L’employeur peut toutefois décider de majorer le taux d’indemnisation. En revanche, si une décision d’autorisation est prise avant le 31 décembre 2020 pour une durée allant au-delà du 1er janvier 2021, la période d’autorisation intervenant, au-delà du 1er janvier, s’imputera sur la durée maximale d’autorisation de 6 mois. Dans quels cas l'entreprise peut-elle bénéficier du dispositif de chômage partiel ? Comment est calculé le taux horaire pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle ? Les heures d’équivalence s’appliquent uniquement à certains salariés, occupant des postes comportant des périodes d’inaction dans certains secteurs (ex : transport routier de marchandises (personnels roulants), commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (personnel de vente occupé à temps complet…). Initialement prévu pour prendre fin le 31 décembre 2020, il a été prolongé jusqu'au 30 juin 2021. La demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) The Luxembourg Jobmarket; … La crise sanitaire liée au covid-19 entraîne, pour de nombreuses entreprises, une forte baisse d'activité voire même une fermeture complète. A échéance de cette première période, je peux renouveler ma demande pour une nouvelle période de trois mois maximum consécutive à la précédente demande (couvrant alors jusqu’à fin juin). Si des salariés sont présents sur le lieu de travail mais qu’en l’absence de clients, ils sont redéployés à d’autres tâches, l’employeur ne pourra pas demander à bénéficier de l’allocation d’activité partielle car ils étaient à disposition de leur employeur. Pour les indemnités supérieures à ce montant, les prélèvements sociaux seront le cas échéant réduits afin de garantir le SMIC brut. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. attestant de la fermeture d’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant selon les cas (message général reçu de l’établissement ou, le cas échéant, de la municipalité informant de la non ouverture ou du fait que l’enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ou une attestation fournie par l’établissement) ; ou un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement. Il s’agit d’une mesure collective de prévention des licenciements économiques. Coronavirus : Modification de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage Le 12 août 2020, le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage et de prolonger sa durée de validité. Elle s’adresse aux entreprises qui font face, soit à une réduction de la durée habituelle du temps de travail, soit à une fermeture temporaire de l’ensemble ou d’une partie de l’établissement, en raison de la conjoncture économique, de difficultés d’approvisionnement, d’un sinistre à caractère exceptionnel, d’une restructuration de l’entreprise ou encore d’un risque épidémique. Les heures travaillées doivent être rémunérées normalement par l’employeur et n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle. Au-delà du régime de droit commun ci-après, le Gouvernement a mis en place des mesures exceptionnelles pour faire face à la crise du Covid19 et financer le versement de l'allocation d'activité partielle. n’a pas été suspendue du fait d’une fermeture volontaire. S’il est habituellement chômé, il n’y aura pas de prise en charge au titre de l’activité partielle. Une DUE prévoit un maintien de 100 % de la rémunération antérieure du salarié. (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage) du 20 mars 2020 (Etat le 1 er janvier 2021) Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. L’activité de son entreprise est totalement interrompue durant une semaine. Le chômage partiel lié à la Covid-19 et la retraite. Où en est-on ? Comment déclarer son entreprise en activité partielle ? Les ressources spécifiques dont peuvent bénéficier les associations (subventions) conduisent à rappeler le principe selon lequel le recours à l’activité partielle ne saurait avoir pour effet de financer deux fois les charges de personnel (une première fois par des subventions et une seconde fois par l’activité partielle). L’ordonnance ne comportera plus que cinq articles principaux. Un salarié est habituellement rémunéré 40,60 euros/heure. Au vu du contexte sanitaire, le gouvernement a décidé de prolonger le dispositif de chômage partiel mis en place à l’occasion du premier confinement.Jusqu’à fin janvier, les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise liée à la Covid-19 pourront bénéficier de cette mesure. (L5122-1). Le comité social et économique, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, est informé à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre. Cette souplesse, introduite par décret n°2020-325 du 25 mars 2020, signifie que les entreprises auront jusqu’à la fin du mois de novembre 2020 pour faire leurs demandes d’autorisation d’activité partielle, même si elles ont placé les salariés en activité partielle dès le 30 octobre, le 1er jour du reconfinement. Le but du chômage technique est de limiter les licenciements. Cette autorisation peut être renouvelée. Comment sont comptabilisées les heures d’équivalence pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle ? Le précompte doit se faire dans l’ordre suivant : CSG déductible, CSG non déductible, CRDS et le cas échéant la cotisation du régime local. 1 et 2 1. Le salarié percevra une indemnité équivalent à 70% de son salaire antérieur brut. L’avis du comité social et économique doit-il être joint à la demande d’autorisation d’activité partielle faite par l’employeur ? Elle ne rapporte donc pas de droits à la retraite, même si des discussions sont actuellement en cours pour aménager ces conditions. Il est possible que la demande de chômage technique soit refusée à l’employeur, mais cela reste exceptionnel. 1 Abrogés par le ch. En parallèle, il a ouvert ce dispositif aux salariés considérés comme vulnérables. Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Gouvernement a aménagé le dispositif du chômage partiel afin de soutenir à la fois les entreprises et les salariés. Comment prendre en compte les demandes d’activité partielle des entreprises de travail temporaire ? Au 1er mai prochain, l’entreprise, si elle souhaite continuer à recourir à l’activité partielle, ne pourra plus bénéficier que d’un mois d’autorisation. Quel est le montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par son employeur ? En effet, le dispositif prend en charge les heures non travaillées par les salariés, c’est-à-dire celles au cours desquelles ils n’ont pas fourni de travail et n’étaient pas à disposition de leur employeur. S’agissant de l’outre-mer, outre les jours fériés prévus à l’article L. 3133-1 du Code du travail, les journées de commémoration de l’abolition de l’esclavage sont fériées (liste à l’article L. 3422-2 du Code du travail). Autrement dit, si une entreprise a déjà bénéficié d’une période d’activité partielle avant cette date, il n’en sera pas tenu compte pour le calcul des 6 mois. Si je dépose une demande pour mon entreprise le 1er janvier 2021, celle-ci couvre la période allant jusqu’à fin mars 2021. Habilitation. 1 - Le chômage partiel de droit commun 2 - Le chômage partiel « Covid-19 », institué par la délibération n°26/CP du 11 avril 2020. Bonjour, Je travaille avec une SSII sur Paris en CDI. Cette indemnité ne sera pas assujettie à prélèvement social. Ils sont listés à l’article L. 3133-1 du Code du travail : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noël. Pendant les périodes d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. In order to continue supporting companies and their employees impacted by the COVID-19 crisis, special arrangements for short-time working remain in force until 30 June 2021.These arrangements, which apply to all businesses impacted by the pandemic during this period of economic recovery, take into account that certain sectors or economic branches have been more severely impacted than others. Conseil des ministres. Selon France Bleu, le PSG aurait mis depuis le 4 janvier 400 employés au chômage partiel, hors secteur sportif, à raison d'un à cinq jours par semaine. Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,03 euros. Par ailleurs, un dispositif d’écrêtement des prélèvements sociaux est prévu à l’article L. 136-1-2 du Code de la sécurité sociale pour que l’indemnité versée ne puisse être inférieure au SMIC. L’employeur des salariés appartenant à l’une des catégories ci-dessus bénéficie de l’allocation d’activité partielle pour ces salariés, même si l’activité de l’établissement n’est pas empêchée par la crise sanitaire actuelle et qu’il ne bénéficie pas de l’activité partielle pour ses autres salariés. L’activité partielle est par nature un dispositif prévisionnel pour lequel un employeur demande un nombre d’heures maximum sur une période donnée et un nombre de salariés potentiellement couverts. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de reporter la baisse du chômage partiel qui était prévue pour les salariés et pour les entreprises. L’employeur doit adresser à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du département où est implanté l’établissement une demande préalable d’autorisation d’activité partielle à partir de l’applicatif dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. Par ailleurs, les sommes qui seraient versées au titre d’indemnisation d’heures chômées non indemnisables au titre de l’activité partielle car excédant la durée légale du travail ou excédant les heures supplémentaires structurelles résultant d’un accord collectif ou d’une convention individuelle de forfait, sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales. Le plancher de l’indemnité d’activité partielle étant de 8,03 euros, l’employeur devra verser au salarié une indemnité horaire de 8,03 euros, soit un montant total de 8,03 x 35 x 3 = 843,15 euros. National Employment Agency (Agence pour le développement de l’emploi - ADEM) Job protection department (Service Maintien de l'emploi) Employers: Contact Center: (+352) 247-88000. Business hours: Monday to Friday from 08h00 to 12h00 and from 13h00 to 17h00. Quelles sont les modalités de prise en charge du personnel navigant au titre de l’activité partielle ? Il n’y a donc pas de reste à charge pour ces employeurs. Contact. Les salariés mis au chômage partiel par leur employeur pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 ne payent pas de cotisations sociales. 3,55 euros des indemnités complémentaires bénéficieront également de ce régime social applicable aux revenus de remplacement puisque cette part des indemnités complémentaires additionnée à l’indemnité légale demeure inferieure à la limite de 31,97 euros. Quelles sont les entreprises concernées ? ... Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au COVID-19, le Gouvernement a décidé de transformer structurellement le dispositif d’activité partielle, pour doter la France du système le plus protecteur d’Europe. Chômage partiel pour cas de force majeure - COVID-19. Les indépendants ne sont pas éligibles au dispositif. 14 novembre 2020. Ce dispositif est applicable à la CSG, la CRDS, la cotisation maladie majorée pour les non-résidents ainsi qu’à la contribution maladie pour les salariés mahorais : Le SMIC brut pris en compte pour l’application de l’écrêtement ne doit faire l’objet d’aucune proratisation liée à la durée de travail ou à la présence du salarié sur le mois. Effectuez vos démarches directement en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel. La consultation du CSE n’est pas requise dans ce cas. Intercontrat et chomage partiel lié au covid-19. Prélèvements sociaux assis sur les indemnités d’activité partielle. 21 décembre 2020. Quel est le délai d’instruction de la demande d’activité partielle ? Vous bénéficiez habituellement d'une prime de 13ème mois dans votre entreprise ? I de l’O du 20 mai 2020, avec effet au 1 er juin 2020 (RO 2020 1777). Il est rappelé que l’indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec l’indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du Code de la sécurité sociale ainsi qu’aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du Code rural et de la pêche maritime ou avec l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du Code du travail. soc., 8 déc. Par exception, en cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de six mois. Les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 15 jours. Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation rémunérés en-dessous du SMIC perçoivent une indemnité égale à leur rémunération antérieure. Chômage partiel - activité partielle. 7 heures par semaine (42-35=7) seront donc non comptabilisées pour le calcul de l’allocation si le salarié chôme complétement. Coronavirus. Depuis le 1er octobre 2020, le délai de droit commun visé à l’article R.5122-4 du code du travail a été rétabli : l’absence de décision d’autorisation du recours à l’activité partielle dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande. Cette diminution est appréciée soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au cours de la même période de l’année précédente soit, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois. Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés est confié au préfet de département où est implanté chacun des établissements concernés. La fiche ci-dessous présente les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des salariés en apprentissage et en contrat de professionnalisation. Mardi soir, le ministère du Travail recensait 3,6 millions de salariés couverts par le chômage partiel au sein de 400 000 établissements. (démarches de l’employeur, indemnisation des salariés, travail des salariés en activité partielle, participation à l’effort national contre le COVID-19). une réduction du temps de travail en-dessous de la durée légale hebdomadaire ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail de l’établissement ou celle prévue au contrat de travail ; une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement, pendant laquelle les salariés sont en inactivité totale quelle que soit la durée de la fermeture, dans la limite cependant du contingent annuel d’heures indemnisables. L’indemnité horaire légale d’activité partielle sera de 28,42 euros (40,60*70%). Pour les salariés qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS car ils exercent leur activité à Mayotte, une contribution maladie est due au taux de 2,35 % sur l’intégralité de l’indemnité. Les indemnités d’activité partielle versées aux apprentis sont soumises au même régime social que les autres indemnités. L’indemnité totale est de 60,90 euros qui est donc supérieure à la limite de 31,97 euros. Le dispositif d’activité partielle permet de prendre en charge les situations dans lesquelles les entreprises connaissent une baisse d’activité pour l’un des motifs suivants (article R.5122-1 du code du travail) : La baisse temporaire d’activité peut prendre deux formes différentes : En cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement afin de pouvoir autoriser la mise en place d’un système de « roulement » par unité de production, atelier, services, etc. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Ainsi les salariés percevant une allocation mensuelle égale au SMIC brut (10,15 € x (52x35) /12) seront exonérés de prélèvements sociaux. Entrepreneurs’ journeys can be riddled with challenges &obstacles, especially in times of crisis. Pour les heures au cours desquelles les salariés sont en télétravail, l’employeur ne peut pas demander à bénéficier d’une indemnisation. Étape 1 validée. Pour les salariés qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS car ils ne résident pas fiscalement en France, une cotisation maladie majorée est due au taux de 2,80 % sur l’intégralité de l’indemnité. Quel est le régime social applicable aux indemnités d’activité partielle ? A quel moment doit être déposé la demande d’autorisation d’activité partielle ? L’employeur calcule à ce titre une indemnité complémentaire correspondant à 30 % de sa rémunération habituelle, soit 12,18 euros. Plan de relance : le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD). Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ? Ainsi, de nombreuses entreprises doivent recourir au chômage partiel en raison du Covid-19. Plus d’informations sur le FNE-formation. France. Covid-19 : la liste des personnes pouvant bénéficier du chômage partiel se réduit . Fiche Les salariés employés par une entreprise étrangère n’ayant pas (...), Fiche - Le calcul du taux horaire brut de rémunération, Fiche Nouvelles modalités de prise en charge des heures d’équivalence, Fiche - Les modalités de prise en charge des forfaits annuels en (...), Fiche Le calcul de l’allocation et de l’indemnité pour les salariés à temps (...), Fiche - Indemnisation des arrêts de travail pour garde d’enfant dans le cadre (...), Fiche - Modalités de prise en charge du personnel navigant, Fiche - Apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation et activité (...), Fiche - Les entreprises de travail temporaire, France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail - Emploi - Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. Les indemnités complémentaires (18,27 euros/heure) seront intégralement assujetties à cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité. Les demandes déposées par les associations bénéficiant de subventions doivent donc respecter cette obligation. Le chômage partiel de longue durée maintenu jusqu'à l'été prochain. Depuis le 1er septembre 2020, dans cette situation les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapés peuvent être placés en activité partielle, déclarée par leur employeur et être indemnisés à ce titre. L’employeur peut-il bénéficier d’aides pour financer la formation de ses salariés pendant la période où ils ne sont pas en activité ? Cette indemnité sera assujettie à la CSG et à la CRDS (6,7 %). » Corentin Aide exceptionnelle au titre des congés payés, COVID-19 | Objectif reprise : combiner poursuite de l’activité et prévention dans les TPE-PME, Mobilisation exceptionnelle pour l’emploi : plateforme de recrutement, Mise à disposition temporaire de salariés volontaires entre deux entreprises, Fiches conseils métiers et guides pratiques pour les salariés et les employeurs, Sécurité et santé des travailleurs : les obligations générales de l’employeur et sa responsabilité, Mesures de prévention dans l’entreprise contre la COVID-19, Mesures de prévention-santé « hors COVID-19 », Responsabilité de l’employeur - Droit de retrait, Formation professionnelle : stagiaires et organismes de formation, Apprentissage (apprentis et organismes de formation / CFA), Adaptation de l’activité, congés, mise à disposition de main d’œuvre, Prime exceptionnelle et épargne salariale, Embauche, démission, sanctions, licenciement, Employeurs inclusifs (SIAE, EA, GEIQ, PEC), Programmes et opérations cofinancées par le Fonds social européen (niveau national), Démarches employeurs – demandes d’autorisation, Montants de l’allocation, modalités de calcul de l’indemnité, Particularités de l’activité partielle classique pour les secteurs protégés, Particularités pour les entreprises qui accueillent du public et fermées totalement ou partiellement par décision administrative, Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 – Article 11, Loi n° 2020-473 rectificative des finances publiques du 25 avril 2020 (article 20), Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (article 1), Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 modifiée portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle modifiée, Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle (art.