Si l’employeur s’est abstenu, au terme de ce délai d’un mois, il devra obligatoirement reprendre le versement du salaire qui était perçu avant la période d’absence. Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Les conditions d'application de la contre-visite médicale sont jurisprudentielle. Le … Elle sert à détecter si le salarié est apte à reprendre son poste ou si son absence va avoir un impact sur la reprise de son travail. traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration Elle se distingue de l’examen médical de pré-reprise qui est obligatoire pour les seuls salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois. De plus, une visite médicale peut être demandée à l'initiative du médecin du travail (pour détecter une maladie dangereuse du salarié par exemple) ou pour tout autre raison dès lors qu'il le juge nécessaire, indépendamment des visites médicales périodiques : article R4624-25. l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Les travailleurs temporaires et les travailleurs intérimaires sont également soumis à cette visite médicale.Â, Exemple : Manon, qui est encore à l'école, a trouvé un job étudiant pour l'été. vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de Si l’organisation de la visite médicale de reprise incombe à l’employeur, cet examen peut être sollicité également par le salarié auprès de son employeur ou du médecin du travail. Cette règle vaut également pour les salariés en contrat à durée déterminée. Un seul doute suffit pour pouvoir entreprendre une demande de contre-visite médicale, quelle qu’en soit la raison si l’absence est supérieure ou égale à une durée de … À défaut de procédure conventionnelle, les juges ont dégagé un certain nombre de grands principes. Juil, 07 , 2012 Admin. Si le salarié est appelé à occuper un emploi identique, Si le médecin du travail intéressé est en possession de la fiche d'aptitude établie en application de l'article D4624-47, Si aucune inaptitude n'a été reconnue au cours du dernier examen médical intervenu au cours : 1) soit des douze derniers mois précédents lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même employeur ; 2) soit des six derniers mois lorsque le salarié change d'entrepriseÂ. Si l’employeur n’organise pas la visite médicale de reprise, il est en faute. J'espere vous avoir aider . Le salarié peut alors prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Il peut être également sanctionné pour le préjudice subi et devoir verser des dommages et intérêts.Â. La visite d’information et de prévention ou l’examen d’aptitude médical, 2. 07 Juil. La visite médicale du travail permet de constater l'aptitude ou non, d'un salarié à effectuer l'emploi pour lequel il a été recruté. On parle de visite médicale de reprise lorsque le salarié, pour des raisons de santé, s'est absenté un certain temps de son entreprise. Exemple : vous ne vous sentez pas en forme depuis quelques temps et cela se ressent sur votre travail. Browse. Merci pour votre réponse et vos conseils. Permalink. La reprise du travail peut avoir lieu à temps partiel, pour raison thérapeutique (mi-temps thérapeutique par exemple). Tant que cette visite de reprise n'a pas lieu, le contrat de travail reste suspendu (Cas. Contrepartie du maintien de salaire. Je pese moin de 38kilo pour 1metre 50 et mon patron ma cache ma deuxiéme visite medical alors que je devait la faire pour continuer a travailler, que faire ci vous plé je conné pas m droit et il me mé la pression et je suis seul et perdus. Des examens complémentaires décidés par le médecin du travail. Toutefois, le salarié qui souhaite reprendre son travail peut demander à ce que cette visite soit effectuée à son initiative, à condition de prévenir l'employeur sous peine d'irrecevabilité de l'attestation médicale fournie par le médecin du travail.Â, Mise en situation : Michel est tombé gravement malade en novembre 2015 et peut reprendre son travail à partir de mars 2016. Exemple : Jacques a passé sa dernière visite médicale du travail le 15 mars 2014. En effet, il ne peut être fait que dans des cas très précis. EN 1 CLIC, OBTENEZ UN DEVIS AUPRÈS DE NOS PARTENAIRES ! Cette visite doit se dérouler dans les 8 jours suivants la reprise du travail (R4624-23) et doit être à l'initiative de l'employeur. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la En revanche, Robert qui est en arrêt depuis décembre 2015 et compte reprendre le travail en février 2016, n'aura pas à subir la visite de pré-reprise (mais devra subir la visite de reprise car arrêt de travail supérieur à 30 jours).Â, L'employeur doit respecter ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail. Objet : Visite d'information et de prévention. Il doit dans ce cas avertir son employeur de cette demande sans quoi cette dernière lui est inopposable. Pourquoi demander une contre visite médicale. Les modalités de recours ainsi que le … vous répondent directement en ligne. Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise. La Le salarié ou l’employeur peut-il contester l’avis d’inaptitude ? La visite périodique, 3. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des contrôle. Suis déclaré en invalidité catégorie 2 à partir du 1 août 2016 après 8 mois d'arrêt. Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute atteinte à la santé des salariés du fait de leur travail. Selon l’article R. 4624-23 du Code du travail, la visite médicale de reprise doit permettre : - soit de délivrer l’avis d’aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ; - soit de préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du salarié ; - soit d’examiner les propositions d’aménagement, d’adaptation du poste ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de pré-reprise. L'article R4624-10 du code du travail précise que chaque salarié doit bénéficier d'une visite médicale avant l'embauche ou au plus tard, avant l'expiration de la période d'essai.Â, En revanche, ceux qui bénéficient d'une surveillance médicale renforcée (femmes enceintes, handicapés, jeunes travailleurs de moins de 18 ans) doivent passer obligatoirement cette visite médicale avant leur embauche.Â. A quel moment doit-elle être effectuée ?Â, Le suivi médical du salarié commence dès son embauche. L’employeur a organisé la visite médicale de reprise le 17 décembre 2007, à laquelle ne s’est pas rendu le salarié, au motif que l’employeur refusait de prendre en charge les frais de déplacement tant pour la prise de poste en Isère, au siège de l’entrepris, que pour la visite médicale à Vienne, alors que lui-même était domicilié en Lorraine. Attendre? Mais me dit bien de pas y aller pour être viré très vite que faire? La contre-visite peut être demandée par l’employeur sans besoin de motif particulier. ", Autrement dit, la femme enceinte et son conjoint peuvent bénéficier d'autorisations d'absence aux visites médicales obligatoires.Â, Si l'employeur omet de faire passer la visite médicale à l'un de ses salariés ou s'il a du retard dans l'exécution de cette tâche alors, il risque des sanctions pénales. Le 26 février 2008, elle est déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, à l’issue de deux examens médicaux. mais comme c une personne tres méchante, elle ferais tout pour me nuire. Les visites médicales d’embauche d’une part, conformément à l’article R. 4624-10 du code du travail, ont pour but de rechercher si le salarié n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs de l’entreprise, vérifier que le salarié est médicalement apte au poste de travail envisagé par l’employeur, proposer une affectation ou une modification du poste de travail. La contre visite patronale va permettre de vérifier l’état pathologique du salarié. je dois faire la demande pour le rendez vous et lui envoyer une lettre avec accuse et reception pour la prevenir. Mais, en deçà de trois mois, cette visite reste toujours possible pour le salarié en arrêt de travail et ceci, quelle que soit la durée de suspension du contrat de travail. Ce dernier pourra prescrire, via certificat médical, un temps partiel thérapeutique dans 2 cas. personne légalement autorisée. La jurisprudence reprécise les sanctions en cas de non application des dispositions législatives en matière. Donc elle porte sur le bien-fondé de l’arrêt de travail et sur sa durée. La convention collective de branchepeut fixer des modalités particulières d’organisation de la contre-visite, l’employeur doit alors s’y conformer. En revanche pour les IJSS de la CPAM il faut voir votre arrêt , jusqu'à quelle date allait-il? A défaut, l’employeur cause au salarié un préjudice qu’il faudra réparer. Bonjour Nos bénévoles je dois avoir une visite du travail pré reprise pour avoir une inaptidude non professionnelle et malheureusement mon employeur fait la morte . bonsoir; je suis en arret de travail un an et demi, cause une hernie discal apres une opêration il y a une dezaine d'anne: mon medicin traitant ma demander de chercher medicin du travail que jamais j'ai eu; en demandant mon employeur, simplemen elle ma convoquai chez elle pour proposer entretien en vue de la nogociation d'une rupture convencionnelle; que doi je faire,? A l'issue de la visite médicale, le médecin établit une fiche médicale d'aptitude en double exemplaire. Il peut pour cela procéder par lettre recommandée avec accusé de réception, mais aussi par voie de lettre simple. des aménagements et des adaptations du poste de travail. Maître JALAIN, avocat à Bordeaux,  met à votre service depuis plus de 10 ans ses competences en droit du travail et droit commercial et  vous assiste dans le cadre de vos problématiques tant au niveau du conseil, de la négociation que dans le cadre de contentieux devant les Tribunaux. Si besoin, le médecin peut recommander l'aménagement ou l'adaptation du poste ou un reclassement ou préscrire des examens complémentaires. Cette demande ne peut entraîner aucune sanction. J' ai informé mon employeur en lui envoyant la notification par LRAR qu'il a reçu le 15 juillet 2016 pour organiser une visite à la médecine du travail que j'ai spécifié dans mon courrier Indépendamment des examens d’aptitude à l’embauche et périodiques ainsi que des visites d’information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l’employeur, d’un examen par le médecin du travail. je n'ai pas été licenciée. L'employeur doit s'assurer, tous les deux ans (24 mois maximum), que ses salariés (y compris alternants, stagiaires qui occupent un poste à risque, etc...) sont toujours aptes à exercer leurs emplois. Ces diverses visites médicales sont présentes aux articles R-4624-10 et suivant… C'est à lui de mettre le salarié en demeure de subir la visite d'embauche, et mettre fin à son contrat de travail s'il refuse de s'y soumettre. En dehors des visites médicales qui sont obligatoires, le salarié bénéficie d’un examen par le médecin du travail à la demande de l’employeur ou à sa propre demande. Le médecin du travail doit exiger de l’employeur qu’il informe le salarié du motif de la visite qu’il demande: L’employeur doit remettre un courrier au salarié destiné au médecin du … La visite de préreprise, tout comme la visite de reprise, a pour objectif de favoriser le retour dans leur emploi des salariés en arrêt de travail et donc de rechercher toutes mesures qui peuvent permettre d’éviter un licenciement pour inaptitude, lorsque des difficultés se présentent pour le maintien du salarié à son poste de travail dans son entreprise. Vous disposez également Soc. Aussi et depuis le  décret n°2012-135 du 31 janvier 2012  elle permet également au médecin du travail de délivrer un avis d‘inaptitude médicale à l’issue d’un seul examen, si au cours des 30 jours qui ont précédé cet examen, il a vu le salarié dans le cadre d’une visite médicale de pré reprise. L'un est destiné au salarié, l'autre à l'employeur afin qu'il puisse présenter ce document à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail si ceux-ci en font la demande. La visite à la demande du salarié ou de l’employeur permet d’évoquer un problème de santé au travail, identifié par l’une ou l’autre des parties, lorsque la situation n’entre pas dans le cadre d’une visite périodique, de pré-reprise ou de reprise.Elle est l’occasion de rechercher, avec le médecin du travail, des pistes d’amélioration ou de résolution de ces problèmes. La visite de pré-reprise, 4. Le relancer? Le 31 mars 2008, l’employeur sollicite l’aut… C'est devenu comme ça. soit il licencie le salarié au motif de l’impossibilité de reclassement. Mon employeur refuse de payer cette journée non accomplie, de ce fait je perds les indemnités sécurité sociale du samedi 18/10 et dimanche 19/10 et celle du 20/10 par mon employeur. Le salarié, l'employeur ou le médecin du travail ont la faculté de demander, en plus des visites médicales obligatoires, à ce qu'une autre visite soit faite. L'obligation de l'employeur est tellement forteen la matière qu'un arrêt du 4 mai 1… Soc. Combien de temps? du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute bonjour L'article R4624-17 énonce que "indépendamment des examens périodiques, le salarié bénéficie d'un examen par le médecin du travail à la demande de l'employeur ou à sa demande. Merci de vos réponses. Je devais reprendre le travail, la visite de reprise est organisée sur le temps de travail, pourquoi ne suis-je pas rémunéré?? Si l'employeur omet de faire passer la visite médicale à l'un de ses salariés ou s'il a du retard dans l'exécution de cette tâche alors, il risque des sanctions pénales. La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction". Faites une demande de devis pour être accompagné dans votre carrière auprès d'experts certifiés par le site du Coin du Salarié. Et à l'entretien sans temoins auditifs il m 'annonce qu il veut me licencier et faire une transaction. Cela peut aller jusqu'à une peine de prison en cas de récidive. vos données et retirer votre consentement à tout moment. En maladie non professionnelle depuis le 15 juin, pré visite pendant cet arrêt après 3 mois, Mon arret Le médecin du travail peut également organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant Idem pour Carole qui était en congé maternité depuis 3 mois.Â, L'article L1225-16 du code du travail précise que "la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. Mon employeur ne m à pas fait convoqué . hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de Vous pouvez, à votre initiative, demander au médecin du travail qu'il vous fasse subir une visite médicale pour être rassuré sur votre état de santé. Quel recours? j'ai un gros problème avec mon employeur, je suis en arrêt de travail pour un burn out depuis mi aout. Merci pour votre aide. Refus de l'employeur d'organiser une visite... Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles, clauses de Oui, elle devra passer une visite médicale avant sa prise de poste ou au plus tard, dans les 8 jours suivants son embauche en tant qu'intérimaire.Â. Il doit programmer les visites obligatoires de ses salariés avec la médecine du travail faute de quoi il engage sa responsabilité.Â. protection conformes au RGPD. Depuis aucune nouvelle. Ils doivent passer une visite médicale avant leur embauche ou au plus tard, avant la fin de la période d'essai et ce, peu importe la durée de leur contrat de travail : Cass,soc. Articles medecine du travail. En revanche, l’article R. 4624-22 du Code du travail fait obligation à  l’employeur d’organiser cette visite médicale de reprise après un arrêt de maladie d’origine non professionnelle de 30 jours calendaires. L'article R4624-12 du code du travail précise que la visite n'est pas obligatoire si 3 conditions cumulatives sont réunies : L'article R4624-16 précise que "le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude médicale au poste de travail occupé. Et sur ce point, la jurisprudence est constante : le refus d'un salarié de se soumettre à un examen médical obligatoire peut justifier un licenciement. 11 juillet 2012. moisse 2010-01-15 08:52:28 UTC. suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de Autrement dit, les salariés effectueront des visites médicales périodiques jusqu'à la fin de leur carrière professionnelle. L'employeur qui refuse d'organiser la visite doit payer le salaire. L’initiative de la visite médicale de reprise appartient par principe à l’employeur. 2.1 A la demande de l'employeur Lundi 20/10/2014, visite médicale de reprise le matin, déclarée inapte, je ne me suis pas rendu à mon travail. LRAR. Il en existe une multitude et votre employeur a, vis-à-vis de certaines d'entre elles, des obligations. données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Dans le cas contraire, la contre-visite est irrégulière et l’employeur ne peut alors pas cesser de verser les indemnités complémentaires. Car si vous repreniez le lundi il est normal que la CPAM ne paye pas le week end précédent le lundi de reprise. Une salariée est engagée en 2000 par une agence de mannequins en tant que « bookeuse » (métier dont la mission est d’accompagner les mannequins), avant d’être promue à la direction du « booking département femmes ». Oui car son arrêt de travail excède 3 mois. Avant la reprise du travail, le salarié devra consulter son médecin traitant. (article 6.1.b du RGPD). crim., 12/01/16, n° 14-87.695). base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle Que dois-je faire? Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX. - L’employeur qui verse au salarié en arrêt-maladie une indemnité complémentaire (c'est-à-dire qui maintient son salaire) peut, en contrepartie, organiser une contre-visite médicale (c. trav. que dois-je faire ? En définitive, après la seconde visite médicale déclarant de façon irrémédiable le salarié inapte, l’employeur dispose uniquement de deux possibilités : Il dispose bien d’un mois entier pour entreprendre ces démarches. C’est aussi au nom de l’obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés que l’employeur doit les organiser. demande de visite pour l’employeur. Il existe des visites médicales obligatoires, que chaque salarié doit effectuer, et des visites médicales facultatives, à apprécier au cas par cas.Â, Rappelons tout d'abord que l'employeur a une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés.Â, La visite médicale d'embauche doit-elle être effectuée pour tout type de contrat ? La visite médicale de reprise est l'examen d'un salarié par le médecin du travail effectué en vue de lui délivrer un avis d'aptitude médical afin qu'il puisse reprendre son poste dans l'entreprise. Il peut être également sanctionné pour le préjudice subi et devoir verser des dommages et intérêts. Ainsi, l'article R4624-22 précise que "le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel'". Â, Cette visite est effectuée durant l'arrêt de travail et a pour but de préparer le retour à la vie active du salarié, surtout si cette reprise s'annonce délicate.Â, Elle ne peut être demandée que par votre médecin traitant ou le médecin conseil de l'Assurance Maladie.Â, L'article R4624-20 précise que cette visite de pré-reprise est obligatoire dès lors que le salarié est en arrêt depuis plus de 3 mois. Oui, son arrêt de travail dépasse 30 jours. La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction. La visite médicale à la demande du salarié. La loi impose aux salariés de se soumettre à des visites médicales de travail obligatoires. L’employeur peut procéder à une contre visite médicale au domicile du salarié malade seulement quand il est tenu de maintenir en totalité ou en partie le salaire et seulement dans ce cas. soit il reclasse son salarié au terme d’une recherche sérieuse de reclassement. La Cour de cassation, dans une décision du 18 décembre 2013 (N°12-15454) pose un principe très clair : si la visite médicale d’embauche n’a pas lieu, l’employeur est responsable et engage sa responsabilité sur le fondement de la violation de son obligation de sécurité de résultat. En revanche, un refus systématique de la part du salarié de faire suite aux convocations médicales du médecin peut justifier un licenciement pour faute grave : Cass,soc. Devra-t-il passer une visite médicale de reprise ? Depuis le 1er janvier 2017, la visite médicale d'embauche n'est obligatoire que pour les postes à risque. Lorsque la reprise à temps plein est impossible et que le temps pa… Cela fait 2 mois que j attends à la maison. L. 1226-1).Cette contre-visite lui permet d’apprécier si l’arrêt de travail du salarié est justifié par rapport à la réalité de sa maladie. La Cour de cassation s'est prononcée aussi bien sur les contre-visites prévues par les conventions collectives que sur la contre-visite prévue par le code du travail.