Retour haut de page. L'établissement de statuts conformes au Code de commerce est une condition essentielle de la constitution d'une société dotée de la personnalité morale. Elle permet d’identifier l’entreprise en tant que personne morale auprès des fournisseurs, des clients et des partenaires. Oui ! 75010 – Paris, La modification de l’objet social d’une SARL, Modification des statuts et cession de parts dans une SARL, Régime Social des Indépendants (RSI) en SARL. Ces statuts doivent également correspondre à la taille de l'entreprise et à la nature de l'activité envisagée. Quelles sont les conditions à respecter pour modifier les statuts ? Modifications statuts SARL. Connectez-vous pour télécharger le modèle. Nos modèles de lettres sont entièrement gratuits et mis à jour régulièrement par nos juristes. En cours de vie de l’entreprise, la modification des statuts est obligatoire à chaque fois que la SARL change de gérant, quel que soit le motif du remplacement : Le capital social d’une SARL est formé lors de sa création grâce aux apports des associés. Le principal réside dans le fait qu’elle permet un gain de temps considérable sur les éventuels déplacements. La gérance doit alors convoquer une assemblée générale extraordinaire 15 jours minimum avant la réunion prévue. Trouver un modèle de lettre dans la catégorie modification des statuts de la sarl. Elle doit faire l’objet d’une décision collective des associés. Notre formulaire vous permet de remplir ces documents et ainsi de constituer simpleme… Dans les faits, seul l'envoi du dossier de modification des statuts au CFE ou au Tribunal de Commerce se fait en ligne. 2. Cet exemple est à compléter et à adapter. Proposer un nouveau nom pour la société. Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. En principe, une modification statutaire doit faire l’objet d’une publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL), sauf dans le cas d’un décalage de la date de clôture de l’exercice social. Il n’est plus nécessaire de télécharger le formulaire M2 ou M3 SARL. Une fois que celle-ci a été approuvée par les associés et le procès-verbal rédigé, la prochaine étape consiste à modifier la clause correspondante. Avant transformation de la société, un rapport sur ses modalités doit être rédigé par le gérant, que ce dernier soit l'associé unique ou pas. La SARL - Société à Responsabilité Limitée - est une des formes de société les plus répandues en France.Elle est particulièrement adaptée aux projets familiaux et permet souvent d’optimiser le montant des charges sociales à payer. Retrouvez dans cette rubrique toutes les informations nécessaires et les modèles de documents pour mener à bien les modifications statutaires de votre SARL. L’utilisation des services en ligne pour la modification des statuts offre plusieurs avantages. Article 9 : Modifications du capital 1. La demande sera ensuite transmise au RCS. Ils décident librement du capital social de l’entreprise, au minimum d’1 €, donc de leurs apports. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Pour ce faire, il faut faire parvenir un dossier comportant quelques pièces justificatives au Centre des Formalités des Entreprises ou au Greffe du Tribunal de Commerce. L’objet social d’une SARL désigne l’activité exercée par l’entreprise. Elle se compose d’au minimum 2 associés – pour 1 associé, on parle de EURL, ou SARLU- et d’un maximum de 100 associés. La modification des statuts d’une SARL peut être nécessaire en cours de vie de l’entreprise. La désignation numérique que le Registraire vous attribuera sera composée d’un numéro et du mot Québec, suivi de la mention « inc. ». L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Ce changement doit également faire l’objet d’une modification statutaire, additionnée à d’autres démarches légales. Trouver un modèle de lettre dans la catégorie formalités de constitution et de modifications des statuts. Les commentaires en italiques et en bleu constituent une aide à la rédaction ; ils doivent être supprimés avant enregistrement et/ou impression. Lors de l’assemblée générale extraordinaire, les associés de la SARL décident ou non la modification des statuts. Malgré ces avantages, la SARL présente aussi quelques défauts qu'il faut connaitre avant d'opter pour cette forme de société. EXEMPLE DE STATUTS. Il est possible de modifier les statuts de la SARL en ligne. La décision de transfert. Avant de procéder à la modification des statuts de SARL proprement dite, il est nécessaire d'obtenir l'approbation de la majorité des associés. Après la prise de décision, la rédaction du PV de l’AG actant la modification, la rectification des statuts et la publication de l’annonce légale, il faut numériser les documents requis pour la modification des statuts de l’entreprise au format PDF. # $ % &. Comment modifier les statuts d’une SARL ? Le capital social peut être augmenté, par décision extraordinaire des associés, soit par ... dessus et modification des statuts et publicité au registre du commerce et du crédit mobilier. L'établissement des statuts est un acte important pouvant avoir des conséquences juridiques, fiscales et influer sur le statut social du dirigeant. La dématérialisation des démarches présente des avantages. La modification de votre entreprise peut s'effectuer en ligne, sur notre site.. Pour commencer votre formalité, suivez ce lien : modification au R.C.S. Si la société souhaite changer son nom, vous pouvez choisir l’une des options suivantes : 1. Modification statuts sarl cession parts – Modèle Word gratuit Dernière mise à jour le 13 mars 2020 Une convocation en assemblée générale est impérative pour effectuer ces changements. Vous devez donc rédiger vos statuts, étape indispensable et importante dans la vie future de votre entreprise. Cela permet d’informer les tiers sur le changement survenu au sein de la SARL. Afin de modifier les clauses des statuts d’une SARL, il est nécessaire d’obtenir l’aval des associés. Quel que soit le motif de ce changement, l’entreprise doit procéder aux formalités relatives à la modification des statuts. La Société à responsabilité limitéest la forme de société la plus répandue en France : la SARL est la plus simple à créer et à gérer. Comme pour toute autre modifications des statuts de votre SARL, l'augmentation du capital requiert la convocation d'une Assemblée Générale des associés et la rédaction d'un procès verbal. Les modifications statutaires possibles au niveau d’une société sont nombreuses. Les statuts d’une société sont obligatoires et doivent contenir des informations incontournables comme la dénomination, le capital ou encore le siège social. Modification of the company's articles of association is performed using form M2 "Declaration of Modification – Legal Entity". L’augmentation du capital social peut se faire de deux manières : Quoi qu’il en soit, elle doit toujours faire l’objet d’une modification statutaire. Celui-ci est fixé dans les statuts. La réduction du capital social intervient souvent des suites de pertes importantes afin d’équilibrer les comptes. La modification des statuts d’une société, changement de dénomination sociale de la société, Prise de décision pour la modification des statuts et rédaction du. Diffusion d’une annonce légale portant sur le changement ; Mise à jour des renseignements au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Dans ce cas, la modification des statuts de la société est obligatoire. 40 rue de Paradis Il suffit de le remplir en ligne lors de la demande d’inscription modificative au RCS en ligne. La demande de modification des renseignements déclarés au Registre du Commerce et des Sociétés se fait sur le site Infogreffe. Article 9 : Modifications du capital 1. Demander une désignation numérique (société à numéro) qui servira de nom. Proposé aux associations déclarées par application de la. Le changement de l’objet social de la SARL se fait généralement en cas : Lorsque la modification est décidée, il faut donc rectifier les statuts. şÿÿÿşÿÿÿ şÿÿÿ- ! " La création d'une SARL ne requiert pas de capital minimum. Les signataires d’actes sous seing privé (c'est-à-dire sans intervention d’un notaire) doivent, dans le moissuivant la signature, les déposer aux fins d'enregistrement et de publication. La SARL - Société à Responsabilité Limitée - est une des formes de société les plus répandues en France.Elle est particulièrement adaptée aux projets familiaux et permet souvent d’optimiser le montant des charges sociales à payer. Imprimer; Partager. Il faut cependant savoir utiliser la plateforme web d’Infogreffe et les outils permettant de numériser les documents. A chaque modification apporté à votre société, les statuts doivent être mise à jour, qu’il s’agisse du contenu même des statuts ou de simples modification comme la dénomination sociale, le montant du capital, l’adresse du siège de l’entreprise etc. Ce document comporte les informations essentielles sur la société comme sa dénomination sociale, son objet social, son capital social et son siège social. Les statuts d'une SARL doivent être modifiés dans les cas suivants : - Changement de dénomination sociale - Changement d'objet social - Transfert de siège social - Remplacement du gérant - Augmentation du capital social - Réduction du capital social - Fusion de la SARL avec une autre structure - Transformation de forme de société - Dissolution et mise en liquidation, La modification des statuts se fait en plusieurs étapes : 1. Obtenez les statuts de votre SARL dès maintenant : tout se fait en ligne, simplement et rapidement Les modifications des statuts ainsi que leur publication s'opèrent conformément aux dispositions afférentes de la loi du 21 avril 1928, telle que modifiée. Celles qui concernent les modifications de statuts sont prises en assemblées générales dites « extraordinaires ». La possibilité de créer les documents juridiques en ligne en se basant sur des modèles facilite les formalités à effectuer. Pour ce faire, il suffit d’inscrire les nouvelles mentions et de remplacer les anciennes. Les motifs de modification de statuts d’une SARL sont donc variables. Celui-ci pourra prendre en charge : La procédure de modification des statuts d’une SARL en ligne se fait en quelques étapes simples : Une fois la demande reçue, un mail de confirmation sera envoyé. Le procès-verbal de modification des statuts d’une SARL contient obligatoirement la mention « statuts mis à jour le… suite à une part sociale » en bas du document. Toutefois, si la modification statutaire a pour effet d'augmenter les engagements des associés, elle doit être adoptée à l'unanimité des membres. Il s'agit de la forme de société la plus courante en France. Pour éviter des modifications statutaires coûteuses, il est préférable de nommer le ou les gérants dans un acte séparé soumis à l'approbation de la collectivité des associés. Le reste des chapitres du modèle de statuts de SARL est plus simple à remplir, mais peut encore nécessiter de l’accompagnement pour éviter les erreurs, notamment l’article 27 qui prévoit les cas de modification des statuts de SARL, ou l’article 28 qui prévoit les cas de dissolution de SARL. Modèle de modification de statuts de SARL. Il est donc recommandé de s'entourer des conseils de professionnels du droit. La modification des clauses visées dans les statuts ; 5. loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. Suivant l’article 2, 10°, ces règles doivent être prévues par les statuts. Pour modifier les statuts d’une SARL, il faut suivre une procédure spécifique à cette opération. Avec un ordinateur et une connexion, il est possible d’envoyer la demande sur Internet depuis son bureau. La prise de décision par les associés de la SARL ; 3. Une SARL peut par exemple évoluer vers une SAS (Société par Actions Simplifiée). Modification statuts sarl cession parts – Modèle Word gratuit Retrouvez dans cette rubrique tous les documents et les informations nécessaires aux modifications statutaires de votre SASU. Il peut y avoir différentes circonstances qui entraînent un changement dans les statuts : changement de dénomination ou raison Chaque changement portant sur l’une des clauses des statuts requiert la rectification du document. Quels sont les motifs de modification de statuts d’une SARL ? En principe, il est clairement déterminé dans les statuts de la société. "MODELE" 4 - STATUTS- "SARL UNIPERSONNELLE" Le soussigné : - M... . Il est important de préciser que la procédure doit se faire selon les règles inscrites dans les statuts de la société. La modification des statuts fait partie des démarches à effectuer en cas de changement de dénomination sociale de la société. Pour transformer votre modèle « Statuts d'une société à responsabilité limitée (SARL) » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de … Ceux-ci doivent représenter au minimum 75% des parts sociales. Modifications statuts SASU. Pour les SARL créées après le 4 août 2005, la modification des statuts est approuvée si : Après l’assemblée générale, les décisions prises doivent être rapportées sur un procès-verbal. Votre demande sera transmise directement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour son traitement. Le reste des démarches à effectuer sont les mêmes que celles citées précédemment. Pour certaines modifications, l’enregistrement du PV se fait au service des impôts des entreprises. Article 9 : Modifications du capital 1. Elle a été décidée par les associés selon le quorum défini dans les statuts ; La décision portant sur la modification des statuts est indiquée dans le procès-verbal de l’AG; Les démarches relatives au changement à apporter dans les statuts ont été effectuées ; Les formalités relatives à la modification statutaire ont également été effectuées. Un financement tiers via des crédits et des prêts est en principe possible pour une société de capitaux, tant que les garanties nécessaires sont apportées. Modèle gratuit de statuts de SARL Modèle gratuit de statuts de SARL. Les statuts d’une SARL contiennent les renseignements sur le gérant de l’entreprise. La convocation d'une assemblée générale extraordinaire ; 2. Nos modèles de lettres sont entièrement gratuits et mis à jour régulièrement par nos juristes. Pour les modifier, il faut respecter une procédure particulière. En effet, la moindre erreur peut compromettre toutes les démarches et générer des coûts supplémentaires pour l’entreprise. Afin de développer ses activités ou de rééquilibrer ses comptes, les associés peuvent procéder à la fusion de la SARL avec une autre structure. Nos modèles de lettres sont entièrement gratuits et mis à jour régulièrement par nos juristes. Les statuts peuvent toutefois prévoir un mode de consultation par correspondance ou par acte sous seing privé (ou e… La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) peut nécessiter des modifications statutaires au cours de son existence. Si vous souhaitez vous lancer dans la création de votre SARL, téléchargez dès à présent notre modèle de statuts de SARL au format Word. Le dossier requis pour la modification des statuts de la SARL comprend : La modification des statuts d’une SARL est une procédure complexe qui réclame impérativement de disposer de connaissances juridiques afin d’être correctement réalisée. The form is sent to the Centre for business formalities (CFE), to the Chamber of Commerce and Industry or to the commercial Court registry, pursuant to article R. 123-5 of the Commercial Code. Convocation de l’assemblée générale des associés ; Rédaction du procès-verbal actant la modification ; Modification des clauses visées dans les statuts ; Publication de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales ; Préparation du dossier de modification de statuts. ... Pour toute modification des statuts de la SARL… Créer un compte sur le portail Infogreffe ou s’identifier ; Remplir le formulaire M2 selon la nature de la modification à faire ; Renseigner le numéro d’identification de l’entreprise ; Importer les documents numérisés au format PDF ; Régler les frais par carte bancaire ou par son compte au greffe. Son montant ainsi que les parts des associés de l’entreprise sont clairement inscrits dans les statuts de l’entreprise. Élévation de la valeur nominale des parts. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Elle permet de créer une société de façon assez simple et sans avoir à disposer d'un budget important. 2. La mise à jour de ces derniers sera effective une fois le dossier traité et vérifié par les services du greffe. indirectement une modification des statuts et d’ordinaires dans les autres cas ; 2) Ces décisions résultent, au choix de la gérance, d’une assemblée générale ou d’une consultation écrite des associés ; toutefois, la réunion d’une assemblée est obligatoire pour … Créez votre SARL directement en ligne ! Elle passe par plusieurs démarches spécifiques : La création d’une SARL passe par la rédaction des statuts de l’entreprise. Ce document comporte les informations essentielles sur la société comme sa dénomination sociale, son objet social, son capital social et son siège social. Le procès-verbal de modification des statuts d’une SARL contient obligatoirement la mention « statuts mis à jour le… suite à une part sociale » en bas du document. Modèle de Procès-verbal de modification des statuts (En savoir plus) ... Ce service permet de prendre modèle pour la rédaction du procès-verbal d’assemblée générale portant modification des statuts de l’association. Pour les SARL créées avant le 4 août 2005, la modification est effective si les associés l’approuvant représentent au moins les ¾ des parts sociales de l’entreprise. En cas de transfert de siège social, les associés de la SARL doivent alors procéder à une modification statutaire pour inscrire l’adresse du nouveau siège social. Effectuer la modification des statuts de la SARL en ligne ne présente pas d’inconvénients majeurs par rapport à la procédure classique. Une modification des statuts et de l'inscription au registre du commerce est alors requise (art. 781 CO). Modèle de statuts d'une SARL - Modèle Javascript est désactivé dans votre navigateur. Nous vous proposons un modèle gratuit de PV d'AG d'augmentation de capital pour vous guider dans cette démarche. Les formalités indispensables à la modification des statuts d’une SARL. Ces statuts sont primordiaux. La création d’une SARL passe par la rédaction des statuts de l’entreprise. Signaler une erreur. Modèle de Lettre Modifier ses statuts Rapport du Gérant de l’EURL sur la transformation de l’entreprise en SARL. La SARL offre de nombreux avantages et un cadre juridique sécurisant pour les entrepreneurs. En principe, les décisions collectives des associés sont prises en assemblées, convoquées par la gérance au moins 15 jours avant la date de réunion (l’ordre du jour doit être indiqué dans la convocation). Ces deux associés précisent aux statuts de la SARL ORVILLE que chaque part sociale aura une valeur nominale de 10 euros. L'envoi du dossier de modification des statuts au CFE ou au Tribunal de commerce. Pour plus d’information concernant la confor… https://www.coover.fr/modeles/creation-entreprise/statuts-sarl Ce document doit indiquer avec précision le nouveau texte à insérer dans les statuts. Dans toutes les sociétés, et notamment dans les SA et les Sarl, le transfert du siège social est en principe décidé à l'issue d'une assemblée générale extraordinaire des associés ou des actionnaires dans les conditions de vote prévues pour la modification des statuts. Les motifs de modification de statuts d’une SARL sont donc variables : La dénomination sociale d’une SARL correspond à sa dénomination juridique. 2. Accèder au document. Ci-joint en annexes un exemple de statuts modifiés pour une SARL. La modification des clauses des statuts ; La réalisation des différentes formalités. Le siège social de la SARL (ou son adresse légale) est mentionné dans les statuts de l’entreprise. Le capital social peut être augmenté, par décision extraordinaire des associés, soit par ... dessus et modification des statuts et publicité au registre du commerce et du crédit mobilier. Certaines modifications de statuts peuvent s’avérer nécessaires au cours de la vie de l’entreprise. Ensuite, il faut effectuer la demande d’inscription modificative au RCS en ligne. Les règles relatives à la modification des statuts sont prévues à l’article 8 de la loi. Les actes signés par-devant notaire doivent être enregistrés par le notaire auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA dans les 15 jourssuiv… Les associés d'une SARL ont une responsabilité limitée par rapport à leurs apports : en cas de perte, les associés perdent uniquement leu… La publication d'une annonce légale ; 6. Trouver un modèle de lettre dans la catégorie modification des statuts de la sarl. Il est aussi possible de passer par un prestataire habilité comme Legalplace. Par ailleurs, la convocation doit nécessairement indiquer l’ordre du jour. Modèle de statuts - SARL unipersonnelle Modèle d’acte constitutif d’une société à responsabilité limitée unipersonnelle de droit luxembourgeois Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande. La modification ne peut se faire qu’une fois plusieurs conditions remplies : Les étapes à suivre pour modifier les statuts d’une SARL commencent par la convocation de l’assemblée générale et s’achèvent par l’envoi du dossier de modification au Centre de Formalités des Entreprises ou au Tribunal du commerce. La réalisation des démarches est essentielle pour formaliser la modification des statuts. Comme son nom l'indique, la Sarl est une société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée : leur perte potentielle se limite au montant de leurs apports respectifs. Chaque changement se portant sur l’une des clauses des statuts requiert la rectification du document. La modification des statuts d’une SARL en ligne est-elle possible ? 1 exemplaire certifié conforme par le gérant des statuts rectifiés ; 1 exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale des associés ; L’attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales ; 1 document justifiant la nouvelle situation de l’entreprise ; 1 chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce pour régler les formalités. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris, LegalPlace Si vous souhaitez vous lancer dans la création de votre SARL, téléchargez dès à présent notre modèle de statuts de SARL au format Word. Pour pouvoir effectuer les démarches en ligne, il faut disposer d’un certificat électronique spécial RGS comme CertiGreffe. Title: Modèle de statuts types SARL EURL Author: INFOGREFFE Last modified by: Charles Le Du Created Date: 1/7/2013 5:14:00 PM Company: GTCP Other titles Afin de modifier les statuts d’une SARL en ligne, il faut effectuer les mêmes démarches : Dans les faits, seul l’envoi du dossier de modification des statuts au CFE ou au Tribunal du commerce se fait en ligne. Le capital social peut être augmenté, par décision extraordinaire de l'associé unique, ... soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. ... Télécharger le modèle. Il faut ensuite le retranscrire sur un registre spécial paraphé et côté. ĞÏࡱá > şÿ şÿÿÿ ÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿıÿÿÿ L’avis doit comprendre les mentions obligatoires prévues par loi selon le type de modification : Une fois la modification des statuts de la SARL effective, il faut rectifier les informations sur la société enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés. Si la dissolution et la mise en liquidation sont décidées, les associés de l’entreprise doivent procéder à une modification statutaire. indirectement une modification des statuts et d’ordinaires dans les autres cas ; 2) Ces décisions résultent, au choix de la gérance, d’une assemblée générale ou d’une consultation écrite des associés ; toutefois, la réunion d’une assemblée est obligatoire pour statuer sur l’approbation des comptes de chaque exercice SARL - Statuts types d'une SARL La forme juridique de la société anonyme à responsabilité est régie par les articles L 223-1 à L 223-43 du Code de commerce. La rédaction du procès-verbal de l'assemblée générale ; 4. La création d'une SARL n'a jamais été aussi simple. Les associés peuvent décider de changer la forme juridique de l’entreprise. Toutes les sociétés sont tenues de déposer leur acte constitutif (statuts) et ses modificationsau registre de commerce et des sociétés aux fins de publication. Juritravail vous guide dans toutes les démarches. Ci-joint en annexes un exemple de statuts modifiés pour une SARL. Si les statuts ne le prévoient pas, la décision de modification doit être adoptée en assemblée générale, à la majorité des voix des membres présents et représentés. Vous souhaitez créer une société à plusieurs et avez choisi la société par actions simplifiée dites « SAS ».