- La République française est démocratique, une et indivisible. - Elle reconnaît des droits et des devoirs antérieurs et supérieurs aux lois positives. Cette disposition s'applique au cas où un citoyen détenu est nommé représentant. Article 46. - Ils ne peuvent être délégués héréditairement. De 1848 à 1891 les instruments typiques de la démocratie directe suisse ainsi que le référendum facultatif sur les lois (1874) et l’initiative populaire (possibilité pour les citoyens suisses de modifier la Constitution en recueillant un nombre précis de signatures, 1891) sont développés. Article 6. Article 13. Article 88. - Elle juge également toutes personnes prévenues de crimes, attentats ou complots contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, que l'Assemblée nationale aura renvoyées devant elle. Chapitre V - De la justice. Les juges de la Haute Cour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture : ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement du président et de ses complices ; ils nomment eux-mêmes les magistrats chargés de remplir les fonctions du ministère public. Organisation des pouvoirs … - Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. - Il présente, chaque année, par un message, à l'Assemblée nationale, l'exposé de l'état général des affaires de la République. - La force publique est essentiellement obéissante. La demeure de toute personne habitant le territoire français est inviolable ; il n'est permis d'y pénétrer que selon les formes et dans les cas prévus par la loi . - Le président doit être né Français, âgé de trente ans au moins, et n'avoir jamais perdu la qualité de Français. - Les électeurs voteront au chef-lieu du canton ; néanmoins, en raison des circonstances locales, le canton pourra être divisé en plusieurs circonscriptions, dans la forme et aux conditions qui seront déterminées par la loi électorale. Article 76. VII. CONSTITUTION. - Le nombre total des représentants du peuple sera de sept cent cinquante, y compris les représentants de l'Algérie et des colonies françaises. Article 36. - La loi détermine les cas où les agents révoqués peuvent être déclarés inéligibles aux mêmes fonctions. - Il sera procédé à la première élection du président de la République conformément à la loi spéciale rendue par l'Assemblée nationale le 28 octobre 1848. - Les procès-verbaux des opérations électorales sont transmis immédiatement à l'Assemblée nationale, qui statue sans délai sur la validité de l'élection et proclame le président de la République. C’est pour l’égalité que le peuple s’est soulevé en juin 1848. 5 – La peine de mort est abolie en matière politique. Article 86. Article 11. - La faculté pour chaque citoyen de se libérer du service militaire personnel sera réglée par la loi du recrutement. Article 100. Article 115. - Il veille à la défense de l'État, mais il ne peut entreprendre aucune guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale. - Les conseils de guerre et de révision des armées de terre et de mer, les tribunaux maritimes, les tribunaux de commerce, les prud'hommes et autres tribunaux spéciaux, conservent leur organisation et leurs attributions actuelles jusqu'à ce qu'il y ait été dérogé par une loi. La société favorise et encourage le développement du travail par l'enseignement primaire gratuit, l'éducation professionnelle, l'égalité de rapports, entre le patron et l'ouvrier, les institutions de prévoyance et de crédit, les institutions agricoles, les associations volontaires, et l'établissement, par l'Etat, les départements et les communes, de travaux publics propres à employer les bras inoccupés ; elle fournit l'assistance aux enfants abandonnés, aux infirmes et aux vieillards sans ressources, et que leurs familles ne peuvent secourir. Nous vous - Il surveille et assure l'exécution des lois. - La dette publique est garantie. Article 90. Article 68. - Elle fixe l'importance des forces militaires établies pour sa sûreté, et elle en dispose. - Les membres de ce Conseil sont nommés pour six ans par l'Assemblée nationale. - La division du territoire en départements, arrondissements, cantons et communes est maintenue. Article 64. Constitution de 1848, collective Oeuvre, Presses Électroniques de France. Chapitre VI - Du culte. - Il ne peut céder aucune portion du territoire, ni dissoudre ni proroger l'Assemblée nationale, ni suspendre, en aucune manière, l'empire de la Constitution et des lois. - Les représentants sont toujours rééligibles. - Il préside aux solennités nationales. Article 108. Constitution de 1848, II e République AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, L'ASSEMBLÉE NATIONALE a adopté, et, conformément à l'article 6 du décret du 28 octobre 1848, le Président de l'Assemblée nationale promulgue la CONSTITUTION dont la teneur suit : Article 45. La Constitution de 1848 a été préparée par un Comité élu les. - Sauf le cas prévu par l'article 68, elle ne peut être saisie qu'en vertu d'un décret de l'Assemblée nationale, qui désigne la ville où la Cour tiendra ses séances. - La loi d'organisation judiciaire déterminera le mode spécial de nomination pour la première composition des nouveaux tribunaux. - La demeure de toute personne habitant le territoire français est inviolable ; il n'est permis d'y pénétrer que selon les formes et dans les cas prévus par la loi. - Elle a pour principe la Liberté, l'Egalité et la Fraternité. Toutes les oeuvresTout voir; Par musée (198 666) Musée Carnavalet, Histoire de Paris (42 893) Palais Galliera, musée de la Mode de la Ville de Paris (42 528) Petit Palais, musée des Beaux-arts de la Ville de Paris (17 503) Maison de Victor Hugo - Hauteville House (9 938) Musée d’Art moderne de Paris (4 570) Musée de la Libération de Paris - musée du Général Leclerc - musée Jean Moulin Néanmoins l'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'utilité publique légalement constatée, et moyennant une juste et préalable indemnité. Elle instaure un régime républicain représentatif. - Ce nombre s'élèvera à neuf cents pour les Assemblées qui seront appelées à réviser la Constitution. - Ne peuvent, non plus, être élus après lui, dans le même intervalle, ni le vice-président, ni aucun des parents ou alliés du président jusqu'au sixième degré inclusivement. - L'accusé et le ministère public exercent le droit de récusation comme en matière ordinaire. Article 31. - Les juges de première instance et d'appel, les membres de la Cour de cassation, et de la Cour des comptes, sont nommés à vie. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction . Article 5. 4È LA RÉVOLUTION DE 1848. Article 53. - La République doit protéger le citoyen dans sa personne, sa famille, sa religion, sa propriété, son travail, et mettre à la portée de chacun l'instruction indispensable à tous les hommes ; elle doit, par une assistance fraternelle, assurer l'existence des citoyens nécessiteux, soit en leur procurant du travail dans les limites de ses ressources, soit en donnant, à défaut de la famille, des secours à ceux qui sont hors d'état de travailler. Les circonscriptions actuelles ne pourront être changées que par la loi. - L'élection a pour base la population. Article 59. - Une loi déterminera les cas dans lesquels l'état de siège pourra être déclaré, et réglera les formes et les effets de cette mesure. - Les membres du Conseil d'État ne peuvent être révoqués que par l'Assemblée, et sur la proposition du président de la République. - Il a le droit de suspendre, pour un terme qui ne pourra excéder trois mois, les agents du pouvoir exécutif élus par les citoyens. - Ils ne peuvent être révoqués ou suspendus que par un jugement, ni mis à la retraite que pour les causes et dans les formes déterminées par les lois. La Constitution de 1848, abrogée le 14 Janvier 1852 par la promulgation de la Constitution de 1852, fut donc rapidement supprimée, supposant le caractère éphémère de la Seconde République.. La nouvelle constitution mise en place sert alors de base au Second Empire, proclamé le 2 Décembre 1852 par louis … Constitution du 11 octobre 1848 Chapitre premier - Du royaume et de ses habitants. - Il est logé aux frais de la République, et reçoit un traitement de six cent mille francs par an. - La séparation des pouvoirs est la première condition d'un gouvernement libre. - La Constitution garantit aux citoyens la liberté du travail et de l'industrie. La Constitution de la Seconde République est promulguée le 4 novembre 1848. - Il nomme et révoque, en Conseil des Ministres, les agents diplomatiques, les commandants en chef des armées de terre et de mer, les préfets, le commandant supérieur des gardes nationales de la Seine, les gouverneurs de l'Algérie et des colonies, les procureurs généraux et autres fonctionnaires d'un ordre supérieurs - Il nomme et révoque, sur la proposition du ministre compétent, dans les conditions réglementaires déterminées par la loi, les agents secondaires du gouvernement. REMI GOSSEZ. Chapitre VII - Des finances. - Néanmoins, elle pourra, en cas d'urgence, pourvoir aux nécessités législatives. Article 74. Article 50. Elle a pour base la Famille, le Travail, la Propriété, l'Ordre public. - Les impositions indirectes peuvent être consenties pour plusieurs années. Il n'existe aucune condition de cens, conformément au Décret du 5 mars 1848. - Cette déclaration d'inéligibilité ne pourra être prononcée que par un jugement. Article 67. - Nul ne sera distrait de ses juges naturels. - Toutes les autorités constituées par les lois actuelles demeurent en exercice jusqu'à la promulgation des lois organiques qui les concernent. Article 77. - En cas d'arrestation pour flagrant délit, il en sera immédiatement référé à l'Assemblée, qui autorisera ou refusera la continuation des poursuites. Elle a fait l'objet d'une révision générale en 1874.] En 1848, la République est à nouveau proclamée. - Toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers est inviolable. Article 14. Article 52. - Il y aura un Conseil d'État, dont le vice-président de la République sera de droit président. - Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. Article 81. Article 17. - Le peuple français délègue le pouvoir législatif à une Assemblée unique. Article 49. - Après le vote de la Constitution, il sera procédé, par l'Assemblée nationale constituante, à la rédaction des lois organiques dont l'énumération sera déterminée par une loi spéciale. Article 26. - Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance ; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'Assemblée nationale. - Les séances de l'Assemblée sont publiques. Article 91. Constitution fut promulguée le 12 septembre 1848. Chapitre IV - Des États provinciaux et des administrations communales. En présence de Dieu et au nom du peuple français l’Assemblée nationale proclame : […] Art. Article 65. Article 69. - Tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics, sans autre motif de préférence que leur mérite, et suivant les conditions qui seront fixées par les lois. Article 33. - Ils ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés, en aucun temps, pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein de l'Assemblée nationale. - Si aucune loi n'est intervenue dans le délai fixé par le paragraphe précédent, les électeurs se réunissent de plein droit le trentième jour qui précède la fin de la législature. Le recours au référendum se fait de plus en plus fréquent (plusieurs fois par année). - En vue de l'accomplissement de tous ces devoirs, et pour la garantie de tous ces droits, l'Assemblée nationale, fidèle aux traditions des grandes Assemblées qui ont inauguré la Révolution française, décrète, ainsi qu'il suit, la Constitution de la République. Article 113. - La liberté d'enseignement s'exerce selon les conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois, et sous la surveillance de l'Etat. Article 83. Article 95. Au nom de Dieu Tout Puissant ! Article 20. Chapitre II - Du Roi. - Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. - Aucun impôt ne peut être établi ni perçu qu'en vertu de la loi. - Le vice-président prête le même serment que le président. - Une loi spéciale réglera le mode d'élection dans le département de la Seine, dans la ville de Paris et dans les villes de plus de vingt mille âmes. - La déclaration du jury portant que l'accusé est coupable ne peut être rendue qu'à la majorité des deux tiers des voix. 1. - La souveraineté réside dans l'universalité des citoyens français. Article 57. - Les représentants du peuple sont inviolables. Article 12. - Ceux des membres du Conseil d'État qui auront été pris dans le sein de l'Assemblée nationale seront immédiatement remplacés comme représentants du peuple. - La France s'est constituée en République. Article 42. La dernière modification de cette page a été faite le 14 mai 2019 à 12:53. C’est pour l’égalité que la IIIe République a instauré l’école obligatoire et l’impôt citoyen sur le revenu. - La loi fixera le délai dans lequel il sera procédé à la réélection. Chapitre III - Des États-Généraux. L'État fédéral de 1848 est une des étapes de formation de la Confédération suisse, la période suivant la Confédération des XXII cantons et le début du XXe siècle. - Cette surveillance s'étend à tous les établissements d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception. Javascript est desactivé dans votre navigateur. - Sont électeurs, sans condition de cens, tous les Français âgés de vingt et un ans, et jouissant de leurs droits civils et politiques. - Le président de la République a aussi le droit de convoquer l'Assemblée. - Sur ce rapport, si l'Assemblée reconnaît l'urgence, elle le déclare, et fixe le moment de la discussion. Création Constitution 1848-11-04 Bulletin des lois 10e S. B. - L'élection a lieu de plein droit le deuxième dimanche du mois de mai. Article 70. - Les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire seront réglés par un tribunal spécial de membres de la Cour de cassation et de conseillers d'Etat, désignés tous les trois ans en nombre égal par leur corps respectif. - Lorsqu'un décret de l'Assemblée nationale a ordonné la formation de la Haute Cour de justice, et, dans le cas prévu par l'article 68, sur la réquisition du président ou de l'un des juges, le président de la cour d'appel et, à défaut de cour d'appel, le président du tribunal de première instance du chef-lieu judiciaire du département, tire au sort, en audience publique, le nom d'un membre du conseil général. - L'impôt direct n'est consenti que pour un an. - Une loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes et les conditions de la poursuite. - Une Haute Cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations portées par l'Assemblée nationale contre le président de la République ou les ministres. Article 73. - Les conseils généraux et les conseils municipaux sont élus par le suffrage direct de tous les citoyens domiciliés dans le département ou dans la commune. - Ce tribunal sera présidé par le ministre de la Justice. Commentaire de texte : La constitution du 4 Novembre 1848, Le document porté à l’étude dans ce commentaire est un extrait de la constitution du 4 novembre 1848. - Les lois organiques détermineront la compétence en matière de délits d'injures et de diffamation contre les particuliers. Article 111. Article 4 En savoir plus sur cet article... Créé par Constitution 1848-11-04 Bulletin des lois 10e S. B. - Le président de la République promulgue les lois au nom du peuple français. Article 71. Article 24. - Les recours pour incompétence et excès de pouvoirs contre les arrêts de la Cour des comptes seront portés devant la juridiction des conflits. La Constitution de 1848, sous le titre de préambule et en huit articles, contient une véritable déclaration des droits et aussi des devoirs ; mais moins encore peut-être que celle de 1793 et de l’an III, cette déclaration n’a pas eu d’influence sur le développement de notre droit constitutionnel . Article 37. - En cas d'empêchement du président, le vice-président le remplace. Article 8. A compter de février 1848, neuf mois auront suffit pour faire vaciller le régime. - La force publique est instituée pour défendre l'État contre les ennemis du dehors, et pour assurer au-dedans le maintien de l'ordre et l'exécution des lois. - Toute fonction publique rétribuée est incompatible avec le mandat de représentant du peuple. - Les jurés, au nombre de trente-six, et quatre jurés suppléants, sont pris parmi les membres des conseils généraux des départements. - Le président de la République est élu pour quatre ans, et n'est rééligible qu'après un intervalle de quatre années. - La Légion d'honneur est maintenue ; ses statuts seront révisés et mis en harmonie avec la Constitution. - Dans tous les cas de responsabilités des ministres, l'Assemblée nationale peut, selon les circonstances, renvoyer le ministre inculpé, soit devant la Haute Cour de justice, soit devant les tribunaux ordinaires, pour les réparations civiles. Les hommes de 1848 ont apporté beaucoup à la pensée constitutionnelle et politique de notre temps; il est bon de leur rendre hommage. … - Ils sont indéfiniment rééligibles. - Elle est permanente. CONSTITUTIONS FRANÇAISES - (repères chronologiques). Le roi Louis-Philippe ne prend aucune mesure pour remédier à l’écrasement des salaires. - Le président de la République, les ministres, ainsi que toutes autres personnes condamnées par la Haute Cour de justice, ne peuvent être graciés que par l'Assemblée nationale. Chapitre VIII - De la défense militaire. Républicains modérés et avancés. Article 66. - A défaut de promulgation par le président de la République, dans les délais déterminés par les articles précédents, il y serait pourvu par le président de l'Assemblée nationale. 87, n° 225, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, CHAPITRE II : Droits des citoyens garantis par la constitution. Constitution de 1848, Oeuvre collective, Presses Électroniques de France. - Chaque année, dans les quinze premiers jours du mois de novembre, la Cour de cassation nomme, parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue, les juges de la Haute Cour, au nombre de cinq, et deux suppléants. À la suite des luttes entre radicaux et conservateurs de la première moitié du XIXe siècle qui se sont achevées sur la guerre du Sonderbund, une nouvelle constitution fédérale est votée le 12 septembre 1848 qui définit un nouvel État fédéral et … - Les exceptions aux dispositions des deux paragraphes précédents seront déterminés par la loi électorale organique.