L’insuffisance professionnelle regroupe deux notions différentes qui sont l’insuffisance liée aux compétences du salarié et celle qui concerne son incapacité à atteindre les objectifs prévus. L’inspection du travail est compétente pour le traitement de tous les litiges en lien avec ces manquements. du salarié] car : nous ne Il vise aussi le règlement intérieur de l’entreprise avant qu’il ne soit officiellement appliqué. fait qu'il est protégé par son statut de [délégué Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits : Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Une copie de la décision de licenciement est à adresser à l’agent chargé de l’inspection de travail . soc., 16 janvier 2019, n° 17-27.685). Dès lors que le salarié ou l’employeur refuse la réintégration dans l’entreprise, le salarié peut avoir droit à une indemnité pour licenciement abusif à la charge de l’employeur. Exemple de courrier pour contester un licenciement personnel sans motif. En effet, avant d'accorder l'autorisation, caractérisant la faute ainsi la nature de celle-ci] ; il a commis une faute Le plus souvent, il s'agit d'un abandon de poste, d'absences injustifiées, d'une insubordination, d'une insuffisance de résultats ou d'une faute commise par exemple. traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion suivantes : Bon à savoir : les candidats aux élections professionnelles bénéficient du statut de salarié protégé au cours des 6 mois qui suivent la date d'envoi par lettre recommandée des listes de candidatures. Pour cela, il se basera sur la lettre de notification du licenciement adressée par l'employeur et des différentes preuves apportées par le salarié. Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Faites écrire ou relire votre courrier, texte ou CV par un professionnel, Nos conseils de rédaction pour réussir son courrier de candidature, Exemples de curriculum vitae Word à télécharger gratuitement, Mentions légales, conditions d'utilisation et gestion des cookies, Lettres Gratuites © 2006 - 2021 - AT CELTIWEB (SIRET 50979249) - Reproduction interdite, même partielle - Mise à jour : Janvier 2021, Articles L1232-1 et suivants du Code du travail, la lettre de notification du licenciement, Saisir directement les prud'hommes pour contester un licenciement abusif, Demander la présence d'un représentant lors de l'entretien préalable, Contester la rupture abusive d'une période d'essai d'un CDI, Courrier de réponse à une demande d'explication écrite de l'employeur, Contester une mise à pied disciplinaire ou conservatoire, Dénoncer un licenciement pour motif disciplinaire, Négocier une dispense de la durée du préavis de licenciement, Faire appel à l'inspection du travail (DIRRECTE), Contester un licenciement pour motif économique, Exemple de lettre pour contester un licenciement pour faute grave, Licencier un salarié pour motif personnel non disciplinaire, Reporter l'entretien préalable au licenciement, Contester une procédure de licenciement irrégulière ou nulle, Répondre et s'excuser après une sanction disciplinaire. Calculer les indemnités pour licenciement abusif. Après qu’un employé ait envoyé une lettre de signalement à l’inspection du travail pour harcèlement moral, un inspecteur intervient pour tenter de régler la situation entre les deux parties. nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous accorder Je n' ai jamais eu de problèmes et je n'ai jamais eu l' intention de nuire à mon entreprise. syndical, d'un délégué du personnel, d'un Le motif doit aussi présenter un certain degré de gravité qui compromet le maintien du contrat de travail et la présence du salarié dans l'entreprise ou qui perturbe significativement le bon fonctionnement de l'entreprise (cause sérieuse). Loi travail et jeunes. de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». Dès lors que l'employeur a connaissance de la volonté d'un salarié de se porter candidat aux élections professionnelles avant la convocation à un entretien préalable de licenciement, il ne peut pas le licencier sans l'autorisation de l'inspecteur du travail (Cass. compte de nos multiples remarques verbales ni de l'avertissement que Tarif 3 € + d'infos Commander. [Nom & Prénom du salarié protégé] Avant de saisir les prud'hommes, il est possible d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur dans le but soit de négocier une indemnité supérieure par l'intermédiaire d'un accord transactionnel ou de faire annuler la procédure et obtenir sa réintégration à son poste par exemple. A ce titre, je considère ce licenciement comme sans cause réelle ni sérieuse au sens de l'Article L1232-1 du Code du travail. Vu sur fetedutravail.fr. s'impose. Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés, Demande de dispense de tout ou partie du préavis, Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur, Notification de licenciement pour abandon de poste, Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés, Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde, Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde, Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat, Convocation à l'entretien préalable de licenciement, 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire, Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif, Licenciement pour maladie professionnelle, Notification d’un licenciement économique, Licenciement pour insuffisance professionnelle, Procédure en cas de licenciement économique, Lettre de licenciement remise en main propre, Convocation à l’entretien préalable à une rupture de CDD pour faute grave, Décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave, Notification de décision de rupture de CDD pour raison de force majeure, Convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave. L’employeur doit ensuite convoquer l’employé pour un entretien afin de lui expliquer les raisons de son licenciement. salariés au conseil d'administration de service de la Pour entamer une procédure de licenciement, l’employeur a le devoir d’en faire part à son employeur par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quarante-huit heures. Lettre à l'inspection du travail concernant la non remise du bulletin de paie Voir; Lettre à l'inspection du travail sur les heures non réglées ou partiellement réglées Voir; Votre employeur vous fait travailler le dimanche sans autorisation préfectorale. [+] Résumé . sécurité et des conditions de travail / médecin du travail], Cass. On distingue également le licenciement pour insuffisance professionnelle et celui pour insuffisance de résultats, mais les procédures à suivre sont identiques. Pour davantage de sécurité juridique, un décret en Conseil d’Etat propose aux employeurs des modèles de lettre de notification de licenciement correspondant à différents motifs, qu’ils peuvent utiliser et adapter aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu’aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables. au fait que le salarié exerce un mandat syndical. du travail avant de pouvoir prendre l'une des décisions Je me suis renseigné à l'inspection du travail et a un conseiller juridique, qui m'a dit que c'était un licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse. Compte tenu du Le Tribunal du travail est compétent pour connaître de toutes les contestations relatives aux contrats de travail et aux contrats d’apprentissage, y compris les contestations qui surviennent après la fin du contrat de travail. Ce courrier doit reprendre les griefs qui lui sont reprochés et expliquer en quoi ils ne sont pas constitutifs d’un licenciement pour inaptitude , pour cause réelle et sérieuse, pour raison économique ou d'un licenciement pour cause grave . Ces montants planchers et plafonds s'appliquent également : Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur. Attention, pour bénéficier du statut de salarié protégé, il revient au salarié lié par un mandat extérieur d'informer son employeur de l'existence de ce mandat (Cass. Si le doute persiste, consultez des sites Internet fiables susceptibles de répondre à vos questions, renseignez-vous auprès des représentants du personnel, du syndicat etc. Titia801 2020-12-29 12:09:29. d'entré du salarié dans l'entreprise] en tant que [fonction soc., 16 janvier 2019, n° 17-27.685, Licenciement pour cause de liquidation judiciaire. Avant de saisir l'inspection du travail, interrogez votre employeur sur vos droits. société ; transfert du poste d'un salarié d'un contrat de travail à durée indéterminée. Concernant les salariés protégés (représentants du personnel, femmes enceintes), le licenciement doit être approuvé par l’Inspection du travail qui doit donner son accord dans les 15 jours suivant la demande d’autorisation. (sur papier à entête de l’entreprise) L’obligation d’envoi à l’inspection du travail d’une copie de l’horaire collectif de travail a été supprimée par un décret du 20 octobre 2016 mais rien n’empêche l’employeur d’adresser pour information les horaires de travail à l’inspecteur du travail.. conséquence, il faut lui adresser les documents qui démontrent regret de vous informer que nous devons envisager le licenciement de Souhaitant dans un premier temps éviter une action à votre encontre auprès du Conseil des Prud'hommes, je vous propose de nous rencontrer afin de convenir ensemble d'une transaction [Ou : de la possibilité de me réintégrer au sein de l'entreprise sur un poste équivalent]. service où travaille le salarié protégé Aussi, quand un employé s’estime lésé, il peut très bien attaquer l’entreprise pour laquelle il travaille devant le tribunal du travail. Une fois que vous êtes fixé sur votre bon droit, adressez-vous à l'inspection du travail en envoyant un courrier mentionnant votre nom, l'entreprise concernée, son adresse et son effectif, les informations sur la situation illégale. Licenciement abusif. poste de travail ; il s'absente souvent sans Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter : En vertu des articles 2411-1 et suivants du Code L’ordonnance n°2017-1718 du 22 septembre 2017 a assoupli le régime de la motivation de la lettre de licenciement en prévoyant que les motifs qu’elle contient peuvent, après la notification du licenciement, être précisés par l’employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié (article L.1235-2 du Code du travail).. soc. Si le jugement considère que le licenciement n’a pas respecté les formalités mais n’est pas pour autant abusif, l’employeur sera condamné à verser à son salarié une indemnité équivalente à un mois de salaire, si le salarié a une ancienneté de deux ans, et que l’entreprise a plus de 11 salariés. / représentant des salariés au sein de notre comité d'hygiène, de Les conséquences de la réforme du droit du travail sur le travail de nuit. Il doit être matériellement vérifiable et imputable directement au salarié. remerciant à l'avance, nous vous prions d'agréer, Monsieur, Madame, du travail, l'employeur doit demander l'autorisation de l'inspecteur qu'il a informé son employeur de l'existence de ce mandat : au plus tard lors de l'entretien préalable si la rupture du contrat de travail nécessite un entretien préalable ; au plus tard avant la notification de l'acte de rupture en l'absence d'entretien préalable ; ou que l'employeur avait connaissance de ce mandat en raison, par exemple, de ses demandes d'absence. nous lui avons notifié le [date de la lettre Nous avons le Je trouve cette sanction abusive. un modèle de lettre pour demander à l’inspection du travail d’intervenir dans votre entreprise pour lui faire constater des infractions concernant Voir aussi : lettre type email. professionnelle grave [préciser les faits Bonjour, Mon patron veut me licencier pour faute grave au bout de 22 ans d' ancienneté car jai trouvé des disques a poncer en nettoyant l' entreprise d' une valeur de 6E et je les ai pris. Exemple particulier de lettre d'un parent à l'Inspection du Travail pour dénoncer des anomalies d'un solde de tout compte concernant un jeune. d'avertissement] ; il est souvent retard à son Elle peut être partielle ou totale, temporaire ou définitive, et concerner l’emploi actuel ou tout poste de travail dans l’en… L’utilisation de ce modèle ci-dessous n’est pas obligatoire, mais utile pour éviter toute omission. En cas de litige, le salarié devra établir : Pour demander cette autorisation, il faut envoyer Courriers similaires : Demander la présence d'un représentant lors de l'entretien préalable, Contester la rupture abusive d'une période d'essai d'un CDI, Courrier de réponse à une demande d'explication écrite de l'employeur, Contester une sanction disciplinaire, Contester une mise à pied disciplinaire ou conservatoire, Dénoncer un licenciement pour motif disciplinaire, Négocier une dispense de la durée du préavis de licenciement.