C’ est lui qui continue à payer le crédit depuis mon départ et en assume tous les frais et impôts. nous avons acheté un pavillon il y a 6 ans 130000 euros, nous nous separons il reste un credit de 120000 euros environ, je veux rester dans cette maison et continuer a payer le credit seule, combien devrais- je donner a mon ex. A défaut d’accord ils pourront être obligés de vendre … Sachant que le crédit était au deux noms. pour racheter sa part..donc je lui dois rien? Il peut vous racheter cette soulte ou votre part. Après 3ans de procédure la CA a statuté. bonjours j ai acheter un appartement avec mon ex nous n etions ni marié ni en concubinage nous avons fait le credit a deux il y a 3 ans mais depuis on c est separer moi j ai reprit un autre appartement et lui et toujours dans celui que nous avons acheter ensemble est e normale que je doit lui verser tout les mois la moitié du credit alor que je ne vit plus dans cette appartement il me demande de payer aussi la moitié des frais du syndicat tout les 3 mois est ce normal? merci de votre réponse. Une expertise a été faite, je vie en concubinage avec une femme on a enfant et un credit immobilier a 5050 si elle quitte le domicile puis je payer que la moitier du credit ou faire une attestation sur l honneur qui m engage a payer le montant des mensualites gagneraije plus quelle ou pas, voici mon cas, j’ ai acheté une maison avec mon ex, et depuis le moi de novembre nous habitons à l’ interieur de celle ci. je vous remercie. Nous nous séparons peut elle me réclamer quelquechose ? Mon ex-concubin désire reprendre la maison et me dit que j’ ai droit à rien car ça fait moins d’ un an et que nous avons payé que les intérêts jusqu’ à présent mais moi je pense récupérer au moins les mensualités que j’ ai versées. Je ne suis pas marié, j’ai une maison et des enfants avec mon concubin, je me sépare, que faire ? J'ai donc envisagé de racheter ses parts. Pour connaître l’ état des remboursements de crédit, il faut demander un bilan de ce crédit immobilier directement à l’ agence bancaire sur rendez-vous – un tableau d’ amortissement ou un échéancier à réclamer -. bonjour Il y vit avec les enfants. Si le non paiement d’ une mensualité de crédit immobilier déclenche l’ hypothèque, vous possédez une pression juridique de votre côté pour arriver à vos fins… Nous n’ étions ni mariés, ni pacsés. (1) Sous réserve d’acceptation de votre dossier par votre Banque Populaire Régionale. De prendre des conseils précis et minutieux d’ un notaire, pour ne pas vous faire avoir lors de cette transaction de rachat de soulte. Merci. Une alternative peut consister à souscrire. Question : Je voudrais acheter un bien avec mon ami pour 50/50. MERCI, bonsoir, Depuis 2015, les frais notariés de rachat de soulte s’ élèvent à un taux fixe de 2,5 % du prix de l’ actif immobilier (principe de licitation) au profit du Trésor public sous la forme de la taxe sur la publicité foncière + les émoluments du notaire. Elle tombe en ruine et nous avons un crédit de 25ANS. Mon concubin a essayé de faire un rachat de soulte mais financièrement il ne passe pas pour le crédit. Les techniques pour bien vendre et bien acheter, Je veux augmenter la valeur de mon logement. Elle tombe en ruine et nous avons un crédit de 25ANS. Je suis séparé de mon conjoint nous n’ étions pas mariés – couple non marié en séparation de corps et de bien immobilier – mais nous avons acheté une maison sans apport en décembre 2007 (50/50). MA QUESTION = est ce que je dois rembourser tout les mensualités que mon ex a payer ? La maison est estimée à 300000 euros ( avec un terrain de 2300 m2 ). Réponse : Il est nécessaire de préparer et créer ce contrat par acte notarial pour effectivement faire valoir ce droit au décès d’ un des deux indivisaires. Pour le financement d’une opération relevant des articles L312-1 et suivants du code de la consommation (crédit immobilier), l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours avant d'accepter l'offre de prêt. Il ne veut pas vendre la maison et ne me verse rien tout. Bonjour, suite à la vente de notre maison, que mon conjoint a toujours remboursé le crédit. Pour conclure, n’oubliez pas que le notaire et votre conseiller Banque Populaire sont vos interlocuteurs privilégiés en cas de séparation ; ils vous aideront à franchir cette étape dans les meilleures conditions. Celui ci vend la maison ai je droit à quelle que chose par rapport à cette vente. Réponse : Si la concubine est inscrite sur le titre de propriété, qu’ elle soit emprunteur ou pas du prêt immobilier, alors le rachat de soulte se fera à part égale sans tenir compte de qui a payé combien de l’ échéancier du prêt. Cela ne s'applique pas uniquement si elle vous a été léguée dans le cadre d'un héritage ou d'une donation. Car je veux prouver que je suis la seule personne à payer le crédit ; comme nous sommes au début des versements du prêt, je ne souhaite pas informé la banque pour la moment. Ne nous gagnions pas le même salaire, le notaire nous a proposé de mettre la maison a 55% pour lui et à 45% pour moi sur l’ acte. Si aucune solution n’ est trouvée, il est nécessaire de faire intervenir un juge pour mettre en vente forcée le bien immobilier. pour un credit bancaire de 192.900. alors je souhaite racheter sa part. merci. Au regard du temps d’ une telle procédure, il est conseillé de rester « sous forme de colocataire » ou de vous entendre pour louer le bien immobilier à un locataire le temps de vous entendre sur l’ avenir du bien immobilier. Je l’ ai quitté voilà maintenant deux ans. c’ est elle qui avais avancer l’ apport initial de 30.000 euro. Réponse : En cas de séparation ou de revente pour partager, tout notaire devra suivre le prorata indiqué sur le titre de propriété, et tiendra compte des dettes communes liées au bien immobilier. Comment cela se passe t-il en cas de séparation ? Si vous n’avez pas établi et signé de contrat de mariage, ... soit vous décidez conjointement de revendre la maison et de vous partager le produit de la vente en deux parts égales, soit l’un d’entre vous décide de revendre à l’autre sa part. Aider moi, Bonjour avec mon conjoint nous avons fais une societe qu il a tout mis à son nom nous avons 3 enfants je suis salarié et aujourd’ hui nous nous séparons il me met dehors ai je un recours merci, Bonjour suite à la vente de notre maison. Réponse : Si l’ ex-conjoint jouit du bien immobilier depuis la séparation sans avoir versé une soulte, les indemnités depuis Mai 2014 (date de l’ accord ou date à laquelle l’ ex-conjoint a eu la jouissance exclusive du bien) et une indemnité mensuelle en compensation doit vous être versée en attendant le versement de la soulte. Quelles démarches faut-il que je fasse ? Rassurez-moi. Quels sont les frais de notaire ? Le notaire est, en principe, chargé de cette opération. gratuitement sans rien lui demander. Je ne possède pas d’ argent pour racheter ses parts? J ai acheté une maison avec ma compagne il y a sept ans nous ne sommes pas maries ni pacses. Je ferai ensuite un rachat du prêt immobilier (il reste 103 000 euros à payer) seule, ou avec mes parents si ça ne passe pas auprès de la banque. La consultation d'un notaire pour renseignements est en principe gratuite. Vente immobilière avant séparation : quels sont les risques ? Sur l acte de propriété ainsi que sur le crédit il y a les deux noms. N’ hésitez pas à revenir sur cette page, et laisser un suivi en bas de cette page, je continuerai à répondre à vos interrogations. votre post date de 2010. Les parts d’ indivision souhaitées seraient 50/50, moi 190000€ par le biais d’ un apport, et mon mari par le biais d’ un apport de 100000€ complété par un prêt de 90000€ qu’ il rembourserait donc seul. Vous pouvez donc fixer en accord avec votre concubin les conséquences de votre séparation. MERCI. a 50/50 sur la maison et souhaite lui ceder ma part Réponse : Ne connaissant pas les détails de votre dossier, il serait prudent de demander l’ avis d’ un nouvel avocat spécialisé en droit immobilier, évaluer les recours possibles ou finaliser les démarches précises à suivre. L’établissement prêteur étudiera votre situation financière avant de donner son accord ; vous devez en effet pouvoir assumer en plus du  solde de crédit en cours, la soulte, les charges courantes, ainsi que les charges éventuelles liées à la garde des enfants ou à une pension alimentaire. Les ex-conjoints décident de vendre la maison, mais la dure réalité les rattrape rapidement. je sais pas quoi faire. Je verse donc chaque mois 45% des prêts relatifs à l’ achat de la maison. Allez consulter un notaire pour cela. Un époux ne peut pas vendre le bien commun sans l’accord de l’autre. Dans les autres cas, au moment de la séparation, le bien est partagé en deux parts égales, même si l’un des époux a contribué plus largement à son financement. et savoir si sa part de 55% et y compris des 30.000 après la vent ou retirer ses 30.000 et du pris de vent et 55% après les reste? Merci beaucoup! J’ ai reçu des impayés de EDF de 660EUROS car le compteur est toujours a mon nom et bien sur il ne veut pas payer. ... si vous êtes sous le régime de la séparation de bien ou si vous n’étiez pas mariés au moment de l’achat ni après (cas des concubins) dès lors que le bien est en indivision, cet article va vous intéresser. Nos enfants et moi même sommes toujours dans la maison. Le pavillon est maintenant estimé a 330000 euros.merci d avance pour votre reponse. En conséquence je paie 2 fois. Les intérêts sont dus à la banque en contrepartie du prêt accordé, et ne doivent pas être rendu aux indivisaires au partage. résultat : seulement 2 visites en deux ans et aucune proposition d’ achat. Y a t’ il un barème d’ indexation ? Après étude de votre situation et sous réserve d’acceptation par l’établissement prêteur, vous reprendrez intégralement l’emprunt à votre compte, tandis que votre ancien partenaire sera libéré de ses obligations. Nous avions acheté une maison il y a 7 ans, elle est partie depuis 5 ans. Nous nous sommes séparés. Visuel de contenu éditorial gauche du bloc 1, Visuel de contenu éditorial droite du bloc 1. J’ ai répondu au commentaire sur le lien suivant. je suis dans le même cas avez-vous eu une réponse depuis? Que faire quand mon ex ne paie plus le crédit immobilier ? Ensuite, il ne faut pas perdre votre temps, un avocat spécialisé en immobilier pourra demander de forcer la fin de l’ indivision pour procéder à la mise en vente aux enchères publiques. Après le rendu d'appel, l'affaire est porté chez le notaire, désigné par le juge (mon ex et moi avions chacun le nôtre). Je rembourse 480 euros par mois depuis 2000. Puis-je faire baisser le prix que je pense surestimé car beaucoup de travaux a effectuer encore ( piscine non achevée, salon à rafraichir, cuisine vetuste, etc… ). Il ne faut pas oublier que même avec l'accord du créancier, le contrat de vente porte toujours le nom des deux acheteurs. J’ attends toujours de passer devant le notaire pour faire tout ça depuis mai 2014. Même si vous ne payez plus la mensualité, et que lui continue à la payer intégralement malgré que vous êtes inscrite sur l’ acte notarial de propriété du bien immobilier, vous restez propriétaire de la moitié du bien immobilier. Si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées. Nous avons essayé de vendre la maison en passant par 3 agences immobilières…. Investir à deux est souvent un moyen d’accéder plus facilement à la propriété et de concrétiser un projet commun. Depuis le début d’ année il ne vit plus dedans ( trop de frais ) et refuse toujours de la vendre. Séparation, laisser tout, la maison sans récupérer ma part, c'est possible vie ... Dans une dissolution de communauté, on ne peut pas agir comme on veut. En poursuivant la navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et des offres adaptés à vos centres d’intérêt. Le crédit est aux deux noms. Il semble évident que les intérêts et frais engendrés par les impayés du co-emprunteur défaillant sont à déduire de sa part lorsque le partage se réalise. En résumé, les intérêts et frais liés à un impayé d’ un co-emprunteur sont à comptabiliser – à charge du co-emprunteur défaillant. Question : Mon ex-compagnon et moi possédons un bien en indivision. Il est nécessaire de passer par un notaire pour s’ occuper du rachat de cette part. Que va-t-il se passer si je quitte mon copain alors que nous avions acheté une maison ensemble depuis 2 ans ? Naturellement, lorsqu’on envisage de rester copropriétaires et de maintenir cette solidarité, c’est que le couple est en bons termes et que chacun a bien l’intention de rembourser sa part. je n’ est pas préciser nous ne somme pas marié. Mais si le couple se sépare, l’avenir de la maison ou de l’appartement acquis ensemble peut être une question délicate à régler. il vit dans un appartement depuis le 21 décembre 2013. Je vais être sans logement sous peu et lui ai signifié que je reviendrai vivre en colocation. Par exemple, si votre maison vaut aujourd’hui 200 000 euros, qu’il reste 80 000 euros de crédit et que la part de chacun est de 50 %, la soulte à verser pour devenir propriétaire unique est de (200 000 - 80 000) / 2, soit 60 000 euros. Propriétaire un jour, propriétaire toujours ? Par contre, vous avez à votre disposition l'article 815 du Code civil qui dit : " Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ". Il faut savoir qu’ elle n’ a contribué à aucun apport initial, et que j’ ai toujours remboursé seul les mensualités du crédit sur mon compte perso (pas de compte joint). © GROUPE BPCEfunction ULSSendExceptionImpl(msg, url, line, oCaller){return false;}; Elle détermine la propriété du bien et la règle de partage en cas de séparation. On se sépare actuellement. Mon compagnon est divorcé. Merci de votre réponse. À la séparation, chaque époux a le droit de rester dans la maison familiale même s’il n’en n’est pas le propriétaire. Cette solution reste temporaire, elle offre un répit au couple mais ne résout pas le souci de résidence du mari s'il veut redevenir propriétaire. Lui seul pourra rester dans le logement après la séparation, s’il le désire. bonjour, voila j’ ai acheter un appartement avec ma compagne non marie, ya un ans et 6mois. Nous nous sommes quitté en bon terme, enfin c’ est ce que je pense du moin, les mensualités je les ai payé pour la totalité depuis le début du crédit c’ est à dire depuis le mois de novembre, je lui ai proposé de lui racheter sa part tout en lui remboursant la part qu’ elle a mis sur les frais de notaires qu’ elle a investi ma question est est-ce bien ce que je fait et aussi est-ce possible que je puisse reprendre sa part sans que cela ne me revienne trop cher, c’ est à dire payer le crédit avec les memes condition. Certains notaires continuent à facturer les frais de soulte entre 7 et 8 % du montant de la part à racheter. J’ étais en concubinage avec mon ex. bonjour Question : En 2000 j ai acheté une maison avec delphine. nous séparé depuis 2 ans. En cas de séparation, hommes et femmes ne sont pas égaux HADJ/SIPA DISPARITÉS – Quand un couple se sépare, l'un des conjoints conserve la … Or la clause de solidarité prévue au contrat implique la responsabilité de chacun : les co-emprunteurs sont tous deux tenus au paiement de la totalité du prêt. Si certains biens ne sont pas, ou pas suffisamment divisibles, tels que maison, appartement, terrain, immeuble de rapport... il faudra les vendre, et c'est leur prix de vente qui sera partagé. j’ ai demandé le prélèvement du prêt habitat sur mon compte personnel et non plus sur le compte joint. Nous étions très endettés à la séparation, mon ex contestera tout le temps le partage de la communauté (nous étions sous le régime de la séparation de biens) qui consiste essentiellement à notre maison qu'il ne veut pas vendre. Mon ex conjoint ne veut pas me donner ma part. Mon ex compagnon et moi-même avions fait construire une maison. La demande de cette indemnité va accélérer le versement de la soulte. Le crédit est au deux noms. bonjour Bonjour, je cherche à savoir sur quelle base et à quel taux sont calculés les frais de notaire pour le rachat d’ un bien immobilier par l’ un des époux dans le cadre d’ un divorce amiable sous le régime de séparation de bien : est-ce 2, 5 ou 5, 09% (pour la partie des taxes) et sur quel montant s’ applique t-il ? Quels recours puis-je avoir pour obtenir ma part de l’ indivision car il désire garder la maison ? La séparation de fait n’est pas soumise à la loi, et ne nécessite pas d’intervention juridique. Je voudrait savoir si les frais de notaire ne sont pas trop élevé merci d’ avance pour la réponse, lorsque l’ on rembourse un pret immo en totalite (co emprunteur defaillant) lorsque l’ on calcule sa part doist-on deduire les interêts? Mais ne rêvez pas trop : si vous avez du patrimoine, par exemple un bien immobilier, le juge vous forcera plutôt à le vendre, et cela dans les plus brefs délais. Ici c’est la pleine liberté. Il ne veut pas vendre la maison et ne me verse rien tout. Résultats je dois rembourser à Monsieur toutes les mensualités qu’ ils a payées à la banque du début jusqu’ au jour de partage. ?, merci bcp, Séparation de bien immobilier, couple non marié et rachat de soulte, L’ interdiction d’ aliéner et d’ hypothéquer un bien immobilier. Tour d’horizon des situations juridiques les plus courantes : Quel que soit la situation juridique du couple, plusieurs solutions se présentent : Il est possible de demander à votre banque une désolidarisation de l’emprunt commun. Sociétaires CASDEN, quels sont vos avantages ? et sur l’ actes de propriété, elle a 55% et moi 45%. j’ ai quitté mon compagnon, il y a 2 ans. Y a-t-il un âge pour devenir propriétaire ? Il suffit de faire plusieurs estimations gratuites de la valeur de l’ actif immobilier en indivision auprès d’ agents immobiliers. La réalisation de la vente est subordonnée à l'obtention du prêt. Lorsqu’un couple pacsé se sépare, le conjoint qui est propriétaire exclusif du logement n’a pas besoin d’obtenir l’accord de son conjoint pour le vendre, contrairement à ce qui se passe pour un couple marié. ? Propriétaire à plusieurs ou en famille, quand est-ce une solution ? Pour déterminer la valeur de cette part. Mariés, sous le régime de la séparation de biens nous sommes pacsé depuis 2 ans et nous avons acheter une maison 50/50. pour que ce soit le plus simple possible ? bonjour; je m’ adresse à vous car je suis dans l’ embarras. je sais pas ou me diriger comment faire ? En juin 2002, il m’ ademandé de partir parce que j’ étais enceinte et il ne voulais pas d’ enfant.a ce jour il vit toujours dedans, recupère lesloyer mais paye intégralment le prêt. Si les deux partenaires sont propriétaires d’une part de la maison, c’est à dire qu’ils sont en indivision, celui qui voudra rester devra racheter la part de l’autre. Devenir propriétaire, un projet de couple ? Toute liquidation anticipée du régime matrimonial de communauté est impossible juridiquement. nous avons vu un notaire mais les choses n’ avancent pas. merci. Mon mari et moi sommes en séparation de biens et souhaitons faire construire. mise en vente. bonjour, voila mon probleme moi et mon copain on a acheter une maison l annee derniere et je veu me separer de lui, il a plus de part que moi dans la maison, comment je doi faire si je decide de le quitter pour la maison ??? A noter : l'époux propriétaire du logement ne peut pas le vendre sans l'accord de l'autre époux, sauf s'il y est autorisé par le juge. Au décès de l’ un de nous deux, le survivant veut racheter la part de l’ autre. En principe, l’autre époux ne peut pas le mettre à la porte. Réponse : Si aucun accord amiable est trouvé pour baisser le prix de vente à un niveau qui permet une vente dans un délai plus rapide, alors un juge peut décider de l’ indivision, en cas de demande d’ un des propriétaires, et forcer la vente en une enchère publique. alors on se separt et avions mis en vente le bien. Néanmoins, un arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation en date de 2015 est venu préciser les conditions du droit de vente d’un bien immobilier détenu par des époux - (Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2015, N° de pourvoi: 14-11901). Il veut donc se débarrasser de la maison le plus vite possible et s'en fiche de ne pas vendre la maison au meilleur prix ! aujourd hui elle me demande de ce separer et moi je voudrais rester dans la maison. (2) Sous conditions et dans les limites fixées dans l'offre de prêt conformément à la loi (Art L312-21 du code de la consommation). voici mon probleme, en 2004 je suis le seul propriaitaire d un terrain dont 3ans apres j ai construit une maison hors mariage et que j ai financer a 50% comptant venant de donnés personnel et a contracté un credit a 50% pour la deuxieme partie du financement de celle-ci apres separation en 2010 j ai repris le credit restant a ma charge et a soldé la partie de mon ex pour quelle soit desoladiralisé du credit C'est elle qui a voulu la séparation, mais elle ne souhaite pas quitter la maison, refuse qu'on la mette en vente, et exige que je paye 50% du crédit pendant au moins un an. Suite à notre séparation et rupture du PACS il a voulu garder la maison en me versant une soulte. Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens Vos patrimoines respectifs sont séparés, mais vous avez pu investir ensemble dans un bien, alors soumis aux règles de l’indivision : chacun est propriétaire dans une proportion correspondant à son apport et guidant le partage en cas de divorce. Cela revient à dire que je rembourse les intérêts et le capital que j’ ai payé à la banque. L’ intégralité du crédit maison a été débitée sur mon compte. mon concubin et moi-même avons acheté un terrain pour y faire construire une villa il y a 15 ans. Question : Bonjour Bonjour, Cependant, il faudra rester raisonnable dans le décompte des frais et intérêts liés aux défauts de paiement du co-emprunteur. merci, ma femme souhaite garder la maison que nous avons acheter ensemble puis je lui ceder ma part. C est moi qui paye l emprint de la maison et ma conjointe les frais de notaire. Mon ex ne veut pas vendre et occupe la maison depuis notre séparation. Il ne l’ a toujours pas Est il vrai que je peux déduire 14 ans x 12 mois égal 168 mois et qui donne 80640 euros …. Nous avons acheté une maison mon conjoint et moi (PACSES) il y a 4 ans. Contacter un conseiller dans votre région. La loi est muette sur la séparation de cette union entre 2 concubins. En cas de divorce ou de séparation, la condition tenant à l’occupation du logement à titre d’habitation principale au jour de la vente n’est plus satisfaite pour celui qui a quitté le logement. 2. Nous sommes ni marié ni pacsé. Vous vous entendez sur un prix et il vous donne la moitié en tenant compte du crédit, et bien sûr il fait transférer le crédit à son nom afin que vous soyez complètement dégagée. Si un des époux décide de quitter la maison, il peut y retourner quand il le veut. Nous sommes dessus a 50/50 que dois je faire ? Divorce : peut-on obliger l'ex-conjoint à vendre le logement familial dont il a encore la jouissance ? Si la maison n’est pas vendue avant le divorce, les époux doivent payer un « droit de partage » dont le montant représente 2,5 % de l’actif net. Et de diminuer le montant restant dû à la banque à rembourser. Enfin, le calcul de la soulte intègre ici le remboursement partiel du crédit initial. Est-ce que lui va récupérer 55% des parts de la revente de la maison ?… Car sur un montant de 180000€ 5% n’ est pas négligeable… ! En cas de séparation, si je souhaitais racheter sa soulte, comment celle-ci serait calculée? il y a 16 ans mon copain m’ a fait la surprise d’ acheter une maison, j’ ai participé au frais de rénovation et je participe a la vie active de la maison mais tout reste sous son nom, (maison, factures des différents achats… )nous ne sommes pas mariés et avons 2 enfants a quoi ai je le droit si je demande la séparation ? Bonjour, voilà ça faisait 3 ans que j’ était avec ma copine nous avons voulu faire construire aujourd’ hui elle m’ a quitté et donc la maison est sorti de terre, les murs sont fait la charpente aussi mais voila elle ne veux pas la vendre, mais veux la garder. Comment l’ évaluation se fait ? BJR JE ME SUIS SEPAREE DE MON CONPAGNON NOUS AVONT ACHETE UNE MAISON ENSEMBLE IL A UN AN A 50/50 IL NE VEUX PAS ME VENDRE C EST PART ET NI ACHETER LES MIENNE QUE DOIS JE FAIRE MERCI. La protection du logement familial implique qu’ aucun des conjoints ne peut vendre, donner, hypothéquer ou mettre en location ce logement sans l’accord de l’autre , et ce même si ce conjoint est le seul propriétaire de l’immeuble. Mon concubin est parti de l’ appartement que nous avons acheté ensemble j’ ai versé 60% comptant et nous avons pris le reste à crédit à part égale il continu a payer sa part mais il me réclame la moitié de son nouveau loyer il paraît que c’ est une nouvelle loi, est ce exact ? Et vous divisez par deux ce résultat, et ce dernier correspond au montant de votre part. Merci pour votre réponse. Vais-je être obligée de continuer à payer ma part s’ il ne veut pas vendre alors que j’ habiterai dans un appartement avec un loyer à payer ? Depuis le début d’ année il ne vit plus dedans ( trop de frais ) et refuse toujours de la vendre. La séparation n’entraîne pas l’extinction du prêt immobilier souscrit à deux. Il y a des règles et les notaires sont là pour les faire respecter. Avec une durée moyenne d’endettement de 20 ans, concevoir à deux son projet immobilier est donc un engagement à ne pas prendre à la légère, qui peut s'avérer compliqué en cas de séparation … Ne sont donc pas non plus visées les résidences secondaires comme les appartements à la côte, ou les chalets en Ardenne. Il est considéré que le/la concubin (e) participe à d’ autres dépenses ou efforts au sein du foyer qui compense la mensualité du prêt. Et merci de votre réponse. Comment obliger mon ex à ce que ça soit fait rapidement ? Réponse : Si vous êtes propriétaire en indivision, la vente sera effective de manière forcée par un juge sur demande d’ un des indivisaires (vente aux enchères publiques). L'excuse est qu'il faut qu'elle se retourne, alors que "JE" lui ai trouvé un grand logement de … nous séparé depuis 2 ans. 1. ai je le droit de revenir dans la maison ? Vous devez prévoir différents frais si vous souhaitez racheter à votre conjoint sa part de la maison familiale, notamment la soulte, les taxes et les honoraires du notaire. La part nette du défunt reviendra aux héritiers et sera calculée en fonction des dettes immobilières restantes et à la valeur du bien immobilier au moment du décès. Cette soulte doit se calculer précisément (avis d’ un autre notaire/juriste s’ il existe un doute sur l’ indépendance ou la compétence). Je voudrais garder cette maison et supprimer son nom sur l’ acte de propriété, peut elle me réclamer quelque chose ? Je suis perdue, j’ ai acheté une maison avec mon ex conjoint( non marié, ni pacse). bonjour : s'il ne veut pas vendre, alors qu'il achète sa part. Les informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Sachant qu’ il a 51% et moi 49%. Avec mon conjoint, nous avons rachetés une maison le 22 août 2013. Je vous conseille d’ en discuter avec une tierce personne (conciliateur raisonnable) comme un notaire pour trouver une issue qui paraît la plus raisonnable. j’ ai acheter un immeuble avec mon copain en 2001 50/50. Je suis perdue, j’ ai acheté une maison avec mon ex conjoint( non marié, ni pacse). Cette situation ne pouvant plus durer, nous avons mis la maison en vente (évaluée à 180 000) mais le contexte du marché ne me rend pas optimiste sur la possibilité d'une vente. Nous n avons versé aucun apport et j ai toujours réglé les mensualités du crédit. Nous n’ étions pas pacsés. Complément : Combien ça coûte l’ opération de rachat de parts ? Sous conditions et dans les limites fixées dans l’offre de prêt. svp aidez moi. Es ce que je peux faire un constat d’ huissier pour constater son départ physique ainsi que son absence de salaire sur les comptes afin que je ne paye plus pour sa part. En cas de séparation, que devient le bien immobilier ? Aurai je droit à 50% du prix de la vente ? Si le couple est en séparation de bien, chacun récupère ses propres biens. La villa est aux 2 noms. que dois je faire? A ma connaissance, votre ex est parfaitement en droit de refuser de vendre et plus particulièrement de vous vendre. Si vous êtes inscrite sur l’ acte de propriété de la maison, et que lui également… alors vous êtes à 50/50.