», » Des informations très précises, une écoute et réactivité de l’équipe de formateurs qui maîtrisent leur sujet! », « Formation très enrichissante et professionnelle. Organisme agréé par le ministère de l’intérieur, Formations permis d’exploitation certifiées qualité, Prochaines formations en classe virtuelle, Pour un renouvellement de permis d’exploitation et les experts (+ de 10 d’expérience), Votre permis d’exploitation (CERFA 14407) vous est remis à la fin du stage, Présent dans plus de 12 villes dans toute la France, bligatoire pour les cogérants de SARL ou SNC qui doivent passer ensemble le permis d’exploitation, Préconisé pour les co-dirigeants d’autres formes de sociétés, telles que les SA ou les SAS, Préconisé pour les conjoints collaborateurs et les associés dans certains cas, informations très précises, une écoute et réactivité de l’équipe de formateurs qui maîtrisent leur sujet. Vous pouvez donc le passer à Bordeaux par exemple et exploiter un établissement partout en France Métropolitaine et dans les DOM-TOM. Cette affiche doit être visible, située à 2 mètres du sol environ et près de la porte principale de l’établissement. Les exploitants de débits de boisson de licence 4 transportable, au même titre que les titulaires de licencet 3, ont l’obligation d’afficher : Ces dispositions s’appliquent également aux établissements qui commercialisent des boissons de 3e ou 5e catégorie. Pensez également à suivre votre stage hygiène alimentaire avec OAFormation. Quelle est la durée de validité d'un permis d'exploitation ? Elle permet d’aborder tous les aspects juridiques, réglementaires et pratiques liés à la gestion d’un débit de boisson à consommer sur place (restaurant, bar, discothèque, snack…). Après cette durée de validité tous les gérants d'établissement doivent renouveler le permis d'exploitation grâce à une formation de 6 heures . ». Cette mesure est valable jusqu’au 30 octobre 2020. Validité du permis d’exploitation Le permis d’exploitation est valable 10 ans. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de ces cookies. Ce service en ligne vous renseigne sur : la validité du permis; la ou les classes du permis; la présence des conditions de conduite I, W, X ou Y pouvant entraîner la saisie d'un véhicule et les mentions, le cas échéant L’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire autorise le Premier ministre à réglementer par décret la circulation des personnes et des véhicules et à ordonner la fermeture provisoire des établissements recevant du public en cas de reprise de l’épidémie de covid-19, dans les circonscriptions où l’état d’urgence sanitaire avait été déclaré. A près la formation et surtout la remise par le Cerfa du permis d'exploitation, le demandeur de licence doit envoyer une déclaration à la préfecture de police ou à la mairie (avec les pièces suivantes, formulaire Cerfa n°11542*04, 1 pièce d'identité et le permis d'exploitation obtenu). Pour être certain d’avoir un permis reconnu par l’Etat. Vous souhaitez ouvrir un restaurant ? Oui. Elle se déroule généralement en deux à trois jours au bout desquels le candidat reçoit son permis d’exploitation. Si vous voulez exploiter une licence de boissons alcoolisées de type licence 4, licence 3, ou grande et petite licence restaurant, la formation au permis d’exploitation est obligatoire depuis 2007. Les principaux établissements concernés par le permis d’exploitation sont les bars, les restaurants, les snacks, les discothèques, les hôtels et les chambres d’hôtes. Si vous voulez exploiter une licence de boissons alcoolisées de type licence 4, licence 3, ou grande et petite licence restaurant, la formation au permis d’exploitation est obligatoire depuis 2007. Le Permis d'Exploitation vous est délivré immédiatement à la fin de votre formation obligatoire de 20 heures (2,5 jours) pour les personnes ayant moins de 10 ans d'expérience. Si vous souhaitez obtenir et exploiter une licence IV, vous devez avant toute chose posséder le célèbre permis d’exploitation. Le Permis d'Exploitation est valable 10 ans. Il leur permet aussi de faire face aux enjeux du domaine sanitaire et à l’hygiène, élément très important de la consommation d’alcool et la restauration. Formation obligatoire du Permis D’Exploitation 2,5 jours (20 heures) Depuis 2006 pour l’obtention d’une licence de débit de boissons ou de restauration une formation obligatoire le Permis d’exploitation.En tant que gérant, responsable, dirigeant je suis concerné par cette formation obligatoire de 20 heures réparties sur 3 jours. Que vous souhaitiez ouvrir un café, un pub, un restaurant ou tout autre débit de boissons de 4egroupe, il faut obtenir un permis d’exploitation délivré par un organisme agrée tels que OAFormation. Lire aussi : Commerçants, êtes-vous autorisés à ouvrir le dimanche ? Le permis obtenu à l’issue de cette formation a une durée de validité de dix ans. PERMIS D’EXPLOITATION La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'Egalité des Chances, ainsi que son décret d'application prévoient qu'à compter du 2 avril 2007, « une formation est obligatoire pour tout titulaire de licence de débit de boissons (licences II, III et IV), à l'occasion de l'ouverture, la mutation, la translation ou le Le but de la mise en place du permis d’exploitation, est de sensibiliser les professionnels de la restauration sur les danger d’une surconsommation d’alcool et de les informer sur leurs droits et devoir en tant qu’exploitant. Stage très agréable! Au préalable, il faudra suivre une formation d’environ 21 heures à l’issue de laquelle, un permis d’exploitation vous sera délivré. Les débits de boissons temporaires (pen… Nos sessions de formation au permis exploitation ont lieu en classe virtuelle, par Zoom, logiciel de visioconférence. Siret : 802192336 00013, RGPD - Suppression des données personnelles vous concernant. ». Quelle est la durée de validité du Permis ? Cette licence 3 ou 4 sera l’autorisation reçu de sa Mairie pour exploiter tous les groupes de boissons existant en fonction de la dite catégorie de licence. Si vous ne faites qu’une inscription sur liste d’attente, vous devrez confirmer votre présence sinon quelqu’un d’autre pourra prendre votre place…, « J’ai apprécié l’interactivité de cette formation et les conseils que j’ai pu avoir. Si je suis une formation dans une ville, est-ce que je peux utiliser la licence dans un autre département? Adama a fait le choix de formations reconnues et certifiées avec des formateurs très expérimentés et diplomés. La validité de votre permis sera ainsi allongée de 10 ans. La licence IV est une autorisation nécessaire dès lors que vous souhaitez vendre tout type de boissons alcoolisées, que ce soit à titre principal ou accessoire d'une autre activité. Ne reçoit pas de public) Vous serez guidés pas notre équipe de professionnels et juristes expérimentés (+ de 10 ans de métier dans le secteur du CHR). La formation Permis d’Exploitation : Le Stage au permis d’exploitation a pour objectif d’informer les professionnels, restaurateurs ou cafetiers sur leurs droits et sur leurs obligations et également les sensibiliser aux différentes thématiques de santé publique (alcool, tabac, bruit…).. Oui. Les exploitants titulaires d’un débit de boisson à consommer sur place ou d’un restaurant sont également autorisés à vendre des boissons à emporter correspondant à la catégorie de leur licence. Ainsi que tous les établissements proposant un débit de boisson de 3ème et 4ème catégorie ou la petite et la grande licence de restaurant comme certains supermarchés, épiceries ou cavistes. Un débit de boisson est un établissement qui vend des boissons destinées à être : 1. Le contenu de la formation au permis d’exploitation est conforme au programme fixé par l’arrêté du ministère de l’intérieur (22 juillet 2011). Votre centre Permis CHR est agréé par la Ministère de l’Intérieur pour vous délivrez votre diplôme valable 10 ans. Quelle est la garantie de mon inscription? En effet, il est valable pendant 10 année à compter de la date de délivrance. », « Très bonne formation, en petit comité avec des exemples concrets et une bonne écoute au cas par cas. Merci. Bourgogne Franche Comté : n° 270187182018. Si vous voulez exploiter une licence de boissons alcoolisées de type licence 4, licence 3, ou grande et petite licence restaurant, la formation au permis d’exploitation est obligatoire depuis 2007. Toute personne qui souhaite exploiter une licence de débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie, ou une petite licence restaurant ou une licence de restaurant doit en faire la déclaration à la mairie du lieu de l'établissement (à la préfecture de police à Paris) après avoir obtenu préalablement un permis d'exploitation. Votre permis d’exploitation est national. Pour en obtenir une, il faut procéder soit : Tel que prévu par la réglementation des licences 4, pour obtenir l’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons de 4e groupe, il faut être soit : L’obtention des licences à consommer sur place n’est plus soumise à condition de nationalité. Pour les véhicules ferroviaires en marche et les aéronefs volants, la déclaration doit être faite dans la commune où se trouve le siège de l’entreprise. Le Permis d’Exploitation est délivré à l’exploitant pour une durée de 10 ans. Toute personne ou établissement qui vend de l’alcool à consommer sur place doit suivre laformation permis d’exploitation. Contactez-nous. Le stage licence 4 est vu par les autorités comme étant un excellent moyen de sensibiliser et d’informer les débiteurs deboissons sur leurs droits et sur leurs devoirs pour pouvoir mieux contrôler et gérer leur clientèle. Mettez-vous en conformité avec la loi Française sur les débits de boissons et gérez enfin votre établissement sereinement. Bien au contraire car dans les communes de moins de 3500 habitants qui ne disposaient plus de licence IV sur leur territoire, se voit la possibilité d’en voir créer une nouvelle (Loi du 27 décembre 2019). Il doit être ensuite renouvelé. Tous droits réservés. L’obtention d’une licence 4. Libérez-vous de cette contrainte administrative et légale pour mieux servir vos clients et enfin vous occuper de votre affaire. C’est le cas des restaurants, des crêperies, des snacks, etc.). Pour s’assurer que ces exigences sont respectées, la réglementation  impose au repreneur d’une licence, de revendiquer un procès-verbal. (Siège social. Le permis d’exploitation est une étape essentielle pour obtenir et exploiter une Licence III ou une Licence IV dites de plein exercice. Les futurs détenteurs de la licence seront donc sensibilisés sur les principes de responsabilité civile et mor… Dès que vous payez en ligne, votre inscription est enregistrée et votre place assurée en formation. Il existe plusieurs catégories de licences. Dans un navire, un bateau, un aéronef ou un véhicule ferroviaire, il est possible d’exploiter un débit de boisson de 4e groupe. Pour les navires et les bateaux navigants, la déclaration doit être faite dans la commune où ils ont été immatriculés. L’obtention de la licence 4 s’effectue à la suite d’une formation de 20 heures et est soumise à certains critères. A la fin de l’article, je vous propose de télécharger gratuitement mon guide complet pour réussir l’ouverture de votre établissement pas à pas. FAITES-VOUS RAPPELER, Olivier Aubrun Formation SAS Je suis incertain au niveau des dates, puis-je reporter ma formation? », « Formateur très sympathique à l’écoute et qui donne de très bons conseils. J’ai besoin de cette formation pour toute … Ce stage vous concerne si vous êtes exploitants de bars, restaurants, pubs, discothèques, snacks, hôtels, tables d’hôtes, PVBAN. 36 avenue Général Eisenhower 69005 Lyon À l’extérieur de leur établissement : la catégorie de leur licence. L’annulation est acceptée, uniquement en cas de force majeure. Classes virtuelles interactives par Zoom. C’est dans ce cadre que le ministère de l’Intérieur autorise les organismes agréés à continuer de proposer les formations permis d’exploitation en ligne. Dès la fin du stage de formation à Dax, vous recevez votre permis d’exploitation valable 10 ans, conformément à la loi française. 1 juriste + 1 expert en bar – restauration, (arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2011). Permis d’exploitation sur 2.5 jours  agréé par le ministère de l’intérieur, + Formation HACCP en e-learning la semaine suivante, 14 heures de formation : visionnage/lecture des modules, réflexion personnelle et tutorat en ligne, Vos permis d’exploitation et attestations HACCP délivrés dès la fin du stage, « C’est une formation très complète avec des cas pratiques et des démonstrations de faits réels. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Sachez que pour vous accompagner dans l’ouverture de votre activité OAFormation propose le permis d’exploitation , formation obligatoire pour l’ouverture ou la reprise d’un restaurant pour pouvoir demander la création ou mutation de votre licence IV. Elle a répondu à nombreuses de mes interrogations. Découvrez la licence 4 sous tous ses aspects. En cas de contrôle des autorités après l’expiration de votre permis, vous encourez une fermeture administrative et une forte amende. Conformément aux exigences du ministère, seules les formations garantissant une relation interactive avec les stagiaires sont autorisées. Et votre permis d’exploitation vous sera envoyé à l’issue du stage. Consommées à l’occasion des repas C’est le cas des restaurants, des crêperies, des snacks, etc.). Parmi les différentes catégories de licence de débit de boissons qui existent de nos jours, la licence 4 a un modèle d’exploitation très recherché. II. Par mutation ou changement du propriétaire : celle-ci doit être déclarée à la Mairie concernée dans un délai minimum de 15 jours avant la date de l’exploitation. Vous devez valider votre renouvellement avant l’expiration de votre permis d’exploitation. Votre permis d’exploitation vous sera délivré par notre organisme à la suite de la formation et sa validité est de 10 ans. La licence 4 de permis d’exploitation est obtenue à l’issue d’une formation payante qui dure une vingtaine d’heures environ. Voir le planning Ce qui n’empêche d’avoir ces formations à des prix très intéressants. Depuis 2016, les licences II sont supprimées et deviennent licences III, 2. Conformément à l’article L3322-9 du code de la santé publique, il est interdit de vendre des boissons à emporter de 3e, 4e et 5e catégorie entre 22 h et 8 h dans des points des stations d’essence. Appelée « grand licence », elle permet de vendre les alcools des groupes 4 et 5 (rhum et alcool distillé) mais aussi les alcools des groupes 2 et 3 (boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, muscat, jus de fruits comportant jusq… Mont-de-Marsan, Aire-sur-l’Adour, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Seignosse, Soorts-Hossegor, Ondres, Soustons, Capbreton, Biscarrosse, Biarritz, Mimizan, Labenne, Tarnos, Moliets et Maa, Vielle Saint Girons, Castets, Grenade-sur-l’Adour, Hagetmau, Labouheyre, Morcenx, Narrosse, Parentis-en-Born, Peyrehorade, Pontonx-sur-l’Adour, Pouillon, Rion-des-Landes, Roquefort, Saint-Martin-de-Seignanx, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Pierre-du-Mont, Saint-Sever, Saint-Vincent-de-Paul, Sanguinet, Tartas, Villeneuve-de-Marsan.. Agréé par le Ministère de l’Intérieur : NOR:INTD1736567A, Adama, Service clients, 13 rue Sainte Ursule, 31000 Toulouse, N° enregistement formation HACCP Bourgogne Franche Comté : n° 270187182018 Centre Val de Loire : n° 240180092018 Ile de France : n° 110644092018 Normandie : n° 280044092018 Nouvelle Aquitaine : n° 750096092018 Occitanie : n° 76 0123412018 PACA : n° 930369092018 Pays de la Loire : n° 520193092018 Rhône Alpes Auvergne : n° 840319092018, Nos centres de formation au Permis d’exploitation, Sud-Ouest: Toulouse Bordeaux  Biarritz-Anglet-Bayonne, Sud-Est : Marseille Montpellier Aubagne  Toulon Nîmes, LE PERMIS D’EXPLOITATION COGERANTS (Minimum 2 personnes), Duo Permis d’exploitation + HACCP en e-learning. Le permis d’exploitation constitue le moyen pour l’exploitant ou le futur exploitant de connaître l’étendue de ses obligations, mais aussi, de ses droits. Il vous est possible de reporter la formation une fois, dans la limite de 5 semaines maximum après la date d’inscription initiale. Cela est aussi vrai pour les débits de vente à emporter, s’ils ouvrent de 22h00 à 8h00 du matin. Centre agréé de formations professionnelles des permis d'exploitation et formation hygiène alimentaire HACCP. PERMIS D'EXPLOITATION relatif à la formation des loueurs de chambres d'hôtes délivrant des boissons alcooliques 1 jour. Pour réaliser vos démarches administratives relatives à l’obtention d’une Licence IV, les zones d’implantation, la procédure de transfert, les établissements concernés sont tenus de faire une demande auprès des maires des communes et du préfet de région.. Un débit de boisson est un établissement qui vend des boissons destinées à être : On peut citer ici les cabarets, des pubs, des bars, des cafés, Discothéque, etc. Toutefois, cette demande devra être réalisée plus d’une semaine avant le début de la formation. Depuis 2006 une formation appelée Permis d’Exploitation de 2,5 jours licence 4 réparties sur 20 heures est obligatoire pour acquérir ou exploiter une Licence de Débit de Boissons. C'est l'article 23 de la loi du 31 mars 2006qui instaure le permis d'exploitation comme obligatoire pour tout ouverture d'établissements de restauration et de hôtellerie. Quelle est la durée de validité du permis d’exploitation licence 4 ? 1. - Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 3332-3 du même code, il est inséré un 5° ainsi rédigé « 5° Le permis d'exploitation attestant de sa participation à la … Voir le planning. Formulaire 14407*03 : Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant Cerfa n° 14407*03 - Ministère chargé de l'intérieur Accéder au formulaire [PDF - 369.3 KB] Nouvelle fenêtre Ce guide vous aidera dans toutes les démarches pour ouvrir dans les meilleures conditions sans rien oublier ! Vous pouvez télécharger ici notre dessin explicatif qui vous permet de savoir quelle type de licence vous avez besoin selon votre situation. Comment recevoir mon Permis d'Exploitation ? Le renouvellement du permis d’exploitation est obligatoire pour tous les exploitants de débit de boissons, peu importe si leur établissement est un bar ou une discothèque. Ce PV doit faire état du niveau d’hygiène de l’établissement et doit dater de moins de cinq mois. Il se renouvelle via un stage de formation d’une journée (soit 6 heures). Il est valable en France Métropolitaine et dans les DOM-TOM. Le permis d’exploitation a une validité limitée dans le temps. Depuis la loi du 24 septembre 1941 de Vichy, il est nécessaire de posséder une licence IV pour l’ouverture de débits de boissons à consommer sur place de 4 e catégorie. La loi du 31 Mars 2006 et un décret du 16 mai … A la fin de cette période, le permis devra être renouvelé. Celle-ci doit être indiquée sur un panonceau avec des caractères romains de couleur rouge sur un fond blanc. Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 82 69 13323 69 auprès du préfet de la région Rhône-Alpes. La législation actuelle pour les débits de boissons impose une formation de 2,5 jours afin d'obtenir un permis d'exploitation valable dix ans. 1. Conformément aux exigences du ministère, seules les formations garantissant une relation interactive avec les stagiaires sont autorisées. Cela concerne donc tous les types de licence sauf le groupe 1 : A noter : 1. Ce permis est obtenu à l’issue d’un stage de formation obligatoire qui ne dure qu’une journée pour les exploitants ayant 10 ans d’expérience en tant que gérant et deux jours et demi pour ceux qui n’en ont pas encore. Quelle réglementation permet-elle d'organiser des formations en ligne ? Téléchargez gratuitement le guide complet pour réussir l’ouverture de votre établissement. Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, OBTENIR VOTRE DEVIS Permis de vente à emporter de boissons alcooliques la nuit, de 22h à 8h 1 jour. À l’intérieur de leur établissement : la réglementation sur les conduites d’ivresse publique et sur la, Pour les véhicules ferroviaires et les aéronefs statiques ainsi que les navires et les bateaux qui restent toujours au quai, la. Par achat d’une licence déjà existante et mise en vente auprès de la commune. Conformément à l’article L3331-4 du code de la santé publique, toute vente à distance est considérée comme un débit de boisson à emporter. Toutefois, cela doit se faire dans un cadre légal et à cet effet, la loi prévoit que : Conformément à l’article L3322-8 du code de la santé publique, la vente des boissons de 3e, 4eet 5e catégorie à l’aide de distributeur automatique est interdite. Objectifs de la formation Permis d’Exploitation. Licence 4 : tout savoir sur la réglementation des débits de boissons, Importance de la formation hygiène alimentaire, Formation hygiène alimentaire et plan HACCP, catégories de licence de débit de boissons, licences à consommer sur place n’est plus soumise à condition de nationalité, Suppression des données personnelles vous concernant. Ce dernier a une durée de vie de 10 ans et est indispensable pour tout gérant de débit de boissons. Consommées sur place : On peut citer ici les cabarets, des pubs, des bars, des cafés, etc. « licence restaurant » - Article L.3332-1-1 du Code de la santé publique. Emportées : C’est le cas des supermarchés, des épiceries, des caves. La durée de validité de ce document obligatoire est de 10 ans. C’est le cas des supermarchés, des épiceries, des caves. Tout établissement de 4e catégorie accueillant plus de 200 personnes est soumis à des exigences de sécurité sanitaire et sociale. La validité du Permis d’exploitation. ... DUREE ET VALIDITE DE LA FORMATION « PERMIS D’EXPLOITATION » DEBITS DE BOISSONS - Validité 10 ans ... « Permis d’exploitation pour les loueurs de chambres d’hôtes » Pour pouvoir prétendre à la licence IV, tout débiteur est tenu de suivre une formation obligatoire de 20 heures (2 journées et demie) qui débouche sur le permis d’exploitation valable 10 ans renouvelable pour une autre période de validité de 10 ans après une remise à jour de 6 heures. Désormais, les formations permis d’exploitation peuvent être organisées en ligne. Des formations toutes les semaines, dans votre ville et partout en France. Encore appelée la grande licence ou licence de plein exercice, la licence 4 est un document qui autorise la vente des boissons appartenant aux 4e et 5e groupes, lorsque celles-ci sont destinées à être consommées sur place. Pourquoi choisir Adama plutôt qu'un autre organisme? Selon votre expérience et le profil de votre établissement, la formation se déroule sur 1 ou 2,5 jours. Contactez-nous. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Cette formation de 2,5 jours vous donne la possibilité d’acquérir n’importe quel licence : licence 3, licence 4 ou licence restauration. L’exploitant devra donc être titulaire d’une licence correspondant au groupe des boissons concernées. La loi n’interdit plus formellement la création des débits de boissons de licence 4. Elles varient selon la catégorie d’alcools que vous envisagez de vendre et la nature de votre débit de boissons, sur place ou à emporter.