société. L’associée unique et Présidente [prénom nom] Signature » A imprimer donc sur une page du registre de l’associé unique. Filtres ( ) Filtres avancés. Lorsque le procès-verbal de dissolution de la SASU est signé par l’associé unique, vous devez l’envoyer au pôle enregistrement du service des impôts des entreprises duquel vous dépendez. L’associé unique reconnaît que le résultat de l’exercice indique un bénéfice de . € au compte report à nouveau. Procès-verbal de la décision de l’associé unique validant la transformation d’une EURL en SARL Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un procès-verbal. Textes de référence : Articles R.223-26 et L.223-31 … Il lui appartiendra ensuite de modifier les statuts, puis de consigner la décision de l’associé unique dans un procès verbal des décisions de l’associé unique de SASU ou d’EURL. L’associé unique (signature) La restitution des décisions de l'associé ou actionnaire unique par un procès-verbal n'en demeure pas moins obligatoire. Société - SASU - Société par actions simplifiée unipersonnelle - Approbation des comptes annuels - 2 Procès-verbal (PV) des décisions de l'associé unique - Guide et modèle. La rédaction de ce dernier permettra la réalisation des formalités auprès du Greffe pour modification des statuts. Procès verbal des décisions de l'associé unique - EURL, Liquidation Procès verbal des décisions de l'associé unique - EURL, Liquidation votre gestion. Tarifs imbattable ; ation sociale>> au titre d'une augmentation de son capital au prix unitaire de <
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