A. E. Buiskool Le pouvoir législatif, détenu par le Parlement est bicaméral et est donc composé de deux chambres; et depuis la réforme constitutionnelle de 2011 on trouve : . Reste à lui donner de l’élan pour que l’indépendance de la justice prenne réellement son envol. %���� Les réformes judiciaires entreprises au Maroc pour garantir l’indépendance de la justice représentent une source d’inspiration pour les pays africains, ont souligné dimanche, à Marrakech, des responsables judiciaires africains, qui participeront lundi, à une conférence internationale sur l’indépendance du pouvoir judiciaire. 2 mars et 7 avril 1956 reconnaissance de l'indépendance du Maroc par les gouvernements français et espagnol, 2 juin 1964 vote de la loi relative à l'unification des tribunaux par la chambre marocaine des représentants, 26 janvier et 3 février 1965 promulgation par le Roi et publication de cette loi au bulletin officiel du Maroc, avec application au plus tard le 1er janvier 1966. Dans les pays de common law, souvent, désormais, les nominations de juges s’effectuent ou sont du moins validées par des conseils et des commissions où siègent des représentants de l’exécutif, du judiciaire, du législatif et du public. En RDC particulièrement, il est encore sujet de vives préoccupations au regard de dernières actualités qu‘il a alimentées ces six derniers mois. Le Roi est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Concernant l’instauration du pouvoir judiciaire indépendant, il estime qu’il faut «éviter de s’enfermer dans cette zone de confort surnommée «séparation» et chercher … Au Bénin, la question de l'indépendance du pouvoir judiciaire se pose surtout avec le rôle du Conseil Supérieur de la Magistrature dans la gestion de la carrière des magistrats et les fonctions assignées à cette institution, sa composition. pdf, 130.93 KB Presentación. %PDF-1.6 %���� Dahir n° 1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011) Portant promulgation du texte de la Constitution TITRE VII DU POUVOIR JUDICIAIRE De l’indépendance de la justice Article 107 Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. x��V]��@}o��p�&�{�f�D��F1>*[��Z�����/�ӲPX`����;=�̹3m��..:��,M��ˠs���d�À��1�$�`�TE||�0�����P�g Ainsi, l’article 82 de la Constitution de 1996 et l’article 107 de la Constitution de 2011 prévoient que « Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir A ce titre, tant la loi sur le CSPJ que la loi sur le Statut des magistrats appellent à l’adoption d’un Maroc : Le rapport de HRW critiqué pour son traitement de l'indépendance de la justice.Les autorités publiques ont critiqué, mercredi, le contenu du récent rapport de Human Rights Watch (HRW) concernant le … 1 0 obj VHe��@�������PM�e�a��1q�& L'influence du rétablissement de l'indépendance sur l'organisation judiciaire au Maroc - Volume 5 Issue 3 - J. h�ܖmk�Hǿʾl�����.����p�A���^(��ؒ��#���YI��8�m�^�����>�+��`�&V�Y�0�P�1� kϴ�:0�S^0���K�=�y�B�Xk�W���I� ˤ�c���pL�|�i��6p��OF�a����pu7�|xͿT�*[���u�/��O�&kr~�1���u�!b�_�)����b�<0+e��y�xh���y�w���W�l�aZ�l���)���q�1i���4��e���v{�d�������o_�z��Y쟵s!��ɖ���\,s&�u��.J |�䫯���`(�VV릪�?݂�Ž%"�M�T'ڪT����XC%�6����A�Y�BCx��� (�$�UjT�P/�JfkS�k�F���eB�V',��H�j�v immunité judiciaire révoquée en raison de l'exercice légitime de leur fonction. Cours d’institutions judiciaires – 1re année de licence Droit – Introduction 5 2 – La théorie du co-législateur Sous-titre 2 – L’autorité du juge Chapitre 1 - Les relations de l’autorité judiciaire avec le pouvoir législatif Section 1 - La non-immixtion du judiciaire dans le législatif >�c����� 7۠uT�6&u!�fpm7��G,EF�:�h�A�A&XŦ2��J�lB�R�Ch��`��)R�p��a�0N�R���x ܄��t���xEg�F!���o|4O�7x����*2H������d|��y/a>��8��]G`)f�xא0�. L’indépendance du pouvoir judiciaire au Maroc: Une réforme globale et profonde Rajae EL MRAHI Conseillère à la Cour de cassation du Royaume du Maroc . (9) Conservateurs Judiciaires 2ème grade Spécialités Audit et Contrôle de 2 0 obj Mohammed VI rappelle les défis de la Justice au Maroc. C'est dire que l'année 1964 a marqué le début d'une nouvelle période dans l'histoire de la justice au Maroc. à participation au sein des membres du Réseau2. 253 0 obj <> endobj 272 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<04C1207261D63346A6472445C57DA6DC><2CE0987700794F05879E647A00F98510>]/Index[253 39]/Info 252 0 R/Length 100/Prev 315490/Root 254 0 R/Size 292/Type/XRef/W[1 3 1]>>stream Ce document a été mis à jour le 19/11/2008 Dès leur accession à l'indépendance, les Etats africains ont institué un appareil judiciaire à côté des organes législatif et exécutif. Constitution de 2011 réaffirme l’indépendance du pouvoir judiciaire.5 Elle établit de nouvelles institutions qui ont le potentiel de renforcer l’indépendance de la magistrature, notamment un nouvel organe chargé de contrôler le pouvoir judiciaire, le Conseil 1Le Maroc a ratifié le PIDCP en 1979. L’indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis des pouvoirs législatif et exécutif ne signifie pas leur séparation a-t-il dit, précisant qu’il s’agit de l’organisation de chacun de ces pouvoirs sur des fondements structuraux, permettant une interaction entre eux. Elle est placée au sommet de la hiérarchie judiciaire et coiffe toutes les juridictions de fond du Royaume. <> Carte judiciaire dépassée, blocage du code pénal au Parlement, procès à distance,... le ministre de la Justice, Mohamed Benabdelkader, livre dans un entretien ses positions et ses chantiers. &7�� u������������ � 1C��#>H330�l�{G���j9�@ �` �6s endstream endobj 254 0 obj <>/Metadata 22 0 R/Pages 251 0 R/StructTreeRoot 33 0 R/Type/Catalog>> endobj 255 0 obj <>/MediaBox[0 0 612 792]/Parent 251 0 R/Resources<>/ExtGState<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageC]/XObject<>>>/Rotate 0/StructParents 0/Tabs/S/Type/Page>> endobj 256 0 obj <>stream Elle ne va pas de soi car la justice est le premier attribut de la souveraineté (le roi au Moyen-âge avait le rôle de premier juge). endobj Présidé par le président de la République, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a pour vice-président le ministre de la Justice, garde des Sceaux. L’indépendance est en devenir ; elle a un passé et un avenir. L'autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. L’indépendance du pouvoir judiciaire, une réalité constitutionnelle et juridiqueLe procureur général du Roi près la Cour de Cassation, président du Ministère public, Mohamed Abdennabaoui, a souligné samedi à Laâyoune que l’indépendance du pouvoir judiciaire au Maroc est devenue aujourd’hui une réalité constitutionnelle et juridique. L’indépendance de la profession d’avocat à la lumière de l’indépendance du pouvoir judiciaire et des réformes législatives. Publié le 06/03/2010 Par YAV & ASSOCIATES Vu 10 825 fois 1 IV- La cour suprême : Créée au lendemain de l’indépendance, la cour suprême est placée au sommet de la hiérarchie judiciaire et coiffe toutes les juridictions de fond du royaume, La Cour Suprême appelé « Al Majlis AI Alaala » a été instituée par un dahir du27 septembre 1957 ; elle siège à Rabat. Pouvoir judiciaire La Cour de Cassation est la plus haute juridiction marocaine. endobj l‘indépendance du pouvoir judiciaire a toujours été au cœur des débats aussi bien dans les milieux politique et judiciaire que dans les milieux scientifiques. Au Bénin, la question de l'indépendance du pouvoir judiciaire se pose surtout avec le rôle du Conseil Supérieur de la Magistrature dans la gestion de la carrière des magistrats et les fonctions assignées à cette institution, sa composition. L’indépendance judiciaire en France et au Canada Mémoire du master 2, Justice, Procès et Procédures, « Contentieux et procédures civiles d’exécution ». pdf, 181.49 KB Casablanca Hotels _ Formulaire de réservation. La législation, c’est toujours le ministère, la politique pénale, aussi, en collaboration avec le pouvoir judiciaire. Article 109 Est proscrite toute intervention dans les affaires soumises à la justice. 4 0 obj Justice au Maroc : une réforme à plus de 2 milliards de DH L'un des principaux objectifs de cette charte visant à consolider l'indépendance du pouvoir judiciaire, est de moraliser le système de la.. Article 108 L'indépendance du pouvoir judiciaire au maroc pdf. Anticor est une association fondée en juin 2002 pour lutter contre la corruption et rétablir l’éthique en politique. Les magistrats sont nommés ,par dahir, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. La Constitution a ainsi élevé la justice au rang de pouvoir à part entière, aux côtés des pouvoirs législatif et exécutif. Actes de la Conférence de haut niveau des Ministres de la Justice et des représentants de l’ordre judiciaire (Sofia, Bulgarie, 21-22 avril 2016) sur «Renforcer l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, condition préalable à l'Etat de droit dans les Etats membres du Conseil de l'Europe (disponible en anglais seulement) Oui à l’indépendance du pouvoir judiciaire en RD.Congo. l'indépendance du pouvoir judiciaire au Maroc, au regard des normes internationales des droits de l’homme. Le juriste Mohamed Amine Benabdellah revient brièvement sur la genèse du pouvoir judiciaire en tant que pouvoir indépendant de l’exécutif et législatif. 3 Unive sité G enoble-Alpes - Faculté de d oit. Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire CSPJ organise un concours pour le recrutement de 47 postes répartis comme suit: (36) Conservateurs Judiciaires 2ème grade Spécialités Juridique et Droit. <>>> En l’espèce, il s’agit de l’indépendance du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir législatif mais surtout exécutif. h�b```�2�|!b`f`�s| �L8��@�����{�����no= ����Hn��ɡѬ��H R�H̵���������B4@�X�A9+0�� `� fs7�.Y����� <> A cet effet, la Consti-tution dispose ce qui suit. Institué au Bénin par l'article 127 29Par le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire et la création d’un organe pourvu de larges compétences, le Maroc s’est doté d’un outil constitutionnel novateur et performant. Le principe de l’indépendance des juges et du pouvoir juridictionnel est posé par plusieurs articles de la Constitution de 1971 (art. La loi d'unification implique des changements radicaux dans les struc­ tures et le personnel judiciaires, et, dans les textes législatifs. La mise en place d’un mécanisme d’exception d’inconstitutionnalité et la rénovation de la Cour constitutionnelle complètent le tableau. L’indépendance de la justice apparaît comme la condition essentielle d’un Etat de droit où les citoyens peuvent obtenir un jugement impartial et équitable. 3 0 obj Début 2015, l’avancement des efforts de réforme du système judiciaire au Maroc conforme aux dispositions de la Charte s’est clairement dessiné. 2 . En effet, il y a toujours eu une disposition constitutionnelle au Maroc sur l’indépendance du pouvoir judiciaire et la séparation des pouvoirs. stream Les magistrats du siège sont inamovibles (Article 109). renforcement de l’indépendance du judiciaire en diminuant l’influence du gouvernement sur le judiciaire, la loi de juin 2006 est cependant loin de représenter une véritable réforme en faveur d’une indépendance et d’une autonomie totales du judiciaire. Dissertation de 8 pages en international : L'indépendance du pouvoir judiciaire en Afrique subsaharienne. endobj La consécration de l’indépendance du pouvoir judiciaire par la Constitution de 2011 n’a pas donné lieu à… L'actualité économique au Maroc. Le cheminement vers l’indépendance de la justice se trouve à chaque fois lié à l’histoire d’un pays. Les jugements sont rendus et exécutés au nom du ROI. h�bbd```b``�"j@$�0yD�Ăe��~0�,�&��E���`]� �~+�LQ�Ll 6W.���$�Mfa`bd`����Hs�?��� N�K endstream endobj startxref 0 %%EOF 291 0 obj <>stream F�0����I��W�m�e?h���t�8����410��q9p�i�@pC��!� C’est d’ailleurs le message phare de la lettre royale lue lors de la Conférence internationale de la justice de Marrakech. Mais avec quels opérateurs judiciaires ? L’indépendance de la justice apparaît comme la condition essentielle d’un Etat de droit où les citoyens peuvent obtenir un jugement impartial et équitable. <>/ExtGState<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 720 540] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> Dans un contexte de ruptures fréquentes de la démocratie, la récurrence des atteintes à l\'indépendance du pouvoir judiciaire, qu\'elles … Au premier chef, l’acte de juger suppose à la fois l’indépendance du juge, nécessairement non soumis au pouvoir exécutif, mais aussi l’indépendance des avocats et celle du procureur. Données clés Gouvernements Gouvernement Ngute modifier La politique au Cameroun se déroule dans le cadre d'une république présidentielle unitaire décentralisée, où le président du Cameroun est chef de l'État dans un système multipartite.