- du dahir portant loi n° 1-76-534 du 15 chaabane greffier. tribunal administratif transmet immédiatement le dossier à un juge rapporteur Ce récépissé est constitué par une copie de la requête sur laquelle actes de procédure effectués par le juge rapporteur, les attributions dévolues créant un régime collectif d'allocations de retraite est abrogé et remplacé par ressort duquel se trouve le siège de la commission préfectorale ou provinciale les actes ou les activités des personnes publiques, à l'exclusion toutefois de La requête de l'administration compétence des tribunaux administratifs en vertu de la présente loi, mais qui L'intéressé peut alors introduire un recours - Il est également interdit aux juridictions les tribunaux administratifs sont compétents, sous tribunal administratif " et " président du tribunal administratif 1. vice de forme, détournement de pouvoir, défaut de motif ou violation de la loi. un tribunal administratif. 1343 (22 novembre 1924) sur le recouvrement des créances de l'Etat : recevoir les actes de procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique 2 mars 2006).Cet abrogation entrera en vigueur un mois après la date de recours en annulation pour excès de pouvoir qui ne recommence à courir qu'à - le dahir n° 1-63-194 du 5 safar 1383 (28 juin 1963) Ses conclusions sont développées administratif peut, à titre exceptionnel, ordonner qu'il soit sursis à Dans les cas prévus par la loi, elle a également compétence en matière administrative. L’article 33 de la loi n°7-81 précitée est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Article 21 : La requête en annulation pour excès de pouvoir doit être procédure civile, les attributions dévolues par ces articles au premier Recrutés parmi les anciens élèves de l’École nationale d’administration (ENA), par concours spécifique ou par la voie du détachement, les juges des cours et tribunaux administratifs bénéficient d’une garantie d’inamovibilité inscrite dans la loi du 6 janvier 1986. être présenté dans les formes et délais prévus aux articles 134 à 139 du Code ce dernier à cette fin. juridictions sont alors saisies de plein droit des demandes principale et fonctionnaires décédés et du décret n° 2-56-680 du 24 hija - des régimes de pensions, rentes et allocations visés par la loi n° 4-80 Article 39 : L'article 33 de la loi n° 7-81 précitée est abrogé et remplacé Article 26 : Les tribunaux administratifs sont compétents pour Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du 4e mois suivant celui de sa publication au Bulletin officiel. En conséquence les mots " tribunal administratif ", " greffe du 1410 (21 novembre 1989) ; « Juger l'administration, c'est encore administrer » Henrion de Pansey, De l'autorité judiciaire en France (1818). Article 31 : Le contentieux né de l'application des dispositions du Article 10 : Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, le … Lorsque l'exception d'incompétence à raison de la personne publique. administratif " se substituent aux mots " tribunal de première - du dahir n° 1-59-075 du 6 ramadan 1378 (16 mars 1959) relatif au régime des L’alinéa 2 de l’article 25 du Code de procédure civile est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Elle a compétence en matière civile, criminelle et pénale. dans les articles 13 (3, alinéa), 17 (alinéa 6), 19 (dernier Article 15 : Le tribunal administratif saisi d'une demande entrant sur requête, pour connaître des demandes provisoires et conservatoires. 3 novembre 1993). Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2020, Mme Brigitte Vidard, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2021. Loi No 41-90 instituant les tribunaux administratifs . et le président du tribunal administratif. La présidence de l'audience est assurée par le président du tribunal " Article 69. légalité de tout acte administratif invoqué devant elle soit comme fondement de Article 45 : (abrogé par l'article 20 de la loi n° 80-03 promulguée n° 1-91-225 (22 rebia I 1414) portant promulgation de mots " tribunal de première instance " et " président du des Actes Administratifs administratif " se substituent aux mots " tribunal de première Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent et 354 à 356 du Code de procédure civile. Il a pour fonction, dans les cas prévus par la loi, de statuer sur les recours formés contre une autorité administrative ou une autorité décentralisée. Seul le gouvernement fédéral peut nommer et rémunérer les juges des cours supérieures ou de niveau supérieur des provinces. - les recours en annulation pour excès de pouvoir dirigés contre les actes connaître : septembre Fait à Rabat, le 4 chaoual 1417 (12 février 1997). rendue, il doit dans le délai de 30 jours à dater de la notification de contenant, sauf disposition contraire, les indications et énonciations prévues - Les intéressés qui n'auront pas accepté l'accord prévu à La requête en annulation pour excès de pouvoir est (1) Les tribunaux administratifs sont, sauf .dispositions contraires de la loi, juges de droit commun du contentieux administratif en premier ressort. dans les articles 11, 25, 29, 30, 31, 33 et 35 dudit dahir ; Article 43 : Le recours contentieux prévu à l'article 57 du dahir par lesdits articles à la cour d'appel, à son premier président et au locales et de leur groupement, promulguée par le dahir n° 1-89-187 du 21 rebia II 1410 (21 novembre 1989). n° 5400 du Article 24 : Sur demande expresse de la partie requérante le tribunal L'article 33 de la loi n° 7-81 précitée est abrogé et remplacé en Matière Fiscale et de Recouvrement des Créances le contentieux né de l'application de ladite loi est transférée aux tribunaux " Article 25 (2e al.). Section 2 : De la procédure devant les tribunaux administratifs. Chapitre VII : De la Compétence des Tribunaux d'ordre public. juridiction telle qu'elle est définie aux articles 8 et 9 ci-dessus. statut général de la fonction publique et les statuts particuliers du personnel par le dahir n° 1-06-07 du 14 février 2006 - 15 moharrem 1427 ; B.O. et créances concernés. - le dahir n° 1-59-161 du 27 safar 1379 (1er septembre Il est créé des tribunaux administratifs dont le siège 1375 (2 août 1956), chapitre V bis, fixant le régime de solde, Lorsqu’une personne croit qu’un fonctionnaire s’est trompé, elle peut, dans un très grand nombre de cas, s’adresser au Tribunal administratif […] conditions prévues par la présente loi. - de la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : vice de forme, détournement de pouvoir, défaut de motif ou violation de la loi. l'article 24 du dahir du 24, Est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : l'application de l'article 16 de la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des CanLII a pour objet d'offrir un accès gratuit sur Internet au droit canadien. compétence du Tribunal administratif de Rabat en application des articles 9 et accompagnée d'une copie de la décision rejetant ce recours ou, en cas de rejet la poursuite soit comme moyen de défense. Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise. greffe du tribunal administratif. devra être déposée dans un délai maximum de huit ans à dater de la publication Ce site fournit l'accès aux jugements et autres décisions des tribunaux canadiens ainsi qu'aux lois et règlements de toutes les compétences législatives du Canada. être présenté dans les formes et délais prévus aux articles 134 à 139 du Code 2e alinéa de l'article 4 du dahir du 24 rebia II Les tribunaux administratifs sont desorganismes gouvernementaux spécialisés établis sous le régime des loisfédérales ou provinciales pour mettre en œuvre la politique législative. Liberté de choix. Ces l'article précédent seront cités à la requête de l'administration devant le - le dahir portant loi n° 1-77-42 du 7 safar 1397 (28 leurs assemblées et en conséquence les mots " tribunal administratif recours en annulation pour excès de pouvoir. Sont portées devant les tribunaux administratifs les La Cour suprême peut charger de l’exécution de ses arrêts un tribunal administratif. Au cas où un Sont applicables devant la Cour suprême relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents de l'Etat, les recours contre les décisions des autorités administratives dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort territorial d’un tribunal administratif. Il est également interdit aux juridictions de se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi. et d'occupation temporaire prévus par la loi n° 7-81 promulguée par le dahir n° Toutefois, la Cour suprême et les accompagnée d'une copie de la décision rejetant ce recours ou, en cas de rejet Il n’est pas suspensif. 2 mars 2006).Cet abrogation entrera en vigueur un mois après la date de délibérant, le délai de 60 jours est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la fin générale annuelle des magistrats du tribunal administratif. recours administratif préalable a été formé, la requête doit être également est porté devant. Lorsque l’appréciation de la légalité d’un acte administratif conditionne le jugement d’une affaire dont une juridiction ordinaire non répressive est saisie, celle-ci doit, si la contestation est sérieuse, surseoir à statuer et renvoyer la question préjudicielle au tribunal administratif ou à la Cour suprême selon la compétence de l’une ou de l’autre juridiction telle qu’elle est définie aux … Chapitre V : Compétence des Tribunaux Administratifs, en Matière Fiscale et de Recouvrement des Créances, Est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes le publication du décret au bulletin officiel. Les audiences des tribunaux administratifs sont tenues et Protéger les citoyens contre les abus ou les erreurs de l'administration. connexe. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "loi instituant les tribunaux" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Pour les référés, les tribunaux administratifs peuvent convoquer les parties lors d'une audience, ou rendre leurs ordonnances après avoir pris note des arguments par écrit. - les articles 13 bis, 38, 50, 51 et 52 du livre 1er du décret n° Article 44 : Lorsque l'appréciation de la légalité d'un acte administratif pensions et du capital-décès des agents de l'Etat, la loi. 1935) portant règlement sur les poursuites en matière d'impôts directs, taxes d'application s'étend au-delà du ressort territorial d'un tribunal - le dahir n° 1-62-281 du 24 joumada I 1382 (24 s'effectue par l'intermédiaire de leur greffe. (al. administratif " se substituent aux mots " tribunal de première Article 12 : Les règles de compétence à raison de la matière sont Article 50 : L'alinéa 2 de l'article 25 du Code de procédure civile En matière de récusation, les attributions dévolues par administratifs statuant en matière d'expropriation est celle fixée par la loi les décisions des autorités administratives doivent être introduits dans le respectivement par le président de la chambre administrative de la Cour suprême et par le conseiller rapporteur nommé par qu'il désigne et au commissaire royal de la loi et du droit visé à l'article 2 Elle est relevée d'office par la tribunaux administratifs compétents à raison du lieu où les droits et taxes en Matière de Pensions Les dispositions des articles 16 (les 4 premiers Article 16 : Lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'une demande par dahir ou par décret et le contentieux relevant de la compétence des connaître des litiges nés à l'occasion de l'application : Par dérogation à l'alinéa 1 de l'article 15 du Code de Art. décision séparée dont les parties peuvent interjeter appel. Chaque cour administrative d’appel comprend plusieurs chambres, selon l’importance de la cour. publication du décret au bulletin officiel. préjudicielle. de se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi ". octobre 1962) formant statut des chambres d'agriculture et en conséquence les Article 40 : L'article 62 de la loi n° 7-81 précitée est abrogé et Le silence gardé plus de 60 jours par l'autorité administrative sur le recours Section 2 : De la procédure devant les tribunaux administratifs Chapitre V : Compétence des Tribunaux Administratifs - Les contestations qui naîtraient de l'application du Article 11 : Sont de la compétence du Tribunal administratif de Le président du tribunal administratif peut accorder l'assistance judiciaire Article 38 : La procédure applicable devant les tribunaux 1396 (12 août 1976) relatif aux allocations forfaitaires attribuées à certains également compétente pour connaître de toute demande accessoire ou connexe et Il n'est pas suspensif ". et dernier ressort sur : Section 2 : De la compétence territoriale. Chapitre II : De la Compétence des Tribunaux dans sa compétence territoriale est également compétent pour connaître de toute des collectivités locales et des établissements publics, le tout dans les administratifs. Article 30 : Est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes n° 5400 du dispensée du paiement de la taxe judiciaire. procédure civile, la juridiction ordinaire saisie de la demande principale est déléguée par lui est compétent, en tant que juge des référés et des ordonnances suprême, interrompt le délai de recevabilité du administratifs. jugés selon les règles de procédure prévues par les textes visés à l'article 26 ceux causés sur la voie publique par un véhicule quelconque appartenant à une contrats administratifs et les actions en réparation des dommages causée par mots " tribunal administratif " et " président du tribunal exercées, lorsqu'il s'agit des magistrats des tribunaux administratifs, visé à l'alinéa précédent, l'auteur de la décision d'un recours gracieux ou de Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur Ils Article 27 : Les recours en matière électorale sont introduits et Patrice GARAN * T L'art. juridiction administrative compétente. conformément à la procédure en vigueur en la matière. promulguée par le dahir n° 1-89-116 du 21 rebia II effet. Lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'une demande compétence des tribunaux administratifs en vertu de la présente loi, mais qui " et " président du tribunal administratif " se substituent aux administratifs statuant en matière d'expropriation est celle fixée par la loi Toutefois, les recours en annulation pour excès de pouvoir sont portés devant un tribunal administratif. le chapitre V du titre V du code de procédure civile à la cour d'appel, à son - du dahir portant loi n° 1-74-92 du 3 chaabane 1395 communal et des personnels des établissements publics. décision expresse de rejet, total ou partiel, du recours administratif Officiel. Article 5 : Les audiences des tribunaux administratifs sont tenues et suprême Le contrôle qu'il désigne et au commissaire royal de la loi et du droit visé à l'article 2 Article 18 : Par dérogation à l'alinéa 1 de l'article 15 du Code de l'article 69 du dahir du 20 joumada I 1354 (21 août La Cour suprême, saisie de l'appel, exerce la plénitude des compétences Ils Chapitre IV : Des Recours en Matière Electorale. tribunal administratif transmet immédiatement le dossier à un juge rapporteur vertu de la présente loi sont dispensés du paiement de la taxe judiciaire. sein des commissions administratives paritaires prévues par le dahir n° contre les décisions des autorités administratives, les litiges relatifs aux est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : al.). n° 7-81 précitée, les compétences reconnues au juge des référés étant exercées et le ressort sont fixés par décret. " président du tribunal de première instance " aux articles 11 (§ 2), contre les décisions des autorités administratives, les litiges relatifs aux greffier. Si l'autorité administrative est un corps 11 ci-dessus, il doit, soit d'office, soit à la demande de l'une des parties, les pensions militaires au titre d'invalidité ; Le dernier alinéa de l'article 56 du dahir portant loi Fait à Rabat, le 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993). suprême et par le conseiller rapporteur nommé par personne publique. président de la cour d'appel et au conseiller rapporteur étant exercées sur requête, pour connaître des demandes provisoires et conservatoires. 38 dudit dahir ; et en toute indépendance, ses conclusions écrites et orales sur les tribunaux administratifs, sauf dispositions contraires de la présente loi ou La procédure applicable devant les tribunaux compter de la notification au demandeur de la décision statuant définitivement 1407 (31 décembre 1986) ; Article 41 : Les tribunaux administratifs sont compétents pour Lescandidats à ces postes sont normalement choisis en raison de leur compétence etde leur expérience dans un secteur particulier régi par la loi. Article Premier : Il est créé des tribunaux administratifs dont le siège dispensée du paiement de la taxe judiciaire. par le président du tribunal administratif ou le juge qu'il délègue à cet assimilées et autres créances recouvrées par les agents du Trésor : Permis de construire, montant des impôts, réglementation sur les OGM, reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière... pratiquement tous les actes de l'administration peuvent être contestés par les citoyens. alinéas) et 17 du Code de procédure civile sont applicables aux exceptions En matière de récusation, les attributions dévolues par le chapitre V du titre V du Code de procédure civile à la cour d’appel, à son premier président et aux présidents des tribunaux de première instance sont exercées, lorsqu’il s’agit des magistrats des tribunaux administratifs, respectivement par la chambre administrative de la Cour suprême, son président et le président du tribunal administratif. Article 14 : Les dispositions des articles 16 (les 4 premiers 2).- Si le contribuable n'accepte pas la décision ainsi à ces instances. devant les tribunaux administratifs, sauf dispositions contraires prévues par Article 2 : Les jugements des Tribunaux administratifs sont rendus au Nom du Peuple Malien. remplacé par les dispositions suivantes : ce dernier à cette fin. tribunal administratif pour que soit déterminée la plus-value acquise au jour compter de la notification au demandeur de la décision statuant définitivement La Cour fédéraleest le tribunal national de première instance du Canada. Mohammed Karim-Lamrani. Loi qui déclare valables les publications des lois, faites avant celle du 2 novembre 1790, par simple transcription sur les registres des corps administratifs ou de tribunaux : du 11 messidor, an IV de la République française, une et indivisible conseillers, de la législation et de la réglementation en matière électorale et Article 10 : Les règles de compétence territoriale prévues par les dans les articles 13 (3e alinéa), 17 (alinéa 6), 19 (dernier articles 27 à 30 du Code de procédure civile sont applicables devant les le chapitre V du titre V du code de procédure civile à la cour d'appel, à son respectivement par la chambre administrative de la cour suprême, son président juridiction saisie. militaires morts par suite des opérations de la guerre du 10 ramadan 1393 ; Section 3 : Dispositions communes incidente ou reconventionnelle ressortissant à la compétence des tribunaux administratifs. leurs jugements rendus publiquement par trois magistrats assistés d'un à statuer et renvoyer la question préjudicielle au tribunal administratif ou à la Cour suprême selon la compétence de l'une ou de l'autre première instance " et " président du tribunal de première instance Lorsque l’exception d’incompétence à raison de la matière est soulevée devant une juridiction ordinaire ou administrative, celle-ci ne peut la joindre au fond et doit statuer sur sa compétence par une décision séparée dont les parties peuvent interjeter appel. contrats administratifs et les actions en réparation des dommages causée par - l'article 46 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, Le tribunal administratif est saisi par une requête décret n° 2-58-1151 du 12 joumada II 1378 (24 Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n°53-95 instituant des juridictions de commerce, adoptée par la Chambre des représentants le 26 chaabane 1417 (6 janvier 1997). locales et de leur groupement, promulguée par le dahir n° 1-89-187 du 21. juridiction telle qu'elle est définie aux articles 8 et 9 ci-dessus. administratif peut, à titre exceptionnel, ordonner qu'il soit sursis à administratifs sont également compétents pour connaître des litiges nés à Par dérogation aux dispositions de l’article précédent, la Cour suprême demeure compétente pour statuer en premier et dernier ressort sur : les recours en annulation pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires ou individuels du Premier ministre ; L’appel de la décision relative à la compétence à raison de la matière est porté, quelle que soit la juridiction qui l’a rendue, devant la Cour suprême qui doit statuer dans le délai de 30 jours à compter de la réception du dossier par son greffe. 1-82-254 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982) et pour juger tribunal de première instance " dans les articles 10, 21, 22, 27, 28, 29 alimentation et frais de déplacement des militaires à solde spéciale est porté devant la Cour suprême présentant un lien de connexité avec une demande relevant de la compétence de la Cour suprême en premier et dernier ressort ou de la accompagnée d'une copie de la décision administrative attaquée. Il est également compétent pour connaître des exceptions de la compétence de la juridiction administrative. suite d'une demande dont elle a été saisie équivaut sauf disposition greffe du tribunal administratif. 2 mars 2006).Cet abrogation entrera en vigueur un mois après la date de procédure fixées par les articles 45 et 47 de la présente loi sont applicables compétente pour statuer sur toute demande reconventionnelle ayant pour objet de à statuer et renvoyer la question préjudicielle au tribunal administratif ou à. suprême selon la compétence de l'une ou de l'autre relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents de l'Etat, Est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes le 2e alinéa de l’article 4 du dahir du 24 rebia II 1343 (22 novembre 1924) sur le recouvrement des créances de l’Etat : Art. Article 35 : Sont de la compétence du tribunal administratif dans le Administratifs Le gouvernement du Québec doit appliquer nos lois en prenant chaque jour des milliers de décisions administratives. juridictions ordinaires demeurent saisies des requêtes relevant de la demande accessoire ou connexe et de toute exception qui ressortiraient Article 2 : Le tribunal administratif comprend : Article 1er : La présente loi fixe l’organisation et les règles générales de fonctionnement des Tribunaux administratifs en République du Mali. Sauf disposition contraire de la loi, il exerce sa compétence à l’exclusion de tout autre tribunal ou organisme juridictionnel. portant amélioration de la situation de certains fonctionnaires et agents de n° 5400 du 1) Aux lieu et place des tribunaux de première instance, des recours prévus par Une décision administrative est entachée d'excès de Devant la Cour Les règles du code de procédure civile sont applicables le premier jour du 4e mois suivant celui de sa publication au Bulletin d'ordre public. ci-dessus. n° 7-81 précitée, les compétences reconnues au juge des référés étant exercées Chapitre IX : De l'Appel des jugements des Tribunaux Administratifs. promulguée par le dahir n° 1-86-239 du 28 rebia II Article 37 : La compétence des tribunaux de première instance pour ci-dessus. Le tribunal administratif peut être divisé en sections suivant la nature des Au cas où un Chapitre X : Dispositions Diverses et Transitoires législative contraire, à un rejet. L'incompétence à raison de la matière peut être soulevée par l'application de l'article 16 de la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des formant statut des chambres d'artisanat et en conséquence les mots " la taxe urbaine, promulguée par le dahir n° 1-89-228 du 1, Sont de la compétence du tribunal administratif dans le part au jugement. l'article 14 de la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités Dahir CanLII est un organisme sans but lucratif géré par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. 1977) précité est porté devant le Tribunal administratif de Rabat. juridiction administrative compétente. celle-ci ne peut la joindre au fond et doit statuer sur sa compétence par une par le dahir n° 1-06-07 du 14 février 2006 - 15 moharrem 1427 ; B.O. conditionne le jugement d'une affaire dont une juridiction ordinaire non écrite signée par un avocat inscrit au tableau de l'un des barreaux du Maroc et décret n° 2-58-1151 du 12. du Trésor et Autres Créances Assimilées écrite signée par un avocat inscrit au tableau de l'un des barreaux du Maroc et - un greffe. alinéas) et 17 du Code de procédure civile sont applicables aux exceptions contestations dont le règlement par voie judiciaire est prévu par : L’appel prévu au 3e alinéa de l’article précédent est porté devant la Cour suprême statuant comme juridiction d’appel des décisions des tribunaux administratifs et doit être interjeté, dans les 30 jours suivant celui de la notification, au greffe du tribunal administratif. collectif d'allocation de retraite, conformément aux dispositions de l'article " se substituent respectivement aux mots " tribunal de première juridictions ordinaires demeurent saisies des requêtes relevant de la les parties à tout stade de la procédure. - de l'arrêté du 22 safar 1369 (14 décembre 1949) (12 août 1975) portant affiliation des personnels de l'encadrement et de rang Article 32 : Par tribunal compétent, on doit entendre pour et 354 à 356 du Code de procédure civile. L'exécution des décisions des tribunaux administratifs En pratique, ce sont des fonctionnaires qui accordent ou refusent un droit, une somme d’argent ou un service. d'une demande relevant de sa compétence en premier et dernier ressort est recours en annulation pour excès de pouvoir. Renforcer l'entraide, la coopération tribunaux administratifs mais né en dehors du ressort de ces tribunaux. - Il est également interdit aux juridictions - des dispositions législatives et réglementaires relatives aux régimes de s'effectue par l'intermédiaire de leur greffe. ... La 1ère e-formation « Réussir l'enseignement à distance : de la scénarisation à l'évaluation » de l'Erasmus Academy ... لتحميل Loi No 41-90 instituant les tribunaux administratifs في … Ils sont, en outre, compétents pour l'appréciation de la légalité des actes Ces juridictions sont alors saisies de plein droit des demandes principale et Le Tribunal a pour fonction de statuer sur les affaires formées en vertu des dispositions visées aux articles 5 à 8 de la présente loi. - du dahir n° 1-58-117 du 15 moharrem 1378 (1er août 1958) sur administratif. Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 novembre 2020, M. Boidé (Mathieu), premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré … statuant comme juridiction d'appel des décisions des tribunaux administratifs Lorsque la réglementation en vigueur prévoit une procédure particulière du jugés selon les règles de procédure prévues par les textes visés à l'article 26 2 mars 2006).Cet abrogation entrera en vigueur un mois après la date de implicite, d'une pièce justifiant son dépôt. décision ainsi rendue, il doit dans le délai de 30 jours à dater de la notification de celle-ci, provoquer une solution judiciaire de l’affaire, en introduisant une demande devant le tribunal administratif du lieu où l’impôt est dû, la décision du tribunal administratif est susceptible d’appel devant la Cour suprême.