuée auprès du Responsable des traitement ou du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS Normandie : Agence Régionale de Santé (ARS) Normandie. Un centre de dépistage à Nice. Pour en savoir plus, toutes les informations sont dans cet article. 2 euros pour chaque cas contact avec saisie des éléments de base, 4 euros pour chaque cas contact avec saisie de données plus complètes. Article 6 (1) e du règlement général sur protection des données – RGPD : ce traitement relève des missions d’intérêt public dont sont investies les ARS en application de l’article L. 1431-2 1° b) du Code de la santé publique. Vous disposez enfin d’un droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD et de la loi informatique et libertés. Il a le devoir aussi de nettoyer les zones où le salarié est passé. 1. Manuel Social Les agents de l’ARS spécialement habilités à accéder à ces données. Dans ce cadre, l’Agence régionale de santé (ARS) Normandie doit assurer un suivi actif et régulier de ces personnes. rigoureusement son masque et respecter les gestes barrières. • s’il est à nouveau négatif et Les données seront conservées dans le système d’information pendant une durée maximale de trois mois à compter de leur collecte. L'isolement des cas contacts à risque est ramenée à 7 jours. Les cas qui ont été contactés doivent alors immédiatement s’isoler car il peuvent être contagieux 48h avant les symptômes et deviennent prioritaires pour le dépistage qui sera pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie. Aucune autre communication de données ne sera effectuée. D’après le   décret n°2020-926 du 28 Juillet 2020, l’entreprise a aussi la possibilité de proposer une activité partielle pour limiter les contacts entre les salariés. Quelles informations trouve-t-on dans Contact Covid ? Dans le cadre de l’épidémie Covid-19, un protocole sanitaire est mis en place par l’État. Un "cas contact" témoigne : "Le suivi de l'ARS, ce n'est que de la parade" Nous vous livrons ici le témoignage d'un cas-contact. Les personnes testées positives au Covid-19 et leurs contacts à risque sont invitées à respecter un isolement / quatorzaine, préférentiellement au domicile, afin de casser les chaînes de transmission. Le cas contact à risque est jugé prioritaire pour réaliser un test de dépistage. En raison de motifs impérieux de santé publique qui s’attachent aux mesures de gestion prises pour lutter contre l’épidémies de covid-19, le traitement des données par SIDEP et les transmissions de données vers les destinataires prévus au 1° et au 2° du paragraphe précédent sont obligatoires. Ce traitement s’inscrit dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public (article 6.1.e) RGPD confiées à la Direction générale de la santé. Les données collectées sont les suivantes : Les données seront conservées au plus tard jusqu’à la fin des investigations nécessaires à la maitrise des risques épidémiques et feront l’objet d’une anonymisation ou suppression dans un délai maximal de trois mois à partir de la collecte des informations. Pour ce troisième niveau, les Agences régionales de santé (ARS) mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel automatisé qui répond à une obligation légale en application des dispositions inscrites à l’article 6-1.c) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016] complété par l’article L. 1435-6 du code de la santé publique. En application de l’article 23 du RGPD, les personnes concernées ne peuvent donc pas s’y opposer. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, pour des raisons tenant à votre situation particulière, les faire rectifier ou geler l’utilisation de vos données. Le traitement de données concerne les personnes infectées par la COVID-19 et les personnes avec qui elles ont eu un contact. La mise à disposition de données pseudonymisées utiles à la surveillance épidémiologique (production de statistiques au niveau national ou régional permettant d’analyser l’évolution de l’épidémie et les besoins relatifs à l’organisation des soins), De plus, les données hébergées dans Contact Covid ne sont accessibles qu’à des professionnels astreints au secret professionnel : les médecins ayant prescrit le test ou assurant le suivi des personnes et les collaborateurs strictement habilités par l’Assurance Maladie et les ARS. Informations sur le résultat du test : identification et coordonnées du laboratoire, type d’analyse réalisée, date et heure de la validation de l’analyse, résultat de l’analyse, compte rendu d’analyse. L’ARS est en charge de la coordination générale du dispositif de « contact-tracing », qui s’organise en trois étapes :. Afin de faciliter la mise en œuvre de ce dispositif, les ARS ont recours à l’application SORMAS. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de vos données. Elles sont collectées auprès de ces personnes et auprès des laboratoires de biologie médicale procédant aux analyses. 3. 2. Pour répondre aux finalités de l’outil, un certain nombre de données seront recueillies et traitées pour les personnes infectées et les personnes avec qui elles ont eu un contact : Quelle protection des données personnelles ? les établissements de santé, les Cellules d’Urgence Médico-Psychologique et les SAMU accèdent uniquement aux données des personnes qu’ils prennent en charge ; les agences régionales de santé (ARS) accèdent aux données de l’ensemble des personnes prises en charge dans leur région ; la direction générale de la santé (DGS) accède aux données de l’ensemble des personnes prises en charge lors d’une situation sanitaire exceptionnelle sur le territoire français ; en cas d’activation : la cellule interministérielle d’aide aux victimes (CIAV) ou la cellule d’information du public (CIP) ont accès aux données. Le ministre de la Santé, Olivier Véran, est revenu jeudi sur la définition d'un "cas contact". Déclarez dans les meilleurs délais au point focal régional : E-mail : ars75-alerte@ars.sante.fr Tél : 0 800 811 411 Fax : 01 44 02 06 76. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de vos données. Les données ne pourront être communiquées qu’aux destinataires suivants : agents habilités de l’ARS. Afin de limiter la propagation de l’épidémie de « 2019-NcoV » sur le territoire, des mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile peuvent être préconisées par les autorités pour les personnes ayant été en contact avec une personne infectée par le coronavirus 2019 n-CoV. Vous pouvez obtenir davantage d’information sur le traitement et exercer vos droits auprès de la direction générale de la santé au ministère chargé de la santé, responsable du traitement, en écrivant à l’adresse suivante : dgs-rgpd@sante.gouv.fr, Vous disposez d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si vous considérez que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données. Ce système d’information, lorsque mis en œuvre, permet aux autorités sanitaires d’effectuer un suivi global et individuel des personnes impliquées par l’évènement. Aussi, l’ARS de Normandie a pu être amenée à recueillir des données à caractère personnelle d’usagers considérés comme cas probables, possibles, confirmés ou cas contacts selon la définition de Santé Publique France. Coronavirus COVID-19 : que faire si mon test est positif ? o Le cas échéant, déploient des moyens d’investigation sur le terrain, organisent des campagnes de dépistage ciblées et proposent au Préfet de département des mesures de contrôle spécifiques. Patient à haut risque vital : soyez informé en cas de coupure élec. En revanche, les personnes concernées disposent : Pour exercer l’un de ces droits ou obtenir davantage d’information sur le traitement, les personnes peuvent s’adresser au ministère de la santé, en justifiant de leur identité, soit par voie électronique à l’adresse suivante sidep-rgpd@sante.gouv.fr, soit par courrier postal : Ministère des solidarités et de la santé – Référent en protection des données - Direction générale de la santé - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP. << CDD d’usage ou d’extra : mentions obligatoires, A l’heure de re confinement le point sur l’activité partielle, Activité partielle : limitation du dispositif pour les personnes vulnérables, Covid-19 : Adapter son Règlement Intérieur, Covid-19 : Rebondissement pour les personnes dites vulnérables, Prise en charge de 10 jours de congés payés : sous quelles conditions. Conformément au RGPD et à la loi n° 78-du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans les conditions prévues par ces mêmes textes, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Par ailleurs, si le salarié a les symptômes ou s’est fait dépisté, l’entreprise sera informé par l’assurance maladie afin de protéger ses collègues – (Fiche des conduites à tenir pour l ‘entreprise en cas de suspicion du Covid-19 divulgué par le ministère du travail).