Si vous parrainez votre partenaire conjugal ou votre enfant à charge, vous, Si vous parrainez votre époux ou conjoint de fait, vous pouvez le parrainer au titre de la. Toute erreur pourrait entraîner des retards. Vous devez remplir toutes les sections, à moins d’indication contraire. Have been accepted by a Designated Learning Institution (DLI) in Canada. Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous acceptez que les résultats d’une enquête pour mariage frauduleux soient divulgués à votre époux ou conjoint. Inscrivez votre IUC (identificateur unique de client). cinq (5) années se sont écoulées depuis que les peines ont été purgées; elle n’a fait l’objet d’aucune autre condamnation par la suite. L’étape 5 vous aidera à éviter les erreurs courantes. Remarque à l’intention des répondants : Si la personne que vous parrainez vit à l’extérieur du Canada et que votre adresse au Canada est fournie comme adresse postale dans la demande de résidence permanente (IMM 0008), le demandeur principal (la personne que vous parrainez) doit remplir le formulaire de « Recours aux services d’un représentant » en précisant que vous êtes son représentant. Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur la pièce d’identité. Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez votre nom de famille. Lorsqu’une date est requise, assurez-vous remplir la section pertinente. Dans le cas contraire, vous devez indiquer un numéro de la rue. Pour tout document rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais, vous devez joindre ce qui suit, à moins d’indication contraire dans votre liste de vérification : Une déclaration sous serment de la personne qui a fait la traduction. CTD Mississauga Personne qui cohabite avec une personne (de genre opposé ou de même genre) dans le cadre d’une relation conjugale, et ce, de façon continue depuis au moins un an. Si la personne a reçu au moins deux (2) condamnations par voie sommaire pour un délit commis au Canada, elle pourrait ne plus être interdite de territoire si : Renseignements importants : Veuillez consulter « Admissibilité à la réadaptation » pour un sommaire des types de délits et de la durée des périodes de réadaptation qui y correspondent. La preuve d’identité est un élément important d’une demande de résidence permanente : Examinez attentivement les sections de la liste de vérification concernant les pièces d’identité, les titres de voyage et les passeports. Les membres de la famille qui ne sont pas déclarés et examinés sont exclus de la catégorie du regroupement familial, ce qui signifie que vous ne pourrez pas les parrainer à une date ultérieure. Vous pouvez présenter une demande de parrainage pour votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal et leurs enfants à charge sans enfants. Si la traduction n’est pas effectuée par un traducteur agréé (un membre en règle d'une association provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada), vous devez fournir un affidavit sous serment qui atteste l’exactitude de la traduction et de la maîtrise de la langue par le traducteur. Par contre, ils ont habituellement besoin d'un permis de travail pour travailler au Canada. Si la personne a un casier judiciaire au Canada, elle doit s’adresser à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour obtenir une suspension du casier judiciaire (anciennement un pardon), avant de pouvoir être admissible au Canada. En vertu de ce programme, un citoyen canadien ou un résident permanent peut parrainer un conjoint ou conjoint de fait pour obtenir la résidence permanente canadienne. ... Si votre époux ou conjoint de fait vit au Canada avec vous et présente une demande dans la catégorie des époux et conjoints de fait au Canada, il peut présenter une demande de permis de travail ouvert en … Dans la liste, sélectionnez la langue de votre choix pour : Si vous avez l’intention de vivre au Québec et appliquez sous une catégorie de l’immigration économique, avez-vous reçu votre Certificat de sélection du Québec (CSQ)? Indiquez les renseignements personnels de votre père, y compris : Indiquez les renseignements personnels de votre mère, y compris : Répondez à chaque question de la section en cochant la case appropriée. 4:16. sera reconnu aux fins de l’immigration s’il : a eu lieu en dehors du Canada et est reconnu à la fois par les lois du pays où il a été contracté et par les lois canadiennes. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres. Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions pour votre(vos) personne(s) à charge. D’autres fois pas ». Vous pouvez parrainer vos enfants à charge se trouvant à l’étranger s’ils répondent aux définitions suivantes : Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Les demandeurs et leurs personnes à charge pourraient être jugés interdits de territoire au Canada pour cinq ans en vertu du paragraphe 40(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Ceci comprend, vous-même et tous les autres membres de la famille qu’ils aient l’intention de vous accompagner ou non au Canada. Avant de passer à l’étape 6, vérifiez les éléments suivants pour éviter ces erreurs courantes : Important : Si vous avez présenté une demande de preuve de citoyenneté pour votre enfant et qu’elle n’a pas encore été réglée, veuillez donner des explications détaillées dans une lettre que vous joindrez à votre demande pour que nous puissions en vérifier l’état. Some people that wish to visit Canada must obtain a visa before travelling to Canada. Renseignements importants : Si votre époux ou conjoint de fait travaille ou étudie déjà au Canada et aimerait continuer, il doit demander une prorogation de son permis de travail ou d’études avant qu’il ne vienne à échéance. (Forces canadiennes) common-law partner has the same meaning as in subsection 1‍ (1) of the Immigration and Refugee Protection Regulations. Ce formulaire doit être rempli et signé par : Vous ne pouvez pas avoir un cosignataire si vous parrainez votre époux ou conjoint de fait. Votre conjoint est décédé et vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait. Vous devez inscrire tous les membres de votre famille dans votre demande de résidence permanente, qu’ils vous accompagnent ou non au Canada. Visionnez le formulaire IMM 5481 (PDF, 6,17Ko). Vous pouvez communiquer avec nous ou vous aller voir l'état actuel de votre demande en ligne en procédant ainsi : Pour plus de détails sur la façon de retirer d'Internet les renseignements sur l'état de votre demande, consultez la section Foire aux questions (FAQ). Les plus proches parents du demandeur, dans le contexte d’une demande : époux ou conjoint de fait, enfants à charge et leurs enfants à charge. Assurez-vous de présenter une copie de votre certificat de naissance et, si vous avez inclus des personnes à charge dans votre demande, le certificat de naissance des membres de votre famille. Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu » pour la ville ou village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant. Si vous cochez « Non », entrez les renseignements suivants : Veuillez saisir votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc. Nous retournerons les demandes contenant des formulaires manquants, incomplets ou non signés. CTD Sydney Si vous ne connaissez pas votre date de naissance complète, utilisez « 01 » pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas. Si vous avez sélectionné « Oui », indiquez le numéro de votre passeport ou titre de voyage exactement comme il apparaît sur le document. Renseignements supplémentaires. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada. le formulaire de demande de permis de travail et les documents à l’appui (s’il y a lieu); un reçu de paiement de frais distinct pour le coût de la demande de permis de travail. Vous pouvez soumettre votre demande de permis de travail ouvert en même temps que votre demande de résidence permanente, ou par la suite. Vous pouvez ajouter jusqu’à 5 personnes à charge en utilisant ce formulaire. Le statut de conjoint de fait est une forme d’union civile du droit canadien. Remarque : Si vous choisissez l’indicateur de genre « X » et que vous détenez actuellement ou avez déjà été titulaire d’un document de résidence temporaire canadien (visa, autorisation de voyage électronique, permis de travail ou permis d’études) portant un indicateur de sexe autre que « X », veuillez remplir le formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou du genre [CIT 0404] (PDF, 1,58 Mo) et joignez-le à votre demande. Super Visa pour parents et grands-parents Des parents et grands-parents de citoyens ou résidents permanents canadiens d’obtenir un visa entrées-multiples d’une validité pouvant aller jusqu’à 10 ans au total. Les renseignements fournis dans votre demande peuvent faire l’objet d’une vérification. Dans la liste, sélectionnez votre niveau de scolarité le plus élevé que vous avez complété. On ne peut pas utiliser un passeport diplomatique, officiel, de service ou d’affaires publiques pour immigrer au Canada. Ces conditions ont été adoptées afin de limiter la possibilité d’abus ou de fraude dans le processus de parrainage de conjoint. donnez les détails incluant la date et le lieu, Examen de l’admissibilité du cosignataire. Si votre enfant est né au Canada, vous pouvez fournir une copie de la version longue du certificat de naissance. Si vous choisissez de retirer votre parrainage dans le cas où vous ne satisferiez pas aux exigences. Il n’y a aucune exception à cette exigence. Lisez toutes les déclarations attentivement et : En signant, vous attestez que la personne à charge comprend entièrement les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Catégorie d’époux ou conjoint de fait au Canada Cette catégorie permet aux citoyens canadiens et aux résidents permanents de parrainer leur époux ou conjoint de fait qui vit avec eux au Canada et qui ont un statut de résident temporaire. Lorsque l’on parraine plus d’un enfant à charge en tant que demandeur principal, chaque enfant doit remplir son propre formulaire. Veuillez vérifier auprès des autorités locales qui est autorisé à certifier la conformité des documents dans votre pays. Cela réduit les possibilités d’erreur et vous aide à soumettre un formulaire dûment rempli. CTD Mississauga Vous devrez peut-être aussi suivre des directives particulières pour certains documents en fonction du pays d’où ils proviennent. Remarque : Ne vous inquiétez pas si vous ne recevez pas de demande d’examen médical immédiatement après avoir présent votre demande. La personne parrainée aura ainsi la possibilité à l’avenir de parrainer cet enfant dans la catégorie du regroupement familial, si jamais des modifications sont apportées à la garde ou aux modalités de vie de l’enfant. Oui, dans la plupart des cas, les époux ou conjoints de fait peuvent travailler au Canada. Veuillez préciser vos antécédents personnels depuis l’âge de 18 ans, ou les 10 dernières années, selon la période la plus courte. Numéro de rue, s’il y a lieu. Pvt conjoint de fait. pour les exigences concernant le parrainage d’un époux ou d’un conjoint de fait au titre de la catégorie du regroupement familial, consultez la, pour les exigences concernant le parrainage d’un époux ou d’un conjoint de fait au titre de la catégorie des époux et des conjoints de fait au Canada, consultez la. Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer son adresse dans cette section et dans le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476]. Canadian Forces has the same meaning as in section 2 of the Visiting Forces Act. Avant d'entrer plus dans le détail, il est important de rappeler la définition de l'expression "conjoint de fait" que nous allons employer plusieurs fois dans cet article. Si vous vivez au Québec, vous devez également répondre aux exigences du Québec pour agir comme répondant. Voir le paragraphe 1(1) du RIPR pour obtenir la définition juridique. Additionnez le nombre de personnes inscrites aux questions 4, 5 et 6. Remarque : Si vous êtes admissible à un remboursement, nous ferons le remboursement à la personne dont le nom figure à la section Renseignements sur le payeur du reçu (demandes papier). Il est inclus dans la demande. Voir l’article 2 du RIPR pour obtenir la définition juridique. Veuillez consulter les autorités provinciales ou territoriales de votre région. Si vous présentez une demande dans la catégorie des époux et conjoints de fait au Canada, vous pourriez être admissible à un permis de travail ouvert pendant le traitement de votre demande de résidence permanente. Veuillez lire tous les énoncés attentivement. Nom complet du conjoint de fait ou de l'ancien conjoint de fait (Check the applicable box - Cocher la case qui convient) We are still living together in a conjugal relationship, and this request is submitted in contemplation of living separate and apart. La personne parrainée et les membres de sa famille doivent se soumettre à des vérifications de sécurité et des antécédents, ainsi que subir un examen médical. Le fait de ne pas fournir ces documents pourrait entraîner des retards. Laissez les champs « De » et « À » vides. Entrez la date de la dernière fois où la personne à votre charge est entrée au Canada. Lorsque vous autorisez le recours à un représentant, celui-ci recevra pour vous toute la correspondance concernant votre demande. Les demandes externe sont traitées par le bureau de visa lié au pays d'origine du demandeur, ou le pays oùil a residé légalement pendant au moin … Dans la liste, sélectionnez le niveau de scolarité le plus élevé que la personne à votre charge a terminé. Donnez les renseignements personnels au sujet de vos : Lisez attentivement les énoncés compris dans cette section avant d’apposer votre signature et la date sur la déclaration. (Remarque : Les enfants à charge n’ont pas besoin de payer les frais relatifs au droit de résidence permanente, C’est le cas notamment d’un enfant à charge parrainé à titre de demandeur principal. Remarque : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé. Vous devez également démontrer que vous pouvez subvenir aux besoins essentiels pour : Remarque : Dans la plupart des cas, il n’y a pas de seuil de faible revenu (SFR) pour le parrainage d’un époux ou conjoint ou d’un enfant à charge. Veuillez noter que nous ne reconnaissons pas les mariages célébrés par procuration. Remplissez les formulaires de demande, Étape 5. Afin d’obtenir un visa en vertu de ce programme, le répondant et la personne parrainée doivent prouver qu’ils sont concernés par l’une des relations suivantes: NOTE: Le Canada reconnaît le mariage de même sexe, et les partenaires conjugaux de même sexe parmi les relations éligibles décrites ci-dessus, à condition qu'ils répondent à toutes les exigences d'admissibilité. Cochez la case pour nous indiquer si le numéro du télécopieur (fax) est du Canada ou des États-Unis ou Autre (tout autre pays). Ministry of Social Development and Social Innovation, Department of Social Services and Seniors. Catégorie du regroupement familial : Cette catégorie permet aux citoyens canadiens et aux résidents permanents de parrainer certains membres de leur famille souhaitant obtenir la résidence permanente au Canada. Entrez la date de délivrance de son passeport ou titre de voyage. Pour joindre votre demande de permis de travail ouvert à votre demande de résidence permanente, utilisez le formulaire Demande pour modifier les conditions de séjour, prolonger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur. Veillez à ne laisser aucune période de temps sans explication. Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande. Nous pourrions vous demander de présenter d’autres documents à une date ultérieure si nous avons besoin de plus d’information pour évaluer votre demande. Le fait que votre couple ne soit pas marié pose un défi. C’est très important de présenter des preuves de relation cohérentes et … une demande d’interprète vous devez sélectionner « oui » si vous n’avez pas sélectionné l’anglais ou le français pour l’entrevue. leur époux/partenaire ou leur ex-époux/ex-partenaire et leurs enfants; l’époux, le partenaire ou les enfants de votre enfant; l’ex-époux/ex-partenaire de votre époux, partenaire ou enfant, et leurs enfants; le parent/grand-parent, l’enfant/le petit-enfant, le frère/la sœur, la nièce/le neveu, la tante/l’oncle ou le cousin/la cousine de votre époux/partenaire; ou. L’évaluation du parrainage nous aide à évaluer vos obligations passées et actuelles par rapport à vos engagements de parrainage que vous avez signés ou co-signés. votre époux/partenaire ou ex-époux/ex-partenaire et ses enfants; votre parent/grand-parent, enfant/petit-enfant, frère/sœur, nièce/neveu, tante/oncle ou cousin/cousine; ou. Si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas. Apportez ces directives chez le photographe. La demande d’examen médical inclura la marche à suivre. Si vous étiez travailleur autonome, indiquez le nom de votre entreprise et la date de sa création. Suivez les instructions détaillées qui se retrouvent sur le formulaire et soyez précis. Si vous omettez de remplir et de signer le formulaire aux bons endroits, nous vous retournerons votre demande sans la traiter. Entrez votre taille en centimètres ou en pieds et en pouces. Il constitue la preuve que vous avez payé les frais! Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail de la personne à charge soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs. vous ne pouvez parrainer une personne tant que vous êtes en défaut de paiement de votre prêt. Nous pourrons ainsi confirmer que votre enfant n’a pas besoin de se soumettre au processus d’immigration. Consultez Comment obtenir un certificat de police pour obtenir de l’information à jour sur l’obtention d’un certificat de police dans les différents pays. les frais de traitement de la demande de visa de résident permanent ainsi que tous les frais relatifs au droit de résidence permanente que vous avez payés vous seront remboursés. Si l’un des formulaires requis n’est pas dûment rempli et signé (le cas échéant), ou n’est pas joint à la trousse de demande, votre demande ne sera pas acceptée aux fins de traitement et vous sera retournée. Lorsque vous préparez votre demande, veuillez placer ces pages de codes à barres juste en dessous de votre liste de vérification. Indiquez le numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu Exemple : 999, rue de la Famille, unité 3, Ottawa (Ontario) K3J 9T5 CANADA. Sélectionnez votre statut d’immigration durant la période où vous étiez dans ce pays : Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre » comme statut. La personne parrainée peut être éligible pour un permis de travail ouvert, qui lui permet de travailler pour n'importe quel employeur au Canada pendant la traitement de sa demande. le nom de votre pays de résidence actuel. votre citoyenneté est sur le point d’être révoquée; vous n’avez pas respecté vos conditions de résidence; vous faites l’objet d’un certificat signé par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, ainsi que par le ministre de la Sécurité publique, indiquant que vous êtes interdit de territoire pour raison de sécurité, atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée; vous avez été accusé d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement maximale de dix ans. Vous devez soumettre ce qui suit pour tout document qui n’est ni en français ni en anglais, à moins d’indication contraire sur votre liste de contrôle des documents : Renseignements importants : La traduction ne doit pas être faite par le demandeur ni par leurs parents, un tuteur, une fratrie, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin germain. a) de son époux ou conjoint de fait; b) de son enfant à charge au sens de l’article 2 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le répondant doit remplir ce formulaire s’il parraine uniquement un ou des enfant(s) à charge qui n’a pas, lui ou elle, un enfant à sa charge. Écrivez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait ou de votre relation conjugale, c’est-à-dire la date à laquelle votre statut a changé de célibataire à conjoint de fait, et non la date à laquelle vous avez commencé à vivre ensemble. L’enfant devra se soumettre à un examen médical, même s’il vit avec l’autre parent et ne vous accompagnera pas au Canada. Si vous avez besoin de plus d’espace pour une section, utilisez une page vierge pour compléter votre réponse. Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs; Apposez votre signature (à la main) et inscrivez la date aux endroits réservés à cette fin. Important : Nous vous recommandons de remplir votre formulaire IMM 0008 par voie électronique. Si vous, ou quelqu’un d’autre agissant en votre nom, présentez de faux documents ou avez fait des présentations erronées liées à votre demande de visa de résident permanent, votre demande sera refusée et une note concernant la fausse déclaration sera versée au dossier. Si vous n’êtes pas en mesure de présenter un document, vous devriez inclure une explication détaillée de la raison pour laquelle vous ne pouvez pas le faire afin d’éviter que votre demande ne vous soit automatiquement retournée. Sufficient financial means or an affidavit of support authenticated by your partner’s city hall in Belgium (annex 3BIS, original document needed) Appuyez sur le bouton « Valider » du formulaire. Pour enlever une personne à charge de la demande, cliquez sur le bouton « Supprimer la personne à charge ». Remarque : Choisissez cette option si votre époux ou conjoint de fait vit au Canada avec vous, mais mais vous préférez soumettre votre demande dans le cadre du programme de parrainage à l’étranger. qui entretient une relation conjugale avec le répondant depuis au moins un an; qui n’a pas pu cohabiter avec le répondant pour des raisons indépendantes de sa volonté (p. Les photos doivent refléter et représenter le teint naturel de la personne. Si une ou plusieurs sections de votre liste de vérification ne s’appliquent pas à votre situation, inscrivez « S.O. Si vous faites appel à un représentant et tentez de lier votre demande à votre compte en ligne, vous devrez annuler la désignation de votre représentant avant de lier la demande. Entrez la date de délivrance de sa pièce d’identité nationale. Indiquez votre état matrimonial actuel (situation familiale). Remarque : Remplir votre formulaire par voie électronique est plus facile et réduit les risques d’erreurs qui peuvent retarder le traitement de votre demande. Parrainage d’Époux(se), de Conjoint de Fait ou des Partenaires Conjugaux pour le Canada Pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents qui vivent au Canada et désirent parrainer leurs époux, conjoints de fait ou partenaires conjugaux, et souhaitent notre aide pour l’obtention de la visa de résident permanent dans le cadre du programme de réunification des familles. Cette demande contiendra la marche à suivre. Pour certains pays, vous devez présenter la version originale de certains documents. Si nous avons reçu votre demande de résidence permanente au plus tard le 23 octobre 2017, une définition précédente des enfants à charge peut s’appliquer. Si vous connaissez votre numéro identificateur unique de client (IUC) ou numéro d’identification de client (ID Client), entrez-le ici sans espace. ». Remarque : Choisissez cette option si la personne que vous parrainez est votre époux ou conjoint de fait et qu’elle vit au Canada, mais vous avez préféré soumettre votre demande dans le cadre du programme de parrainage à l’étranger. Il pourrait vous juger non admissible si : Aucune décision ne sera prise concernant votre demande jusqu’à ce que nous recevions une décision du gouvernement du Québec sur la demande d’engagement. Sélectionnez, dans la liste, le pays ou territoire de délivrance de son passeport ou titre de voyage. Cependant, si vous obtenez de l’aide, il est important que vous consultiez l’information sur notre site Web pour savoir qui peut vous conseiller, vous aider à remplir vos formulaires, communiquer avec nous en votre nom et/ou vous représenter. Entrez votre lieu de naissance, y compris la ville ou le village et le pays de naissance, tel qu’il est indiqué dans votre passeport ou votre titre de voyage. Les demandes incomplètes ne sont pas placées dans la file d’attente de traitement. Déterminez si vous devez fournir vos données biométriques. Demande de Residence Permanente Travailleur Qualifié Federal avec conjoint de fait (je suis le demandeur principal)” (à adapter à votre situation). la personne que vous parrainez obtient la citoyenneté canadienne; vous divorcez ou vous vous séparez de la personne que vous parrainez ou votre relation avec elle prend fin; la personne que vous parrainez ou vous-même déménagez dans une autre province ou un autre pays; vous êtes un citoyen canadien, une personne inscrite au Canada en tant qu’Indien aux termes de la, si vous êtes un citoyen canadien qui vit à l’extérieur du Canada, vous devez démontrer que vous avez l’intention de vivre au Canada lorsque le membre de la famille que vous parrainez deviendra un résident permanent, vous ne pouvez parrainer quelqu’un si vous êtes un résident permanent habitant à l’extérieur du Canada. Si vous avez choisi « Réfugié » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes : Au Canada – Personne protégée (pour les réfugiés au sens de la Convention ou les autres personnes protégées qui présentent une demande de résidence permanente à partir du Canada), Hors Canada – Réfugié (pour les réfugiés au sens de la Convention ou les autres personnes protégées qui présentent une demande de résidence permanente à l’extérieur du Canada). Si vous avez plus de 5 personnes à charge : Afin d’inclure chaque membre additionnel à votre demande, vous devez remplir le formulaire suivant pour chaque membre additionnel de votre famille : Personnes à charge additionnelles / Déclaration [IMM 0008DEP] (PDF, 0,46 Mo).